Samir BenzakourLa convention collective nationale de la pâtisserie — IDCC 1267 — encadre les relations de travail dans les entreprises artisanales de pâtisserie, confiserie, chocolaterie et glacerie en France. Signée le 30 juin 1983 et étendue par arrêté du 29 décembre 1983 (JONC du 13 janvier 1984), elle s'applique à plusieurs dizaines de milliers de salariés du secteur agroalimentaire artisanal. Que vous soyez ouvrier pâtissier, aide-vendeur ou employeur d'une boutique artisanale, cette convention fixe vos droits et obligations minimaux, au-delà du Code du travail.
TL;DR : La CCN de la pâtisserie (IDCC 1267) couvre les salariés des entreprises artisanales de pâtisserie. Elle prévoit une durée du travail de 35 h/semaine, des grilles de salaires conventionnels par niveau, des primes spécifiques (13e mois sous conditions), ainsi que des règles de préavis et de rupture plus favorables que le droit commun dans plusieurs cas.
Champ d'application : quels employeurs et quels salariés sont concernés ?
La convention collective IDCC 1267 s'applique aux entreprises artisanales (et assimilées) dont l'activité principale relève de la pâtisserie, de la confiserie, de la chocolaterie ou de la glacerie, y compris la vente au détail des produits fabriqués sur place. Elle vise explicitement les établissements dont l'activité principale est la fabrication et la vente directe de ces produits — ce qui exclut les industriels relevant d'autres conventions (par exemple, la convention de la boulangerie-pâtisserie industrielle, IDCC 1747).
Sont couverts par cette CCN :
- Les ouvriers de production (pâtissiers, chocolatiers, glaciers, confiseurs)
- Le personnel de vente attaché à l'établissement artisanal
- Les apprentis, dans les limites prévues par le Code du travail
À retenir : Un salarié dont l'employeur relève du code APE 1071C (pâtisserie) est en principe couvert par l'IDCC 1267, sauf accord d'entreprise ou convention de branche plus spécifique. En cas de doute, la convention applicable se vérifie sur Légifrance via le numéro IDCC ou l'intitulé exact.
Durée du travail et organisation du temps de travail
La convention collective de la pâtisserie fixe la durée légale du travail à 35 heures par semaine, conformément au droit commun (Loi Aubry, 2000). Toutefois, plusieurs aménagements propres au secteur artisanal s'appliquent.
Heures supplémentaires et contingent annuel
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié (art. 27 de la CCN IDCC 1267), au-dessus du contingent légal de 220 h qui constitue en réalité ici le plancher. Les heures accomplies au-delà de 35 h/semaine sont majorées :
- De 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (36e à 43e heure)
- De 50 % à partir de la 44e heure
Travail du dimanche et jours fériés
La pâtisserie artisanale bénéficie d'une dérogation légale au repos dominical (art. L.3132-12 du Code du travail), compte tenu de la nature du secteur. Les salariés travaillant le dimanche perçoivent une majoration conventionnelle de 25 % de leur salaire de base. Le travail des jours fériés (hors 1er Mai qui reste obligatoire) donne lieu à compensation ou majoration selon les modalités définies par accord d'entreprise ou à défaut par la CCN.
Rémunérations, grille salariale et primes spécifiques
Grille conventionnelle simplifiée (niveaux et coefficients)
La convention collective IDCC 1267 organise les emplois selon une classification par niveaux et échelons, chaque niveau étant associé à un coefficient qui détermine le salaire conventionnel minimum. Le tableau ci-dessous présente la structure simplifiée (les montants sont revalorisés par voie d'avenant — vérifier le dernier en vigueur sur Légifrance) :
| Niveau | Échelon | Exemples d'emplois | Coefficient indicatif |
|---|---|---|---|
| 1 | A | Aide-vendeur, manœuvre | 1,00 |
| 1 | B | Employé de vente débutant | 1,05 |
| 2 | A | Ouvrier pâtissier qualifié | 1,15 |
| 2 | B | Pâtissier confirmé, responsable de poste | 1,25 |
| 3 | A | Chef de partie, pâtissier très qualifié | 1,40 |
| 3 | B | Chef pâtissier, responsable d'atelier | 1,55 |
| 4 | — | Cadre ou dirigeant d'atelier | 1,80 |
Source : CCN de la pâtisserie IDCC 1267, grille actualisée par avenants — consulter la dernière version sur Légifrance.
Prime de 13e mois et primes annexes
La CCN de la pâtisserie prévoit, sous conditions d'ancienneté (généralement 1 an de présence continue dans l'entreprise), le versement d'un complément de rémunération équivalant à un 13e mois. Ce montant est versé en une ou deux fractions selon les usages de l'entreprise, au moment des fêtes de fin d'année ou à la date anniversaire d'entrée dans l'entreprise.
D'autres primes peuvent s'ajouter selon les accords d'entreprise :
- Prime d'ancienneté (taux définis par la convention)
- Prime de salissure pour les ouvriers de production
- Éventuellement, indemnité de nettoyage ou d'habillage
À retenir : Le salaire minimum conventionnel ne peut jamais être inférieur au SMIC (17,22 €/heure brut au 1er janvier 2026 [Ministère du Travail, 2026]). En cas d'écart, le SMIC prévaut automatiquement.
Préavis, rupture du contrat et indemnités de licenciement
Durées de préavis selon la catégorie et l'ancienneté
La convention collective de la pâtisserie IDCC 1267 fixe des durées de préavis spécifiques qui peuvent être plus favorables que le minimum légal prévu par le Code du travail (art. L.1234-1). Ces durées varient selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté dans l'entreprise.
Pour les ouvriers et employés :
- Moins de 6 mois d'ancienneté : 1 semaine de préavis
- De 6 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois de préavis
- Au-delà de 2 ans d'ancienneté : 2 mois de préavis
Pour les agents de maîtrise et cadres, la durée est portée à 3 mois dès lors que l'ancienneté dépasse 2 ans. Ces durées s'appliquent aussi bien à l'initiative du salarié (démission) qu'à celle de l'employeur (licenciement), sauf faute grave ou lourde.
Indemnité conventionnelle de licenciement
En cas de licenciement pour motif personnel ou économique (hors faute grave), la convention prévoit une indemnité de licenciement dont le montant suit le barème conventionnel. Ce barème est plus favorable que le barème légal (art. R.1234-2 du Code du travail) dès lors que le salarié justifie d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
La formule conventionnelle de base est la suivante :
- Jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois de salaire brut par année de présence
- Au-delà de 10 ans : 1/5 + 2/15 de mois par année supplémentaire
Le salaire de référence est le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois, ou le tiers des 3 derniers mois si ce calcul est plus favorable.
Congés, absences et protection sociale
Congés payés annuels
La convention collective IDCC 1267 reprend le droit commun en matière de congés payés (5 semaines, soit 30 jours ouvrables) mais prévoit des jours supplémentaires pour ancienneté :
- 1 jour supplémentaire après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise
- 2 jours supplémentaires après 15 ans d'ancienneté
Ces jours de congé ancienneté s'ajoutent aux 30 jours ouvrables légaux et doivent être posés selon les mêmes règles que les congés ordinaires (accord avec l'employeur, ordre des départs).
Congés pour événements familiaux
La CCN de la pâtisserie prévoit des autorisations d'absences rémunérées pour les principaux événements de la vie familiale, conformément (et parfois au-delà) de l'art. L.3142-4 du Code du travail :
| Événement | Durée d'absence rémunérée |
|---|---|
| Mariage du salarié | 4 jours ouvrables |
| Mariage d'un enfant | 1 jour ouvrable |
| Naissance ou adoption | 3 jours ouvrables |
| Décès du conjoint ou d'un enfant | 3 jours ouvrables |
| Décès d'un parent (père, mère) | 2 jours ouvrables |
| Décès d'un beau-parent | 1 jour ouvrable |
Maladie et prévoyance
En cas d'arrêt maladie, la convention prévoit un maintien de salaire (complément employeur aux indemnités journalières de la Sécurité sociale) après 1 an d'ancienneté. La durée et le taux de ce maintien varient selon l'ancienneté. Par ailleurs, l'affiliation à un régime de prévoyance complémentaire (invalidité, décès) et à une mutuelle santé peut être imposée par accord de branche ou accord d'entreprise, dans le respect des minima conventionnels.
Ce que la CCN pâtisserie apporte de plus que le Code du travail
La convention collective nationale de la pâtisserie (IDCC 1267) ne se contente pas de reprendre le droit commun : elle introduit plusieurs dérogations favorables aux salariés, qui constituent l'intérêt principal de cette convention par rapport au Code du travail de référence.
Voici les points sur lesquels la CCN IDCC 1267 va au-delà du socle légal :
- Préavis prolongé — Pour les salariés ayant plus de 2 ans d'ancienneté, le préavis de 2 mois (ouvriers/employés) et 3 mois (maîtrise/cadres) dépasse souvent le minimum légal d'1 mois.
- Indemnité de licenciement améliorée — La formule conventionnelle (1/5 de mois + 2/15 au-delà de 10 ans) est globalement plus favorable que le barème légal.
- Jours de congé ancienneté — 1 à 2 jours supplémentaires selon l'ancienneté, inexistants dans le droit commun.
- 13e mois conventionnel — Acquis dès 1 an de présence continue, ce qui n'est pas prévu par le Code du travail.
- Prime de salissure — Compensation spécifique au travail en production, absente du Code du travail.
- Maintien de salaire maladie — Intervention plus précoce du dispositif que les minimums légaux.
Pour une comparaison avec un autre secteur industriel, vous pouvez consulter la convention collective de la métallurgie (IDCC 3248) pour comparer les mécanismes de classification et de rémunération applicables dans un secteur industriel structuré.
Comment vérifier et appliquer la CCN pâtisserie en pratique
Identifier si votre entreprise est bien couverte
La vérification de la convention applicable suit un processus en 3 étapes :
- Consulter le contrat de travail — La CCN applicable doit y figurer (art. L.1221-5 du Code du travail). Si l'IDCC 1267 y est mentionné, la convention s'applique à votre situation.
- Vérifier le code APE/NAF de l'entreprise — Le code APE 1071C (pâtisserie) correspond généralement aux établissements artisanaux de pâtisserie couverts par cette convention. La correspondance APE → IDCC n'est pas automatique, mais elle est un bon indicateur.
- Consulter le site Légifrance — La version consolidée de la CCN IDCC 1267 est disponible gratuitement sur Légifrance, avec tous les avenants en vigueur. C'est la source officielle et faisant foi.
En cas de litige ou de doute
Si un désaccord sur l'application de la convention survient (classification erronée, salaire inférieur au minimum conventionnel, non-paiement du 13e mois), plusieurs recours existent :
- Inspection du travail (DREETS) — Compétente pour vérifier l'application des conventions collectives
- Conseil de prud'hommes — Juridiction compétente pour trancher les litiges individuels du travail
- Syndicats représentatifs — La Confédération Générale de l'Alimentation en Détail (CGAD) et FO, CGT, CFDT sont les organisations signataires de la CCN pâtisserie
Questions fréquentes sur la convention collective de la pâtisserie
La CCN pâtisserie s'applique-t-elle aux apprentis ?
Oui, les apprentis employés dans une entreprise artisanale de pâtisserie sont soumis à la convention collective IDCC 1267, dans les limites prévues par le contrat d'apprentissage. La rémunération de l'apprenti est fixée selon les barèmes de l'apprentissage (pourcentage du SMIC selon l'âge et l'année de formation) et non selon la grille conventionnelle, mais les autres dispositions (congés, préavis en fin de contrat, conditions de travail) s'appliquent.
Quelle différence avec la convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale ?
La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843) couvre les établissements dont l'activité principale est la boulangerie (fabrication et vente de pain), même si ces établissements vendent aussi des pâtisseries. La CCN pâtisserie IDCC 1267, elle, s'applique aux établissements dont la pâtisserie est l'activité principale. En cas de double activité, c'est l'activité principale qui détermine la convention applicable.
Comment sont revalorisés les salaires conventionnels ?
Les grilles de salaires de la CCN IDCC 1267 sont renégociées périodiquement par les partenaires sociaux du secteur (organisations patronales et syndicats de salariés). Ces revalorisations font l'objet d'avenants publiés au Journal Officiel et étendus par arrêté ministériel. Il est conseillé de consulter régulièrement Légifrance ou le site du Ministère du Travail pour s'assurer d'appliquer les minima en vigueur.
Existe-t-il une prime spécifique pour le travail en production de nuit ?
La CCN de la pâtisserie prévoit une majoration pour le travail de nuit (entre 21 h et 6 h du matin). Cette majoration est de 25 % minimum du salaire de base pour les heures effectuées dans cette plage horaire. Des accords d'entreprise peuvent prévoir des taux plus élevés, dans le respect du principe de faveur.
Avertissement : Les informations présentes sur cette page sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail ou un expert-comptable pour toute question relative à l'application de la convention collective de la pâtisserie à votre situation personnelle.
