Indemnité de licenciement — CCN des entreprises d'architecture

Questions fréquentes

• Quelle est l'indemnité de licenciement dans la CCN des entreprises d'architecture (IDCC 2332) ?

  La CCN 2332 prévoit la formule légale (1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà), mais ajoute un plancher garanti de 2 mois de salaire brut. Si le calcul au prorata donne un montant inférieur à 2 mois de salaire, c'est automatiquement 2 mois qui sont versés. C'est une disposition plus favorable que le seul code du travail (L1234-9).

• Le plancher de 2 mois s'applique-t-il à toutes les catégories de salariés dans l'architecture ?

  Oui, le plancher de 2 mois de salaire brut s'applique à tous les salariés couverts par la CCN 2332 (employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres), quel que soit leur ancienneté à partir du moment où ils ont droit à l'indemnité légale (au moins 8 mois d'ancienneté continue selon L1234-9 depuis 2017).

• Comment est calculé le salaire de référence pour l'indemnité de licenciement CCN architecture ?

  Le salaire de référence est le plus avantageux entre : 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, ou 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois. Les primes et gratifications annuelles doivent être incluses au prorata. La formule la plus favorable au salarié est retenue.

• L'indemnité de licenciement de la CCN 2332 est-elle exonérée d'impôt ?

  L'indemnité de licenciement (hors faute lourde) est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant légal ou conventionnel, et exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit environ 92 736 € en 2026. La fraction excédentaire est soumise à charges sociales et impôt.

• Quel est le plancher d'ancienneté pour toucher l'indemnité de licenciement dans l'architecture ?

  Depuis la loi Macron de 2017 (ordonnances), l'ancienneté minimale requise est de 8 mois continus dans l'entreprise (L1234-9 modifié). La CCN 2332 ne dérogeait pas à ce seuil ; c'est donc la règle légale de 8 mois qui s'applique.

• La CCN architecture prévoit-elle une indemnité de licenciement différente pour les cadres ?

  Non, la CCN 2332 applique la même formule (¼ puis ⅓ + plancher de 2 mois) pour toutes les catégories, y compris les cadres. Il n'y a pas de barème spécifique cadres/non-cadres pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans cette convention.

• L'indemnité de licenciement CCN 2332 s'applique-t-elle aussi aux ruptures conventionnelles ?

  Oui. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (L1237-19-1). Dans le cas de la CCN 2332, cela signifie que le plancher de 2 mois de salaire brut s'applique de la même façon à la rupture conventionnelle, dès lors qu'il est plus favorable.

• Le licenciement pour faute grave ou lourde donne-t-il droit à l'indemnité dans la CCN architecture ?

  Non. Comme dans le code du travail (L1234-9), le licenciement pour faute grave prive le salarié de l'indemnité de licenciement. Le licenciement pour faute lourde prive également de l'indemnité. La CCN 2332 n'apporte pas de dérogation sur ce point.

• Depuis quand le plancher de 2 mois est-il applicable dans la CCN des entreprises d'architecture ?

  Le plancher de 2 mois de salaire brut pour l'indemnité de licenciement a été consolidé par l'avenant de décembre 2024, dont l'extension par arrêté ministériel a été publiée au Journal officiel du 5 mars 2026. Il est donc obligatoire pour tous les employeurs relevant de la CCN 2332 depuis le 6 mars 2026.

• Où peut-on vérifier les règles officielles sur l'indemnité de licenciement dans la convention collective architecture ?

  Le texte consolidé de la CCN 2332 est disponible sur Légifrance (identifiant KALICONT000005635365). Les avenants successifs, notamment celui de décembre 2024, sont également consultables sur Légifrance sous la rubrique « conventions collectives nationales étendues ». L'IDCC 2332 correspond à la brochure JO n° 3062.