Samir BenzakourLe décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026, publié au Journal officiel le 14 octobre, généralise le calcul du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) au niveau de l'entreprise. Il s'applique aux cotisations dues à compter de 2027, sans aucune démarche de la part de l'employeur. Voici ce que cela change, concrètement, pour votre masse salariale.
La question que se posent les dirigeants : mon taux va-t-il augmenter ?
Réponse courte : cela dépend de la structure de votre entreprise, pas seulement de votre sinistralité. Le texte, consultable sur Légifrance, vise les employeurs du régime général, hors Alsace-Moselle, relevant de la tarification individuelle ou mixte.
Jusqu'ici, une entreprise comptant plusieurs établissements dans une même catégorie de risque voyait chacun d'eux notifié d'un taux distinct par la Carsat ou la Cramif. Elle pouvait demander un taux unique au niveau de l'entreprise, mais cette option exigeait une démarche préalable.
Selon APSS Consulting, cette option disparaît : le calcul à l'échelle de l'entreprise devient automatique. Selon la Revue Fiduciaire, qui a détaillé le dispositif le 20 octobre 2026, la bascule se fera bien à partir de 2027.
Comment le taux de référence sera-t-il construit ?
D'après les premières analyses du décret, le taux de départ sera la moyenne des taux nets notifiés en 2026 aux établissements d'une même catégorie de risque. Cette moyenne est pondérée par la masse salariale de la dernière année connue.
Autrement dit, un établissement très accidentogène ne portera plus seul son taux. Mais un établissement très peu exposé ne gardera plus non plus son taux bas : les deux se fondent dans une valeur commune.
Le mécanisme joue en deux temps. La première année, la facture globale de l'entreprise reste proche de celle de 2026, car il s'agit d'une moyenne. Les années suivantes, le taux évolue avec la sinistralité de l'ensemble des établissements concernés, et non plus site par site.
Cas concret : une PME du bâtiment avec trois sites
Prenons une entreprise fictive de maçonnerie, dans l'esprit de l'exemple publié par APSS Consulting. Elle compte trois établissements en tarification individuelle, rattachés à la même catégorie de risque :
- le site A, 1,5 million d'euros de masse salariale, avec un taux net de 1,85 % ;
- le site B, 1,0 million d'euros, avec un taux de 2,40 % ;
- le site C, 0,5 million d'euros, avec un taux de 4,10 %.
Avant la réforme, la cotisation annuelle atteint 27 750 € pour A, 24 000 € pour B et 20 500 € pour C, soit 72 250 € au total. Rapporté aux 3 millions d'euros de masse salariale, le taux moyen pondéré ressort à 2,41 %.
Si ce taux unique de 2,41 % s'applique à tous les sites dès 2027, alors les écarts se redistribuent. Le site A paie environ 8 370 € de plus par an, le site B quasiment la même somme qu'avant, et le site C économise environ 8 450 €. Le total de l'entreprise ne bouge presque pas.
L'enjeu apparaît ensuite. Si un accident grave survient sur le site C en 2027, alors il pèsera sur le taux de toute l'entreprise les années suivantes. Un point de taux supplémentaire de 0,1 sur 3 millions d'euros de masse salariale représente 3 000 € par an, cumulés sur plusieurs exercices.
Ce scénario est illustratif : il suppose une application mécanique de la moyenne pondérée et ne remplace pas le calcul notifié par votre caisse. Il montre toutefois que la prévention devient un sujet de pilotage central, et non plus local.
Ce que le décret change pour les nouveaux établissements
Le texte précise aussi le sort des établissements créés en cours de route. Selon APSS Consulting, qui renvoie à l'article D. 242-6-17 du Code de la sécurité sociale, deux situations se distinguent.
Si l'activité relève d'une catégorie de risque déjà présente dans l'entreprise, le taux global de l'entreprise s'applique immédiatement. Si le risque est nouveau pour l'entreprise, le taux collectif de la branche s'applique l'année de la création et les deux années suivantes.
Pour une entreprise qui ouvre une agence ou un atelier en 2027, la différence est nette. Ouvrir un site dans un métier déjà exercé importe immédiatement le taux de l'entreprise, favorable ou non.
Qui est concerné, et qui ne l'est pas
Les entreprises soumises à la tarification collective, généralement les plus petites, ne voient pas leur situation évoluer : leur taux reste fixé par la branche. Les alsaciens-mosellans relèvent d'un régime distinct, également exclu du décret.
Le changement touche donc surtout les structures de taille intermédiaire et les groupes dotés de plusieurs sites : réseaux d'agences, chaînes de magasins, entreprises industrielles multi-usines. Pour elles, la question n'est plus de savoir quel site coûte cher, mais comment la sinistralité globale se pilote dans la durée.
Pourquoi un juriste doit regarder votre dossier avant 2027
Plusieurs points techniques justifient un regard professionnel avant la première notification de 2027.
Le premier concerne la vérification des catégories de risque : un établissement mal classé fausse tout le calcul. Le deuxième touche aux contentieux en cours : une contestation de taux ou de reconnaissance d'accident ouverte aujourd'hui peut modifier la moyenne de référence. Le troisième porte sur les groupes : la notion de « groupe d'établissements » exige de bien comprendre quelles entités sont réunies.
Un avocat en droit social ou un expert-comptable spécialisé en paie peut simuler l'effet du décret sur vos établissements, repérer les taux contestables et arbitrer entre prévention et provisionnement. C'est le moment d'agir, car les taux 2027 reposent sur des données de 2026 que vous pouvez encore documenter.
Ce que les employeurs peuvent faire dès maintenant
Voici une liste d'actions à engager avant la notification des taux, dans l'ordre où elles ont le plus d'effet.
- Rassembler les notifications 2026 de chaque établissement : taux net, catégorie de risque, masse salariale de référence.
- Recalculer une moyenne pondérée comme dans l'exemple ci-dessus, pour mesurer les gagnants et les perdants au sein de l'entreprise.
- Revoir la sinistralité : repérer les accidents dont la reconnaissance est contestable et vérifier les délais de recours.
- Planifier la prévention sur le site le plus exposé, puisque son coût se répartit désormais sur tous.
- Anticiper les créations d'établissements prévues en 2027 et leur régime de taux.
Les risques psychosociaux entrent aussi dans l'équation. Notre analyse sur la reconnaissance de la souffrance au travail comme maladie professionnelle montre que ces dossiers peuvent peser sur le compte employeur. Pour mesurer l'effet de l'ensemble des charges sociales, notre article sur les cotisations URSSAF 2026 donne un point de repère complémentaire.
Les limites de ce qu'on sait aujourd'hui
Le décret est récent et les textes d'application, comme les formules détaillées et les modalités de notification, doivent encore être lus avec attention. Les montants du cas concret sont des ordres de grandeur, et chaque dossier reste particulier. Les majorations et le barème applicables en 2027 n'avaient pas été confirmés au moment où nous écrivons.
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse de votre situation, adressez-vous à un professionnel du droit social.
Passer de l'information à l'action
Un taux AT/MP calculé à l'échelle de l'entreprise change la logique de la prévention et celle de la gestion des risques. Les employeurs qui préparent leur dossier dès l'automne 2026 auront le temps de contester, de corriger et d'investir là où cela rapporte. Sur Expert Zoom, vous pouvez échanger avec un avocat en droit social ou un expert de la gestion de paie pour simuler votre futur taux et sécuriser vos échéances 2027.
