Odile KaramazovLes sommes versées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026 au titre de la prime de transport sont exonérées de cotisations sociales jusqu'à 1 000 € par salarié, selon Service-Public Entreprendre. Cette limite unique remplace temporairement les plafonds habituels de 300 €, 600 € ou 900 € selon le type de frais. Deux décrets datés du 20 octobre 2026 et publiés le 21 octobre l'ont confirmée, après une annonce du gouvernement en septembre liée à la hausse des carburants.
Ce que disent les deux décrets d'octobre 2026
Le décret n° 2026-973 du 20 octobre 2026 modifie l'article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale. Le décret n° 2026-974, daté du même jour, fixe les plafonds prévus au point e du 4° du III de ce même article. La page officielle a été publiée le 24 octobre 2026 et mise à jour le 13 novembre 2026.
Le texte s'applique aux sommes versées par l'employeur du 1er octobre au 31 décembre 2026. Il vise les salariés qui supportent des frais pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail. La prime reste facultative: l'employeur décide de la verser ou non, et le plafond de 1 000 € est une limite d'exonération, jamais un montant dû.
D'autres mesures de pouvoir d'achat liées au travail ont déjà fait l'objet de textes cette année. Notre article sur les tickets restaurant et leur plafond d'exonération en 2026 détaille le même mécanisme: une aide patronale exonérée jusqu'à une limite, au-delà de laquelle les cotisations s'appliquent.
Le dispositif s'ajoute à d'autres aides de l'année. L'indemnité carburant de 100 € a elle aussi fait l'objet d'un décret, avec ses propres bénéficiaires. Les deux mesures ne reposent pas sur la même logique: l'une est versée par l'État sous conditions, l'autre dépend de la décision de chaque employeur, ce qui explique que deux salariés voisins n'en profitent pas de la même façon.
Les plafonds habituels et la limite temporaire
Pour comparer, voici les plafonds annuels par salarié que rappelle le décret n° 2026-974 en régime normal:
- 300 € pour les frais de carburant (essence ou gazole, véhicule thermique);
- 600 € pour la recharge ou l'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène;
- 600 € pour le forfait mobilités durables (FMD);
- 900 € lorsque le FMD est cumulé avec la prise en charge d'abonnements de transport, ou le montant de l'abonnement s'il est supérieur;
- 310 € pour l'aide versée par une collectivité, un EPCI ou France Travail à un salarié domicilié à au moins 30 km de son travail ou à un conducteur en covoiturage.
Jusqu'au 31 décembre 2026, une seule limite de 1 000 € s'applique aux sommes versées dans cette période. Un salarié qui touche un euro de plus que cette limite voit la fraction excédentaire soumise aux cotisations, comme avant.
Des conditions d'attribution assouplies pour le carburant
En temps normal, la prime carburant ne se cumule pas avec une prise en charge obligatoire d'un abonnement de transport public par l'employeur. Elle est réservée aux salariés contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Jusqu'au 31 décembre 2026, ces conditions sont assouplies pour les seuls frais de carburant. Elles ne le sont ni pour la recharge d'un véhicule électrique ni pour le FMD.
La page de Service-Public ne détaille pas les nouvelles conditions. Les sources de presse spécialisée divergent sur ce point et sur la date exacte des textes, ce qui justifie de lire les décrets avant de paramétrer un bulletin de paie. Selon Legifiscal, le plafond d'exonération fiscale n'est pas relevé à ce stade: le projet de loi de finances pour 2027 propose de le porter à 1 000 € pour les revenus de 2026, mais ce texte n'est pas adopté.
Cas concret: 800 € de prime en novembre
Prenons une salariée qui habite à 42 km de son lieu de travail, sans transport public pratique, et dont l'employeur décide en novembre 2026 de verser 800 € de prime carburant, après consultation du CSE.
Si le plafond était resté à 300 € pour le carburant, 300 € auraient été exonérés et 500 € auraient été soumis aux cotisations. Avec la limite temporaire de 1 000 €, les 800 € sont intégralement exonérés de cotisations sociales. Si l'employeur avait versé 1 200 € dans la période, 1 000 € seraient exonérés et 200 € resteraient soumis aux cotisations.
À titre d'illustration seulement, avec une hypothèse de 20 % de prélèvements sur la part non exonérée, les 500 € qui auraient été soumis représenteraient 100 € de prélèvements évités. Le chiffre réel dépend du taux applicable à la situation de l'entreprise et du salarié. Si la même salariée change de situation et que son employeur prend déjà en charge un abonnement de transport, alors la prime carburant, normalement exclue, peut être envisagée pour cette période, sous réserve des conditions fixées par les textes.
Ce qu'un employeur doit vérifier avant de verser
Le cadre de la prime se règle par accord d'entreprise ou interentreprises, à défaut par accord de branche, et à défaut de tout accord par une décision unilatérale de l'employeur. Le CSE doit être consulté lorsqu'il existe. Un employeur qui veut profiter du plafond relevé avant le 31 décembre dispose donc de quelques semaines pour documenter sa décision.
Les points à contrôler sont les suivants:
- la date de versement, qui doit tomber entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026;
- le justificatif des frais engagés par le salarié pour son trajet domicile travail;
- le type de frais concerné, car l'assouplissement des conditions ne vise que le carburant;
- l'articulation avec le FMD ou un abonnement déjà pris en charge, qui change le plafond applicable en dehors de la période;
- la ligne à porter sur le bulletin de paie, afin de distinguer la part exonérée de la part soumise.
Un salarié, de son côté, peut demander à son service des ressources humaines si l'entreprise a prévu cette prime et selon quelles modalités. Il garde les justificatifs de ses frais, au cas où l'employeur ou l'Urssaf les demande lors d'un contrôle.
Pour une petite entreprise, la question pratique est souvent celle de la trésorerie: verser jusqu'à 1 000 € à plusieurs salariés avant la fin de l'année représente une dépense immédiate, compensée par l'absence de cotisations sur cette somme. Une entreprise de dix salariés qui verserait 600 € à chacun débourserait 6 000 €, sans cotisations patronales sur ce montant dans la limite du plafond. Le calcul se fait salarié par salarié, car le plafond est individuel et annuel.
Quand consulter un juriste ou un expert
Le sujet croise droit du travail, droit de la sécurité sociale et fiscalité. Un avocat en droit social peut vérifier que l'accord ou la décision unilatérale est valable et que la consultation du CSE a bien eu lieu. Un expert en gestion de patrimoine ou un comptable peut mesurer l'effet de la prime sur la situation fiscale d'un salarié, sachant que l'exonération fiscale n'est pas relevée à ce stade. Les informations de cet article sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique ou fiscal adapté à votre dossier.
Pour un employeur, l'étape suivante est simple: décider du montant avant fin novembre, faire verser la somme avant le 31 décembre 2026 et conserver la décision écrite. Pour un salarié, il reste à demander la prime à l'employeur et à rassembler les justificatifs de trajet. Le détail des textes se trouve sur la page Service-Public Entreprendre consacrée aux déplacements professionnels.
