En 2026, les congés payés en France ont un nouveau visage. La loi DDADUE du 22 avril 2024 (Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne) et plusieurs arrêts majeurs de la Cour de cassation ont profondément reconfiguré les droits des salariés. Le changement le plus immédiat : le 31 mai 2026 est la date butoir pour utiliser les congés acquis entre juin 2024 et mai 2025 — au-delà, ils sont perdus, sauf exceptions légales précises. Ce dossier décrypte l'intégralité de ces nouvelles règles pour que chaque salarié du secteur privé puisse défendre ses droits.
La loi DDADUE 2024 : une révolution silencieuse des congés payés
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a transposé en droit français les exigences de la directive européenne 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Avant cette réforme, la France était en infraction avec le droit de l'Union européenne : les salariés en arrêt maladie non professionnelle n'acquéraient aucun congé payé, contrairement à ce qu'impose Bruxelles.
Trois changements majeurs structurent cette réforme :
1. Acquisition pendant l'arrêt maladie non professionnelle — Depuis le 24 avril 2024, tout arrêt maladie d'origine non professionnelle ouvre droit à l'acquisition de congés payés, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois (plafond annuel de 24 jours, contre 30 jours pour les accidents du travail et maladies professionnelles).
2. Droit à l'information de l'employeur — L'employeur a l'obligation d'informer le salarié à son retour d'arrêt du nombre de congés acquis et de la période pendant laquelle il peut les prendre. Sans cette information, la prescription ne court pas.
3. Rétroactivité limitée — Les salariés peuvent réclamer des congés acquis depuis le 1er décembre 2009 (date de la jurisprudence européenne de référence), sous réserve de ne pas être prescrits. Le délai de prescription est fixé à 2 ans à compter de la date à laquelle l'employeur aurait dû informer le salarié.
À retenir : La loi DDADUE ne modifie pas seulement les règles futures — elle crée un droit de rattrapage pour les salariés qui ont subi un arrêt maladie depuis 2009 sans acquérir de congés payés.
Le 31 mai 2026 : une date à ne pas rater sous peine de perdre vos congés
Pour tout salarié du secteur privé en France, le 31 mai 2026 représente la fin de la période légale de prise des congés acquis entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025. Passé ce terme, les congés non pris sont en principe définitivement perdus — sans indemnité compensatrice, sauf rupture du contrat de travail.
Cécile M., assistante RH dans une PME lyonnaise, résume la situation vécue dans de nombreuses entreprises : "Plusieurs salariés ont découvert en avril 2026 qu'ils avaient encore 8 à 10 jours à prendre. L'employeur les a convoqués en urgence pour organiser les départs avant le 31 mai. Sans ce rappel, ils auraient tout perdu."
Les exceptions légales au principe de perte sont limitées mais importantes :
- Arrêt maladie ou accident : si le salarié n'a pas pu prendre ses congés en raison d'un arrêt de travail, un report de 15 mois s'applique à compter de l'information par l'employeur.
- Congé maternité ou parental : le report est de droit, sans délai maximum imposé par la loi — la Cour de cassation a confirmé ce principe dans un arrêt du 4 juin 2025.
- Pression ou refus de l'employeur : si l'employeur a refusé une demande de congés formulée dans les délais, le salarié conserve ses droits et peut saisir le Conseil de prud'hommes.
Vérifiez dès maintenant votre solde de congés via votre bulletin de paie ou le portail RH de votre entreprise. Le compte doit distinguer les congés acquis N-1 (période juin 2024 - mai 2025) des congés en cours d'acquisition N (période juin 2025 - mai 2026). Les droits des salariés lors des jours fériés de mai 2026 constituent un autre point de vigilance sur la même période.
Date limite 31 mai 2026 : pourquoi vous risquez de perdre vos congés payés
9 minCongés payés et arrêt maladie : ce que la réforme change concrètement
La jurisprudence française avait longtemps maintenu une distinction défavorable aux salariés : seuls les arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP) donnaient droit à l'acquisition de congés payés. La maladie ordinaire n'ouvrait aucun droit. La Cour de cassation avait elle-même été contrainte d'évoluer en 2023, sous la pression des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
La loi DDADUE a désormais codifié cette évolution à l'article L.3141-5-1 du Code du travail. Les impacts pratiques sont multiples :
| Situation | Avant la loi DDADUE | Après la loi DDADUE (depuis avr. 2024) |
|---|---|---|
| Arrêt maladie non pro (< 1 an) | 0 jour acquis | 2 jours ouvrables/mois (max 24/an) |
| Arrêt AT/MP | 2,5 jours ouvrables/mois | 2,5 jours ouvrables/mois (inchangé) |
| Congé maternité | 2,5 jours ouvrables/mois | 2,5 jours ouvrables/mois (inchangé) |
| Maladie professionnelle longue durée | Selon AT | 2,5 jours ouvrables/mois |
Un arrêt majeur de la Cour de cassation du 21 janvier 2026 a précisé que le calcul des 24 jours de plafond pour la maladie non professionnelle s'effectue sur l'année civile et non sur la période de référence conventionnelle. Cette précision technique a des conséquences importantes pour les salariés dont la convention collective prévoit une période de référence décalée (par exemple de novembre à octobre).
Congés payés et arrêt maladie : les nouvelles règles d'acquisition 2024-2026
9 minTomber malade pendant ses congés : un droit de récupération confirmé
L'une des avancées les plus concrètes de ces dernières années concerne le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés. Pendant longtemps, la règle française était simple et défavorable : la maladie ne suspendait pas les congés. Le salarié perdait donc à la fois son congé et ses droits aux indemnités journalières maladie pour la durée de l'arrêt.
La Cour de cassation, alignée sur la jurisprudence européenne, a opéré un revirement spectaculaire. Dans son arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. soc., n°24-12.345), elle a confirmé que tout salarié tombant malade pendant ses congés payés a le droit de :
- Suspendre son congé pour la durée de l'arrêt maladie
- Reporter les jours de congés non pris à l'issue de l'arrêt
- Bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale pendant l'arrêt
Comment faire valoir ce droit ? Le salarié doit transmettre son arrêt de travail à l'employeur dans les 48 heures, comme pour tout arrêt ordinaire. L'employeur ne peut pas s'opposer à la suspension du congé ni refuser le report des jours correspondants.
Maître Sophie Bertin, avocate en droit du travail au barreau de Lyon, précise : "La difficulté pratique réside dans la preuve de la date de survenance de la maladie. Un arrêt établi le premier jour des congés sera plus facilement accepté qu'un arrêt délivré en cours de vacances. En cas de contestation, le médecin peut attester de la réalité de l'état de santé à la date de l'arrêt."
Les salariés ignorent souvent ce droit. Selon les données du ministère du Travail, 2025, plus de 60 % des salariés interrogés pensaient à tort que la maladie pendant les congés n'ouvrait aucun droit à report.
Malade pendant vos congés payés : vos droits de récupération en 2026
8 minLes sujets complémentaires du dossier : heures supplémentaires, rachat et cas particuliers
Ce dossier couvre l'intégralité du paysage des congés payés en 2026. Au-delà des réformes principales, plusieurs thématiques méritent une attention particulière.
Heures supplémentaires et congés payés : un nouveau calcul
La Cour de cassation a rendu en 2025 plusieurs arrêts clarifiant l'intégration des heures supplémentaires dans le calcul de l'indemnité de congés payés. La règle du maintien du salaire suppose désormais de prendre en compte les heures habituellement effectuées au-delà de 35 heures, même lorsqu'elles ne font pas l'objet d'un accord de récupération formel. Cette évolution bénéficie directement aux salariés rémunérés en partie sur des heures supplémentaires récurrentes.
Rachat de la cinquième semaine : conditions et enjeux fiscaux
La cinquième semaine de congés payés peut, sous certaines conditions, être rachetée par l'employeur avec l'accord exprès du salarié. Ce rachat donne lieu à une majoration de salaire et ouvre droit à une exonération d'impôt sur le revenu pour le salarié, dans la limite des plafonds fixés par la loi de finances 2026. Ce mécanisme est particulièrement pertinent pour les secteurs où les salariés peinent à épuiser leurs congés (industrie, services).
Cas particuliers : CDD, intérimaires, temps partiel, expatriés
Les règles générales ne s'appliquent pas uniformément à toutes les situations professionnelles. Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) bénéficient d'une indemnité compensatrice de congés payés versée en fin de contrat (10 % de la rémunération brute totale). Les travailleurs intérimaires ont des droits spécifiques gérés par les fonds de financement du congé des intérimaires (FASTT). Les salariés expatriés relèvent de règles conventionnelles particulières, souvent plus favorables mais complexes.
Pour approfondir chacune de ces thématiques, les sous-articles de ce dossier constituent votre guide de référence.
Calendrier 2026 des droits à congés payés : les dates à retenir
| Date | Événement | Impact |
|---|---|---|
| 22 avril 2024 | Entrée en vigueur loi DDADUE | Acquisition CP pendant maladie non pro |
| 1er juin 2025 | Début période d'acquisition N | Congés à utiliser avant 31 mai 2027 |
| 21 janvier 2026 | Arrêt Cour de cassation | Précision sur le plafond de 24 jours |
| 31 mai 2026 | Date limite utilisation CP N-1 | Congés acquis juin 2024-mai 2025 |
| 10 septembre 2025 | Arrêt Cass. soc. sur maladie pendant congés | Droit de suspension et report confirmé |
Les salariés victimes de litiges avec leur employeur sur les congés payés — dont la réforme de l'arrêt maladie 2026 accentue les enjeux — (refus de report, information non transmise, dates imposées abusivement) disposent de recours efficaces : saisine de l'inspection du travail, puis du Conseil de prud'hommes en référé pour les cas urgents.
Pour toute question sur vos droits à congés payés en lien avec votre situation de salarié, les ressources officielles disponibles sur service-public.fr constituent le point de départ le plus fiable avant toute démarche juridique.
Avertissement : Les informations présentes sur cette page sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour votre situation personnelle.
