Odile KaramazovTL;DR : La Loi Santé au Travail du 2 août 2021 (n° 2021-1018) a renforcé les obligations liées au Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Pour les TPE de moins de 11 salariés, la date clé à retenir est le 1er juillet 2026 : à partir de cette date, tout employeur devra déposer son DUERP sur un portail numérique national géré par l'INRS. Une mise à jour est donc nécessaire avant cette échéance — et pas seulement pour cocher une case administrative, mais pour éviter des sanctions pénales en cas d'accident du travail.
Ce que la Loi Santé au Travail a changé pour les TPE en 2026
La Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, dite Loi Santé au Travail, a profondément remanié le cadre juridique du DUERP. Elle a modifié les articles L.4121-3 et R.4121-1 à R.4121-4 du Code du travail pour imposer trois nouvelles obligations à tous les employeurs, y compris les plus petites structures.
Première obligation : la traçabilité des versions. Chaque mise à jour du DUERP doit désormais être horodatée, conservée dans sa version intégrale, et maintenue accessible pendant 40 ans. Cette durée correspond au délai de prescription pour les maladies professionnelles à effet différé, notamment les pathologies liées aux cancérogènes.
Deuxième obligation : l'intégration d'un programme de prévention. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, il n'est pas obligatoire de rédiger un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) complet. Une simple liste des actions de prévention prévues — avec leur calendrier et les responsables désignés — suffit à remplir cette exigence [Code du travail, art. L.4121-3].
Troisième obligation : le dépôt numérique. Le DUERP et toutes ses versions successives devront être déposés sur une plateforme nationale à partir du 1er juillet 2026 pour les TPE. Cette plateforme est développée sous l'égide de l'INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles) en coordination avec les OPCO sectoriels.
Quand le DUERP doit-il être mis à jour dans une TPE de moins de 11 salariés ?
Contrairement aux entreprises d'au moins 11 salariés — qui sont tenues de mettre à jour leur DUERP au moins une fois par an — les TPE de moins de 11 salariés ne sont pas soumises à cette périodicité annuelle automatique. Cependant, la mise à jour reste obligatoire dans plusieurs situations précises, listées à l'article R.4121-2 du Code du travail.
Situations déclenchant une mise à jour obligatoire
Votre DUERP doit impérativement être révisé dans les cas suivants :
- Tout aménagement important modifiant les conditions d'hygiène, de sécurité ou les conditions de travail : installation d'une nouvelle machine, réorganisation des postes, introduction du télétravail, changement de locaux
- Après un accident du travail ou une maladie professionnelle : le DUERP doit être mis à jour pour identifier les causes et formaliser les mesures correctives
- Lorsqu'une information nouvelle révèle un risque non identifié ou sous-évalué : alerte du médecin du travail, signalement d'un salarié, résultats de mesures de nuisances sonores ou chimiques
- À la demande du Comité Social et Économique (CSE), s'il en existe un (obligatoire pour les entreprises d'au moins 11 salariés)
À retenir : Pour une TPE de moins de 11 salariés, l'absence de périodicité annuelle ne signifie pas l'absence d'obligation. Dès lors qu'un élément nouveau modifie l'exposition aux risques, la mise à jour est immédiatement requise sous peine d'engager la responsabilité pénale de l'employeur.
L'enregistrement numérique obligatoire au 1er juillet 2026 : ce qui change concrètement
La mesure la plus structurante de la réforme pour les TPE est l'obligation de dépôt numérique du DUERP. Elle s'applique en deux vagues :
Ce portail numérique — hébergé et géré par l'INRS — permettra d'assurer la conservation des versions successives du DUERP pendant 40 ans, conformément à l'article L.4121-3-1 du Code du travail. Les OPCO sectoriels (OPCO Atlas, OPCO EP, Uniformation, etc.) seront également accessibles via cette plateforme pour proposer un accompagnement aux TPE qui en font la demande.
Ce que le dépôt numérique ne remplace pas : le DUERP physique ou la copie électronique sur vos propres supports restent nécessaires. Le portail INRS est une obligation de dépôt et de conservation, pas un substitut à la mise à disposition locale du document pour vos salariés.
Pour les petites structures qui multiplient les obligations réglementaires en parallèle — comme les nouvelles directives concernant les obligations des dirigeants de PME face à la réglementation UE 2026 — cette échéance du 1er juillet 2026 s'ajoute à un calendrier déjà chargé.
Comment mettre à jour votre DUERP en 4 étapes pratiques
Thomas dirige une TPE de 6 salariés dans le secteur du bâtiment à Grenoble. En mai 2026, il installe une scie circulaire supplémentaire dans son atelier — un aménagement important au sens du Code du travail. Cette situation déclenche une mise à jour obligatoire de son DUERP. Voici les étapes qu'il suit, et que vous pouvez reproduire quelle que soit votre activité.
Étape 1 : Inventorier les risques liés aux changements
Thomas liste tous les nouveaux risques introduits par la scie : risques de coupure, de projection de copeaux, de bruit au-dessus du seuil de 85 dB(A) fixé par l'article R.4431-2 du Code du travail. Il réévalue aussi les risques existants qui pourraient être aggravés par ce changement : encombrement de l'espace de travail, augmentation du niveau sonore global.
Pour chaque risque, il attribue une cotation selon deux critères : gravité (1 = blessure légère, 4 = décès ou incapacité permanente) et fréquence d'exposition (1 = rare, 4 = permanente). Le produit donne un indice de criticité prioritaire.
Étape 2 : Définir les mesures de prévention avec calendrier
Thomas ne peut pas se contenter d'identifier les risques — il doit formaliser les actions correctives. Pour la scie : acquisition d'équipements de protection individuelle (EPI) auditifs conformes à la norme EN 352, installation d'un carter de protection, formation sécurité pour les 2 salariés qui utiliseront la machine.
Chaque action est associée à une date butoir et à un responsable nommé — c'est la "liste des actions de prévention" requise pour les TPE en substitution du PAPRIPACT.
Étape 3 : Consulter les salariés et mettre à jour le document
Même sans CSE, Thomas est tenu de présenter la mise à jour du DUERP à ses salariés. Il organise une réunion courte de 20 minutes, la documente par une feuille de présence. Cette consultation est non seulement légale mais aussi utile : deux salariés signalent un risque de glissement qu'il n'avait pas identifié près de la machine, lié aux chutes de copeaux sur le sol.
Étape 4 : Archiver et préparer le dépôt numérique
Thomas sauvegarde la version mise à jour du DUERP avec la date du jour en horodatage et la conserve avec les versions précédentes. Il prépare les exports numériques requis pour le dépôt sur le portail INRS avant le 1er juillet 2026. Le document est accessible à tous ses salariés depuis le lieu de travail, conformément à l'article R.4121-4 du Code du travail.
Les risques et sanctions en cas de DUERP absent ou non mis à jour
L'absence de DUERP ou sa non-mise à jour constitue une contravention de 5e classe passible d'une amende pouvant atteindre 1 500 € pour une première infraction et 3 000 € en cas de récidive, conformément aux articles R.4741-1 et suivants du Code du travail. L'inspection du travail peut constater cette infraction lors d'un contrôle et dresser un procès-verbal sans mise en demeure préalable.
Mais le risque le plus grave est pénal. Si un accident du travail survient alors que le DUERP était absent, obsolète ou incomplet, l'employeur engage sa responsabilité pénale pour faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la Sécurité Sociale. Cette qualification permet à la CPAM de récupérer les indemnités versées à la victime auprès de l'employeur, en plus des dommages-intérêts.
Pour les TPE, la cotisation AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) auprès de l'URSSAF est directement impactée par le taux de sinistralité de l'entreprise. Un accident grave non couvert par un DUERP à jour peut se traduire par une hausse significative de ce taux [URSSAF, barème 2026].
À titre de comparaison avec d'autres obligations déclaratives récentes imposées aux TPE, les nouvelles règles concernant les cotisations URSSAF 2026 pour les travailleurs indépendants montrent la tendance de fond : les obligations réglementaires des petites structures se renforcent progressivement sur plusieurs fronts.
Les ressources disponibles pour vous accompagner sans frais
Les TPE ne sont pas seules face à ces obligations. Plusieurs dispositifs d'accompagnement existent, souvent méconnus et gratuits.
L'INRS met à disposition un outil en ligne — l'outil de génération du DUERP (OiRA en version européenne, adapté en version nationale pour certains secteurs) — qui guide les employeurs pas à pas dans l'évaluation des risques. Ces outils sont développés en partenariat avec les branches professionnelles et intègrent les risques spécifiques de chaque secteur.
Les Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST), anciennement Services de Santé au Travail, proposent des formations et un accompagnement individualisé à leurs adhérents — ce qui inclut toutes les entreprises avec salariés. Votre médecin du travail peut réaliser une visite de préanalytique des risques sur votre lieu de travail, qui sert de base à la mise à jour du DUERP.
Les OPCO sectoriels financent également des prestations de conseil en prévention pour leurs branches. Pour une TPE du BTP, de l'artisanat ou du commerce, le recours à un préventeur via l'OPCO représente un investissement nul ou quasi-nul.
Enfin, service-public.fr centralise les obligations légales du DUERP et propose un guide de référence actualisé à chaque évolution réglementaire.
Avertissement : Les informations présentes sur cette page sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un juriste en droit du travail ou votre Service de Prévention et de Santé au Travail pour votre situation personnelle.
Questions fréquentes sur le DUERP 2026
Le DUERP est-il obligatoire pour une entreprise de 1 salarié ?
Oui. L'obligation de rédiger et de tenir à jour un DUERP s'applique à toute entreprise dès l'embauche du premier salarié, conformément à l'article R.4121-1 du Code du travail. Il n'existe aucune dérogation en fonction de la taille de l'entreprise.
Quels risques dois-je évaluer dans mon DUERP ?
L'évaluation couvre l'ensemble des risques auxquels vos salariés sont exposés : risques physiques (chutes, coupures, bruit), risques chimiques (produits dangereux), risques biologiques, risques liés aux équipements, risques psychosociaux (stress, violence au travail) et risques liés au télétravail si applicable. La liste n'est pas limitative — tout ce qui peut nuire à la santé ou la sécurité d'un salarié doit y figurer.
Dois-je faire appel à un consultant externe pour mettre à jour mon DUERP ?
Non, l'employeur peut réaliser cette mise à jour lui-même avec l'aide des outils gratuits de l'INRS. Cependant, pour les risques techniques complexes (chimiques, biologiques, bruit supérieur à 85 dB), l'intervention du médecin du travail ou d'un préventeur SPST est fortement recommandée.
Quelle est la différence entre DUERP et PAPRIPACT ?
Le DUERP est le document d'inventaire et d'évaluation des risques. Le PAPRIPACT est le programme d'actions qui en découle. Pour les TPE de moins de 11 salariés, le PAPRIPACT complet n'est pas obligatoire : une liste simple des actions de prévention, avec leur calendrier et leurs responsables, suffit.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mon DUERP sur le portail numérique avant le 1er juillet 2026 ?
Le défaut de dépôt constitue une infraction assimilée à l'absence de DUERP, passible d'une amende jusqu'à 1 500 € (3 000 € en récidive). En cas d'accident du travail, l'absence de dépôt numérique s'ajoute aux éléments retenus pour établir la faute inexcusable de l'employeur.
