Marc ClémentDepuis le début 2024, la Suisse enregistre un record de procédures de faillite : 17 036 dossiers ouverts, soit la quatrième hausse consécutive selon l'Office fédéral de la statistique (OFS). Derrière ce chiffre, une réalité quotidienne pour des milliers de familles helvétiques : un proche décède et laisse derrière lui des dettes. Accepter l'héritage, c'est peut-être reprendre le passif. Le refuser, c'est également renoncer aux actifs. Le droit suisse offre des options protectrices — mais le délai pour agir est très court.
La question que tout héritier se pose face aux Schulden du défunt
Quand une personne décède en Suisse, ses héritiers ne reçoivent pas uniquement ses biens : ils héritent aussi de ses dettes. C'est le principe de la saisine universelle, posé à l'article 560 du Code civil suisse (CC). Dès l'instant du décès, l'intégralité de la succession — actif et passif — passe automatiquement aux héritiers légaux ou testamentaires, sans formalité ni acceptation expresse.
Résultat concret : si votre père décède en laissant 38 000 francs de dettes — loyers impayés, primes de caisse-maladie en retard, poursuite d'un organisme de crédit — ces créances deviennent techniquement les vôtres, payables sur votre propre patrimoine, à moins que vous n'agissiez dans un délai légal strict.
La question que posent des centaines de familles suisses chaque année est simple : peut-on refuser un héritage empoisonné ? La réponse est oui — mais sous des conditions très précises.
Ce que dit le Code civil : trois règles essentielles
L'article 566 CC accorde à chaque héritier — légal ou institué par testament — le droit de répudier la succession, c'est-à-dire de la refuser formellement.
La répudiation obéit à trois règles incontournables.
Le délai de trois mois. L'article 567 CC fixe un délai de trois mois à compter du décès — ou du moment où l'héritier apprend sa qualité d'héritier — pour déclarer la répudiation. Ce délai ne se prolonge pas automatiquement. Une fois expiré, l'acceptation est réputée tacite et les dettes deviennent exigibles.
La forme écrite obligatoire. La déclaration doit être expresse et écrite (art. 570 CC). Elle est adressée à l'autorité compétente du canton concerné — en général la justice de paix du district du dernier domicile du défunt. Un simple silence ou une absence de réponse ne suffit pas à protéger l'héritier, sauf dans un cas particulier.
La présomption d'insolvabilité notoire. L'article 566 al. 2 CC prévoit une exception importante : lorsque le défunt était notoirement insolvable à l'ouverture de la succession — c'est-à-dire que ses dettes dépassaient manifestement ses actifs —, la répudiation est présumée de plein droit. Les héritiers sont protégés sans démarche active, sauf s'ils souhaitent explicitement accepter.
Une subtilité souvent méconnue : l'article 571 CC précise que tout héritier qui s'immisce dans la succession avant d'avoir formellement répudié perd irrévocablement son droit de refus. Vider l'appartement du défunt, résilier son bail, encaisser une rente à son nom ou même récupérer des effets personnels de valeur peut être interprété par un tribunal comme une acceptation tacite.
Scénario concret : Sophie hérite de 24 000 francs de dettes à Genève
Prenez le cas de Sophie, comptable de 38 ans à Genève. Son père, retraité de 71 ans, décède le 3 octobre 2026. Elle apprend rapidement que la succession comprend un loyer impayé depuis neuf mois (6 400 CHF), des primes de caisse-maladie en retard (9 200 CHF) et une poursuite en cours pour 8 400 CHF auprès d'un organisme de crédit. Total du passif : 24 000 francs. L'actif, lui, se limite à des meubles estimés à 1 800 CHF et un compte bancaire créditeur de 340 CHF.
Si Sophie ne fait rien jusqu'au 3 janvier 2027 (fin du délai légal de trois mois), elle accepte la succession par défaut et devient personnellement responsable de l'intégralité des 24 000 CHF de dettes — sur son propre patrimoine, salaire et épargne compris.
Si Sophie répudie formellement avant le 3 janvier 2027, elle est libérée de toute obligation. La succession est transmise aux héritiers suivants dans la ligne successorale ; si tous répudient à leur tour, l'office des faillites prend en charge la liquidation (art. 573 CC). Le solde éventuel des actifs, après remboursement des créanciers, lui reviendrait malgré la répudiation.
Si la situation patrimoniale est floue, Sophie peut demander le bénéfice d'inventaire (art. 580 CC). Sa responsabilité sera alors plafonnée à la valeur des actifs inventoriés — soit environ 2 140 CHF dans ce cas — et non étendue à son patrimoine personnel.
Un avocat spécialisé en droit des successions peut analyser la situation en quelques jours et lui indiquer laquelle de ces trois voies protège le mieux ses intérêts. Une consultation préventive coûte généralement entre 200 et 400 CHF — bien moins que les 24 000 CHF qu'une inaction risque de lui coûter.
Avertissement YMYL : cet article a une vocation informative générale. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation successorale est unique ; consultez un professionnel du droit avant de prendre toute décision.
Le bénéfice d'inventaire : la voie du milieu
Entre accepter et refuser, le droit suisse propose une troisième voie : le bénéfice d'inventaire, régi par les articles 580 à 592 CC. Il permet à l'héritier de connaître l'étendue exacte du passif avant de se prononcer définitivement.
La procédure fonctionne en trois temps. L'héritier présente une demande à la justice de paix. Un inventaire officiel est dressé, recensant tous les actifs et toutes les dettes connues. À l'issue — en général quatre à douze mois —, l'héritier choisit : accepter (en sachant exactement ce qu'il reprend), répudier, ou demander une liquidation officielle.
L'avantage clé : si l'héritier accepte après inventaire, sa responsabilité est plafonnée à la valeur des actifs inventoriés. Il ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel au-delà de ce montant.
Cette option est recommandée lorsque le défunt avait des participations dans des entreprises, des biens immobiliers, des comptes à l'étranger ou des procédures fiscales en cours — autant de situations où le passif réel peut dépasser largement ce qui est visible à première vue. Pour comprendre comment la faillite d'une entité juridique peut également engager la responsabilité personnelle de ses dirigeants, la jurisprudence récente sur les faillites d'entreprises en Suisse illustre la vigilance que le droit helvétique attend des personnes impliquées dans une succession complexe.
Pourquoi les Schulden successorales explosent en 2026
Selon l'OFS, en 2023, 14,1 % de la population suisse vivait dans un ménage en situation de surendettement — soit plus d'une personne sur sept. L'augmentation du coût des primes maladie, des loyers et des taux d'intérêt a amplifié la fragilité financière d'une part croissante de retraités.
Dans ce contexte, les héritiers de la génération des 40-60 ans se retrouvent de plus en plus fréquemment face à des successions déficitaires — souvent sans y être préparés. Les dettes de caisse-maladie impayée et les arriérés locatifs sont les types de passifs les plus fréquents selon les données de l'OFS, précisément parce qu'ils s'accumulent silencieusement sans décision explicite du défunt.
Pour les propriétaires qui, à l'inverse, transmettent un actif immobilier dans le cadre d'une succession chargée, les enjeux spécifiques de la succession immobilière en Suisse illustrent la complexité que peut prendre ce type de dossier — d'autant plus lorsqu'un passif s'y ajoute.
Ce que vous devriez faire dans les 72 heures
Si un proche vient de décéder et que sa situation financière est incertaine, trois démarches sont prioritaires.
Ne touchez à rien. N'entrez pas dans les biens du défunt, ne transférez pas d'argent, ne résiliez pas de contrats, ne récupérez pas d'objets — pas avant d'avoir reçu un avis juridique. Chacun de ces actes peut valoir acceptation tacite.
Évaluez le passif. Contactez les banques du défunt, l'office des poursuites du canton de son dernier domicile et ses créanciers connus. En tant qu'héritier présumé, vous avez le droit d'accéder à ces informations. Un simple appel à l'office des poursuites suffit à obtenir la liste des poursuites en cours.
Consultez un avocat dès la première semaine. Le délai de trois mois est serré, et les premières semaines sont cruciales. Un spécialiste en droit des successions peut analyser la situation, vous orienter vers la répudiation ou le bénéfice d'inventaire, et préparer les documents nécessaires avant l'expiration du délai légal.
En Suisse, le droit successoral offre des protections réelles contre les dettes héritées — à condition de les utiliser à temps. Face aux Schulden d'une succession, l'inaction est la seule erreur qui ne se corrige pas.
