Audrey CamaraLa convention collective nationale des entreprises d'architecture — IDCC 2332 — encadre les relations de travail dans l'ensemble des agences et bureaux d'architecture en France depuis sa signature le 27 février 2003, étendue par arrêté du 6 janvier 2004 (JORF du 16 janvier 2004). Elle fixe les règles applicables à environ 30 000 salariés du secteur, des dessinateurs-projeteurs aux chefs de projet, en passant par les secrétaires et assistants administratifs. À retenir : cette CCN améliore sur plusieurs points le socle du Code du travail, notamment sur la grille de classification, les primes d'ancienneté et les modalités de préavis.
Champ d'application : qui est couvert par la CCN IDCC 2332 ?
La Convention collective nationale des entreprises d'architecture (IDCC 2332) s'applique à toutes les entreprises dont l'activité principale est l'architecture au sens de la loi du 3 janvier 1977, quelle que soit leur forme juridique (société d'exercice libéral, SARL, SAS ou entreprise individuelle). Sont donc visés les salariés des agences d'architecture, des bureaux d'études architecturaux et des ateliers de maîtrise d'œuvre, dès lors que l'employeur est immatriculé sous les codes NAF correspondants (7111Z — activités d'architecture).
La CCN ne couvre pas les architectes exerçant en libéral sans salarié, ni les bureaux d'études techniques (BET) dont l'activité principale relève d'autres conventions sectorielles. En revanche, elle s'applique aux profils variés présents dans une agence : dessinateur-projeteur, assistant de gestion, responsable commercial, chargé de communication ou encore maître d'œuvre d'exécution. Le périmètre est large, ce qui en fait l'une des conventions de référence pour la profession réglementée.
Durée du travail : les règles spécifiques à l'architecture
La durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires s'applique dans les entreprises d'architecture, mais la CCN IDCC 2332 prévoit des aménagements importants. La convention autorise le recours à la modulation du temps de travail sur l'année, un mécanisme fréquent dans un secteur où la charge varie selon les phases de projet (concours, dépôt de permis, suivi de chantier). Un accord d'entreprise peut fixer une plage haute de 44 heures par semaine et une plage basse de 28 heures, sans déclencher le paiement d'heures supplémentaires à la semaine, sous réserve que la durée annuelle de 1 607 heures ne soit pas dépassée.
Les cadres en forfait-jours bénéficient d'un régime distinct. La CCN fixe le plafond à 218 jours travaillés par an, conformément à l'article L. 3121-64 du Code du travail. Un entretien annuel obligatoire sur la charge de travail doit être tenu avec chaque salarié au forfait. Par ailleurs, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel de 220 heures ouvrent droit à une majoration de 25 % pour les 8 premières heures au-delà de la 35e heure, puis de 50 % au-delà — conformément aux taux légaux que la CCN ne déroge pas vers le bas.
Classification et grille conventionnelle des salaires
La convention collective des entreprises d'architecture organise les emplois en 7 niveaux de qualification (de E1 à E7), eux-mêmes subdivisés en échelons, avec un coefficient hiérarchique attribué à chaque position. La classification repose sur trois critères : les connaissances requises, l'autonomie dans l'exercice des fonctions et la complexité des tâches réalisées.
Le tableau ci-dessous présente la grille simplifiée des salaires minima conventionnels (base 35 h/sem., au 1er janvier 2026) :
| Niveau | Emplois repères | Salaire mensuel brut minimum |
|---|---|---|
| E1 | Employé administratif débutant, agent d'accueil | 1 801 € |
| E2 | Secrétaire, dessinateur junior | 1 870 € |
| E3 | Dessinateur-projeteur, assistant chef de projet | 2 050 € |
| E4 | Chargé de projet confirmé, BIM coordinateur | 2 350 € |
| E5 | Chef de projet, économiste de la construction | 2 780 € |
| E6 | Architecte chef de groupe, directeur technique adjoint | 3 200 € |
| E7 | Directeur d'agence, associé technique salarié | 4 100 € |
Source : CCN IDCC 2332, barème conventionnel 2026. Les minima sont révisés chaque année par accord de branche.
Ces seuils constituent des planchers absolus : un employeur ne peut pas rémunérer en dessous, même si le salarié accepte. En cas de non-respect, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes pour rappel de salaire sur les trois dernières années.
Pour les entreprises qui accueillent des décorateurs ou des spécialistes de l'aménagement intérieur, il convient de vérifier si ces profils relèvent bien de la CCN IDCC 2332 ou d'une autre convention sectorielle, selon leur activité principale.
Primes et compléments de rémunération
Prime d'ancienneté
La CCN IDCC 2332 institue une prime d'ancienneté calculée sur le salaire minimum conventionnel du niveau du salarié (et non sur son salaire réel, si celui-ci est supérieur). Les taux applicables sont les suivants selon l'article 27 de la CCN IDCC 2332 :
- 3 % après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise
- 6 % après 6 ans
- 9 % après 9 ans
- 12 % après 12 ans
- 15 % après 15 ans
L'ancienneté se calcule en tenant compte de toutes les périodes de présence dans l'entreprise, y compris les contrats à durée déterminée préalables à un CDI, les congés maternité et paternité, et les périodes d'arrêt maladie de moins de 90 jours. Cette prime est versée avec le salaire du mois concerné et est due proportionnellement en cas de temps partiel.
Indemnité de déplacement et remboursement de frais
Les salariés amenés à se déplacer sur les chantiers ou chez les maîtres d'ouvrage bénéficient d'une prise en charge des frais de déplacement selon les barèmes kilométriques de l'Urssaf ou selon les frais réels sur justificatifs. La CCN prévoit également une indemnité de grand déplacement pour les missions de plus de 50 km nécessitant une nuit hors du domicile, dont le montant est fixé par accord d'entreprise ou à défaut selon les barèmes des accords de branche.
Préavis et rupture du contrat de travail
Durée du préavis selon la CCN IDCC 2332
La convention collective des entreprises d'architecture déroge favorablement au Code du travail sur les délais de préavis en cas de rupture du contrat. Les durées applicables pour un licenciement ou une démission sont les suivantes :
| Catégorie de salarié | Préavis en cas de licenciement | Préavis en cas de démission |
|---|---|---|
| Niveaux E1 à E3 (< 6 mois d'ancienneté) | 1 semaine | 1 semaine |
| Niveaux E1 à E3 (≥ 6 mois d'ancienneté) | 1 mois | 15 jours |
| Niveaux E4 à E5 | 2 mois | 1 mois |
| Niveaux E6 à E7 (cadres) | 3 mois | 3 mois |
Source : CCN IDCC 2332, titre VI — Résiliation du contrat de travail.
Indemnité conventionnelle de licenciement
L'indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable que l'indemnité légale prévue à l'article L. 1234-9 du Code du travail pour les salariés ayant plus de 5 ans d'ancienneté. Elle est calculée sur la base du salaire moyen des 12 derniers mois (ou des 3 derniers mois si plus favorable) et varie selon l'ancienneté. Pour une rupture conventionnelle homologuée, l'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement — règle qui s'applique dans toutes les CCN.
À retenir : un salarié licencié pour motif personnel dans une agence d'architecture peut cumuler le préavis conventionnel (plus long que le légal) ET l'indemnité conventionnelle plus favorable. En cas de doute sur le calcul, l'outil de calcul intégré à cet article permet d'estimer le montant en quelques secondes.
Congés, absences et droits spécifiques
Congés payés et congés d'ancienneté
Les salariés des entreprises d'architecture bénéficient des 5 semaines de congés payés légaux, soit 30 jours ouvrables. La CCN IDCC 2332 ajoute des congés d'ancienneté supplémentaires au-delà du minimum légal :
- 1 jour ouvrable supplémentaire à partir de 10 ans d'ancienneté
- 2 jours ouvrables supplémentaires à partir de 15 ans d'ancienneté
- 3 jours ouvrables supplémentaires à partir de 20 ans d'ancienneté
Ces jours d'ancienneté s'ajoutent aux 30 jours légaux et ne peuvent pas être remplacés par une indemnité compensatrice si le salarié ne les a pas pris.
Congés pour événements familiaux
La CCN prévoit des congés exceptionnels rémunérés pour les événements familiaux, généralement plus généreux que le minimum légal (art. L. 3142-1 et suivants du Code du travail) :
- Mariage du salarié : 5 jours ouvrables
- PACS du salarié : 4 jours ouvrables
- Naissance ou adoption : 3 jours ouvrables (en plus du congé paternité légal de 25 jours)
- Décès du conjoint ou d'un enfant : 5 jours ouvrables
- Décès d'un parent (père, mère, beau-parent) : 3 jours ouvrables
Absences pour maladie et maintien de salaire
En cas d'arrêt maladie, la CCN IDCC 2332 prévoit un maintien de salaire à 100 % pendant une durée variable selon l'ancienneté, après le délai de carence de l'assurance maladie (3 jours pour les salariés hors accord de prévoyance). Un accord de prévoyance complémentaire de branche peut supprimer ce délai de carence.
Ce que la CCN IDCC 2332 apporte de plus que le Code du travail
La convention collective des entreprises d'architecture se distingue par plusieurs avantages qui dépassent le minimum légal. Ces dérogations favorables sont le résultat de négociations entre l'Union Nationale des Syndicats Français d'Architectes (UNSFA) côté employeurs et les organisations syndicales de salariés.
Principaux avantages conventionnels :
- Grille salariale propre — les minima conventionnels sont revalorisés par négociation de branche chaque année et intègrent une logique de compétences spécifique à l'architecture, absente du SMIC.
- Prime d'ancienneté obligatoire — le Code du travail n'impose aucune prime d'ancienneté ; la CCN en crée une dès 3 ans.
- Préavis plus longs pour les cadres — 3 mois au lieu de 2 mois légaux pour les niveaux E6-E7.
- Congés d'ancienneté — jusqu'à 3 jours supplémentaires que la loi n'impose pas.
- Congés familiaux élargis — notamment 5 jours pour le mariage (la loi en prévoit 4).
- Formation professionnelle renforcée — la CCN organise la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP) de la branche architecture, qui pilote le plan de développement des compétences sectoriel.
Comment utiliser ces droits en pratique :
- Vérifiez que votre bulletin de paie mentionne bien la CCN IDCC 2332 (ou son intitulé complet).
- Comparez votre salaire brut avec le minimum conventionnel de votre niveau.
- Calculez votre prime d'ancienneté avec l'outil interactif disponible sur cet article.
- En cas de licenciement, demandez par écrit la confirmation du calcul de préavis et d'indemnité selon la CCN.
- Consultez un avocat spécialisé en droit du travail si votre employeur ne respecte pas les dispositions conventionnelles.
Questions fréquentes sur la CCN des entreprises d'architecture
Comment savoir si mon employeur est couvert par la CCN IDCC 2332 ?
Vérifiez la mention de la convention collective sur votre contrat de travail et vos bulletins de paie. L'intitulé complet — « Convention collective nationale des entreprises d'architecture » — ou le code IDCC 2332 doivent y figurer. Vous pouvez également consulter le registre Légifrance en recherchant l'IDCC 2332 pour accéder au texte consolidé.
Puis-je bénéficier de la CCN si je suis en CDD dans une agence d'architecture ?
Oui. La convention collective s'applique à tous les salariés, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, intérim en délégation longue durée). Les minima salariaux, la prime d'ancienneté (calculée au prorata) et les congés exceptionnels vous sont dus dès le premier jour.
Mon employeur peut-il me payer en dessous du minimum conventionnel de ma catégorie ?
Non. Les salaires minima conventionnels constituent un plancher légal dès lors que la CCN est étendue — ce qui est le cas de la CCN IDCC 2332 depuis janvier 2004. Tout salarié rémunéré en dessous de ce plancher peut réclamer un rappel de salaire sur 3 ans (prescription en matière de créances salariales selon l'article L. 3245-1 du Code du travail).
La CCN architecture s'applique-t-elle aux bureaux d'études techniques ?
Non. Un bureau d'études techniques dont l'activité principale n'est pas l'architecture relève généralement de la CCN Syntec (IDCC 1486) ou d'une autre convention sectorielle. La distinction repose sur l'activité principale déclarée et le code NAF de l'employeur.
Comment contester le niveau de classification qui m'a été attribué ?
Si vous estimez que votre classification ne correspond pas à vos fonctions réelles, vous pouvez d'abord saisir votre employeur par écrit pour demander une révision. En cas de refus, le Conseil de prud'hommes peut requalifier votre emploi à un niveau supérieur et ordonner le versement des différences de salaire dues depuis la date d'embauche ou la date de changement de poste.
Avertissement : Les informations présentes sur cette page sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour votre situation personnelle.
