CCN des entreprises d'architecture — calculateur complet

Questions fréquentes

• Comment calculer l'indemnité de licenciement dans la CCN des entreprises d'architecture (IDCC 2332) ?

  La CCN 2332 applique la formule légale (1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà), mais prévoit un plancher garanti de 2 mois de salaire brut. Si le résultat du calcul au prorata est inférieur à 2 mois, c'est le plancher CCN qui s'applique, ce qui est plus favorable que le code du travail (L1234-9).

• Quelle est la durée du préavis dans la convention collective architecture IDCC 2332 ?

  La CCN 2332 prévoit : 2 semaines pour moins de 6 mois d'ancienneté ; 1 mois pour 6 mois à 2 ans ; 2 mois pour les non-cadres avec 2 ans et plus d'ancienneté ; 3 mois pour les cadres avec 2 ans et plus. La durée de 3 mois pour les cadres est plus favorable que le minimum légal de 2 mois (L1234-1).

• Quelle est la grille de salaires de la convention collective des entreprises d'architecture en 2026 ?

  La grille salariale de la CCN 2332 repose sur un système de points : salaire = valeur du point régionale × coefficient. En 2026, la valeur du point est d'environ 9,72 € en Île-de-France. Les coefficients vont de 200 (employé niveau 1) à 800 (architecte senior). Le salaire conventionnel s'applique dès lors qu'il est supérieur au SMIC (1 801,80 €/mois en 2026 pour 35h).

• La CCN architecture prévoit-elle un 13ème mois ou une prime d'ancienneté obligatoire ?

  Non, la CCN 2332 ne prévoit pas de 13ème mois ni de prime d'ancienneté obligatoires à l'échelle de la branche. Ces avantages peuvent être accordés par accord d'entreprise ou usage, mais ils ne font pas partie des minima conventionnels nationaux.

• Quel est le contingent annuel d'heures supplémentaires dans la CCN des entreprises d'architecture ?

  La CCN 2332 fixe un contingent annuel d'heures supplémentaires de 176 heures par salarié. Les majorations sont de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (36e à 43e heure) et de 50 % au-delà, conformément aux taux légaux. La convention autorise le remplacement de la majoration par un repos compensateur de remplacement (RCR) par accord entre employeur et salarié.

• La mutuelle et la prévoyance sont-elles obligatoires dans la convention collective architecture ?

  Oui. La CCN 2332 impose une complémentaire santé collective (accord de 2007) avec participation patronale minimale de 50 %, et un régime de prévoyance (accord de 2003) couvrant incapacité, invalidité et décès pour tous les salariés. Les organismes recommandés sont Malakoff Humanis (prévoyance) et OCIRP (rentes de conjoint et d'éducation).

• Quelle est la période d'essai dans la convention collective des entreprises d'architecture ?

  La CCN 2332 prévoit des périodes d'essai de 2 mois renouvelables une fois pour les employés et techniciens, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres. Ces durées sont conformes aux maxima légaux (L1221-19) et ne constituent pas de dérogation favorable.

• Combien de jours de congés payés prévoit la CCN architecture IDCC 2332 ?

  La CCN 2332 prévoit 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif, soit 25 jours ouvrés par an (équivalent à 30 jours ouvrables légaux). Il n'y a pas de jours supplémentaires conventionnels significatifs, la convention s'alignant sur le minimum légal (L3141-3).

• La CCN 2332 a-t-elle été révisée récemment ?

  Oui. La convention collective des entreprises d'architecture a fait l'objet d'un avenant signé en décembre 2024, étendu par arrêté du 24 février 2026 (publié au Journal officiel du 5 mars 2026). Cet avenant consolide notamment les dispositions sur l'indemnité de licenciement et les salaires minima.

• Où trouver le texte officiel de la convention collective des entreprises d'architecture (IDCC 2332) ?

  Le texte officiel et ses avenants sont disponibles sur Légifrance à la rubrique conventions collectives, sous l'identifiant IDCC 2332 (brochure JO n° 3062). Le texte consolidé intègre la convention nationale du 27 février 2003 et l'ensemble des avenants postérieurs.