Aide CNSA aux départements : ce que change le décret du 2 novembre 2026, versement avant le 30 novembre

Le décret n° 2026-1025 du 2 novembre 2026 modifie les règles de l'aide que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) verse aux départements au titre de l'article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il fixe une clé de répartition, une annexe chiffrée département par département et un nouveau calendrier. Pour 2026, le versement doit intervenir au plus tard le 30 novembre, selon le texte publié sur Légifrance.

Ce que le décret change, article par article

Le texte modifie le décret n° 2022-739 du 28 avril 2022. Il est court, mais chaque article touche un point précis de la procédure.

• Article 1 : corrige un renvoi. Les mots « mentionné au II » deviennent « mentionné au I », et « au même II » devient « au même I ».
• Article 2 : précise que les montants provisoires et définitifs évoqués s'entendent « au titre de l'article 1er ». Au troisième alinéa, une date limite passe du 31 juillet au 30 septembre.
• Article 3 : au deuxième alinéa de l'article 3 du décret de 2022, les mots « 1er avril, par tout moyen, » sont remplacés par « 30 juin ».
• Article 4 : insère un nouvel article 3-1, le cœur du dispositif (clé de répartition, calendrier de versement, attestation d'emploi des fonds, contrôle).
• Article 5 : ajoute une annexe 1 qui chiffre l'aide de chaque département.
• Article 6 : charge la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées de l'exécution du décret.

Le décret vise notamment la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (article 93). Il mentionne aussi l'avis du Conseil de la CNSA du 8 septembre 2026 et celui du Conseil national d'évaluation des normes du 8 octobre 2026.

Comment l'aide est répartie : la clé de l'article 3-1

Le I du nouvel article 3-1 décrit l'aide forfaitaire annuelle prévue au II de l'article 43 de la loi du 23 décembre 2021. Elle est répartie entre les départements au prorata du nombre d'équivalents temps plein concernés par l'accord de branche visé au même II.

Ce calcul porte sur les établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Il repose sur le nombre de places installées financées par les départements. Ce nombre est pondéré par le taux d'encadrement en personnels administratifs et techniques.

La répartition s'appuie sur les données de la statistique publique disponibles au 1er janvier 2025. Elle s'applique aux aides dues à compter de l'exercice 2025.

Le texte précise enfin que cette aide vise « exclusivement » à contribuer au financement du coût supporté par les départements au titre de l'accord de branche. Ce n'est donc pas une dotation libre d'emploi.

Les chiffres de l'annexe 1 : de 44 974 € à plus de 3,5 millions d'euros

L'annexe 1 donne un montant en euros pour chaque département, y compris la Métropole de Lyon, la Communauté européenne d'Alsace et les départements d'outre-mer. L'écart est très large.

• Nord : 3 573 269 €, le montant le plus élevé du tableau.
• Communauté européenne d'Alsace : 2 811 261 €.
• Pas-de-Calais : 2 390 512 €.
• Bouches-du-Rhône : 2 367 370 €.
• Métropole de Lyon : 2 217 955 €.
• Paris : 1 621 811 €.
• Territoire de Belfort : 80 321 €.
• Guyane : 54 392 €.
• Mayotte : 44 974 €, le montant le plus faible.

Le Nord reçoit ainsi près de quarante-cinq fois le montant du Territoire de Belfort. L'annexe ne donne pas les données intermédiaires (équivalents temps plein, places installées, taux d'encadrement). Un département qui voudrait vérifier son montant devra donc les reconstituer à partir des sources statistiques visées.

Un calendrier à retenir

Le II et le III de l'article 3-1 fixent des échéances précises.

1. Versement : au plus tard le 30 septembre de l'année civile en cours. Pour 2026 seulement, au plus tard le 30 novembre.
2. Attestation d'emploi des fonds : transmise à la CNSA avant le 30 juin de chaque année, pour l'exercice précédent.
3. Exception pour l'exercice 2025 : l'attestation est transmise au plus tard le 15 décembre 2026.
4. Contrôle : la CNSA, ou toute personne qu'elle mandate, peut contrôler sur place et sur pièces les informations transmises.

L'attestation doit justifier une utilisation « effective et conforme » aux fins prévues au II de l'article 43. Le texte ajoute que ce calcul se fait sans prise en compte du domicile de secours des usagers ni de l'augmentation des créances d'aide sociale recouvrables sur succession.

Cas concret : un département qui reçoit 1 211 946 €

Prenons le cas de la Sarthe, dont l'annexe 1 prévoit 1 211 946 €. Les dates ci-dessous découlent du seul texte du décret. Le raisonnement vaut pour tout département.

Si la CNSA verse la somme le 30 novembre 2026, date limite de l'exercice 2026, alors le département dispose de quinze jours, jusqu'au 15 décembre 2026, pour transmettre l'attestation relative à l'exercice 2025. Ces quinze jours sont très courts pour réunir les justificatifs, surtout si le coût de l'accord de branche n'a pas été suivi ligne par ligne.

Si le département tient une comptabilité distincte du coût de l'accord de branche, alors l'attestation consiste à rapprocher 1 211 946 € de dépenses identifiées. S'il ne l'a pas fait, il doit reconstituer ce lien avant le contrôle éventuel, qui peut porter sur pièces comme sur place.

Pour les années suivantes, le rythme change. Le versement intervient au plus tard le 30 septembre 2027. L'attestation de l'exercice 2026 est attendue avant le 30 juin 2027. Un même exercice mobilise donc deux échéances distinctes, qu'un service financier a intérêt à inscrire dans son calendrier dès maintenant.

Les établissements et services concernés ne sont pas destinataires directs de l'aide. Mais l'aide a pour but de couvrir le coût à la charge des départements, et ce coût touche leur financement. Leurs gestionnaires peuvent donc avoir intérêt à suivre ces échéances.

Ce que le texte ne dit pas

Plusieurs questions restent ouvertes à la lecture du décret.

• Entrée en vigueur : le texte ne contient pas d'article fixant une date d'entrée en vigueur distincte. Il prévoit seulement son application aux aides dues à compter de l'exercice 2025 et sa publication au Journal officiel.
• Sanction : il ne précise pas les conséquences d'une attestation tardive ou jugée non conforme.
• Détail du calcul : l'annexe indique des montants, mais pas les effectifs ni les taux utilisés pour y parvenir.
• Contenu de l'attestation : aucun modèle ni liste de pièces n'est donné.

Ces points relèvent de la CNSA ou de textes ultérieurs. Il serait imprudent de les deviner.

Que vérifier maintenant

Pour un département, un gestionnaire d'établissement ou un conseil, quelques vérifications s'imposent.

1. Repérer le montant de son département dans l'annexe 1 et le comparer à l'enveloppe attendue.
2. Inscrire au calendrier le 30 novembre 2026 (versement) et le 15 décembre 2026 (attestation 2025).
3. Rassembler les pièces montrant l'emploi des fonds en lien avec l'accord de branche.
4. Anticiper le 30 juin et le 30 septembre des années suivantes.
5. Vérifier la version consolidée du décret du 28 avril 2022 après sa publication.

Pour une lecture adaptée à une situation précise, par exemple le rapprochement entre l'attestation et la comptabilité, ou la portée du renvoi au code de l'action sociale et des familles, un juriste spécialisé en droit public ou en droit de l'action sociale peut aider. Les experts de la catégorie Juridique d'Expert Zoom peuvent vous orienter.

Cet article présente le contenu d'un texte officiel à titre d'information. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.