Odile KaramazovDepuis le 1er novembre 2026, plusieurs règles changent pour les particuliers : frais sur les colis venus de l'extérieur de l'Union européenne, plafond d'indemnisation des accidents du travail, trêve hivernale, équipements d'hiver en montagne. D'autres suivent le 20 novembre pour le découvert bancaire et le crédit à la consommation, selon le calendrier publié par Service-Public.
Au 13 novembre, une partie de ces mesures s'applique déjà à vous, parfois sans que vous l'ayez remarqué. Voici ce que disent les textes, ce qu'ils changent sur un cas chiffré, et les points où l'avis d'un professionnel évite une mauvaise surprise.
Les changements déjà en vigueur depuis le 1er novembre
Quatre mesures ont pris effet le 1er novembre 2026.
Les frais de traitement sur les petits colis. Pour les marchandises expédiées depuis un pays hors de l'Union européenne vers un acheteur particulier, une redevance de 2 € par catégorie d'articles s'applique, sans seuil de valeur. Service-Public donne deux exemples : un colis de 2 jouets, 1 manteau et 2 flacons de parfum coûte 6 € (trois catégories), un colis de 3 tee-shirts et 1 paire de chaussures coûte 4 € (deux catégories). La redevance est due par les plateformes et les vendeurs, qui peuvent la répercuter dans leurs prix. Elle repose sur le règlement délégué (UE) 2026/2152 du 21 septembre 2026, et son montant sera réexaminé tous les deux ans au niveau européen.
Le plafond des indemnités journalières pour accident du travail. Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 abaisse le plafond du salaire pris en compte pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Il passe à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 1,8 fois le Smic, contre 0,834 % auparavant. La règle vaut pour les arrêts commençant à partir du 1er novembre 2026.
La trêve hivernale. Depuis le 1er novembre, les expulsions locatives sont suspendues jusqu'au printemps. Les propriétaires et les locataires doivent connaître les exceptions avant d'engager ou de contester une procédure.
Les équipements d'hiver. Dans certaines communes de montagne, les pneus hiver ou les chaînes redeviennent obligatoires du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Un panneau à l'entrée de la zone en indique l'application.
À ces mesures s'ajoute une hausse du prix repère du gaz, que nous avons détaillée dans notre article sur le prix repère du gaz.
Achats de fin d'année : ce que la redevance change sur un panier
La période des promotions approche, avec le Black Friday le 27 novembre 2026. Un acheteur qui commande à une boutique située hors de l'Union européenne doit savoir que la redevance se calcule par catégorie d'articles et non par pièce.
Si vous commandez 5 tee-shirts et 1 paire de chaussures dans un même colis, deux catégories sont en cause : la redevance s'élève à 4 €. Si vous répartissez ces articles en deux colis, chacun supporte sa propre redevance, ce qui peut doubler la charge pour une même commande. Dans l'exemple de Service-Public, un colis de 2 jouets, 1 manteau et 2 flacons de parfum atteint 6 €, quelle que soit la valeur des articles.
Le vendeur peut répercuter ce montant dans ses prix ou l'afficher à part. En cas de colis refusé, d'erreur sur le nombre de catégories ou de frais réclamés à la livraison sans information préalable, conservez la confirmation de commande et les échanges avec la plateforme. Ces pièces servent à contester un montant ou à demander un remboursement.
Ce qui arrive le 20 novembre : banque et crédit
Le 20 novembre 2026, deux textes modifient les règles bancaires. Le premier touche le découvert, que nous avons expliqué dans notre article sur les règles du découvert bancaire. Le second concerne le crédit à la consommation, avec de nouvelles règles de présentation et d'octroi indiquées dans l'agenda de Service-Public.
Si vous avez un crédit renouvelable, un découvert autorisé ou un achat à crédit en préparation avant les fêtes, la date du 20 novembre compte : un contrat signé avant ou après ne relève pas forcément du même régime. Conservez l'offre de contrat et la date de signature.
Cas concret : un salarié à deux fois le Smic victime d'un accident du travail
Prenons un salarié dont le salaire de référence atteint 2 fois le Smic. Il se blesse sur un chantier le 4 novembre 2026 et son arrêt dure six semaines.
Pour un arrêt commençant le 4 novembre, le plafond applicable est celui de 1,8 fois le Smic. Son salaire de référence de 2 fois le Smic est donc retenu à hauteur de 1,8 sur 2, soit 90 % de ce qu'il gagne : l'assiette baisse de 10 %, et les indemnités journalières calculées dessus avec elle. Un arrêt commencé avant le 1er novembre reste soumis à l'ancien plafond.
Si son employeur pratique le maintien de salaire, la différence lui revient : l'entreprise complète ce que la Sécurité sociale ne verse plus. Si l'entreprise ne maintient pas le salaire, c'est le salarié qui supporte la baisse sur chaque semaine d'arrêt. En revanche, si son salaire reste sous 1,8 fois le Smic, rien ne change pour lui.
Le même salarié, arrêté pour une maladie ordinaire, reste soumis au plafond de 1,4 fois le Smic. L'accident du travail demeure donc plus favorable, mais l'écart se réduit. La date de début d'arrêt décide du régime applicable : un arrêt commencé le 30 octobre suit l'ancien plafond, un arrêt commencé le 2 novembre suit le nouveau.
Où l'avis d'un juriste change quelque chose
Trois situations justifient de consulter un avocat ou un juriste.
Un arrêt de travail à cheval sur le 1er novembre. Les arrêts se calculent à la date de début. Seul l'examen de vos arrêts, de leurs dates de début et de votre convention collective permet de savoir quel plafond s'applique à vous.
Un commerce ou une activité d'import. Si vous vendez des produits expédiés depuis un pays tiers, le calcul par catégorie d'articles peut modifier vos marges. Un juriste en droit des douanes ou un comptable vérifie à qui incombe la redevance et ce que vos conditions générales de vente permettent de répercuter.
Un litige de loyer en période de trêve. La suspension des expulsions ne supprime ni la dette de loyer ni la procédure. Un locataire en difficulté peut négocier un échéancier. Un bailleur peut poursuivre la procédure et obtenir la décision, même si l'exécution attend la fin de la trêve.
Cet article présente des informations générales et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Pour un arrêt de travail, un litige locatif ou un contrat de crédit, consultez un professionnel qui lit vos documents.
Ce qu'il reste à faire avant la fin du mois
Vérifiez d'abord vos commandes en cours auprès de boutiques situées hors de l'Union européenne : le prix affiché peut comprendre la redevance, ou la faire apparaître au moment de la livraison. Gardez ensuite votre dernier bulletin de salaire si vous êtes en arrêt ou susceptible de l'être, afin de comparer votre salaire au seuil de 1,8 fois le Smic. Avant le 20 novembre, relisez vos contrats de crédit et vos conditions de découvert. Enfin, si vous voyagez en montagne cet hiver, contrôlez que votre véhicule dispose de pneus hiver ou de chaînes.
Pour une consultation sur l'un de ces points, un avocat en droit du travail, en droit immobilier ou en droit de la consommation de la catégorie Juridique d'Expert Zoom peut examiner vos pièces et vous indiquer les démarches à engager.
