Réforme des congés payés 2024-2026 : la loi DDADUE décryptée

Pendant plus de 15 ans, la France a appliqué des règles sur les congés payés contraires au droit européen. La loi DDADUE n° 2024-364 du 22 avril 2024 a mis fin à cette situation — mais les conséquences pratiques de cette mise en conformité s'échelonnent jusqu'en 2026 et au-delà. Pour tout employeur ou salarié, comprendre la chronologie de cette réforme est indispensable pour ne pas rater une étape décisive.

Étape 1 (avant 2023) : la France hors droit européen

La directive européenne 2003/88/CE sur le temps de travail impose aux États membres de garantir à tous les travailleurs 4 semaines de congés payés annuels, y compris pendant les périodes d'arrêt maladie. L'article 7 de cette directive est d'application directe : un travailleur ne peut pas perdre ses droits à congé en raison d'une maladie.

Pourtant, le droit français maintenu dans le Code du travail (article L.3141-5) excluait jusqu'en 2024 les arrêts maladie d'origine non professionnelle du calcul du temps de travail effectif. Résultat : un salarié en arrêt pour une grippe, une fracture ou une dépression n'acquérait aucun congé payé pendant cette période. Les accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) bénéficiaient d'un régime dérogatoire favorable, mais le reste de la maladie était traité comme une absence non assimilée.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avait pourtant tranché la question dès 2009, dans l'affaire Schultz-Hoff c. Deutsche Rentenversicherung Bund : les États membres ne peuvent pas subordonner le droit aux congés annuels payés à une période de travail effectif minimale.

Étape 2 (septembre 2023) : la Cour de cassation opère son revirement

Face à l'inaction du législateur français, la Cour de cassation a pris les devants. Dans quatre arrêts historiques rendus le 13 septembre 2023, la chambre sociale a opéré un revirement jurisprudentiel majeur en écartant les dispositions françaises contraires au droit de l'Union européenne :

1. Cass. soc., 13 sept. 2023, n°22-17.340 — Un salarié en arrêt maladie non professionnelle acquiert des congés payés.
2. Cass. soc., 13 sept. 2023, n°22-17.638 — La prescription des congés payés ne court pas si l'employeur n'a pas mis le salarié en mesure de les exercer.
3. Cass. soc., 13 sept. 2023, n°22-10.529 — Application directe de la directive européenne dans les litiges entre salariés et employeurs privés.
4. Cass. soc., 13 sept. 2023, n°23-13.474 — Confirmation que la période de report est de droit lorsque l'employeur n'a pas informé le salarié.

Ces arrêts ont créé une insécurité juridique immédiate pour les employeurs, désormais exposés à des rappels de congés pour les périodes passées. La pression sur le législateur pour codifier ces règles est devenue irrésistible.

À retenir : Les arrêts de septembre 2023 ont une portée rétroactive potentiellement remontant à 2009 — date de l'arrêt CJUE de référence — ce qui représentait un risque financier considérable pour les entreprises employant des salariés ayant subi de longues maladies.

Étape 3 (22 avril 2024) : la loi DDADUE codifie les nouvelles règles

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, dite loi DDADUE (Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne), a inséré dans le Code du travail les dispositions attendues. Son article 37 constitue le cœur de la réforme des congés payés.

Les nouvelles dispositions codifiées (art. L.3141-5-1 nouveau)

Acquisition pendant l'arrêt maladie non professionnelle :

• Taux d'acquisition : 2 jours ouvrables par mois d'arrêt (soit 80 % du taux normal de 2,5 jours)
• Plafond annuel : 24 jours ouvrables (contre 30 jours en cas d'AT/MP)
• Application : à compter du 24 avril 2024, date de publication de la loi

Obligation d'information de l'employeur :

• L'employeur doit informer le salarié, dans le mois suivant son retour d'arrêt, du nombre de jours acquis et de la période de report disponible
• Cette obligation s'applique que l'arrêt dure 3 jours ou 3 ans
• Sans information, la prescription ne commence pas à courir — ce qui maintient les droits du salarié indéfiniment

Période de report :

• 15 mois à compter de la date de la communication employeur
• À l'issue des 15 mois sans prise de congés, les jours peuvent être perdus (sauf accord plus favorable)

Étape 4 (2024-2025) : la période de transition et ses pièges

La loi DDADUE prévoit des dispositions transitoires pour limiter la rétroactivité tout en préservant les droits des salariés. Ce mécanisme fonctionne en deux temps.

Pour les arrêts antérieurs au 24 avril 2024 :

• Le délai de prescription de 2 ans commence à courir à compter du 24 avril 2024 (publication de la loi), et non à la date de l'arrêt
• Les salariés dont les droits avaient été méconnus peuvent réclamer des congés couvrant les arrêts maladie depuis le 1er décembre 2009
• Cette rétroactivité limitée protège les employeurs contre un effet d'accumulation illimité

Pour les arrêts postérieurs au 24 avril 2024 :

• Les nouvelles règles s'appliquent immédiatement
• L'employeur doit procéder à l'information dans le mois suivant le retour du salarié

Julien T., DRH d'un groupe industriel de 400 salariés en région Auvergne-Rhône-Alpes, témoigne : "Nous avons dû auditer l'ensemble des arrêts maladie de nos salariés depuis 2009. Sur 400 salariés, 87 avaient des droits reconstitués. Nous avons négocié avec chacun un plan de prise sur 12 mois. L'impact comptable a été maîtrisable, mais le travail administratif a été considérable."

L'accompagnement de cet arrêt maladie et la réforme 2026 constitue un défi opérationnel pour les entreprises qui ne disposent pas d'un logiciel RH à jour.

Étape 5 (2025-2026) : les précisions jurisprudentielles

La loi DDADUE a posé les fondations, mais la Cour de cassation continue de préciser les contours du dispositif.

Arrêt du 21 janvier 2026 (Cass. soc.) — La chambre sociale a tranché la question du périmètre du plafond de 24 jours : il s'apprécie sur l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre), et non sur la période de référence légale conventionnelle (du 1er juin au 31 mai). Cette distinction a des conséquences importantes pour les secteurs dont la convention collective prévoit une période de référence décalée — notamment le bâtiment, le commerce alimentaire et l'hôtellerie-restauration.

Arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. soc.) — Confirmation que la maladie survenant pendant les congés payés suspend le congé et ouvre droit au report. Ce droit existait déjà en théorie, mais cet arrêt en précise les conditions procédurales (délai de transmission de l'arrêt, formalités de report).

Ces précisions jurisprudentielles s'intègrent dans un guide complet des congés payés 2026 qui couvre l'ensemble du paysage normatif.

Ce que cette réforme change concrètement : guide pratique

Pour les salariés (5 actions à prendre)

1. Vérifiez vos bulletins de paie depuis avril 2024 : vos congés acquis en période d'arrêt maladie doivent désormais y apparaître.
2. Réclamez l'information écrite à votre retour d'arrêt : si votre employeur ne vous a pas informé dans le mois, demandez-le par écrit (email conservé).
3. Calculez vos droits rétroactifs si vous avez eu des arrêts maladie depuis 2009 — le délai de prescription de 2 ans court depuis avril 2024.
4. Contrôlez la période de report : si votre employeur vous a informé, vous disposez de 15 mois pour prendre vos congés reportés.
5. Saisissez le Conseil de prud'hommes si votre employeur refuse d'appliquer ces règles — les délais de recours sont de 2 ans à compter de la date à laquelle vous auriez dû être informé.

Pour les employeurs (4 obligations)

1. Mettre à jour le logiciel de paie pour intégrer l'acquisition en période d'arrêt maladie non professionnelle.
2. Envoyer systématiquement une lettre ou email d'information au retour de chaque arrêt maladie.
3. Vérifier que les droits rétroactifs depuis 2009 ont été calculés et proposés aux salariés concernés.
4. Adapter le règlement intérieur ou les accords d'entreprise pour intégrer la période de report de 15 mois.

Étape chronologique	Acteur principal	Risque en cas d'omission
Arrêt maladie depuis 2009	Salarié	Perte de droit si > 2 ans après avr. 2024
Retour d'arrêt post-avr. 2024	Employeur	Prescription non courante (droits maintenus)
Information dans le mois	Employeur	Sanction prud'homale, dommages-intérêts
Prise dans les 15 mois	Salarié	Perte des congés reportés

Avertissement : Les informations présentes sur cette page sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour votre situation personnelle.

La pression du droit européen : pourquoi la France a tardé si longtemps

La question légitime est : pourquoi la France a-t-elle attendu 15 ans après la jurisprudence européenne de 2009 pour mettre son droit en conformité ? La réponse tient à un équilibre économique et politique fragile.

Les réticences des employeurs étaient compréhensibles. Alignement complet avec le droit européen signifiait potentiellement des millions d'euros de congés reconstitués pour des millions de salariés. La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) avait estimé en 2023 que le coût global pour les entreprises françaises pourrait dépasser 3 milliards d'euros pour les seules reconstitutions rétroactives depuis 2009.

La pression des organisations syndicales (CGT, CFDT, FO) s'est intensifiée après les arrêts de la Cour de cassation de septembre 2023. Ces organisations avaient multiplié les recours prud'homaux, accumulant les victoires, jusqu'à ce que le coût de l'inaction légale dépasse le coût d'une réforme.

Le compromis législatif trouvé dans la loi DDADUE tient en trois curseurs :

• Une rétroactivité limitée (2 ans, non illimitée)
• Un taux d'acquisition réduit pour la maladie ordinaire (2 jours/mois contre 2,5 jours/mois)
• Une obligation d'information qui fait peser sur l'employeur la charge de la mise en conformité

Ce compromis n'est pas définitif. Des négociations de branche sont en cours dans plusieurs secteurs pour adapter ces règles à leurs réalités opérationnelles spécifiques.

FAQ : réforme DDADUE et congés payés 2024-2026

Puis-je réclamer des congés pour des arrêts maladie antérieurs à 2024 ? Oui, si ces arrêts remontent jusqu'au 1er décembre 2009, et à condition que le délai de 2 ans depuis le 24 avril 2024 ne soit pas expiré. Ce délai court jusqu'au 24 avril 2026.

Mon employeur m'a-t-il informé dans les délais légaux ? Si vous êtes revenu d'un arrêt maladie après le 24 avril 2024 et que votre employeur ne vous a pas écrit dans le mois suivant votre retour, la prescription ne court pas. Vos droits à report restent ouverts indéfiniment.

Les règles DDADUE s'appliquent-elles aux fonctionnaires ? Non. La loi DDADUE s'applique exclusivement aux salariés du secteur privé régis par le Code du travail. Les fonctionnaires relèvent du statut général de la fonction publique, qui dispose de ses propres règles sur les congés et les arrêts maladie.

Un accord d'entreprise peut-il déroger à ces règles ? Les règles issues de la loi DDADUE constituent un plancher légal — les accords d'entreprise ou de branche peuvent être plus favorables (plus de jours acquis, période de report plus longue), mais jamais moins favorables. Tout accord inférieur aux minimums légaux est nul de plein droit.