Odile KaramazovLe décret n° 2026-1006 du 28 octobre 2026 modifie la liste des médicaments que les sages-femmes peuvent utiliser pour leur exercice professionnel ou prescrire aux nouveau-nés. Son article 1 réécrit une seule ligne du tableau II de l'annexe 41-4 du code de la santé publique : celle des anticorps monoclonaux antiviraux, qui cite désormais deux substances, le nirsevimab et le clesrovimab.
Ce que dit exactement le décret n° 2026-1006
Le texte est court, et c'est précisément pour cela qu'il faut le lire de près. Il est pris sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Il vise le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-4 et D. 4151-31.
L'article 1 remplace le 11° du I du tableau II de l'annexe 41-4, mentionné à l'article D. 4151-31. La nouvelle rédaction est la suivante : « Anticorps monoclonaux antiviraux : nirsevimab (ATC : J06BD08), clesrovimab (ATC : J06BD10). »
L'article 2 charge la ministre de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics de l'exécution du décret, qui doit être publié au Journal officiel de la République française. Le texte officiel est consultable sur Légifrance.
Deux points méritent d'être soulignés. D'abord, le décret ne modifie qu'un seul alinéa de la liste, le 11° du I. Ensuite, il désigne les produits par leur nom de substance et par leur code ATC, la classification internationale des médicaments, ce qui évite toute ambiguïté sur les produits visés.
Comment lire le visa et la hiérarchie des textes
Un décret s'appuie toujours sur des textes de rang supérieur, appelés visas. Ici, le décret cite les articles L. 4151-4 et D. 4151-31 du code de la santé publique. Le second est celui qui mentionne l'annexe 41-4 et son tableau II, c'est-à-dire le texte que le décret vient modifier.
Concrètement, la lecture se fait en trois étapes : le visa indique la base légale, l'article D. 4151-31 renvoie à l'annexe, et l'annexe contient la liste. Pour connaître l'état exact du droit, il ne suffit donc pas de lire le décret isolément. Il faut consulter la version consolidée de l'annexe, qui intègre la nouvelle rédaction du 11° du I.
Cette méthode vaut pour tout décret de modification : on lit d'abord ce qui est remplacé, puis le texte tel qu'il se présente après remplacement, et enfin la date à laquelle il produit ses effets. Pour ce dernier point, le décret n° 2026-1006 ne fournit pas d'indication propre dans ses deux articles.
Une liste qui encadre l'exercice des sages-femmes
Le tableau II de l'annexe 41-4 dresse la liste des classes thérapeutiques ou des médicaments que les sages-femmes sont autorisées à utiliser pour leur usage professionnel ou à prescrire auprès des nouveau-nés. Son intitulé figure dans celui du décret lui-même. C'est donc une liste fermée : ce qui n'y figure pas ne relève pas de ce cadre.
C'est la raison pour laquelle une simple modification de rédaction compte. Quand un texte remplace un 11° par une énumération nommée, il précise le périmètre de ce que la profession peut faire dans ce domaine. Le décret fait apparaître deux noms de substances et deux codes ATC : J06BD08 pour le nirsevimab, J06BD10 pour le clesrovimab.
Il faut aussi rester prudent sur ce que le texte ne dit pas. Il ne précise ni les doses, ni les conditions de prescription, ni les indications, ni les modalités de prise en charge. Ces éléments relèvent d'autres textes et des documents officiels sur chaque médicament. Un décret de cette nature ne remplace ni l'autorisation de mise sur le marché ni les recommandations des autorités sanitaires.
Ce que le texte change, et ce qu'il laisse ouvert
Ce que le texte établit avec certitude tient en trois points :
- le 11° du I du tableau II est remplacé par une nouvelle rédaction ;
- cette rédaction cite deux anticorps monoclonaux antiviraux, avec leurs codes ATC ;
- le décret est daté du 28 octobre 2026 et porte le numéro 2026-1006.
Ce qu'il laisse ouvert est tout aussi important pour les familles et les professionnels. Le texte ne contient aucune disposition sur la date d'application particulière : il revient au lecteur de vérifier la version consolidée de l'annexe sur Légifrance. Il ne dit rien non plus des circuits de dispensation, de la délivrance en officine ou en établissement, ni des conditions de remboursement.
Pour un parent, cela signifie qu'il ne faut pas déduire du décret un droit automatique ou un calendrier précis. Pour un professionnel, cela signifie qu'il faut croiser le décret avec les référentiels de sa pratique avant de modifier ses habitudes.
Un cas concret : lire le décret avec les produits de son dossier
Imaginons une sage-femme libérale qui suit une famille au retour de la maternité, et qui se demande si un produit mentionné dans le carnet de santé du nouveau-né entre dans son périmètre. Le décret lui donne une grille de lecture simple, fondée sur des chiffres précis.
Le 11° du I du tableau II désigne désormais 2 substances. Si le produit est le nirsevimab, il doit correspondre au code ATC J06BD08. S'il s'agit du clesrovimab, le code attendu est J06BD10. Dans ces deux cas, la substance figure bien dans la rédaction du 11°, ce qui constitue le point de départ de l'analyse.
À l'inverse, si le code ATC du produit n'est ni J06BD08 ni J06BD10, il ne relève pas de ce 11° et il faut chercher dans une autre ligne du tableau, ou conclure qu'il n'y figure pas. Dans tous les cas, la vérification porte sur 3 éléments : la substance, son code, et la version de l'annexe en vigueur à la date de l'acte.
Pour un parent, l'équivalent consiste à demander, à chaque prescription, le nom de la substance et à vérifier qu'il correspond bien à l'ordonnance.
Ce que les parents et les professionnels peuvent vérifier
Plusieurs réflexes simples s'imposent à la lecture de ce décret.
Pour les parents. Notez le nom exact de chaque médicament ou anticorps mentionné au carnet de santé. Demandez à votre sage-femme, à votre pédiatre ou à votre médecin qui prescrit quoi et selon quel calendrier. Gardez à l'esprit que la liste du décret définit le champ d'intervention d'une profession, pas une obligation de traitement.
Pour les sages-femmes. Relisez la version consolidée de l'annexe 41-4 sur Légifrance. Comparez les deux noms de substances avec les produits que vous êtes susceptible de rencontrer. Vérifiez auprès de votre ordre ou de votre organisation professionnelle si des consignes complémentaires sont publiées.
Pour les établissements et les cabinets. Mettez à jour les protocoles internes qui citent la liste du tableau II. Une référence à l'ancienne rédaction du 11° peut devenir source de confusion.
D'autres évolutions récentes du partage des compétences en santé suivent la même logique de précision par décret. Nous en avons détaillé un exemple dans notre article sur l'accès direct des infirmiers en pratique avancée. Pour la prévention chez le nourrisson, notre dossier sur le vaccin méningocoque B donne un autre repère pratique.
Pourquoi un avis d'expert peut aider
Un décret comme celui-ci ne se lit pas seul. Il renvoie à un code, à une annexe, à des codes ATC et à d'autres textes qui précisent l'usage des médicaments. Trois profils peuvent vous aider à y voir clair.
- Un professionnel de santé (médecin, pédiatre, sage-femme) pour comprendre ce qui concerne le suivi de votre enfant.
- Un juriste spécialisé en droit de la santé pour qui exerce une profession réglementée et doit vérifier le périmètre de ses actes, ou pour un établissement qui adapte ses protocoles.
- Un expert en gestion de cabinet pour les structures qui doivent mettre à jour leurs procédures.
Cet article présente une analyse d'un texte réglementaire à visée informative. Il ne constitue ni un avis médical ni un conseil juridique personnalisé. Pour toute question sur la santé d'un nouveau-né, consultez un professionnel de santé. Pour savoir ce que le décret n° 2026-1006 change dans votre exercice ou votre situation, demandez l'avis d'un expert sur Expert Zoom, qui vous met en relation avec un spécialiste du droit de la santé.
