Samir BenzakourVous n'arrivez pas à épuiser tous vos congés payés avant le 31 mai 2026 ? La loi française prévoit une soupape : le rachat de la cinquième semaine de congés payés par l'employeur. Ce mécanisme permet, sous conditions strictes, de monétiser cette semaine au lieu de la prendre. En 2026, les règles fiscales applicables sont celles de la loi de finances rectificative de 2025, qui maintient une exonération d'impôt sur le revenu sur ces sommes.
Qu'est-ce que le rachat de la cinquième semaine ?
La loi française alloue à chaque salarié 5 semaines de congés payés par an (30 jours ouvrables). Les quatre premières semaines constituent le congé principal, dont le salarié ne peut pas demander le rachat. Seule la cinquième semaine — soit 6 jours ouvrables — peut être rachetée par l'employeur.
Le rachat de la cinquième semaine est prévu par l'article L.3141-24 du Code du travail. Il s'agit d'un droit optionnel et bilatéral : ni le salarié ne peut l'imposer à l'employeur, ni l'employeur ne peut l'imposer au salarié. Les deux parties doivent être d'accord.
Ce qui distingue le rachat de la cinquième semaine d'un simple "paiement de congés non pris" :
- Le paiement des congés non pris en dehors de ce mécanisme est interdit (sauf rupture du contrat).
- Le rachat de la cinquième semaine est le seul mécanisme légal permettant à un salarié de percevoir une indemnité pour des congés non pris en cours de contrat.
- Il est soumis à des conditions spécifiques (accord des deux parties, montant minimal, régime fiscal dérogatoire).
Conditions légales du rachat en 2026
Condition 1 : l'accord des deux parties
L'accord doit être express — ni tacite, ni présumé. En pratique, un email de l'employeur proposant le rachat et une réponse affirmative du salarié constituent une preuve suffisante. Certaines entreprises formalisent cet accord par un avenant au contrat de travail ou un formulaire dédié.
Le salarié est libre de refuser le rachat sans aucune conséquence sur son emploi. Ce refus ne peut pas être utilisé comme motif de sanction ou de licenciement.
Condition 2 : le montant minimal de l'indemnité
L'indemnité de rachat doit être au moins égale à la valeur journalière du congé que le salarié aurait perçu s'il l'avait pris. En pratique, l'employeur applique la méthode de calcul habituelle (maintien ou 1/10e, la plus favorable) et verse l'équivalent de 6 jours ouvrables de salaire.
En 2026, pour un salarié gagnant 3 000 € bruts par mois :
- Salaire journalier de référence ≈ 138,46 € bruts (3 000 / 21,67 jours ouvrés)
- Rachat de 6 jours ≈ 830,76 € bruts au minimum
Condition 3 : le plafond légal
Le rachat est limité à 6 jours ouvrables par an, soit la stricte cinquième semaine. Il n'est pas possible de racheter les jours de congés conventionnels supplémentaires (comme les congés d'ancienneté) via ce mécanisme — sauf accord collectif spécifique.
Certaines conventions collectives ou accords d'entreprise permettent le rachat d'autres jours de congés supplémentaires, au-delà de la cinquième semaine légale. Dans ce cas, les règles de l'accord s'appliquent en complément du cadre légal.
Le régime fiscal 2026 : exonération d'impôt sur le revenu
C'est l'un des attraits principaux du rachat de la cinquième semaine pour les salariés. L'indemnité de rachat est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an, depuis la loi du 21 août 2007 (TEPA), maintenue et confirmée par la loi de finances rectificative 2025.
Ce que cela signifie concrètement :
Pour un salarié cadre gagnant 5 000 € bruts par mois et soumis à un taux marginal d'imposition de 30 % :
- Rachat 6 jours ≈ 1 384,62 € bruts
- Exonération d'IR : oui (dans la limite de 7 500 €)
- Économie fiscale : 415 € nets non imposés
- Charges sociales : l'indemnité reste soumise aux cotisations sociales habituelles (CSG, CRDS, cotisations maladie/vieillesse)
Attention : l'exonération d'IR ne s'applique qu'au rachat de congés légaux et de jours placés sur un Compte Épargne-Temps (CET). Elle ne s'applique pas aux congés conventionnels supplémentaires rachetés en dehors du cadre légal.
Comment négocier le rachat avec son employeur : guide pratique
Étape 1 : vérifier votre droit à la cinquième semaine
Avant de proposer le rachat, assurez-vous que vous avez bien acquis l'intégralité de vos 30 jours ouvrables de congés sur la période de référence. Le rachat ne peut porter que sur les jours effectivement acquis — vous ne pouvez pas racheter des jours que vous n'avez pas.
Étape 2 : anticiper la demande avant la fin de la période
La demande de rachat doit être formulée avant la fin de la période de prise des congés (généralement avant le 31 mai). Proposer le rachat le 30 mai, alors qu'il reste 6 jours non pris, peut paraître précipité — certains employeurs refuseront par principe de payer plutôt que de permettre la prise.
La bonne pratique est de soulever la question dès mars-avril, dès que vous savez que vous n'arriverez pas à consommer votre cinquième semaine.
Étape 3 : formaliser l'accord par écrit
Un email suffit formellement, mais un avenant au contrat ou un document signé des deux parties est recommandé pour éviter toute contestation sur :
- Le nombre de jours rachetés
- Le montant convenu
- Le mode de règlement (versement sur la paie du mois suivant)
Étape 4 : contrôler le bulletin de paie
Le rachat doit apparaître sur votre bulletin de paie dans une ligne distincte libellée "Rachat 5e semaine congés payés" ou similaire. Vérifiez que le montant correspond au calcul basé sur votre rémunération journalière de référence, et non sur un tarif arbitraire.
Thierry B., responsable administratif dans une entreprise de services à Lyon, témoigne : "Trois salariés m'ont demandé le rachat en avril 2026. Nous avons accepté pour deux d'entre eux — le troisième avait pris ses congés de façon désorganisée et n'avait techniquement que 4 jours de 5e semaine. Formaliser le calcul au préalable nous a évité un conflit."
Secteurs où le rachat est le plus fréquent
Le rachat de la cinquième semaine est plus courant dans les secteurs à forte charge de travail ou à faible remplacement :
- Industrie et production — les salariés en 3x8 ou 2x8 peinent souvent à planifier leurs congés en dehors des périodes d'entretien.
- Informatique et conseil — les consultants en mission chez des clients peuvent difficilement partir en vacances pendant les périodes critiques de projet.
- Petites entreprises (1-10 salariés) — le départ en vacances d'un salarié clé peut désorganiser l'activité ; le rachat est parfois préféré par les deux parties.
Pour comprendre les règles générales du dossier, notre guide complet des congés payés 2026 couvre l'ensemble des situations à connaître.
Avertissement : Les informations présentes sur cette page sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail ou un expert-comptable pour votre situation personnelle.
Le Compte Épargne-Temps (CET) : une alternative au rachat
Si votre entreprise dispose d'un Compte Épargne-Temps (CET), il constitue une alternative au rachat. Les jours de congés non pris peuvent être versés sur le CET pour être :
- Pris ultérieurement comme congés (départ à la retraite, congé sabbatique, etc.)
- Monétisés selon les règles du CET (avec ou sans exonération selon l'alimentation)
Différences clés entre CET et rachat de la cinquième semaine :
| Critère | Rachat 5e semaine | Compte Épargne-Temps |
|---|---|---|
| Accord employeur requis | Oui | Oui (si le CET existe) |
| Limite annuelle | 6 jours | Variable (accord collectif) |
| Exonération IR | Oui (jusqu'à 7 500 €) | Partielle (sous conditions) |
| Utilisation | Immédiate (paie) | Différée ou monétisation |
| Disponibilité | Toutes entreprises | Seulement si CET ouvert |
Le versement dans un CET n'est pas un rachat — les jours restent des jours de congés, différés dans le temps. Le rachat transforme définitivement les jours en numéraire.
Risques et points de vigilance
Risque 1 — L'employeur abuse du mécanisme
Certains employeurs proposent systématiquement le rachat plutôt que de permettre la prise des congés. C'est une pratique illicite : le salarié a un droit fondamental au repos que l'argent ne peut pas remplacer. Si le rachat est présenté comme une obligation ou si le salarié n'a réellement pas eu la possibilité de prendre ses congés, il peut saisir l'inspection du travail.
Risque 2 — Confusion avec l'indemnité compensatrice
Le rachat de la cinquième semaine est un accord en cours de contrat. L'indemnité compensatrice de congés payés (versée à la fin du contrat pour les jours non pris) est distincte et obligatoire quelle que soit la volonté des parties. Un employeur qui propose un rachat dans un contexte de fin de contrat en substitution de l'indemnité compensatrice commet une erreur juridique.
Risque 3 — Application des règles fiscales différenciées selon le type de congé
Les congés conventionnels (ancienneté, fractionnement, etc.) rachetés hors cadre légal ne bénéficient pas de l'exonération fiscale de 7 500 €. Seul le rachat des jours légaux (5e semaine) et des jours CET est exonéré. Vérifiez la nature des jours rachetés avant de calculer votre avantage fiscal.
Pour les salariés qui ont des litiges avec leur employeur sur les congés non pris ou les rachats refusés, les recours disponibles sont détaillés dans notre dossier juridique sur les congés payés 2026.
FAQ : questions pratiques sur le rachat de la 5e semaine
Mon employeur peut-il proposer le rachat unilatéralement dans mon contrat de travail ? Non. Une clause dans le contrat de travail ou le règlement intérieur imposant automatiquement le rachat sans demander l'accord du salarié serait nulle. L'accord doit être donné librement au moment du rachat, pas à l'avance.
Je suis à temps partiel. Est-ce que la cinquième semaine est calculée différemment ? Non. Les règles de la cinquième semaine s'appliquent proportionnellement au temps de travail. Un salarié à mi-temps acquiert les mêmes droits à congés (en proportion du temps travaillé) qu'un salarié à plein temps. La cinquième semaine pouvant être rachetée est calculée sur ses propres jours acquis.
Le rachat doit-il être fait chaque année ou peut-il porter sur plusieurs années ? Le rachat de la cinquième semaine légale ne peut porter que sur les congés de la période de référence en cours. Il n'est pas possible de "rembobiner" des périodes précédentes. En revanche, les jours versés sur un CET peuvent représenter des accumulations de plusieurs années, rachetables selon les règles du CET.
Puis-je refuser le rachat et exiger de prendre mes congés, même si l'employeur préfère le rachat ? Oui. Le refus du salarié est sans conséquence et ne peut pas être sanctionné. Si l'employeur refuse ensuite de permettre la prise des congés dans les délais légaux, il s'expose à des sanctions prud'homales.
