Nadia KadiriFranchir le seuil de TVA transforme votre micro-entreprise du jour au lendemain : vous passez de la franchise totale à l'obligation de collecter, déclarer et reverser la taxe sur la valeur ajoutée. En résumé : deux mécanismes distincts déclenchent cet assujettissement — le dépassement du seuil normal en N-1 (prise d'effet au 1er janvier suivant) ou le dépassement du seuil majoré en cours d'année (prise d'effet le 1er jour du mois concerné). Une fois assujetti, vous devez régulariser les factures émises depuis la date d'effet, adapter votre communication clients et choisir un régime de déclaration TVA. Ce guide détaille chacune de ces trois étapes pour une transition maîtrisée en 2026.
La franchise en base TVA : pourquoi votre micro-entreprise n'est pas toujours exonérée
La franchise en base de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts — CGI) permet aux micro-entrepreneurs de facturer sans TVA tant que leur chiffre d'affaires annuel reste sous certains plafonds. Concrètement, vos factures ne comportent pas de ligne TVA, et vous affichez la mention obligatoire : "TVA non applicable – art. 293 B du CGI".
Cette exonération simplifie la gestion mais crée une discontinuité brutale : dès que vous franchissez les seuils, vous ne pouvez plus facturer sans TVA le lendemain matin. L'administration fiscale ne vous prévient pas automatiquement — c'est à vous de surveiller votre chiffre d'affaires encaissé tout au long de l'année.
Deux catégories de seuils coexistent selon votre activité. Les ventes de marchandises, la restauration et l'hébergement bénéficient de plafonds plus élevés (91 900 € en seuil normal, 101 000 € en seuil majoré) car ces secteurs ont des charges d'achats importantes. Les prestations de services et professions libérales ont des plafonds inférieurs (36 800 € et 39 100 €). Si vous exercez plusieurs activités mixtes, c'est le cumul du chiffre d'affaires global qui s'apprécie, avec des règles de combinaison spécifiques prévues par l'article 293 B II du CGI.
À retenir : La franchise en base TVA n'est pas un statut permanent — c'est une tolérance conditionnelle liée à votre CA encaissé, révisable chaque année.
Déclenchement de l'assujettissement : les deux scénarios à distinguer
L'assujettissement à la TVA ne suit pas un calendrier fixe : il dépend du moment et de l'ampleur du dépassement. Deux mécanismes distincts s'appliquent.
Dépassement du seuil normal en N-1 : assujettissement au 1er janvier
Si votre chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) a dépassé le seuil de franchise (91 900 € ou 36 800 € selon l'activité) sans atteindre le seuil majoré, vous perdez automatiquement la franchise au 1er janvier de l'année N. Exemple : un auto-entrepreneur en prestations de services qui encaisse 38 000 € en 2025 devient assujetti à la TVA dès le 1er janvier 2026 — même s'il n'a pas encore dépassé quoi que ce soit en 2026.
Dans ce cas, vous disposez de temps pour anticiper : prévenir vos clients, mettre à jour votre logiciel de facturation, contacter votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). C'est le scénario le plus confortable.
Dépassement du seuil majoré en cours d'année : assujettissement immédiat
Si votre CA franchit le seuil majoré (101 000 € pour les ventes, 39 100 € pour les services) en cours d'année N, l'assujettissement prend effet dès le 1er jour du mois de dépassement. Autrement dit, si vous encaissez le 15 juin 2026 une facture qui vous fait dépasser 39 100 €, vous êtes redevable de la TVA à compter du 1er juin 2026 — rétroactivement dans ce mois.
Cette rétroactivité intra-mensuelle est la principale source d'erreur : des micro-entrepreneurs croient être assujettis à partir du jour exact du dépassement, alors que c'est le 1er du mois. Toutes les factures émises ou encaissées depuis le 1er juin sont concernées, y compris celles déjà payées.
À noter : Si vous démarrez votre activité en cours d'année, les seuils sont proratisés en fonction du nombre de jours d'activité. Un micro-entrepreneur lancé le 1er juillet ne dispose que d'un seuil de 18 400 € pour les services (50 % de 36 800 €) pour les six mois restants.
Régularisation des factures : les étapes obligatoires dans les 15 jours
Le franchissement du seuil majoré en cours d'année pose une difficulté pratique : des factures ont déjà été émises sans TVA pour des prestations réalisées après la date d'assujettissement. Cette situation impose une régularisation rigoureuse sous peine de sanctions.
La facturation électronique obligatoire, qui s'étend progressivement depuis 2024, rend ces régularisations traçables et contrôlables par l'administration fiscale — une raison supplémentaire de les traiter rapidement.
Cinq étapes à réaliser dans les 15 jours
Voici les démarches à suivre dès que vous avez constaté le franchissement :
Notifier le SIE — Contactez votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour signaler le dépassement et demander un numéro de TVA intracommunautaire (si vous n'en avez pas déjà un). Le délai légal est de 15 jours après le dépassement (article 286 du CGI).
Identifier les factures à régulariser — Listez toutes les factures émises ou les encaissements intervenus depuis le 1er du mois de dépassement. Ces transactions auraient dû inclure la TVA au taux applicable (20 %, 10 % ou 5,5 % selon la nature de la prestation).
Émettre des avoirs et nouvelles factures — Pour chaque facture concernée, émettez un avoir (note de crédit) annulant la facture initiale, puis une nouvelle facture avec TVA au taux correct. La nouvelle facture doit porter la mention du numéro TVA et supprimer la mention "TVA non applicable – art. 293 B du CGI".
Mettre à jour votre logiciel de facturation — Paramétrez votre outil pour que toutes les nouvelles factures intègrent automatiquement la TVA et affichent votre numéro de TVA intracommunautaire.
Déclarer et reverser la TVA due — Sur votre première déclaration TVA, incluez la TVA rétroactive sur les encaissements depuis la date d'effet. Si vos clients ont déjà payé HT, vous devrez soit leur adresser un complément de paiement, soit absorber la différence selon votre accord commercial.
Que faire si votre client a déjà réglé sans TVA ?
Cas particulier : Si votre client a réglé la facture initiale HT et refuse de payer un complément, vous pouvez choisir d'absorber la TVA en considérant que le montant HT encaissé était en réalité TTC (méthode dite "TVA incluse"). Dans ce cas, déduisez la TVA du prix encaissé : sur 1 000 € encaissés, la TVA à reverser au taux de 20 % est de 166,67 € (1 000 / 1,20 × 0,20), et votre base HT devient 833,33 €.
Impact sur vos clients : B2B et B2C n'ont pas la même réaction
L'annonce de votre assujettissement à la TVA doit être anticipée et communiquée clairement à vos clients. L'impact varie radicalement selon leur statut fiscal.
Les clients professionnels (B2B) assujettis eux-mêmes à la TVA ne subissent généralement pas d'impact financier réel : ils récupèrent la TVA que vous leur facturez via leur propre droit à déduction. Pour eux, votre passage à la TVA est neutre sur la trésorerie — il allonge simplement les délais de récupération (1 à 3 mois selon leur régime de déclaration). La communication à prévoir est simple : envoyez un email professionnel annonçant la date d'effet, votre numéro de TVA et le taux applicable à vos prestations.
Les clients particuliers (B2C) ou les organismes exonérés (associations non assujetties, auto-entrepreneurs eux-mêmes en franchise) ne peuvent pas récupérer la TVA. Pour eux, une hausse de prix équivalente au montant de la TVA représente une augmentation réelle. Un micro-entrepreneur prestataire de services qui facture 500 € HT devra annoncer 600 € TTC (TVA 20 %) — soit une hausse de 20 % perçue par le client.
Face à cette situation, trois stratégies s'offrent à vous :
- Répercuter la TVA intégralement sur vos prix TTC : vous maintenez votre marge mais le client paie plus. Applicable si votre offre est différenciée et peu substituable.
- Absorber partiellement la TVA en baissant votre prix HT : vous partagez l'effort avec le client. Utile si la compétition est forte sur le prix.
- Revoir votre positionnement tarifaire en profitant du changement pour réajuster vos prix globalement vers le haut, la TVA servant de déclencheur d'une révision longtemps différée.
Quelle que soit la stratégie, prévenez vos clients au minimum 15 jours avant la date d'entrée en vigueur — idéalement par écrit pour en conserver la trace.
Obligations déclaratives : choisir entre régime réel simplifié et régime réel normal
Une fois assujetti, vous devez choisir un régime de déclaration et de paiement de la TVA. Ce choix conditionne la fréquence de vos démarches et votre gestion de trésorerie. Contrairement à une idée reçue, vous n'êtes pas obligé de passer au régime réel ; les deux options restent ouvertes.
Pour les micro-entrepreneurs, la déclaration d'impôts 2026 et la déclaration TVA sont deux obligations distinctes qui s'articulent mais ne se confondent pas.
| Critère | Régime réel simplifié | Régime réel normal |
|---|---|---|
| Fréquence déclaration | Annuelle (CA3) + 2 acomptes | Mensuelle ou trimestrielle |
| Plafond de CA | Ventes < 818 000 € / Services < 247 000 € | Aucun plafond |
| Complexité comptable | Modérée | Élevée |
| Impact trésorerie | Acomptes à 55 % (juin) et 40 % (déc.) | TVA reversée rapidement |
| Idéal pour | CA régulier, faible variation mensuelle | CA saisonnier ou crédit TVA fréquent |
Le régime réel simplifié convient à la majorité des micro-entrepreneurs fraîchement assujettis : il limite les déclarations à deux acomptes provisionnels dans l'année (55 % de la TVA due en juin, 40 % en décembre) et une régularisation annuelle. La TVA déductible sur vos achats professionnels vient en déduction du montant à payer — c'est l'un des avantages majeurs de l'assujettissement, souvent sous-estimé par les micro-entrepreneurs qui ne déduisaient rien avant.
Démarches administratives : notifier le SIE et mettre à jour votre immatriculation
Les obligations administratives liées à l'assujettissement doivent être traitées dans un délai précis. Les nouvelles exigences de l'URSSAF 2026 pour les travailleurs indépendants s'ajoutent à ce calendrier fiscal — une raison de plus d'anticiper.
Étapes chronologiques après le franchissement du seuil :
J+0 à J+15 : Notifier le SIE — Contactez votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) territorialement compétent par courrier recommandé ou via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Fournissez votre numéro SIRET, la date de dépassement et le CA prévisionnel.
J+15 à J+30 : Modifier votre immatriculation via le Guichet Unique — Connectez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr pour déclarer le changement de régime fiscal. Cette mise à jour est transmise automatiquement à l'INSEE, à l'URSSAF et à la DGFIP.
J+30 : Recevoir votre numéro de TVA intracommunautaire — La DGFiP vous attribue un numéro TVA (format FR + 2 chiffres clé + SIREN). Ce numéro doit figurer sur toutes vos factures à partir de la date d'assujettissement.
Mois suivant : Choisir et paramétrer votre régime — Optez pour le régime réel simplifié ou normal et paramétrez votre logiciel de comptabilité. Si vous n'utilisez pas encore de logiciel de facturation certifié NF525, l'assujettissement en est l'occasion idéale.
La procédure complète prend généralement 2 à 4 semaines selon la réactivité de votre SIE. Anticipez pour ne pas vous retrouver en situation irrégulière.
Questions fréquentes sur le franchissement du seuil TVA
Puis-je rester en franchise TVA si je dépasse le seuil une seule fois ?
Non, si vous dépassez le seuil majoré (101 000 € ventes / 39 100 € services) en cours d'année, l'assujettissement est immédiat et inévitable dès le 1er du mois de dépassement. En revanche, si vous dépassez uniquement le seuil normal (91 900 € / 36 800 €) sans atteindre le majoré, vous ne perdez la franchise qu'au 1er janvier de l'année suivante — et si votre CA redescend sous le seuil normal l'année d'après, vous pouvez retrouver la franchise l'année N+1.
Que se passe-t-il si j'oublie de notifier le SIE ?
L'absence de notification dans le délai de 15 jours expose à des pénalités pour retard de déclaration (jusqu'à 5 % du montant de TVA due, selon l'article 1728 du CGI). L'administration peut également rectifier d'office votre situation fiscale sur les 3 dernières années si elle constate que vous auriez dû être assujetti. En cas d'oubli, régularisez sans attendre et joignez une lettre explicative à votre SIE — les pénalités sont souvent remises en première demande pour les contribuables de bonne foi.
Est-ce que l'assujettissement à la TVA remet en cause mon régime micro-entreprise ?
Non. L'assujettissement à la TVA et le régime fiscal de la micro-entreprise sont deux dimensions indépendantes. Vous continuez à bénéficier du régime micro-BIC ou micro-BNC pour le calcul de votre impôt sur le revenu. Ce qui change, c'est uniquement votre traitement TVA : vous collectez, déclarez et reversez la TVA, mais votre base d'imposition sur le revenu reste calculée sur votre CA encaissé brut (avant déduction de la TVA versée).
Puis-je déduire la TVA sur mes équipements achetés avant l'assujettissement ?
Partiellement. La TVA sur les immobilisations encore en stock ou en usage au moment de l'assujettissement peut être récupérée en partie via le mécanisme des régularisations d'immobilisations (article 207 de l'annexe II du CGI). La fraction déductible dépend du temps restant d'utilisation — généralement calculée sur 5 ans pour les biens meubles. Consultez votre SIE ou un expert-comptable pour calculer précisément ce droit à déduction initial.
Avertissement : Les informations présentes sur cette page sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. Consultez un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour votre situation personnelle.
