Décret du 6 novembre 2026 : ce que change le calcul dérogatoire de la réduction générale dégressive

Le décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026 modifie le calcul de la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales pour les entreprises dont la branche professionnelle paie encore ses salariés non qualifiés sous le SMIC. Une partie du texte s'applique dès le lendemain de sa publication au Journal officiel, l'autre aux périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2027.

Que dit le décret du 6 novembre 2026 ?

Le texte s'appuie sur le III bis de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Il précise comment fonctionne un calcul dérogatoire de la réduction générale dégressive unique, lorsque le salaire minimum national professionnel d'une branche est inférieur au SMIC.

Concrètement, le décret rétablit l'article D. 241-6 du code de la sécurité sociale et modifie l'article D. 241-7. Il complète aussi l'article 4 du décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025, qui concerne un comité de suivi et d'évaluation.

Le décret vise le décret n° 2026-509 du 12 juin 2026, qui fixe les modalités d'application de la réduction générale dégressive unique. Il s'inscrit dans le cadre de l'article 18 de la loi n° 2025-199 et de l'article 20 de la loi n° 2025-1403 de financement de la sécurité sociale. Le texte intégral est consultable sur Légifrance.

Un arrêté annuel, au plus tard le 31 janvier

Chaque année, un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale doit fixer, au plus tard le 31 janvier, deux éléments.

Le premier est la liste des branches professionnelles, avec le cas échéant leur champ territorial, dont le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification est resté inférieur au SMIC pendant toute l'année civile précédente.

Le second est le montant à retenir au numérateur du coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13. Il correspond au montant annuel brut du salaire minimum national professionnel de la branche, divisé par 1 820.

Une rectification de l'arrêté doit intervenir au plus tard le 30 novembre de chaque année. Elle retire de la liste les branches qui ont revalorisé ce minimum, entre le 1er janvier et le 31 octobre, au moins au niveau du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année précédente.

Comment le salaire minimum de branche est-il déterminé ?

Le décret fixe une hiérarchie de règles pour identifier le montant pris en compte. Il s'agit du salaire minimum professionnel des salariés sans qualification, fixé par l'accord collectif de branche en vigueur, national ou territorial, même s'il n'a pas été étendu.

• Si l'accord fixe un montant annuel, un mensuel et un horaire, c'est le montant annuel qui compte.
• Si l'accord fixe un montant mensuel et un montant horaire, c'est le montant mensuel.
• Si plusieurs montants existent pour les salariés sans qualification, le plus élevé est retenu.
• Si aucun montant n'est prévu pour les salariés sans qualification, on retient celui du niveau de qualification le plus bas existant dans la branche.
• Si les montants varient selon le champ territorial, l'appréciation se fait pour chaque champ territorial.

Le montant ainsi défini est rapporté à la durée légale de travail, afin de vérifier s'il est au moins égal à la valeur du SMIC calculée sur la même base. Il est établi par l'administration à partir du dernier accord de branche déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail.

Ce que change le nouveau II bis de l'article D. 241-7

C'est le point le plus concret pour les employeurs. Dans une entreprise relevant d'une branche figurant sur la liste de l'arrêté, le « salaire minimum calculé pour un an » utilisé dans le calcul est égal au montant fixé par l'arrêté pour une durée légale de travail.

Cette règle s'applique si aucun accord d'entreprise ni aucune décision unilatérale de l'employeur n'a prévu, sur la période concernée, des salaires minimaux supérieurs au SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année civile précédente. La période court du 1er janvier de l'année civile précédente au 31 octobre de l'année en cours.

Si l'entreprise relève de plusieurs branches, le montant retenu est le plus élevé de ceux fixés par l'arrêté pour chacune d'elles.

Le texte prévoit deux dérogations. La première concerne l'entreprise adhérente à une organisation professionnelle d'employeurs représentative qui fait valoir une recommandation patronale, émise sur la même période, fixant un salaire minimum supérieur au SMIC. La seconde concerne l'entreprise relevant de plusieurs branches dont au moins une ne figure pas sur la liste. Dans ces deux cas, le calcul reste celui défini au II de l'article D. 241-7.

Enfin, le II bis ne s'applique pas à une entreprise qui ne relève d'aucun accord collectif de branche, national ou territorial, en vigueur avant le 31 décembre de la dernière année civile.

Un cas concret : une PME dans une branche listée

Prenons un exemple purement illustratif, avec des chiffres inventés pour comprendre le mécanisme. Une PME de 40 salariés relève d'une seule branche. Cette branche figure sur la liste de l'arrêté de janvier 2027, car son minimum pour les salariés sans qualification est resté sous le SMIC toute l'année 2026.

Supposons que l'arrêté retienne un salaire minimum national professionnel annuel brut de 20 800 euros. Le montant retenu au numérateur du coefficient correspond alors à 20 800 divisé par 1 820, soit environ 11,43 euros. Ce chiffre n'est pas celui d'une vraie branche : il sert uniquement à montrer le calcul.

Si, entre le 1er janvier 2026 et le 31 octobre 2027, l'entreprise n'a conclu aucun accord et n'a pris aucune décision unilatérale relevant les minima au-dessus du SMIC, alors son salaire minimum calculé pour un an est celui de l'arrêté, et non un montant calculé à partir du SMIC.

En revanche, si elle a signé un accord d'entreprise relevant ses minima au-dessus du SMIC sur la période, ou si elle peut faire valoir une recommandation patronale d'une organisation représentative dont elle est adhérente, le II bis ne joue pas. Le calcul reste celui du II.

Et si cette PME relève aussi d'une seconde branche absente de la liste, la dérogation s'applique de la même manière : le calcul du II est conservé. L'écart peut modifier le montant de la réduction : c'est pourquoi le service paie ou le cabinet comptable doit vérifier cette situation, avant la déclaration des périodes d'emploi de 2027.

Un comité de suivi et d'évaluation

L'article 2 du décret complète l'article 4 du décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025. Il décrit la composition d'un comité : deux députés, deux sénateurs, dont deux appartenant à des groupes d'opposition, et, à parité, des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des syndicats représentatifs au niveau national et interprofessionnel, ainsi que des représentants de l'administration (DSS, DG Trésor, INSEE, DGT, DARES).

Des représentants de l'ACOSS, des experts et des personnes qualifiées sont aussi associés. Les membres exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Jusqu'en 2029, le comité se réunit au moins une fois par an. À compter de 2027, il présente chaque année, dans un rapport public, l'état des évaluations réalisées, au plus tard avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année.

Quand le décret s'applique-t-il ?

L'article 3 distingue deux calendriers.

• Le I de l'article 1er (le nouvel article D. 241-6) et l'article 2 (le comité) entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret au Journal officiel et s'appliquent à compter de cette date.
• Les II et III de l'article 1er (les modifications de l'article D. 241-7) entrent en vigueur le lendemain de la publication, mais s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2027.

Le décret est signé du Premier ministre, sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'action et des comptes publics. Ces deux ministres sont chargés de son exécution.

Ce que les employeurs peuvent vérifier dès maintenant

Le texte ne dit pas quelles branches figureront sur la liste : cela dépendra de l'arrêté à venir. Voici ce qu'un employeur peut examiner sans attendre.

1. Identifier la ou les conventions collectives de branche dont l'entreprise relève, et leur champ territorial.
2. Relever le minimum conventionnel des salariés sans qualification et le comparer au SMIC en vigueur.
3. Recenser les accords d'entreprise et décisions unilatérales qui ont relevé les minima depuis le 1er janvier 2026.
4. Vérifier si l'organisation patronale dont l'entreprise est adhérente a émis une recommandation sur les salaires minimaux.
5. Surveiller la parution de l'arrêté avant le 31 janvier 2027, puis sa rectification éventuelle avant le 30 novembre.

Pour mesurer l'effet sur la masse salariale, l'enjeu dépasse la seule paie. Il touche aussi les prévisions budgétaires, comme le rappelle notre analyse du SMIC et des hausses salariales, ainsi que les cotisations de l'entreprise, par exemple le taux de cotisation accidents du travail dès 2027.

Cet article présente le contenu d'un décret à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique. Pour savoir si votre entreprise est concernée et comment appliquer le calcul à votre situation, consultez un juriste en droit social ou en droit du travail sur Expert Zoom.