Camille FavreL'année 2026 marque un tournant dans l'économie suisse : selon Dun & Bradstreet, 7 496 faillites d'entreprises ont été enregistrées au premier semestre, soit une hausse de 54,7 % par rapport à la même période de 2025, un niveau inédit depuis 1994. Derrière ces statistiques alarmantes, une réalité méconnue par des milliers de dirigeants de PME : être administrateur d'une société qui coule peut engager votre patrimoine personnel — et les conditions pour y échapper sont beaucoup plus précises qu'on ne le croit.
Pourquoi les faillites explosent en Suisse en 2026
La vague actuelle ne s'explique pas seulement par la conjoncture économique. Une réforme de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), entrée en vigueur le 1er janvier 2025, a modifié les règles du jeu : désormais, les créances de droit public — impôts cantonaux et fédéraux, cotisations AVS/AI — ne sont plus poursuivies par voie de saisie mais directement par voie de faillite. Des entreprises qui accumulaient des dettes fiscales depuis des mois, parfois depuis la période post-COVID, se retrouvent brutalement liquidées par décision judiciaire.
Creditreform relevait déjà une hausse de 75,8 % pour les mois de janvier et février 2026 par rapport à la même période un an plus tôt, avec 2 361 cas recensés. Au rythme actuel, les analystes projettent que l'année 2026 pourrait dépasser les 14 000 procédures de faillite — un chiffre sans précédent dans l'histoire économique récente de la Confédération.
Pour les quelque 220 000 membres de conseils d'administration inscrits au registre du commerce suisse, cette réalité soulève une question que beaucoup préfèrent ne pas poser : si ma société fait faillite, est-ce que je risque personnellement quelque chose ?
La question que se posent des milliers d'administrateurs
La réponse courte est : oui, potentiellement — et les conditions d'engagement de cette responsabilité sont plus larges que ce que beaucoup imaginent.
L'article 754 du Code des obligations (CO) prévoit que les membres du conseil d'administration, les directeurs et toutes les personnes ayant participé à la gestion ou à la liquidation d'une société répondent personnellement du dommage causé par une violation intentionnelle ou négligente de leurs obligations. Cette responsabilité concerne aussi les organes de fait — c'est-à-dire ceux qui exercent une influence décisive sur les décisions sans titre formel, comme un actionnaire dominant qui pilote réellement la gestion ou un membre de la famille qui signe les contrats importants.
Pour engager cette responsabilité, quatre conditions doivent être réunies :
- Un manquement à un devoir légal ou statutaire — par exemple, ne pas déposer le bilan lorsque la société est surendettée
- Une faute — intentionnelle ou par simple négligence
- Un dommage concret subi par la masse en faillite ou par un créancier
- Un lien de causalité : le manquement doit être la cause adéquate du dommage
C'est au demandeur de prouver ces quatre éléments devant le tribunal. Mais une fois la faillite ouverte, l'administration de la masse dispose de 90 jours pour intenter une action. Si elle y renonce, chaque créancier peut acquérir les droits de la masse par cession selon l'art. 260 LP et agir à titre individuel — une procédure qui devient de plus en plus courante à mesure que les administrateurs de faillite cherchent à maximiser les recouvrements dans un contexte de procédures en hausse.
Ce que beaucoup d'administrateurs ignorent : la protection offerte par la réforme de 2023
La révision du Code des obligations, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, a introduit de nouvelles dispositions protectrices pour les administrateurs qui agissent à temps :
- Art. 725 CO : obligation permanente de surveiller la solvabilité de la société
- Art. 725a CO : obligation de convoquer une assemblée extraordinaire et de proposer des mesures d'assainissement en cas de perte de la moitié du capital nominal
- Art. 725b CO : devoir d'aviser le juge en cas de surendettement avéré, sauf si des assainissements extra-judiciaires sont en cours avec de réelles perspectives de succès
Ces trois dispositions forment une feuille de route légale. Un administrateur qui les respecte scrupuleusement — en documentant chaque étape, en convoquant les organes compétents, en informant l'organe de révision — dispose d'une défense solide contre toute action en responsabilité. À l'inverse, celui qui « attend de voir » en espérant un retournement de situation sans rien documenter s'expose à une condamnation personnelle pour la totalité du dommage accumulé pendant cette période d'attente.
Cas concret : Marc, administrateur unique d'une Sàrl à Lausanne
Marc, 47 ans, dirige une Sàrl de services informatiques à Lausanne qui emploie 14 personnes. En mars 2026, son principal client — qui représentait 40 % de son chiffre d'affaires — dépose le bilan, entraînant une perte sèche de 280 000 CHF de créances irrécouvrables.
Marc continue de payer les salaires et les charges durant six mois en puisant dans les réserves, sans convoquer d'assemblée extraordinaire, sans aviser l'organe de révision et sans consulter un avocat.
Scénario A — sans consultation juridique : En septembre 2026, la société est techniquement surendettée (passif > actif). Marc, encore confiant, contracte de nouveaux engagements fournisseurs pour 90 000 CHF supplémentaires. La faillite est finalement prononcée en décembre 2026. L'administrateur de la masse constate que le capital-propre négatif s'est creusé de 340 000 CHF entre septembre et décembre. En application de l'art. 754 CO, Marc est actionné personnellement pour ce différentiel. Dommage réclamé : 340 000 CHF. Frais de défense juridique en première instance : 25 000 à 40 000 CHF supplémentaires. Soit une exposition totale pouvant dépasser 380 000 CHF — de quoi engager ses économies personnelles, voire son logement si celui-ci n'est pas protégé par une structure patrimoniale adéquate.
Scénario B — avec consultation juridique dès la constatation du surendettement en septembre : Marc consulte immédiatement un avocat spécialisé en droit des sociétés. Ensemble, ils évaluent les perspectives d'assainissement. En l'absence de perspectives réalistes, Marc dépose le bilan dans les 90 jours suivant la constatation objective du surendettement — condition prévue par l'art. 725b CO. Les nouveaux engagements de 90 000 CHF ne sont pas contractés. Le dommage imputable à Marc se limite à une fenêtre de quelques semaines, et aucune action en responsabilité personnelle n'aboutit. Économie potentielle : 300 000 à 380 000 CHF.
La logique if/then : Si un administrateur constate que la société est surendettée et continue de contracter des dettes sans en informer les organes compétents, alors sa responsabilité personnelle s'étend à chaque franc de dommage accumulé pendant cette période — et chaque mois de retard augmente mécaniquement l'exposition.
Le lien vers notre article sur les droits des créanciers lors de la faillite d'un prestataire illustre l'autre face du même problème : celle du partenaire commercial qui se retrouve créancier d'une société en faillite.
Comment les créanciers agissent-ils concrètement après une faillite ?
Depuis l'explosion du nombre de faillites en 2026, les pratiques évoluent rapidement. Des cabinets spécialisés proposent désormais de financer les actions en responsabilité pro rata — une pratique de third-party litigation funding, encore peu réglementée en Suisse mais en fort développement. Pour un administrateur dont la société a failli, cela signifie qu'un créancier peut, sans débourser immédiatement de l'argent, mandater un cabinet qui s'occupe de tout et se rémunère sur le produit éventuel de l'action judiciaire.
Dans ce contexte, les administrateurs de PME doivent impérativement anticiper plutôt que subir. Un bilan intermédiaire établi deux fois par an, une communication transparente avec l'organe de révision et une consultation juridique dès les premiers signaux de tension réduisent considérablement le risque d'engagement de responsabilité personnelle.
Ce que vous devriez faire maintenant
La multiplication des faillites en Suisse en 2026 n'est pas qu'un phénomène macroéconomique abstrait. Pour les administrateurs de PME, elle se traduit par un risque patrimonial très concret : épargne, véhicule, bien immobilier — potentiellement exposés si les obligations légales n'ont pas été respectées au bon moment.
Trois actions immédiates sont recommandées à tout administrateur :
- Faire établir un bilan intermédiaire dès les premiers signaux de tension de trésorerie — ne pas attendre le bilan annuel
- Consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés avant de contracter de nouvelles dettes ou de puiser dans les réserves sans plan d'assainissement documenté
- Vérifier les assurances responsabilité civile des organes (D&O insurance) — souvent souscrites mais rarement adaptées au risque réel d'une action en responsabilité personnelle post-faillite
Pour en savoir plus sur le cadre légal applicable, la version actualisée du Code des obligations sur Fedlex constitue la source de référence officielle.
Un spécialiste peut analyser votre situation en une ou deux séances et, le cas échéant, vous orienter vers un assainissement amiable ou une procédure ordonnée — bien moins coûteuse qu'une action judiciaire après la tempête.
Avertissement YMYL : Cet article a une vocation informative générale. Il ne constitue pas un conseil juridique. Chaque situation est unique ; consultez un avocat qualifié pour évaluer votre exposition personnelle spécifique.
