Marine LeclercLe décret n° 2026-985 du 23 octobre 2026 autorise, à titre expérimental, les infirmiers en pratique avancée (IPA) d'une communauté professionnelle territoriale de santé à prendre en charge directement des patients. L'expérimentation débute le 1er décembre 2026 et dure cinq ans.
Quelle question se posent patients et soignants ?
La plupart des lecteurs cherchent la même réponse : « Pourrai-je consulter un infirmier en pratique avancée sans passer d'abord par mon médecin ? » Le texte répond oui, mais sous conditions strictes et seulement dans certains territoires.
L'article 2 du décret précise que l'infirmier en pratique avancée qui remplit les conditions fixées à l'article 1er « peut, à titre expérimental, prendre en charge directement les patients ». Il s'agit d'un accès direct : le patient n'a pas à être adressé par un médecin au préalable.
Ce n'est ni une généralisation, ni un transfert définitif de compétences. C'est une expérimentation encadrée, évaluée chaque année, qui s'appuie sur la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé.
Qui est concerné, et dans quels départements ?
Deux conditions cumulatives ressortent de l'article 1er. D'abord, l'infirmier en pratique avancée doit exercer dans l'un des départements désignés par l'arrêté prévu au IV de l'article 1er de la loi du 19 mai 2023. Cet arrêté n'est pas reproduit dans le décret : la liste des départements doit donc être consultée séparément.
Ensuite, le professionnel doit participer à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), au sens de l'article L. 1434-12 du code de la santé publique. Il doit en apporter la preuve par un document joint à sa déclaration.
Un infirmier en pratique avancée qui exerce hors CPTS, ou dans un département non retenu, ne peut donc pas prendre part à ce dispositif. Un patient qui vit dans un territoire non couvert ne verra aucun changement.
Comment un infirmier entre-t-il dans l'expérimentation ?
La démarche est déclarative. L'infirmier déclare sa participation auprès du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) compétente, au moyen d'une application disponible sur le site internet de l'ARS.
Pour chaque département participant, la liste des infirmiers autorisés est publiée sur le site de l'ARS. Le directeur général de l'ARS transmet aussi les noms des professionnels aux organismes de sécurité sociale locaux concernés.
La déclaration reste possible jusqu'à six mois avant la fin du dispositif. L'expérimentation commençant le 1er décembre 2026 pour cinq ans, cette échéance se situe donc, par calcul, autour du 1er juin 2031. Ce calcul est indicatif : le texte ne fixe pas de date de clôture explicite.
Que devient le médecin dans ce parcours ?
Le décret ne supprime pas le rôle du médecin. Selon l'article 2, le patient est réorienté en cas de besoin vers son médecin traitant. À défaut, il peut être orienté vers un médecin impliqué dans sa prise en charge ou exerçant dans la CPTS, ou, si c'est impossible, vers tout autre médecin.
L'article 3 impose ensuite un compte rendu des soins réalisés. Il est adressé au médecin traitant, ou au médecin impliqué dans la prise en charge ou exerçant dans la CPTS. L'envoi doit se faire par un moyen garantissant la confidentialité des échanges et la sécurité des données.
Ce compte rendu est reporté dans le dossier médical partagé ou, à défaut, dans le dossier informatisé du patient. Le patient doit donc s'attendre à ce que le suivi soit tracé et partagé avec un médecin.
Un cas concret : de la déclaration à la consultation
Prenons un exemple fictif, construit pour illustrer le texte. Claire est infirmière en pratique avancée et exerce dans un département figurant dans l'arrêté. Elle participe déjà à une CPTS.
Si elle dépose sa déclaration sur le site de l'ARS en novembre 2026, avec le justificatif de son appartenance à la CPTS, son nom peut figurer sur la liste publiée par l'ARS. Elle peut alors prendre en charge directement des patients à partir du 1er décembre 2026.
Un patient, Marc, la consulte sans passer par un médecin. Si, pendant la consultation, Claire estime qu'un avis médical est nécessaire, alors Marc est réorienté vers son médecin traitant. Si Marc n'en a pas ou si celui-ci n'est pas joignable, il est orienté vers un médecin de la CPTS ou, en dernier recours, vers tout autre médecin.
Dans les deux cas, un compte rendu de la consultation est transmis au médecin traitant, puis reporté dans le dossier médical partagé de Marc. Au total, une seule consultation génère donc au moins deux traces : le compte rendu et la mise à jour du dossier.
Si, à l'inverse, Claire avait déclaré sa participation après avoir quitté la CPTS, elle ne remplirait plus la condition de l'article 1er. Et si son département ne figurait pas dans l'arrêté, la déclaration n'aurait pas d'effet. Dans ces deux situations, elle ne pourrait pas recevoir de patients en accès direct.
Comment l'expérimentation sera-t-elle évaluée ?
L'article 4 confie l'évaluation aux ARS concernées. Elles dressent un état des lieux de la prise en charge par les infirmiers en pratique avancée exerçant au sein d'une CPTS, puis centralisent chaque année les informations sur la qualité de la prise en charge.
Le texte énumère les données suivies :
- le nombre d'infirmiers en pratique avancée participant ;
- le nombre de patients reçus en accès direct et leurs motifs de consultation ;
- le nombre moyen de consultations par patient et le nombre d'actes réalisés ;
- le nombre de dossiers médicaux partagés mis à jour ;
- les événements indésirables éventuels ;
- le pourcentage de patients orientés vers un médecin.
Ces indicateurs montrent ce que les autorités cherchent à mesurer : la sécurité des patients, la coordination avec les médecins et l'ampleur réelle de l'accès direct.
Le rythme est annuel et court sur toute la durée de l'expérimentation, soit cinq ans à compter du 1er décembre 2026. Les résultats, territoire par territoire, devraient donc révéler progressivement dans quelle mesure l'accès direct répond aux besoins des patients, et dans quelle proportion les consultations nécessitent finalement un avis médical.
Ce que les professionnels et les patients peuvent vérifier
Le décret laisse plusieurs points ouverts, qu'il vaut mieux vérifier avant d'agir. La liste des départements dépend d'un arrêté distinct. Les modalités pratiques de l'application de déclaration relèvent de chaque ARS. Le texte ne détaille pas non plus les conditions de remboursement des consultations ; il convient de se renseigner auprès de l'assurance maladie.
Pour un infirmier en pratique avancée, la démarche consiste à vérifier trois éléments : l'exercice dans un département retenu, la participation effective à une CPTS et la disponibilité de l'application de l'ARS. Il est prudent de conserver le justificatif d'appartenance à la CPTS, puisque l'article 1er l'exige.
Pour un patient, le réflexe utile est de consulter la liste publiée par l'ARS de son département et de garder son médecin traitant informé. Le compte rendu qui lui sera adressé facilite ce lien.
Pour une CPTS, l'enjeu est organisationnel : prévoir comment orienter rapidement vers un médecin quand c'est nécessaire, et comment alimenter le dossier médical partagé. Les professionnels intéressés par l'évolution des carrières de santé peuvent aussi lire notre point sur la recertification et le DPC en 2026, ainsi que notre article sur la réforme des études de médecine.
Passer à l'action
Le texte intégral du décret figure sur Légifrance. Cet article en résume le contenu à la date du 25 octobre 2026 et ne remplace pas un conseil personnalisé.
Si vous exercez en santé et vous demandez si votre statut ou votre contrat de travail est compatible avec ce dispositif, ou si vous cherchez à comprendre vos droits de patient, un expert juridique ou un professionnel de santé de la plateforme Expert Zoom peut vous aider à analyser votre situation.
