Élise DuboisLe 1er août 2026, alors que la Suisse fêtait son 735e anniversaire, Gölä et le Jodlerklub Wiesenberg offraient au pays une version bouleversante du Cantique suisse. Enregistrée à leurs propres frais et mise en ligne le même jour sur toutes les grandes plateformes de streaming, cette version avait déjà ému des dizaines de milliers de personnes lors de l'ESAF 2025 à Mollis — plus de 60 000 spectateurs avaient chanté en chœur dans les tribunes de la fête fédérale des yodleurs. « Ce n'est pas fait pour gagner de l'argent, c'est un cadeau à notre beau pays », a déclaré le chanteur bernois. Derrière ce geste patriotique sincère se cache pourtant une question juridique que tout musicien devrait se poser : en droit suisse, peut-on vraiment « offrir » sa musique à titre gratuit ?
Le Cantique suisse : domaine public pour la mélodie, pas pour l'enregistrement
La confusion est fréquente, y compris chez des musiciens professionnels. Le Cantique suisse (en allemand : Schweizer Psalm) a été composé par le capucin Alberich Zwyssig en 1841 et officiellement adopté comme hymne national suisse en 1981. La composition originale est depuis longtemps tombée dans le domaine public : selon la Loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA), les droits sur une œuvre musicale s'éteignent 70 ans après le décès de l'auteur. Zwyssig est mort en 1854 — ses droits d'auteur ont expiré depuis 1924.
Mais voilà le point que peu de gens comprennent spontanément : l'enregistrement réalisé par Gölä et le Jodlerklub Wiesenberg, lui, est protégé dès sa création. En droit suisse, les interprètes bénéficient de droits voisins (art. 33 ss LDA) qui leur accordent une protection de 50 ans à compter de la fixation de l'enregistrement. Leur arrangement spécifique, le choix du tempo, la couleur vocale du yodel, la texture de la production sonore — tout cela est protégé, indépendamment du fait que la mélodie sous-jacente soit libre depuis un siècle.
Concrètement : n'importe quel autre musicien peut enregistrer sa propre version du Cantique suisse sans demander la permission de Gölä. Mais personne ne peut copier ou redistribuer l'enregistrement spécifique réalisé par Gölä et les Wiesenbergers sans leur accord explicite.
Ce que le droit suisse dit sur les redevances de streaming
C'est ici que la générosité du musicien bernois rencontre la mécanique automatisée du droit de la propriété intellectuelle — et c'est là que les choses se compliquent.
Lorsqu'un enregistrement est mis en ligne sur Spotify, Apple Music ou YouTube, ces plateformes versent des redevances à des organismes de gestion collective tels que la SUISA. Pour un enregistrement d'une œuvre du domaine public comme le Cantique suisse, il n'y a certes pas de redevances d'auteur-compositeur à reverser — puisque la composition appartient à tous. Mais il existe des droits de phonogramme liés à la prestation des interprètes et à la production de l'enregistrement.
Si Gölä a distribué sa version via un agrégateur numérique — DistroKid, TuneCore, Believe ou similaire —, cet agrégateur perçoit automatiquement les revenus générés au fil des écoutes et les reverse aux titulaires de droits déclarés. La déclaration verbale dans un média — « c'est un cadeau » — ne suffit pas à renoncer juridiquement à ces revenus. En droit suisse, une cession de droits patrimoniaux ou une renonciation formelle exige un acte écrit pour produire un effet juridique opposable aux tiers et aux plateformes.
Autrement dit : même si Gölä ne veut pas gagner d'argent, Spotify lui en versera probablement quand même. Et les organismes de gestion collective agiront en son nom, sauf instruction contraire formalisée par contrat.
La question que chaque musicien romand devrait se poser
Si j'enregistre une chanson centenaire et que je la publie gratuitement, qui me protège — et est-ce que je peux vraiment la « donner » ?
La réponse tient en deux volets. Premier volet : vous êtes protégé contre quiconque voudrait copier votre enregistrement spécifique et le revendre sans votre accord — même si la mélodie originale appartient au domaine public. Deuxième volet : « la donner » au sens juridique est possible, mais nécessite des démarches précises et formalisées. Sans ces démarches, votre intention généreuse reste moralement claire mais juridiquement non contraignante.
Cas concret : un duo de musiciens valaisans publie une chanson traditionnelle en streaming
Prenons le cas de deux musiciens valaisans qui, en mars 2026, enregistrent une version acoustique d'un noël populaire du XVIIIe siècle — une œuvre clairement dans le domaine public. Ils la publient sur Spotify via un agrégateur standard au coût de CHF 29 par an et déclarent sur les réseaux sociaux : « c'est gratuit, partagez librement. »
Six mois plus tard, leur titre totalise 120 000 écoutes. Sur la base d'un taux moyen de 0,004 USD par stream pratiqué par Spotify en 2026, cela représente environ 480 USD (≈ 430 CHF) de revenus potentiels, versés automatiquement à l'agrégateur.
Trois scénarios selon les démarches effectuées au moment de la publication :
Si aucune licence formelle n'a été déposée — les deux musiciens restent titulaires de leurs droits voisins pendant 50 ans. Un tiers qui copie et revend leur arrangement spécifique est en infraction. Les revenus Spotify leur reviennent de plein droit, même s'ils les refusent moralement.
Si une licence Creative Commons CC-BY a été déposée au moment de la mise en ligne — toute reprise est autorisée, à condition de créditer les auteurs de l'interprétation. Les revenus de streaming continuent d'être perçus et distribués selon le contrat avec l'agrégateur.
Si les musiciens ont déclaré oralement « c'est gratuit pour tout le monde » sans formalisation écrite — cette déclaration n'a aucune portée juridique contraignante en droit suisse. Un distributeur malveillant pourrait republier l'enregistrement sous un autre nom et en réclamer les revenus. Sans acte formel, les musiciens seraient théoriquement en droit de poursuivre — mais leurs propres déclarations publiques les affaiblirait considérablement en justice.
Ce scénario illustre exactement la situation dans laquelle se trouvent Gölä et les Wiesenbergers. Un juriste spécialisé en droit de la propriété intellectuelle musicale peut, en quelques heures, rédiger une licence adaptée à leur intention artistique et la formaliser de manière opposable.
SUISA et l'ESAF 2025 : qui a payé quoi lors de la performance à Mollis ?
L'événement de l'ESAF 2025 ajoute une dimension supplémentaire à l'analyse. Lors de la fête fédérale des yodleurs, à Mollis, la prestation publique de Gölä et du Jodlerklub Wiesenberg a été diffusée devant plus de 60 000 personnes. En droit suisse, toute diffusion publique d'une prestation musicale — même patriotique, même bénévole — génère des obligations de redevances envers la SUISA, indépendamment du fait que la composition sous-jacente soit dans le domaine public.
Les organisateurs de l'ESAF ont dû acquitter des droits de diffusion pour l'ensemble des prestations musicales de la fête fédérale, calculés sur la base d'un tarif forfaitaire lié à la surface de l'événement, au nombre de spectateurs et à la durée du programme. Ces sommes sont ensuite redistribuées aux artistes affiliés à la SUISA — dont Gölä, vraisemblablement. L'hymne national ne bénéficie d'aucune exemption automatique dans ce système de gestion collective.
Voilà pourquoi un artiste qui performe « gratuitement » lors d'un grand événement national peut se retrouver à percevoir des redevances SUISA sans l'avoir anticipé — ce qui, selon les termes de son contrat de représentation, peut avoir des implications fiscales et statutaires.
Ce que vous devriez faire avant de publier votre enregistrement
Si vous êtes musicien et souhaitez partager librement votre enregistrement d'une œuvre du domaine public, quatre étapes concrètes sont recommandées :
Déposez une licence Creative Commons avant publication. La licence CC0 permet un abandon complet des droits (donation au domaine public) ; la licence CC-BY autorise toutes les reprises à condition d'attribution. Mentionnez-la dans les métadonnées de chaque plateforme de distribution.
Informez votre agrégateur par écrit. Certains contrats permettent de bloquer la perception de revenus ou de les reverser à une association caritative. Cette démarche doit être faite avant la mise en ligne, pas après.
Vérifiez votre statut SUISA. Si vous êtes affilié, certaines redevances seront perçues en votre nom même si vous n'effectuez aucune démarche — notamment pour les diffusions publiques dans des événements. Renseignez-vous auprès de la SUISA directement sur vos droits et obligations.
Consultez un avocat spécialisé en propriété intellectuelle musicale. Une heure de consultation peut clarifier votre situation et prévenir des années de confusion administrative. Un expert peut analyser vos contrats d'agrégation, rédiger une licence sur mesure adaptée à votre projet et vous accompagner dans les démarches auprès des organismes compétents.
Le geste de Gölä est admirable — offrir son art à son pays est une forme de générosité rare. Mais en droit, la générosité ne suffit pas : elle doit être formalisée pour produire ses effets réels.
Avertissement : cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Pour toute situation spécifique concernant vos droits d'auteur ou voisins en droit suisse, consultez un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.
