Congés payés et arrêt maladie : les nouvelles règles d'acquisition 2024-2026

Depuis le 24 avril 2024, les salariés français en arrêt maladie non professionnelle acquièrent des congés payés. Cette règle, longtemps refusée par le législateur français, est désormais inscrite à l'article L.3141-5-1 du Code du travail. Mais les détails pratiques — taux d'acquisition, plafonds, distinction entre types d'arrêts, précision jurisprudentielle du 21 janvier 2026 — restent méconnus de la plupart des salariés et même de certains employeurs. Ce guide complet démêle l'ensemble du dispositif.

Les deux régimes d'acquisition selon la nature de l'arrêt

La réforme DDADUE maintient une distinction entre deux catégories d'arrêts de travail, avec des droits différents :

Régime 1 — Arrêt maladie non professionnelle (maladie ordinaire)

• Taux : 2 jours ouvrables par mois d'arrêt
• Plafond annuel : 24 jours ouvrables (soit 4 semaines)
• Base légale : art. L.3141-5-1 nouveau du Code du travail
• Application : depuis le 24 avril 2024

Régime 2 — Accident du travail / Maladie professionnelle (AT/MP)

• Taux : 2,5 jours ouvrables par mois (équivalent au taux normal)
• Plafond annuel : 30 jours ouvrables (soit 5 semaines)
• Base légale : art. L.3141-5 (inchangé)
• Application : depuis toujours

Cette différence de traitement (24 jours vs 30 jours) a été validée par la CJUE dans son arrêt du 24 janvier 2012 (KHS AG c. Schulte), qui autorise les États membres à limiter l'acquisition de congés en cas de maladie ordinaire à 4 semaines.

La précision de l'arrêt du 21 janvier 2026 : l'année civile, pas la période de référence

C'est un point technique, mais ses conséquences pratiques sont significatives. La loi DDADUE n'avait pas précisé sur quelle période s'appréciait le plafond annuel de 24 jours d'acquisition en maladie ordinaire.

La Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026 (n°25-10.234) a tranché : le plafond de 24 jours se calcule sur l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre), indépendamment de la période de référence légale d'acquisition des congés (du 1er juin N-1 au 31 mai N) ou conventionnelle.

Pourquoi cela change quelque chose ?

Prenons un salarié du secteur de l'hôtellerie-restauration dont la convention collective fixe la période de référence du 1er novembre au 31 octobre.

• Il est en arrêt maladie du 1er septembre 2025 au 28 février 2026, soit 6 mois.
• En théorie, il devrait acquérir 12 jours de congés (6 × 2 jours).
• Mais 4 mois de l'arrêt (sept-déc. 2025) tombent sur l'année civile 2025, et 2 mois (janv.-fév. 2026) sur 2026.
• Plafond 2025 restant : si le salarié avait déjà acquis des congés en maladie en 2025, le plafond de 24 jours peut être atteint.
• Le calcul doit donc être fractionné par année civile, pas par période de référence.

Cette précision crée une charge administrative supplémentaire pour les employeurs dont la convention collective prévoit une période de référence décalée.

Quels arrêts ouvrent droit à l'acquisition ? Tableau récapitulatif complet

Toutes les absences ne sont pas traitées de la même façon. Voici le tableau complet des situations.

Le congé parental d'éducation total reste une exception : il ne génère pas de congés payés en droit français. La jurisprudence européenne n'a pas encore tranché cette question de façon définitive pour les congés parentaux totaux.

Comment vérifier que vos congés ont bien été acquis pendant votre arrêt ?

La vérification ne se fait pas en une seule étape. Voici la méthode complète pour contrôler ses droits.

Étape 1 : lire le bulletin de paie du mois de retour

Le bulletin de paie du mois suivant votre retour d'arrêt doit faire apparaître, dans la section "Congés payés", le solde actualisé intégrant les jours acquis pendant l'arrêt. Certains logiciels de paie n'ont pas encore été mis à jour après la loi DDADUE. Si la ligne "Acquisition CP maladie" n'apparaît pas, interrogez votre service RH par écrit.

Étape 2 : demander le décompte détaillé

Vous avez le droit de demander à votre employeur un décompte écrit de votre solde de congés, ventilé par période de référence. Ce document doit préciser :

• les jours acquis sur la période normale de travail
• les jours acquis pendant les arrêts maladie (distinction ordinaire / AT/MP)
• les jours reportés d'une période précédente
• les jours pris et le solde restant

Étape 3 : recouper avec l'information employeur

Depuis avril 2024, votre employeur doit vous envoyer une information écrite au retour de chaque arrêt, précisant le nombre de jours acquis et la période de report. Si cette lettre ou email n'a pas été envoyé, la prescription sur vos droits à congés ne court pas — ce qui est à votre avantage mais peut créer des complications pour votre employeur.

Maître Claire Dumont, avocate en droit social au barreau de Marseille, précise : "La charge de la preuve de l'information incombe à l'employeur. En l'absence de trace écrite, le salarié peut se prévaloir de la non-information pour réclamer ses droits à tout moment dans le délai de prescription de 2 ans."

L'arrêt maladie et la réforme 2026 apporte d'autres précisions sur l'articulation entre indemnités journalières et congés payés acquis pendant un arrêt.

Que faire si votre employeur refuse d'appliquer ces règles ?

Le refus d'un employeur d'intégrer les congés payés acquis pendant un arrêt maladie ordinaire constitue une violation directe du Code du travail depuis le 24 avril 2024.

Recours possibles :

1. Signalement à l'inspection du travail — L'inspection peut effectuer un contrôle et mettre en demeure l'employeur. Ce recours est gratuit, confidentiel et sans risque pour le salarié.
2. Médiation — En cas de conflit persistant, une médiation interne (via les représentants du personnel) ou externe peut être tentée.
3. Saisine du Conseil de prud'hommes — Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la date à laquelle l'employeur aurait dû informer le salarié. La procédure de référé est possible en cas d'urgence.

Pour replacer ces droits dans leur contexte global, ce dossier juridique sur les congés payés 2026 couvre l'ensemble des situations à connaître pour salarié du secteur privé.

Avertissement : Les informations présentes sur cette page sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour votre situation personnelle.

Les cas particuliers qui compliquent le calcul

Arrêt à cheval sur deux années civiles

Comme vu avec l'arrêt du 21 janvier 2026, un arrêt maladie qui chevauche deux années civiles doit être décompté en deux tranches. Concrètement, un logiciel de paie doit être capable de calculer séparément les jours acquis pour la partie 2025 et la partie 2026 de l'arrêt, en vérifiant pour chaque année civile si le plafond de 24 jours n'est pas atteint.

Plusieurs arrêts dans la même année civile

Si un salarié subit plusieurs arrêts maladie ordinaire au cours de la même année civile, le plafond de 24 jours s'applique à la somme de tous ces arrêts. Exemple : un salarié avec 5 mois d'arrêt en 2025 acquiert 10 jours de congés. S'il subit un deuxième arrêt de 12 mois toujours en 2025, il acquiert 14 jours supplémentaires avant d'atteindre le plafond de 24 jours. Les jours au-delà du plafond ne sont pas acquis.

Arrêt maladie et mi-temps thérapeutique

Pendant un mi-temps thérapeutique (reprise partielle du travail après un arrêt), le salarié est partiellement en activité et partiellement en arrêt maladie. La Cour de cassation n'a pas encore statué explicitement sur ce cas en application de la loi DDADUE. La pratique actuelle retient généralement que la période de mi-temps thérapeutique est assimilée à du travail effectif pour l'intégralité des droits à congés, sans fractionnement.

Convention collective plus favorable

Certaines conventions collectives — notamment dans la banque, les assurances et les industries pharmaceutiques — prévoyaient déjà, avant la loi DDADUE, l'assimilation des arrêts maladie à du travail effectif pour l'acquisition des congés. Ces dispositions conventionnelles restent applicables si elles sont plus favorables que le nouveau régime légal. L'employeur ne peut pas basculer ses salariés sur le régime légal (moins favorable) s'ils bénéficiaient d'une convention collective plus avantageuse.

Avertissement : Les informations présentes sur cette page sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour votre situation personnelle.

Questions fréquentes sur l'acquisition de congés pendant l'arrêt maladie

Un arrêt maladie de moins d'un mois génère-t-il des congés ? Oui. La règle des 2 jours par mois s'applique par prorata temporis. Un arrêt de 15 jours génère 1 jour ouvrable de congé. Un arrêt de 3 jours génère 0,2 jour (soit 0 jour arrondi selon les pratiques de l'employeur, sauf disposition conventionnelle différente).

Les congés acquis pendant l'arrêt sont-ils rémunérés normalement ? Oui. L'indemnité de congés payés se calcule selon la méthode habituelle (maintien de salaire ou 1/10e de la rémunération annuelle brute, la méthode la plus favorable étant retenue). Le fait que les congés aient été acquis pendant un arrêt maladie ne change pas leur mode de rémunération.

Mon employeur peut-il imposer la prise de ces congés à une date précise ? Comme pour les congés ordinaires, l'employeur fixe l'ordre des départs en tenant compte des souhaits des salariés, de la situation familiale et de l'ancienneté. Il doit respecter un délai de prévenance d'au moins un mois. Il ne peut pas imposer la prise immédiate des congés acquis en maladie dès le retour d'arrêt.

Que se passe-t-il si je tombe à nouveau malade pendant la période de report de 15 mois ? La période de report de 15 mois est suspendue pendant un nouvel arrêt maladie. Si le salarié est en arrêt pendant toute la durée du report, il ne perd pas ses congés. La prescription ne court pas en cas d'impossibilité de prendre les congés due à la maladie.