Audrey CamaraLe décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 crée une procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, confiée à un commissaire de justice. Le débiteur dispose d'un mois pour contester après la signification du commandement de payer. Le texte entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice, au plus tard le 31 décembre 2026.
Selon le texte publié au Journal officiel, la procédure s'insère dans le code des procédures civiles d'exécution, sous un nouveau chapitre VI (articles R. 126-1 à R. 126-13). Pour les entreprises créancières comme pour les entreprises débitrices, les délais sont courts et les formalités strictes.
Ce que le décret met en place
Le décret du 20 octobre 2026 organise une voie de recouvrement sans juge au départ. Le commissaire de justice du ressort de la cour d'appel où demeure le débiteur met en œuvre la procédure (article R. 126-1). Il n'y a donc pas d'assignation préalable.
La première étape est le commandement de payer, accompagné d'une copie de la facture. Il doit être signifié selon les modalités prévues aux articles 654 à 658 du code de procédure civile. Sans cette signification régulière, la procédure ne peut pas être poursuivie.
Le commandement doit mentionner, en caractères très apparents, plusieurs informations. Leur absence entraîne la nullité de l'acte :
- la faculté pour le débiteur de contester la dette auprès du commissaire de justice dans le délai d'un mois suivant la signification, par tout moyen donnant date certaine ;
- l'obligation d'informer le commissaire de justice de toute contestation en justice déjà en cours sur la créance, dans le même délai d'un mois ;
- l'avertissement qu'en l'absence de contestation ou d'information, un titre exécutoire pourra être demandé au greffier de la juridiction compétente en matière commerciale.
Du silence du débiteur au titre exécutoire
Si le débiteur ne conteste pas et ne paie pas intégralement dans le mois, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. Ce document est lui aussi encadré, à peine de nullité (article R. 126-3).
Il indique le montant dû en principal, pénalités, majorations, frais et intérêts, en distinguant chaque élément et les sommes éventuellement réglées depuis le commandement. Il précise aussi le fondement de la dette. Il constate l'absence de contestation, l'absence d'information sur une instance en cours et l'absence de paiement intégral.
Le créancier doit ensuite agir vite. La requête en délivrance d'un titre exécutoire est remise ou adressée au greffe du tribunal de commerce, du tribunal mixte de commerce ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où demeure le débiteur. Elle doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de l'établissement du procès-verbal. À défaut, le commandement de payer et le procès-verbal deviennent caducs (article R. 126-4).
Le greffier appose la formule exécutoire après avoir vérifié quatre points :
- sa compétence ;
- la régularité de la signification du commandement ;
- l'établissement du procès-verbal et la concordance du décompte entre le procès-verbal et le commandement ;
- le respect du délai de trois mois pour déposer la requête.
Le rejet de la requête par le greffier ne peut faire l'objet d'aucun recours (article R. 126-5).
L'opposition : le dernier recours du débiteur
Le débiteur n'est pas privé de défense une fois le titre délivré. Il peut former opposition auprès du greffe qui a rendu le titre, par voie électronique, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai est d'un mois à compter de la signification du procès-verbal revêtu de la formule exécutoire (article R. 126-8).
Cet acte de signification doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition et ses modalités, sous peine de nullité (article R. 126-7). Si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition reste recevable jusqu'à un mois après le premier acte signifié à personne. À défaut, elle l'est jusqu'à un mois après la première mesure d'exécution qui rend indisponibles tout ou partie des biens du débiteur.
Le délai d'opposition suspend l'exécution, et l'opposition formée dans ce délai est suspensive à l'égard de l'ensemble des parties. Le greffier reçoit l'opposition sans frais. Il invite toutefois le créancier à consigner les frais d'opposition dans un délai de quinze jours, à peine de caducité de la demande.
Le greffier convoque ensuite toutes les parties à l'audience. Le tribunal statue sur la demande en recouvrement et examine aussi les demandes incidentes et les défenses au fond. Si aucune partie ne comparaît, l'instance s'éteint et le procès-verbal revêtu de la formule exécutoire devient non avenu. Si un jugement est rendu, il se substitue au procès-verbal (article R. 126-13).
Un exemple chiffré : une facture de 8 400 € impayée
Prenons un cas fictif pour mesurer les délais. Une entreprise de plomberie a émis une facture de 8 400 € à une société cliente, restée impayée. Supposons que la procédure soit en vigueur et que le commandement de payer soit signifié le 12 janvier 2027.
Si la société cliente ne dit rien et ne paie pas, elle a jusqu'au 12 février 2027 pour contester ou pour signaler une instance déjà engagée. Passé ce délai, le commissaire de justice peut établir son procès-verbal de non-contestation, par exemple le 15 février 2027. Ce document doit détailler les 8 400 € en principal, puis les pénalités, intérêts et frais.
Le créancier a alors trois mois, soit jusqu'au 15 mai 2027, pour déposer sa requête au greffe. S'il laisse passer cette date, tout est caduc et il faut reprendre la procédure à zéro.
Si le greffier appose la formule exécutoire et que le procès-verbal est signifié à personne le 2 juin 2027, le débiteur dispose d'un mois, jusqu'au 2 juillet 2027, pour former opposition. Pendant ce mois, aucune exécution n'est possible.
Si le débiteur s'oppose dans ce délai, le créancier a quinze jours pour consigner les frais d'opposition. S'il ne le fait pas, sa demande devient caduque. S'il consigne, une audience est fixée et le jugement remplacera le procès-verbal.
Si en revanche la signification n'a pas été faite à personne, le débiteur peut s'opposer plus longtemps, jusqu'à un mois après le premier acte signifié à personne. Le créancier doit en tenir compte avant de lancer des mesures d'exécution.
Ce que les entreprises doivent vérifier dès maintenant
Le texte ne fixe pas encore la date d'entrée en vigueur. Elle sera précisée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2026. Les entreprises peuvent déjà se préparer, sans que cela constitue un conseil juridique personnalisé.
Côté créancier, il convient de vérifier que les factures sont complètes et que le détail de la dette (principal, pénalités, majorations, frais, intérêts) peut être reconstitué précisément. Le décompte du commandement doit concorder avec celui du procès-verbal. Il faut aussi suivre un calendrier serré : un mois, puis trois mois, puis quinze jours en cas d'opposition.
Côté débiteur, il faut organiser la réception et le suivi des actes. Un mois peut passer très vite. Toute contestation doit être adressée au commissaire de justice par un moyen donnant date certaine. Une procédure judiciaire déjà en cours sur la créance doit lui être signalée dans le même délai.
Pour approfondir le rôle de cet officier ministériel, vous pouvez lire notre article sur la récupération des dettes par commissaire de justice. Pour comprendre un autre texte récent de procédure, consultez notre analyse du décret sur le partage judiciaire.
Pourquoi consulter un juriste
Ce décret touche à la nullité des actes, aux délais de caducité et aux voies d'opposition. Une erreur de forme ou un délai manqué peut faire perdre une créance ou, à l'inverse, un droit de défense. Un avocat ou un juriste d'entreprise peut examiner votre dossier, vérifier la régularité d'un commandement reçu ou préparer un dossier de recouvrement complet.
Les informations de cet article reposent uniquement sur le texte du décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026. Elles ne remplacent pas l'avis d'un professionnel du droit adapté à votre situation. Sur Expert Zoom, vous pouvez échanger avec un expert juridique pour faire le point avant l'entrée en vigueur de la procédure.
