Troubles urbains : jusqu'à 10 000 € d'aide pour les petites entreprises, les 12 conditions du décret

Vitrine de boulangerie brisée et condamnée par un panneau de bois, un vitrier prend les mesures sur le trottoir

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8 min de lecture 21 novembre 2026

Le décret n° 2026-1064 du 19 novembre 2026 crée une subvention de 1 000 à 10 000 euros pour les petites entreprises les plus touchées par les dégradations commises en marge des manifestations entre le 17 octobre et le 19 novembre 2026. Les demandes se déposent en ligne sur la plateforme « Démarche numérique » jusqu'à six semaines après la signature du texte, soit jusqu'au 31 décembre 2026.

Le dispositif complète l'aide ouverte aux commerçants après les troubles des 17 et 18 octobre en couvrant désormais toute la période, jusqu'à la date de signature du décret. Le texte fixe douze conditions cumulatives, une liste de pièces à fournir et une procédure d'examen régionale. Voici ce qu'il faut vérifier avant de déposer un dossier.

Douze conditions cumulatives, dont deux sur la perte de chiffre d'affaires

L'article 2 du décret ne laisse pas de place à l'à-peu-près : une seule condition manquante suffit à écarter la demande. Les entreprises doivent d'abord être inscrites au répertoire national des entreprises au 31 août 2026, avec une date de début d'activité déclarée au plus tard à cette date. Une entreprise créée en septembre 2026 est donc hors du dispositif.

Viennent ensuite les conditions de situation à la date du dépôt de la demande : l'entreprise ne doit pas être dissoute (ou radiée, pour une entreprise individuelle), ne doit pas se trouver en redressement ou en liquidation judiciaire, et doit être à jour de ses obligations déclaratives fiscales. Les associations ne sont éligibles que si elles sont redevables de l'impôt sur les sociétés.

Les dettes fiscales impayées bloquent la demande, avec trois exceptions inscrites dans le texte : les dettes réglées, celles couvertes par un plan de règlement respecté, et celles qui ne dépassent pas 1 500 euros au total. Les dettes dont l'existence ou le montant fait l'objet d'un contentieux sans décision définitive ne sont pas prises en compte non plus.

Les seuils de taille : moins de 50 salariés, 833 333 euros de référence

L'effectif doit rester inférieur à 50 salariés, calculé selon le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Le chiffre d'affaires de référence doit être inférieur à 833 333 euros. Ce chiffre de référence est une moyenne mensuelle : le décret la calcule sur l'exercice clos en 2025 ou, à défaut d'exercice clos en 2025, retient le chiffre d'affaires de septembre 2026. Le seuil correspond donc à un peu moins de 10 millions d'euros sur une année.

Le chiffre d'affaires s'entend hors taxe, tel que déclaré à la direction générale des finances publiques. Pour les professions relevant des bénéfices non commerciaux, le texte retient les recettes nettes hors taxe.

Un point mérite attention pour les structures appartenant à un ensemble : lorsqu'une entreprise contrôle ou est contrôlée par d'autres personnes au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, les seuils d'effectif et de chiffre d'affaires s'apprécient au niveau du groupe. Un commerce franchisé ou une société détenue par une holding doit donc additionner les données de l'ensemble avant de conclure à son éligibilité.

Une baisse d'au moins 25 % qui dépend de la date du sinistre

La condition la plus discriminante tient à la perte d'activité. Le décret distingue deux situations selon la date des dommages :

  • dommages survenus le 17 ou le 18 octobre 2026 : le chiffre d'affaires d'octobre 2026 doit être inférieur d'au moins 25 % au chiffre d'affaires de référence ;
  • dommages survenus entre le 19 octobre et le 19 novembre 2026 : le chiffre d'affaires d'octobre ou de novembre 2026 doit être inférieur d'au moins 25 % au chiffre d'affaires de référence.

Dans les deux cas, l'entreprise doit en outre exercer son activité principale dans un secteur fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre de l'action et des comptes publics. Cet arrêté ne figure pas dans le décret : tant que la liste n'est pas publiée, un commerçant ne peut pas confirmer ce douzième critère.

Un cas chiffré : la boulangerie touchée le 22 octobre

Prenons une boulangerie-pâtisserie de 8 salariés, inscrite au répertoire depuis 2019, dont la vitrine a été brisée le 22 octobre 2026 pendant une manifestation. Son exercice 2025 affiche 480 000 euros hors taxe de chiffre d'affaires, soit 40 000 euros par mois en moyenne. Ce chiffre de référence est très inférieur au plafond de 833 333 euros.

Le dommage date du 22 octobre : c'est donc la règle des dommages postérieurs au 19 octobre qui s'applique. Pour franchir le seuil, le chiffre d'affaires d'octobre ou de novembre doit être inférieur à 30 000 euros, soit 75 % de 40 000 euros. Si la boulangerie a réalisé 33 000 euros en octobre mais 27 500 euros en novembre, parce que la devanture est restée fermée trois semaines, elle remplit la condition grâce au mois de novembre. Si novembre atteint 31 000 euros et octobre 32 000 euros, elle ne la remplit pas et la demande est écartée, quel que soit le montant des réparations.

Si les conditions sont réunies, la commission régionale fixe une aide comprise entre 1 000 et 10 000 euros. Pour 14 000 euros de dégâts non couverts, le plafond de 10 000 euros limite la subvention, et le solde reste à la charge de l'entreprise ou de son assureur. Le dossier doit aussi montrer que la boulangerie a déclaré le sinistre et déposé plainte, deux pièces détaillées plus bas.

Les pièces à réunir avant le 31 décembre 2026

La demande se fait en ligne, établissement par établissement lorsque plusieurs sites sont touchés. L'article 3 énumère le contenu du dossier :

  • le numéro SIREN et les coordonnées bancaires de l'entreprise, avec le numéro SIRET et l'adresse des établissements dégradés ;
  • le chiffre d'affaires d'octobre ou de novembre 2026, selon la date du sinistre, et celui de septembre 2026 pour les entreprises sans exercice clos en 2025 ;
  • le cas échéant, une attestation d'assurance, la copie de la déclaration de sinistre avec son accusé de réception et le compte rendu de la première visite de l'expert mandaté par l'assureur, ou tout autre document de l'assureur ou de l'expert constatant les dommages ;
  • une copie du dépôt de plainte consécutif aux dommages ;
  • une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations et le respect des conditions de l'article 2.

Le dépôt de plainte figure dans la liste sans formule conditionnelle : un commerçant qui n'a pas encore porté plainte a intérêt à le faire avant d'ouvrir son dossier. L'attestation d'assurance et le rapport d'expert sont mentionnés « le cas échéant », ce qui concerne les entreprises assurées.

La commission régionale, le plafond européen et le versement

Dans chaque région, une commission présidée par le préfet de région ou son représentant examine les demandes. Elle réunit le directeur régional des finances publiques et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ou leurs représentants. Le secrétariat est assuré par les services du préfet de région.

La commission peut attribuer l'aide et en fixe le montant, entre 1 000 et 10 000 euros. Elle tient compte de l'ampleur des pertes d'exploitation, de la nature et de l'ampleur des dommages attestés par les pièces d'assurance et le dépôt de plainte, et de l'éligibilité de l'entreprise à d'autres dispositifs d'aide nationaux ou locaux. Une entreprise qui bénéficie déjà d'un soutien local doit donc s'attendre à ce que cet élément pèse sur la décision.

Le secrétariat peut demander des informations complémentaires. L'entreprise dispose alors de quinze jours à compter de la réception de la demande. Laisser un courriel sans réponse pendant ce délai fragilise le dossier.

Le préfet de région peut aussi réduire le montant décidé pour respecter le plafond du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 sur les aides de minimis. Une entreprise qui a déjà reçu d'autres aides de minimis doit les recenser. La direction générale des finances publiques verse les aides sur les comptes bancaires indiqués, au fur et à mesure de l'instruction.

Conservation des justificatifs et récupération des sommes

L'aide n'est pas définitivement acquise le jour du versement. Les services de l'État conservent les dossiers dix ans à compter du versement. Le bénéficiaire garde, pendant cinq ans à compter du versement, les documents qui prouvent son éligibilité et le calcul du montant, ainsi que tout document sur son activité permettant de justifier de l'aide reçue.

Pendant ces cinq ans, l'administration peut réclamer ces pièces. Le bénéficiaire a un mois pour les produire. En cas d'irrégularité, d'absence de réponse ou de réponse incomplète, les sommes indûment perçues sont récupérées selon les règles applicables aux créances étrangères à l'impôt et au domaine. Le décret précise que cette vérification n'est pas une procédure de contrôle fiscal.

Dans les collectivités d'outre-mer concernées, l'article 7 adapte les autorités compétentes : à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le représentant de l'État remplace le préfet de région, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, c'est le directeur des finances publiques local qui siège à la commission.

Ce qu'un dirigeant peut vérifier cette semaine

Ce texte est une description du décret, pas un avis juridique ou fiscal personnalisé. En cas de doute sur l'application d'un critère à une situation précise, par exemple le calcul au niveau d'un groupe ou l'effet d'un contentieux fiscal en cours, un avocat ou un expert-comptable peut examiner le dossier avant le dépôt.

Voici la marche à suivre, dans l'ordre :

  1. calculer le chiffre d'affaires de référence (moyenne mensuelle 2025 ou septembre 2026) et le comparer au seuil de 833 333 euros ;
  2. comparer le chiffre d'affaires d'octobre ou de novembre 2026 à ce chiffre moins 25 % ;
  3. rassembler la déclaration de sinistre, le rapport d'expert et le récépissé de plainte ;
  4. surveiller la publication de l'arrêté fixant les secteurs d'activité éligibles ;
  5. déposer la demande sur « Démarche numérique » avant le 31 décembre 2026.

Le texte intégral du décret est consultable sur Légifrance, avec ses articles sur les conditions, les pièces à fournir et la commission régionale.

Crédits photos : Cette image a été générée par intelligence artificielle.

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