Juridique

L'essentiel de l'actualité décrypté par nos experts

Agent d'un conseil départemental examinant un tableau de montants et des dossiers d'action sociale

Aide CNSA aux départements : ce que change le décret du 2 novembre 2026, versement avant le 30 novembre

Dernières actualités

Deux professionnels examinant des documents de financement de formation dans un bureau à Paris

Décret du 4 novembre 2026 : l'instance paritaire nationale gère désormais les fonds de transition professionnelle

Conseiller fiscal examinant une convention fiscale internationale dans un bureau parisien

Convention fiscale France-Argentine : ce que change le décret du 2 novembre 2026

Chef de chantier ravitaillant une pelle en gazole non routier sur un chantier de travaux publics

Gazole non routier BTP : 20 centimes par litre, les conditions du décret du 3 novembre 2026

Piles de grumes de pin dans une forêt des Landes, propriétaire vérifiant un lot de bois immobilisé

Nématode du pin : une aide jusqu'au 15 décembre 2026 pour les propriétaires de bois immobilisés

Exploitant agricole ravitaillant un tracteur en gazole non routier

JuridiqueOct 31

Gazole non routier agricole : le décret du 30 octobre 2026 fixe l'échéance de l'aide au 30 novembre

Sage-femme tenant un nouveau-né lors d'une visite postnatale à domicile

JuridiqueOct 30

Sages-femmes : nirsevimab et clesrovimab nommés dans le décret n° 2026-1006 du 28 octobre 2026

Ingénieur étranger attendant avec ses documents dans une préfecture à Paris

JuridiqueOct 29

Décret du 26 octobre 2026 : carte bleue européenne, délai de 90 jours et perte d'emploi

Commerçant balayant des éclats de verre devant une vitrine brisée

JuridiqueOct 28

Troubles urbains des 17-18 octobre : l'aide pour les entreprises de moins de 250 salariés

Agriculteur accroupi dans un champ sec et fissuré après la récolte, tenant une poignée de terre

JuridiqueOct 27

BCAE 6 : le décret du 23 octobre 2026 dispense de couverture végétale en zone sèche

Mécanicien tenant un module d'airbag de volant dans un garage

JuridiqueOct 26

Airbags d'occasion interdits : ce que change le décret du 23 octobre 2026

Infirmière en pratique avancée consultant un patient dans un centre de santé

JuridiqueOct 25

Infirmiers en pratique avancée : accès direct des patients dès le 1er décembre 2026, ce que change le décret

Commissaire de justice remettant un commandement de payer à un chef d'entreprise

JuridiqueOct 24

Créances commerciales incontestées : le décret du 20 octobre 2026 ouvre un recouvrement par commissaire de justice

Contribuable examinant des documents fiscaux avant une souscription au capital de PME

JuridiqueOct 24

IR-PME : les nouvelles règles s'appliquent dès le 22 octobre 2026, ce que fixe le décret

Responsable RH examinant des fiches de paie et un avis de cotisation accidents du travail dans une entreprise du bâtiment

JuridiqueOct 23

Accidents du travail : dès 2027, un taux de cotisation calculé par entreprise, ce que les employeurs doivent anticiper

Couple de propriétaires examinant un devis de rénovation énergétique et un dossier d'aide à leur table de cuisine

JuridiqueOct 22

Label RGE suspendu : vos aides sont-elles maintenues ? Ce que change le décret du 7 octobre 2026

Trois héritiers face à un notaire autour de documents de succession

JuridiqueOct 21

Partage judiciaire : ce que change le décret du 18 octobre 2026 pour divorces, successions et indivisions

Palais de justice d'Aix-en-Provence où s'ouvre le procès du triple assassinat

JuridiqueOct 19

Procès Kessaci : vos droits de partie civile et les délais à ne pas rater

Façade de l'hôtel de ville de Marseille sur le Vieux-Port

JuridiqueOct 19

Mairie de Marseille envahie : qui paie les dégâts des manifestations ?

Licencié de tir inquiet devant un SMS suspect, carte de licence et ordinateur posés sur la table

JuridiqueOct 19

FFTir : 586 854 licenciés dans une base à vendre, vos recours après la fuite présumée

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