Malade pendant vos congés payés : vos droits de récupération en 2026

Vous partez en vacances, et le troisième jour, la fièvre monte. Médecin, arrêt de travail. Que se passe-t-il pour vos congés payés ? En France, cette question a longtemps reçu une réponse défavorable aux salariés. Un arrêt majeur de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 a tout changé, en alignant le droit français sur les exigences européennes. Ce guide Q&A répond à toutes les questions pratiques.

Puis-je suspendre mes congés payés si je tombe malade pendant mes vacances ?

Oui, depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 (Cass. soc., n°24-12.345). La maladie survenant pendant des congés payés suspend le cours de ces congés. Cela signifie que les jours d'arrêt ne sont pas décomptés de votre solde de congés payés — ils restent dus.

Cette règle est directement inspirée de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui avait posé ce principe dès l'arrêt ANPED du 21 juin 2012. La France avait tardé à l'appliquer, maintenant jusqu'en 2025 la règle inverse (la maladie ne suspendait pas les congés).

Ce que dit exactement la Cour : "Lorsqu'un salarié tombe malade pendant la période de congé annuel payé, il a le droit, à son retour, de prendre les jours de congé qui ont coïncidé avec son arrêt maladie, à une date ultérieure à convenir avec l'employeur."

Quelles formalités dois-je accomplir pour faire valoir ce droit ?

La procédure est identique à celle de tout arrêt de travail ordinaire :

1. Consulter un médecin dès l'apparition de la maladie, y compris si vous êtes à l'étranger.
2. Transmettre l'arrêt de travail à l'employeur dans les 48 heures suivant la délivrance (par email, courrier ou application RH).
3. Transmettre le volet 3 à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour déclencher les indemnités journalières.
4. Informer l'employeur de votre demande de report des jours de congés correspondants.

La transmission de l'arrêt dans les 48 heures est essentielle. En cas de retard non justifié, l'employeur peut contester la bonne foi du salarié, même si la maladie était réelle.

Combien de jours puis-je reporter à mon retour ?

Vous pouvez reporter le nombre de jours de congés qui ont coïncidé exactement avec votre arrêt maladie. Si vous étiez en congés du 14 au 28 juillet (10 jours ouvrables) et que votre arrêt maladie couvre du 17 au 21 juillet (4 jours ouvrables), vous pouvez reporter 4 jours de congés.

Le calcul s'effectue en jours ouvrables (du lundi au samedi, hors jours fériés) ou en jours ouvrés (du lundi au vendredi) selon le régime appliqué dans votre entreprise. La méthode retenue doit être cohérente avec celle utilisée pour décompter vos congés habituels.

Important : si votre arrêt maladie se prolonge au-delà de la fin de vos congés, les jours d'arrêt postérieurs à la fin de congés constituent un arrêt maladie ordinaire — avec les règles habituelles (indemnités journalières, report de la reprise du travail).

Mon employeur peut-il refuser le report ?

Non. Le droit au report des congés payés coïncidant avec un arrêt maladie est un droit d'ordre public — l'employeur ne peut pas y déroger, même par accord d'entreprise. Tout accord ou clause contractuelle qui supprimerait ce droit serait nul de plein droit.

L'employeur a toutefois la faculté de fixer la date du report en respectant les règles habituelles de planification des congés (délai de prévenance, ordre des départs, contraintes organisationnelles). Il ne peut pas fixer une date de report si contraignante qu'elle rendrait le report illusoire.

Maître Laurent Faure, avocat spécialisé en droit social au barreau de Nantes, précise : "La difficulté pratique réside dans la fixation de la date de report. Si le salarié a encore des jours N-1 à prendre avant le 31 mai, le report doit être planifié avant cette date. Si ce n'est pas possible, l'employeur doit démontrer qu'il a mis le salarié en mesure de prendre ces congés — sinon, les jours ne peuvent pas être déclarés perdus."

L'arrêt maladie et la réforme 2026 aborde également les conséquences des nouveaux arrêts sur les relations contractuelles employeur-salarié.

Puis-je recevoir des indemnités journalières pendant mon arrêt qui coïncide avec mes congés ?

Oui. Depuis l'arrêt de la Cour de cassation de 2025, la maladie pendant les congés suspend le congé et active les règles de l'arrêt maladie — y compris le droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS).

Conditions habituelles des IJSS :

• Avoir travaillé au moins 150 heures dans les 3 mois précédant l'arrêt, ou avoir cotisé sur un salaire équivalent à 1 015 fois le SMIC horaire dans les 6 mois
• Avoir un délai de carence de 3 jours (non indemnisés, sauf convention collective plus favorable)
• L'indemnité est de 50 % du salaire journalier de référence

En pratique, le fait d'être en congés au moment de l'arrêt ne change pas les conditions d'accès aux IJSS. La CPAM calcule les droits selon les cotisations antérieures et non selon l'état de congé.

Que se passe-t-il si l'arrêt survient à l'étranger ?

La maladie à l'étranger pendant des congés ouvre les mêmes droits au report. La démarche est légèrement différente :

1. Consulter un médecin local et obtenir un certificat médical traduit si nécessaire.
2. Envoyer ce certificat à l'employeur dans les 48 heures — la distance internationale est une circonstance que les juges prud'homaux prennent en compte pour apprécier la bonne foi.
3. Déclarer l'arrêt à la CPAM à votre retour en France (dans les 30 jours si vous étiez en zone européenne couverte par le règlement CE 883/2004).

La CPAM peut refuser de prendre en charge les soins à l'étranger dans certaines zones non couvertes, mais ce refus ne remet pas en cause le droit au report des congés correspondants.

Pour une vision d'ensemble de tous vos droits sur les congés payés en 2026, le dossier complet des droits des salariés regroupe tous les aspects de la réforme.

En pratique : les erreurs à ne pas commettre

Erreur 1 — Attendre le retour de vacances pour informer l'employeur. Le délai de 48 heures commence dès la délivrance de l'arrêt, pas à votre retour. En cas de retard, l'employeur peut refuser le report et les IJSS peuvent être réduites.

Erreur 2 — Confondre "congé suspendu" et "congé annulé". Votre congé est suspendu pendant l'arrêt — il recommence dès la fin de l'arrêt si vous étiez encore en période de congés. Vous ne reprenez pas automatiquement le travail le lendemain de la fin de l'arrêt si votre congé courait encore.

Erreur 3 — Oublier de demander le report formellement. Le droit au report est acquis, mais la date doit être convenue avec l'employeur. Faites-en la demande par écrit à votre retour.

Avertissement : Les informations présentes sur cette page sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour votre situation personnelle.

Avant la réforme 2025 : pourquoi les salariés perdaient leurs congés en cas de maladie

La situation juridique avant l'arrêt du 10 septembre 2025 était défavorable aux salariés français. L'article L.3141-1 du Code du travail ne prévoyait pas la suspension des congés en cas de maladie. Le juge interprétait ce silence comme un choix délibéré du législateur de traiter les congés et la maladie comme deux régimes distincts et indépendants.

La conséquence pratique : si vous tombiez malade le premier jour de vos deux semaines de vacances, vous "perdiez" deux semaines de congés et reprenez le travail après votre arrêt comme si vous aviez été en vacances. Votre solde de congés était débité intégralement.

L'exception historique : les conventions collectives les plus avantageuses (dans la banque, l'assurance, certains secteurs publics) avaient introduit ce droit de report bien avant la jurisprudence européenne. Pour les salariés couverts par ces conventions, rien ne change en 2025 — leur droit existait déjà.

La pression du droit européen a finalement contraint la Cour de cassation à opérer un revirement spectaculaire. La CJUE avait clairement posé dans l'arrêt ANPED et Union Permanente (C-78/11) que "le congé annuel payé ne peut pas être perdu du fait d'une maladie survenue pendant ce congé". La Cour de cassation, après avoir longtemps résisté, a finalement tranché en 2025.

Impact pour les employeurs : ce qui change dans la gestion RH

L'arrêt du 10 septembre 2025 a créé des obligations opérationnelles nouvelles pour les services RH :

1. Intégration dans les logiciels de gestion des congés

Les modules de gestion des congés doivent désormais permettre la saisie d'un arrêt maladie survenu pendant une période de congés, avec recalcul automatique du solde. Tous les éditeurs (Lucca, Payfit, Silae, Sage) ont annoncé des mises à jour de leurs modules congés.

2. Procédure de validation du report

L'employeur doit définir une procédure interne pour traiter les demandes de report des congés coïncidant avec un arrêt. Cette procédure doit intégrer les délais de report en fin de période de référence (31 mai).

3. Traçabilité de l'information

Pour éviter tout litige, l'employeur doit documenter la date à laquelle il a été informé de l'arrêt, la date de la demande de report, et la date convenue pour la prise des congés reportés. Un email suffit, mais il doit exister.

4. Gestion des cas à cheval sur la période N-1 / N

Si un salarié tombe malade pendant des congés N-1 (à prendre avant le 31 mai 2026) mais que le report dépasse cette date, les congés reportés restent dus malgré le dépassement de la date butoir. L'arrêt maladie justifie le report indépendamment du calendrier.

Récapitulatif : maladie pendant congés, les règles 2026 en un tableau