Odile KaramazovLe décret n° 2026-1038 du 10 novembre 2026 instaure une aide directe pour les entreprises de transport sanitaire agréées qui exploitent des ambulances et des véhicules sanitaires légers. Le montant est de 1 200 euros par véhicule de catégorie A ou C et de 400 euros par véhicule de catégorie D, versé en une seule fois. Les entreprises doivent s'enregistrer auprès de l'Agence de services et de paiement entre le 17 novembre et le 31 décembre 2026.
Ce que prévoit le décret du 10 novembre 2026
Publié au Journal officiel, le décret n° 2026-1038 crée une aide exceptionnelle destinée aux entreprises qui réalisent du transport sanitaire au sens de l'article L. 6312-1 du code de la santé publique et qui sont établies en France. Il est pris sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, après les avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie (3 novembre 2026) et du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (9 novembre 2026).
Le mécanisme est volontairement simple dans son principe : l'aide se calcule en multipliant le nombre de véhicules éligibles par un montant unitaire. Pour un véhicule de catégorie A ou C, le montant est de 1 200 euros. Pour un véhicule de catégorie D, il est de 400 euros. Le versement est unique.
Le texte précise aussi que cette aide peut être cumulée avec celles des décrets du 17 avril 2026 et du 3 juillet 2026, consacrés aux aides exceptionnelles des entreprises de transport public routier. Un même transporteur peut donc, selon sa situation, percevoir plusieurs aides successives, sous réserve de respecter les plafonds européens évoqués plus bas.
Qui peut y prétendre : des critères cumulatifs
Pour être éligible, l'entreprise doit d'abord relever du code 86.90A de la nomenclature d'activités française au jour du dépôt de la demande. Une entreprise qui n'a pas ce code peut aussi être admise si elle justifie, document à l'appui, que plus de 50 % de sa valeur ajoutée provient de l'activité d'ambulance.
L'article 2 fixe ensuite des critères qui doivent tous être remplis :
- un ratio « résultat courant avant impôt sur chiffre d'affaires » inférieur ou égal à 5 %, mesuré sur le dernier exercice clos ou sur une situation financière plus récente, certifiée par un expert-comptable et arrêtée au plus tard à la date de la demande ;
- des flux certifiés au sens de l'avenant n° 11 à la convention nationale (arrêté du 3 mai 2023) et du protocole d'accord sur la maîtrise des dépenses de transports (arrêté du 29 septembre 2025) ;
- au plus tard le 31 juillet 2026, soit la facturation d'un transport sanitaire urgent réalisé entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 dans le cadre de la garde ambulancière, soit la perception d'au moins un complément au revenu minimal garanti pour cette même période.
S'y ajoute une condition de régularité : pas de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2024, sauf si elles ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement à la date de la demande. Les dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 euros au total ne sont pas prises en compte, pas plus que celles qui font l'objet, au 1er septembre 2026, d'un contentieux sans décision définitive.
Quels véhicules comptent, et dans quelle limite
Seuls les véhicules de catégories A, C et D mentionnés à l'article R. 6312-8 du code de la santé publique ouvrent droit à l'aide. À la date de la demande, chacun doit être la propriété de l'entreprise ou être loué par elle dans le cadre d'une location de longue durée ou d'un crédit-bail. Il doit aussi être effectivement exploité pour du transport sanitaire et rester conforme aux exigences des articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R. 6312-6 à R. 6312-23-2 du même code.
Le nombre de véhicules pris en compte est plafonné au nombre d'autorisations de mise en service dont dispose l'entreprise, en application de l'article L. 6312-4. Un véhicule supplémentaire sans autorisation correspondante ne génère donc aucune aide. Le décret ne détaille pas, dans les extraits publiés, comment ce plafond s'applique entre catégories lorsqu'il est dépassé : c'est un point à vérifier auprès de l'Agence de services et de paiement.
Le regard de l'expert : trois zones de vigilance
Pour un dirigeant de société d'ambulances, la lecture du texte soulève trois questions pratiques qu'un juriste ou un expert-comptable aura intérêt à examiner avant toute démarche.
Le justificatif comptable. Le ratio de 5 % doit être attesté par un expert-comptable, sur un bilan ou une situation intermédiaire. Le choix de la période de référence n'est pas anodin : un exercice clos et une situation arrêtée à une date récente peuvent donner deux ratios différents, et le texte autorise l'un comme l'autre.
Le régime des aides de minimis. L'aide est subordonnée au règlement (UE) 2023/2832 relatif aux services d'intérêt économique général. Toutefois, si l'entreprise exerce aussi des activités hors du champ de ce règlement et ne peut pas garantir que l'aide ne les financera pas, c'est le règlement (UE) 2023/2831 qui s'applique. Les plafonds de minimis se cumulent avec d'autres aides déjà perçues : il faut donc faire l'inventaire de ce que l'entreprise a reçu, notamment au titre des décrets d'avril et de juillet 2026.
Le risque de récupération. L'Agence de services et de paiement peut recouvrer les sommes indûment perçues. Une déclaration inexacte sur un véhicule, une autorisation ou une dette fiscale peut donc se retourner contre l'entreprise. Les documents attestant l'éligibilité de l'entreprise et de ses véhicules doivent être tenus à disposition de l'Agence et communiqués sur demande.
Cas concret : une entreprise de six véhicules
Prenons une entreprise fictive de transport sanitaire qui exploite quatre ambulances de catégorie A ou C et deux véhicules sanitaires légers de catégorie D. Elle détient cinq autorisations de mise en service. Son dernier exercice clos affiche 1,2 million d'euros de chiffre d'affaires pour 54 000 euros de résultat courant avant impôt, soit un ratio de 4,5 %.
Si ce ratio est certifié par son expert-comptable, il respecte le seuil de 5 %. Si, à l'inverse, le résultat avait été de 66 000 euros, le ratio aurait atteint 5,5 % et l'entreprise aurait dû vérifier si une situation financière plus récente, certifiée et arrêtée avant sa demande, donnait un ratio conforme.
Côté montant, le calcul théorique sur six véhicules serait de 4 × 1 200 euros, soit 4 800 euros, auxquels s'ajoutent 2 × 400 euros, soit 800 euros : 5 600 euros au total. Mais l'entreprise ne dispose que de cinq autorisations. Le nombre de véhicules retenu est donc plafonné à cinq. Si le véhicule écarté était un véhicule de catégorie D, l'aide serait de 4 800 + 400, soit 5 200 euros. S'il s'agissait d'une ambulance, elle serait de 3 600 + 800, soit 4 400 euros.
Reste la condition d'activité. Si l'entreprise a facturé un transport urgent en garde ambulancière entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, ou perçu un complément au revenu minimal garanti sur cette période, avant le 31 juillet 2026, le critère est rempli. Si elle n'a ni l'un ni l'autre, elle n'est pas éligible, quel que soit son ratio. Enfin, une dette fiscale de 1 400 euros non réglée au 31 décembre 2024 ne la bloquerait pas, puisque le texte ignore les dettes de 1 500 euros ou moins ; une dette de 4 000 euros non réglée et sans plan de règlement, si.
Calendrier et démarches à anticiper
La gestion de l'aide est confiée à l'Agence de services et de paiement, qui collecte les données, instruit les dossiers, notifie l'aide par décision unilatérale, la verse, traite les réclamations relevant de sa responsabilité et, le cas échéant, recouvre les sommes indûment perçues. Une convention doit être conclue entre la ministre chargée de la santé et l'Agence.
Le calendrier est court : l'enregistrement est ouvert du 17 novembre au 31 décembre 2026. Les entreprises ont donc quelques semaines pour réunir les éléments à contrôler :
- le code d'activité 86.90A, ou le justificatif des 50 % de valeur ajoutée en ambulance ;
- la situation comptable certifiée et le calcul du ratio ;
- la preuve des flux certifiés, de la facturation en garde ambulancière ou du complément au revenu minimal garanti ;
- la liste des véhicules, avec leur mode de détention et leurs autorisations de mise en service ;
- l'état des dettes fiscales et sociales au 31 décembre 2024 et les éventuels plans de règlement.
Cette aide s'inscrit dans une série de mesures de soutien publiées en 2026. Sur des sujets voisins, nos articles consacrés au décret sur l'aide CNSA aux départements et à l'indemnité carburant de 100 euros détaillent deux autres dispositifs récents.
Les informations ci-dessus résument le texte du décret et ne constituent pas un avis juridique ou comptable personnalisé. Chaque situation dépend de la composition réelle de la flotte, des autorisations détenues et des comptes de l'entreprise. Avant de déposer un dossier, un avocat en droit des affaires ou un expert-comptable peut vérifier l'éligibilité, sécuriser les justificatifs et éviter un risque de recouvrement : les experts juridiques d'Expert Zoom peuvent vous accompagner dans cette vérification avant le 31 décembre 2026.
