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L'essentiel de l'actualité décrypté par nos experts
Gazole non routier agricole : le décret du 30 octobre 2026 fixe l'échéance de l'aide au 30 novembre
Tendance
Partage judiciaire : ce que change le décret du 18 octobre 2026 pour divorces, successions et indivisions
Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, publié au Journal officiel du 20 octobre, réforme en profondeur la procédure de partage judiciaire. Il concerne les divorces, les successions et les indivisio
Label RGE suspendu : vos aides sont-elles maintenues ? Ce que change le décret du 7 octobre 2026
Le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026, publié au Journal officiel le 9 octobre et applicable depuis le 10 octobre, permet à l'État de suspendre à titre conservatoire le label RGE d'une entreprise. B
Accidents du travail : dès 2027, un taux de cotisation calculé par entreprise, ce que les employeurs doivent anticiper
Le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026, publié au Journal officiel le 14 octobre, généralise le calcul du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) au niveau de l'
Infirmiers en pratique avancée : accès direct des patients dès le 1er décembre 2026, ce que change le décret
Le décret n° 2026-985 du 23 octobre 2026 autorise, à titre expérimental, les infirmiers en pratique avancée (IPA) d'une communauté professionnelle territoriale de santé à prendre en charge directement
Dernières actualités
Sages-femmes : nirsevimab et clesrovimab nommés dans le décret n° 2026-1006 du 28 octobre 2026
Décret du 26 octobre 2026 : carte bleue européenne, délai de 90 jours et perte d'emploi
Troubles urbains des 17-18 octobre : l'aide pour les entreprises de moins de 250 salariés
BCAE 6 : le décret du 23 octobre 2026 dispense de couverture végétale en zone sèche
Airbags d'occasion interdits : ce que change le décret du 23 octobre 2026
Créances commerciales incontestées : le décret du 20 octobre 2026 ouvre un recouvrement par commissaire de justice
IR-PME : les nouvelles règles s'appliquent dès le 22 octobre 2026, ce que fixe le décret
Sages-femmes : nirsevimab et clesrovimab nommés dans le décret n° 2026-1006 du 28 octobre 2026
Le décret n° 2026-1006 du 28 octobre 2026 modifie la liste des médicaments que les sages-femmes peuvent utiliser pour leur exercice professionnel ou prescrire aux nouveau-nés. Son article 1 réécrit un
Décret du 26 octobre 2026 : carte bleue européenne, délai de 90 jours et perte d'emploi
Le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 modifie les règles de séjour et de travail de plusieurs catégories d'étrangers en France : titulaires de la carte « talent - carte bleue européenne », salarié
Troubles urbains des 17-18 octobre : l'aide pour les entreprises de moins de 250 salariés
Un décret daté du 27 octobre 2026 crée une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés qui ont subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations
BCAE 6 : le décret du 23 octobre 2026 dispense de couverture végétale en zone sèche
Le décret n° 2026-991 du 23 octobre 2026 dispense, pour la campagne 2026 de la politique agricole commune (PAC), les agriculteurs de maintenir une couverture végétale sur les parcelles situées dans un
Airbags d'occasion interdits : ce que change le décret du 23 octobre 2026
Le décret n° 2026-989 du 23 octobre 2026 interdit d'installer dans un véhicule un ou plusieurs airbags issus d'une opération de réemploi ou de réutilisation. Publié au Journal officiel, il complète l'
Infirmiers en pratique avancée : accès direct des patients dès le 1er décembre 2026, ce que change le décret
Le décret n° 2026-985 du 23 octobre 2026 autorise, à titre expérimental, les infirmiers en pratique avancée (IPA) d'une communauté professionnelle territoriale de santé à prendre en charge directement
Créances commerciales incontestées : le décret du 20 octobre 2026 ouvre un recouvrement par commissaire de justice
Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 crée une procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, confiée à un commissaire de justice. Le débiteur dispose d'un mois pour contester ap
IR-PME : les nouvelles règles s'appliquent dès le 22 octobre 2026, ce que fixe le décret
Le décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026 fixe la date d'application de plusieurs mesures de la réduction d'impôt IR-PME. Les versements réalisés à compter du 22 octobre 2026, lendemain de sa publicati
Accidents du travail : dès 2027, un taux de cotisation calculé par entreprise, ce que les employeurs doivent anticiper
Le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026, publié au Journal officiel le 14 octobre, généralise le calcul du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) au niveau de l'
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