Nadia KadiriLe premier Sommet international de l'espace, tenu les 9 et 10 septembre 2026 au Grand Palais de Paris, a réuni plus de 90 pays et quelque 2 000 participants autour d'un défi stratégique sans précédent : la gouvernance spatiale mondiale. La France a mis 20 milliards d'euros sur la table pour renforcer l'autonomie spatiale européenne face aux géants américains et chinois. Derrière les poignées de mains diplomatiques, une question juridique brûlante se pose pour les PME et ETI françaises du secteur aéronautique et spatial : peut-on signer un contrat avec un partenaire chinois en toute sécurité, et quels sont les risques à anticiper ?
Un marché en pleine explosion, mais un cadre juridique opaque
L'économie spatiale mondiale a dépassé 500 milliards de dollars en 2025, selon une étude PwC, et devrait atteindre 1 100 milliards de dollars d'ici 2035. La France, qui a mobilisé 20 milliards d'euros pour son programme d'autonomie spatiale européenne, entend positionner ses entreprises sur ce marché en pleine croissance. Le Sommet de Paris a permis à 120 pays d'engager des discussions — la Russie, l'Iran et la Corée du Nord ayant été exclues — et plusieurs accords de coopération industrielle sont attendus dans les prochaines semaines.
La Chine, bien représentée malgré les tensions géopolitiques, reste un partenaire ambivalent : à la fois concurrent dans la course spatiale et potentiel client ou sous-traitant pour des composants optiques, des logiciels embarqués ou des infrastructures de lancement. Pour une entreprise française du secteur spatial, s'associer avec une entité chinoise peut sembler attractif dans ce contexte. Mais les risques juridiques sont nombreux et souvent sous-estimés par les directions générales enthousiastes par les opportunités du Sommet.
En parallèle, le sommet illustre les tensions croissantes entre la France — et l'Europe — face aux deux puissances spatiales dominantes. Comme le soulignait le ministre délégué aux Affaires européennes Jean-Noël Barrot, les entreprises françaises doivent naviguer dans un environnement de plus en plus réglementé quand il s'agit de contracter avec des entités extra-européennes.
Ce que le droit dit sur les contrats internationaux avec la Chine
Contracter avec une entité chinoise — qu'il s'agisse d'une entreprise privée ou d'une société d'État comme CASC (China Aerospace Science and Technology Corporation) — exige une vigilance juridique accrue sur plusieurs points précis.
Le droit applicable et la juridiction compétente. Tout contrat international doit préciser explicitement la loi applicable. Sans clause de choix de loi, le règlement européen Rome I (n° 593/2008) détermine le droit applicable. Si le contrat ne désigne pas expressément le droit français, un tribunal chinois pourrait appliquer le droit local, dont certaines dispositions sont protectrices pour les entités chinoises. La clause compromissoire (arbitrage) est donc cruciale.
Le contrôle des exportations de technologies à double usage. Le règlement UE n° 2021/821 sur le contrôle des exportations de technologies à double usage, pleinement applicable depuis 2022, couvre la majorité des technologies spatiales. Tout transfert de technologie ou de savoir-faire à une entité chinoise dans le secteur spatial doit faire l'objet d'une autorisation préalable du Ministère de l'Économie. Une violation peut entraîner des sanctions pénales allant jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et des amendes pouvant atteindre 750 000 euros selon le Code des douanes français.
La protection de la propriété intellectuelle. La Chine a renforcé son dispositif de protection des brevets depuis 2021, mais les litiges en matière de propriété intellectuelle demeurent complexes devant les juridictions chinoises. Un brevet déposé en France ou en Europe ne garantit pas automatiquement une protection en Chine — une demande spécifique auprès de l'Office national de la propriété intellectuelle (CNIPA) est indispensable, avec un délai de traitement de 2 à 4 ans.
La loi chinoise sur la cybersécurité de 2017. Toute transmission de données techniques dans le cadre d'un contrat franco-chinois est potentiellement soumise à la loi chinoise sur la cybersécurité, qui impose aux entités chinoises de fournir aux autorités l'accès aux données stockées sur leur territoire. Cette disposition est souvent incompatible avec les obligations de confidentialité imposées par le RGPD ou par les réglementations sectorielles européennes.
La réaction des juristes d'affaires : "Le momentum post-Sommet crée une fenêtre de risque"
Pour les avocats spécialisés en droit des affaires international, le Sommet spatial de Paris est à la fois une opportunité sans précédent et un signal d'alarme. L'enthousiasme autour des partenariats France-Chine dans le spatial risque de pousser des PME à signer des engagements préliminaires — lettres d'intention, MOU, accords-cadres — sans avoir mesuré l'ensemble des risques réglementaires et contractuels.
Les enjeux sont multiples : vérification préalable de la qualité juridique du partenaire chinois (entité publique, semi-publique ou privée), identification des technologies à double usage concernées, négociation des clauses d'arbitrage (CCI Paris, HKIAC Hong Kong ou CIETAC Pékin présentent des garanties procédurales très différentes), protection des données sensibles, et intégration de clauses de force majeure adaptées aux risques géopolitiques actuels — notamment dans un contexte de tensions sur les fréquences orbitales et les mégaconstellations.
En cas de différend commercial, les délais moyens de résolution d'un litige franco-chinois devant un tribunal arbitral international atteignent 18 à 36 mois, avec des coûts de procédure pouvant facilement dépasser 200 000 euros pour des contrats de taille moyenne. Sans une structuration contractuelle rigoureuse en amont, une PME peut se retrouver dans une position procédurale très défavorable.
Cas concret : une PME de Toulouse et un contrat de 3 millions d'euros avec Shanghai
Prenons le cas d'une PME française spécialisée dans les capteurs optiques pour satellites, basée à Toulouse, qui reçoit dans le sillage du Sommet de Paris une proposition de partenariat industriel de 3 millions d'euros d'un groupement public chinois pour fournir des composants à intégrer dans un satellite d'observation à basse orbite.
Si les capteurs contiennent des technologies à double usage non identifiées en amont : l'entreprise s'expose à une procédure douanière. Le délai d'obtention d'une autorisation d'exportation est en moyenne de 60 à 90 jours ouvrés auprès de la Direction générale des entreprises ; sans elle, le contrat est nul et non avenu. L'amende peut atteindre le double de la valeur du contrat, soit 6 millions d'euros dans ce scénario.
Si le contrat prévoit une clause d'arbitrage à Pékin (CIETAC) : en cas de litige sur les délais de livraison ou la conformité technique, l'entreprise devra mobiliser des conseils locaux en Chine avec des frais supplémentaires estimés entre 50 000 et 150 000 euros, et des délais de traitement pouvant dépasser 24 mois — soit une immobilisation de trésorerie significative pour une PME.
Si aucun dépôt préalable n'est réalisé pour les technologies partagées : les plans techniques échangés lors de la due diligence précontractuelle ne sont protégés ni par le droit chinois ni par un accord de confidentialité spécifiquement rédigé. Sans clause pénale d'au moins 15 à 20 % de la valeur du contrat (soit 450 000 à 600 000 euros dans cet exemple), une violation de confidentialité est quasiment impossible à sanctionner efficacement devant une juridiction étrangère.
En revanche, si cette PME consulte un avocat spécialisé en droit international des affaires avant même d'envoyer sa première réponse au partenaire chinois, elle peut sécuriser l'ensemble du processus : audit des technologies, structuration contractuelle adaptée, clause d'arbitrage favorable, et protection préalable de sa propriété intellectuelle — pour un coût de conseil généralement inférieur à 1,5 % de la valeur du contrat.
Avertissement YMYL : cet article est à visée informative et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute situation contractuelle spécifique, consultez impérativement un avocat qualifié en droit international des affaires.
Ce que vous devriez faire avant de signer
Le Sommet de Paris crée un momentum commercial inédit pour les entreprises françaises du spatial. Mais la vitesse des négociations ne doit pas prendre le pas sur la rigueur juridique. Avant de signer tout accord avec un partenaire chinois — MOU, accord-cadre ou contrat ferme — trois vérifications s'imposent selon les experts en droit des affaires international :
Identifier le statut exact du partenaire : public, privé ou semi-public ? Vérifier sa présence sur les listes de sanction OFAC (États-Unis), liste UE et liste des entités à risque publiées par le Ministère de l'Économie.
Faire auditer les technologies concernées par un cabinet spécialisé en contrôle des exportations : les technologies spatiales sont quasi systématiquement classées à double usage, ce qui impose une autorisation préalable obligatoire au titre du règlement UE 2021/821.
Choisir la clause d'arbitrage avec soin : la CCI de Paris ou le HKIAC de Singapour offrent des garanties procédurales et une neutralité supérieures à un arbitrage localisé en Chine, avec des délais moyens plus courts de 6 à 12 mois.
Un expert juridique spécialisé en droit international des affaires peut vous accompagner de l'audit précontractuel jusqu'à la rédaction des clauses protectrices — et vous éviter de transformer une opportunité du Sommet spatial en contentieux coûteux. Sur Expert Zoom, des avocats spécialisés en droit des contrats internationaux sont disponibles pour analyser votre situation et vous orienter rapidement vers les premières étapes à suivre.
