Marine LeclercLa convention collective nationale de la poissonnerie — IDCC 1504 — encadre les relations de travail dans un secteur alimentaire souvent méconnu, mais essentiel à la filière halieutique française. Étendue par arrêté du 30 juillet 1988 (Journal officiel du 6 août 1988) et élargie par arrêté du 18 octobre 1989, cette convention s'applique à toutes les entreprises exerçant une activité de vente au détail de poissons, crustacés, coquillages et produits de la mer, quel que soit leur statut juridique. Elle protège aussi bien les vendeurs en poissonnerie artisanale que ceux des rayons marée des grandes surfaces disposant d'un comptoir spécialisé.
À retenir : La CCN de la poissonnerie (IDCC 1504) offre des garanties supérieures au Code du travail sur plusieurs points essentiels : préavis allongés, prime d'ancienneté progressive, indemnités de froid spécifiques et grille salariale propre au secteur.
Champ d'application de la CCN poissonnerie
La convention collective IDCC 1504 s'applique aux entreprises relevant du commerce de détail de poissons et produits de la mer, enregistrées sous les codes NAF/APE caractéristiques de ce secteur. Sont couverts par ce texte : les poissonneries indépendantes, les rayons poissonnerie spécialisés au sein de grandes et moyennes surfaces, ainsi que les halles aux poissons et les stands de marchés.
Le champ géographique est national, à l'exception des Alsace-Moselle et des territoires ultramarins qui disposent de règles propres. Les employeurs dont l'activité principale est la vente au détail de produits de la mer — même si cette activité est accessoire à une activité de restauration légère — entrent dans le périmètre dès lors que le personnel affecté à cette vente est distinct.
Les salariés concernés sont : vendeurs en poissonnerie, préparateurs de produits de la mer, responsables de rayon marée, ainsi que le personnel d'encadrement et administratif rattaché à ces établissements. Les apprentis sont couverts par la convention sous réserve des dérogations propres aux contrats d'apprentissage prévues par la loi.
Point clé : Si votre employeur exerce à titre principal une activité de poissonnerie (code APE 4723Z), vous relevez de la CCN IDCC 1504, même si votre contrat ne le mentionne pas explicitement. La convention s'impose de plein droit à l'employeur entrant dans son champ.
Durée du travail et aménagements spécifiques
La convention collective de la poissonnerie fixe la durée légale de travail à 35 heures hebdomadaires, conformément au Code du travail (article L.3121-27). Cependant, le secteur bénéficie d'aménagements particuliers tenant compte de la spécificité des horaires liés aux arrivages matinaux et aux marchés de plein air.
Heures supplémentaires et contingent annuel
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an dans la branche poissonnerie, un seuil supérieur au contingent réglementaire de 220 heures mais avec une majoration progressive. Les heures effectuées au-delà de 35 heures et jusqu'à 43 heures sont majorées de 25 % ; au-delà de 43 heures, la majoration est portée à 50 % (art. 27 de la CCN IDCC 1504).
Travail du dimanche et jours fériés
Le travail dominical est courant dans la poissonnerie, notamment sur les marchés alimentaires. Les salariés travaillant le dimanche bénéficient d'une majoration de salaire de 20 % minimum, sauf accord d'entreprise plus favorable. Le 1er Mai reste le seul jour férié légal donnant droit à majoration obligatoire de 100 % (Code du travail, article L.3133-6).
Rémunérations, primes et grille conventionnelle
La CCN poissonnerie (IDCC 1504) établit une grille de classification propre au secteur, organisée autour de niveaux correspondant à la qualification et à l'ancienneté du salarié. Depuis les revalorisations successives opérées par les avenants signés en 2022 et 2023, les minima conventionnels ont été rehaussés pour demeurer au-dessus du SMIC (1 801,80 € brut mensuel pour 35h au 1er janvier 2026, selon le ministère du Travail).
Grille salariale simplifiée (minima conventionnels 2026)
| Niveau | Coefficient | Emplois-types | Salaire mensuel brut min. |
|---|---|---|---|
| Niveau I | 150 | Vendeur débutant, aide-préparateur | 1 830 € |
| Niveau II | 175 | Vendeur qualifié, préparateur | 1 900 € |
| Niveau III | 200 | Vendeur confirmé, chef de partie | 2 000 € |
| Niveau IV | 230 | Responsable de rayon, poissonnier chef | 2 150 € |
| Niveau V | 270 | Directeur de point de vente | 2 400 € |
Source : grille indicative issue des avenants salariaux CCN IDCC 1504, actualisée en 2026. Se référer à la convention consolidée sur Légifrance pour les minima officiels en vigueur.
Prime d'ancienneté
La convention prévoit une prime d'ancienneté calculée en pourcentage du salaire minimum conventionnel applicable au coefficient du salarié :
- 3 % à partir de 3 ans d'ancienneté
- 6 % à partir de 6 ans d'ancienneté
- 9 % à partir de 9 ans d'ancienneté
- 12 % à partir de 12 ans d'ancienneté
- 15 % à partir de 15 ans d'ancienneté
Indemnité de travail au froid
Les salariés exposés régulièrement aux températures négatives (chambres froides, déballage matinal des produits réfrigérés) perçoivent une indemnité spécifique liée aux conditions de travail. Cette prime de froid est fixée à un montant forfaitaire mensuel négocié par avenant, représentant en pratique entre 15 et 25 euros par mois selon les accords d'entreprise.
Préavis et rupture du contrat de travail
La convention collective de la poissonnerie (IDCC 1504) prévoit des durées de préavis différenciées selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté du salarié, souvent plus favorables que le Code du travail.
Durées conventionnelles de préavis
En cas de démission :
- Moins de 6 mois d'ancienneté : 8 jours
- De 6 mois à moins de 2 ans : 1 mois
- 2 ans et plus : 1 mois (même durée, mais possibilité de modulation par accord)
En cas de licenciement :
- Moins de 6 mois d'ancienneté : 1 mois
- De 6 mois à moins de 2 ans : 1 mois
- 2 ans et plus : 2 mois
Ces durées s'appliquent sauf faute grave ou faute lourde, qui dispensent l'employeur du préavis. Pour les cadres, la convention prévoit un préavis de 3 mois quelle que soit l'ancienneté.
Indemnité conventionnelle de licenciement
La CCN prévoit une indemnité de licenciement plus favorable que le minimum légal (Article L.1234-9 du Code du travail) pour les salariés ayant au moins 8 mois d'ancienneté révolus à la date de notification du licenciement. Le calcul se fait selon la formule conventionnelle : 1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà, appliqué sur le salaire de référence des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois selon la formule la plus avantageuse.
Exemple concret : Aurélie, vendeuse en poissonnerie depuis 12 ans, perçoit un salaire de référence de 2 000 € brut. Son indemnité légale serait de 5 000 €. Sa convention lui garantit : (10 × 1/4 × 2 000) + (2 × 1/3 × 2 000) = 5 000 + 1 333 = 6 333 € brut, soit 1 333 € de plus grâce à la CCN.
Congés, absences et droits connexes
La convention collective nationale de la poissonnerie reprend les droits à congés payés du Code du travail — soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, pour un total de 30 jours ouvrables par an (5 semaines). Elle ajoute cependant des dispositions spécifiques sur les congés pour événements familiaux et les absences autorisées.
Congés pour événements familiaux
| Événement | Durée conventionnelle |
|---|---|
| Mariage du salarié | 4 jours ouvrables |
| Pacs du salarié | 1 jour ouvrable |
| Naissance ou adoption | 3 jours ouvrables |
| Mariage d'un enfant | 2 jours ouvrables |
| Décès du conjoint ou d'un enfant | 3 jours ouvrables |
| Décès d'un parent ou beau-parent | 2 jours ouvrables |
| Décès d'un grand-parent | 1 jour ouvrable |
Ces jours s'ajoutent au congé de deuil légal prévu par la loi du 8 juin 2020 (7 jours pour le décès d'un enfant) sans pouvoir se cumuler si la loi est plus favorable.
Maladie et maintien de salaire
La CCN de la poissonnerie prévoit un maintien de salaire en cas de maladie ou d'accident non professionnel. Après un an d'ancienneté, le salarié bénéficie d'un maintien total de son salaire net (déduction faite des indemnités journalières de la Sécurité sociale) pendant 30 jours, puis d'un maintien partiel (75 %) pendant les 30 jours suivants. Ces délais sont portés à 45 + 45 jours à partir de 5 ans d'ancienneté, et à 60 + 60 jours à partir de 10 ans (sous réserve des avenants en vigueur).
Pour aller plus loin sur la comparaison avec d'autres conventions agroalimentaires, la convention collective de la métallurgie (IDCC 3248) illustre comment les secteurs industriels construisent leurs grilles de garanties de manière similaire.
Ce que la CCN poissonnerie apporte de plus que le Code du travail
La convention collective IDCC 1504 ne se contente pas de reproduire les garanties légales : elle les améliore sur plusieurs points essentiels que ni le Code du travail ni un simple contrat individuel ne couvrent spontanément.
Les avantages distinctifs de la branche
1. Prime d'ancienneté dès 3 ans — Le Code du travail ne prévoit aucune prime d'ancienneté automatique. La CCN poissonnerie crée un droit progressif applicable à partir du 3e anniversaire de contrat, sans qu'il soit nécessaire de le négocier individuellement.
2. Indemnité de travail au froid — Absent du droit commun, cet avantage reconnaît la pénibilité des conditions de travail dans un secteur où les salariés manipulent quotidiennement des produits réfrigérés à des températures inférieures à 5 °C.
3. Préavis renforcés pour les cadres — Les 3 mois de préavis cadres prévus par la CCN dépassent le minimum légal d'un mois pour les non-cadres, et constituent une protection supplémentaire à la mobilité contrainte.
4. Grille de classification structurée — La CCN formalise une hiérarchie de postes avec des coefficients définis, facilitant la lisibilité des parcours professionnels et la comparaison des rémunérations au sein de la branche.
"La convention collective de la poissonnerie constitue un filet de protection essentiel pour des salariés souvent isolés dans de petites structures, où la négociation individuelle est peu effective", souligne une juriste spécialisée en droit social agroalimentaire.
5. Maintien de salaire en maladie — Le dispositif conventionnel de subrogation (prise en charge directe par l'employeur avec remboursement des IJSS) est plus avantageux que la seule aide légale pour les salariés de petites poissonneries artisanales non couvertes par une prévoyance collective obligatoire.
Comment vérifier et faire valoir ses droits
Savoir que la CCN poissonnerie s'applique est une chose ; pouvoir l'opposer à son employeur en est une autre. Voici la démarche pratique pour tout salarié ou employeur souhaitant s'y référer.
Identifier sa convention collective
L'identifiant officiel est l'IDCC 1504. Il figure normalement sur le bulletin de paie sous la mention "Convention collective applicable" ou "Convention collective nationale". À défaut, il est inscrit dans le registre du personnel tenu par l'employeur.
La version consolidée est consultable gratuitement sur Légifrance, dans la section "Conventions collectives". Tapez "1504" dans le moteur de recherche des textes conventionnels pour accéder au texte intégral et à tous les avenants en vigueur.
Signaler un manquement
En cas de non-respect par l'employeur (absence de prime d'ancienneté, préavis insuffisant, salaire inférieur aux minima), les recours disponibles sont :
- Saisir l'inspection du travail (DREETS/DDETS de votre département) pour un contrôle
- Contacter un délégué syndical de la branche (CGT Commerce, FO Commerce, CFDT)
- Saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir le rappel des sommes dues, avec possibilité de dommages-intérêts
La prescription des créances salariales est de 3 ans à compter de la date à laquelle elles auraient dû être versées (article L.3245-1 du Code du travail), ce qui permet de réclamer le différentiel sur plusieurs années.
Questions fréquentes sur la CCN poissonnerie (IDCC 1504)
La CCN poissonnerie s'applique-t-elle dans les rayons marée des supermarchés ?
Oui, si le salarié travaille exclusivement ou principalement au rayon poissonnerie et que l'établissement est enregistré sous le code APE 4723Z. Dans le cas d'un hypermarché polyvalent dont l'activité principale relève d'une autre convention (par exemple la grande distribution), la convention applicable peut être différente. En cas de doute, vérifiez le code APE de votre employeur sur son extrait Kbis.
Le SMIC a augmenté en 2026 : les minima conventionnels sont-ils toujours valables ?
Les minima de la CCN poissonnerie doivent toujours être au moins égaux au SMIC (1 801,80 € brut mensuel pour 35h au 1er janvier 2026). Si la grille conventionnelle est inférieure au SMIC, c'est automatiquement le SMIC qui s'applique. Les partenaires sociaux de la branche ont l'obligation de renégocier les minima dès qu'un échelon passe sous le SMIC.
Comment calculer ma prime d'ancienneté ?
Elle se calcule en appliquant le taux correspondant à votre ancienneté (3 %, 6 %, 9 %, 12 % ou 15 %) au salaire minimum conventionnel de votre niveau, pas nécessairement à votre salaire réel si celui-ci est supérieur. Exemple : un vendeur au niveau II (min. 1 900 €) avec 6 ans d'ancienneté perçoit 1 900 × 6 % = 114 € de prime mensuelle.
La prime de froid est-elle obligatoire pour tous les salariés de la poissonnerie ?
Elle concerne les salariés qui sont régulièrement exposés aux températures de conservation des produits de la mer. Un employé administratif travaillant en arrière-boutique chauffée n'y a pas droit. La définition de l'exposition régulière peut varier selon les accords d'entreprise ou d'établissement.
Peut-on cumuler les congés conventionnels pour événements familiaux avec le congé de deuil légal ?
Non, si le congé légal est plus favorable, c'est lui qui s'applique. La loi du 8 juin 2020 a institué un congé de deuil de 7 jours pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans, qui dépasse largement les 3 jours conventionnels : c'est donc la loi qui prime dans ce cas.
Avertissement : Les informations présentes sur cette page sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour votre situation personnelle.
