Audrey CamaraLa convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance — IDCC 1794 — encadre les droits de dizaines de milliers de salariés travaillant au sein d'organismes comme l'Agirc-Arrco, les institutions de prévoyance ou les caisses de retraite complémentaire. Signée le 9 décembre 1993, étendue par arrêté du 19 septembre 1994 (JORF 29 septembre 1994) et élargie aux institutions de prévoyance par arrêté du 31 janvier 1995 (JORF 10 février 1995), cette CCN reste en vigueur étendue à ce jour. Si vous êtes gestionnaire de contrats, conseiller clientèle ou cadre dans l'un de ces organismes, voici tout ce que vous devez savoir sur vos droits conventionnels — délais de préavis, grille de salaires, congés et garanties spécifiques.
Champ d'application : quels employeurs et salariés sont concernés ?
La CCN IDCC 1794 couvre l'ensemble du personnel des institutions de retraite complémentaire relevant de l'Agirc et de l'Arrco (aujourd'hui fusionnées en Agirc-Arrco depuis le 1er janvier 2019), ainsi que des institutions de prévoyance régies par le Livre IX du Code de la Sécurité Sociale. Concrètement, sont visés :
- Les caisses et groupes de protection sociale gérant des régimes de retraite complémentaire obligatoire (ex : Malakoff Humanis, AG2R La Mondiale, Klesia)
- Les institutions de prévoyance collectives proposant des garanties décès, incapacité, invalidité ou frais de santé aux entreprises
- Le personnel administratif, technique, commercial et les cadres de ces organismes, quels que soient leur statut ou leur classification
Sont exclus du champ : les agents de direction nommément désignés par les statuts, les mandataires sociaux et les personnels relevant d'une convention collective spécifique prévalant de façon expresse.
À retenir : Si votre employeur relève du secteur de la protection sociale complémentaire paritaire et que vous êtes salarié de droit privé, la CCN IDCC 1794 s'applique à vous — vérifiez que la convention est bien mentionnée sur votre bulletin de paie.
Durée du travail : des règles proches du secteur financier
La CCN IDCC 1794 s'inscrit dans le cadre légal du Code du travail (durée légale : 35 heures hebdomadaires), mais prévoit plusieurs aménagements sectoriels. La durée conventionnelle effective est généralement fixée à 35 heures par semaine, avec la possibilité de conclure des accords d'entreprise sur l'annualisation du temps de travail dans les limites de l'article L.3121-44 du Code du travail.
Heures supplémentaires et repos compensateur
Les heures effectuées au-delà de la durée légale donnent droit à une majoration de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % au-delà. La CCN prévoit la possibilité de remplacer tout ou partie des majorations par un repos compensateur équivalent, après accord de branche ou d'entreprise.
Forfait jours pour les cadres autonomes
Les cadres dont le temps de travail ne peut être prédéterminé peuvent bénéficier d'une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de 218 jours (hors journée de solidarité). Cette modalité est encadrée par un entretien annuel obligatoire permettant d'évaluer la charge de travail et d'assurer l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle.
Télétravail
Suite aux négociations post-pandémie, plusieurs accords de branche et d'entreprise ont généralisé le télétravail dans ce secteur, généralement à raison de 1 à 3 jours par semaine, avec maintien intégral de la rémunération et prise en charge d'une allocation forfaitaire de frais (en moyenne 50 à 60 € par mois selon les accords d'entreprise en vigueur en 2026).
Rémunérations et primes : ce que prévoit la CCN IDCC 1794
La convention collective définit une grille de classifications sur plusieurs niveaux (de A à G selon les versions en vigueur) associée à des salaires minima conventionnels. Ces minima sont révisés annuellement par la Commission Paritaire de Branche. En 2026, les minima de branche s'inscrivent globalement dans une fourchette allant de 1 800 € bruts/mois pour les emplois d'entrée (niveau A ou équivalent) à plus de 4 500 € bruts/mois pour les cadres dirigeants de niveau G [données indicatives — vérifier l'avenant salarial en vigueur auprès de votre employeur ou sur Legifrance].
Primes et compléments de rémunération
La CCN et les accords de branche prévoient plusieurs éléments de rémunération variables :
- Prime d'ancienneté : versée à partir de 3 ans d'ancienneté, elle représente généralement 3 % du salaire conventionnel par tranche de 3 ans, dans la limite fixée par la branche
- 13e mois : conventionnellement garanti dans la plupart des entreprises relevant de la CCN, versé en décembre ou selon accord d'entreprise
- Participation et intéressement : largement développés dans les groupes de protection sociale, avec un Plan d'Épargne Entreprise (PEE) ou un Plan d'Épargne Retraite Collectif (PERCO/PERCOL) proposant souvent un abondement employeur significatif
- Prime de vacances : équivalant généralement à 1/10e des indemnités de congés payés, ou à un montant forfaitaire selon accord d'entreprise
Frais professionnels et avantages en nature
Les frais de déplacement sont remboursés sur justificatifs selon le barème fiscal en vigueur. Les frais de repas font l'objet soit de tickets-restaurant, soit d'une indemnité conventionnelle. Une mutuelle santé collective obligatoire est mise en place par les employeurs, avec une prise en charge patronale d'au moins 50 % de la cotisation.
Grille conventionnelle simplifiée IDCC 1794
Le tableau ci-dessous synthétise les grandes catégories de la classification conventionnelle et les fourchettes indicatives de salaires minima en vigueur :
| Niveau | Profils types | Salaire mensuel brut min. indicatif (2026) |
|---|---|---|
| A / Employé | Gestionnaire administratif débutant, téléconseiller | ~1 800 – 1 950 € |
| B / Employé qualifié | Gestionnaire de prestations, assistant RH | ~2 000 – 2 200 € |
| C / Agent de maîtrise | Responsable de groupe, conseiller expert | ~2 400 – 2 700 € |
| D / Cadre 1er échelon | Responsable d'équipe, chargé d'études junior | ~2 900 – 3 300 € |
| E / Cadre confirmé | Responsable de département, actuaire junior | ~3 500 – 4 000 € |
| F-G / Cadre supérieur | Directeur régional, directeur métier | ~4 200 – 5 500 € et + |
Sources : avenants salariaux de branche IDCC 1794 et barèmes indicatifs diffusés par les fédérations patronales — montants à vérifier selon l'avenant en vigueur sur Legifrance.
Pour comprendre comment les grilles salariales varient selon les secteurs de l'économie française, l'article sur la convention collective de la métallurgie (IDCC 3248) offre un point de comparaison utile sur la logique de classification conventionnelle.
Préavis et rupture du contrat de travail
La CCN IDCC 1794 fixe des durées de préavis qui diffèrent selon la catégorie professionnelle et le sens de la rupture (démission ou licenciement).
Durées de préavis conventionnels
| Catégorie | Ancienneté | Préavis (démission) | Préavis (licenciement) |
|---|---|---|---|
| Employés | < 6 mois | 1 mois | 1 mois |
| Employés | ≥ 6 mois | 1 mois | 2 mois |
| Agents de maîtrise | Toute durée | 2 mois | 2 mois |
| Cadres | < 2 ans | 3 mois | 3 mois |
| Cadres | ≥ 2 ans | 3 mois | 6 mois |
Source : CCN IDCC 1794, titre relatif à la cessation du contrat de travail — vérifier la version consolidée sur Legifrance.
Indemnité de licenciement conventionnelle
La CCN prévoit une indemnité de licenciement plus favorable que le minimum légal pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté. Le calcul conventionnel est généralement basé sur :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans
- Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois (Article L.1237-19 du Code du travail comme plancher, la CCN offrant un coefficient majoré)
Cette indemnité conventionnelle s'applique sauf faute grave ou faute lourde. En cas de licenciement pour motif économique, les dispositions du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) peuvent prévoir des indemnités supplémentaires négociées.
Congés et absences : au-delà du minimum légal
La CCN IDCC 1794 garantit les 5 semaines de congés payés légaux (25 jours ouvrés ou 30 jours ouvrables) et y ajoute plusieurs droits complémentaires caractéristiques de ce secteur.
Congés supplémentaires pour ancienneté
Des jours de congés supplémentaires sont accordés selon l'ancienneté dans l'entreprise :
- 1 jour supplémentaire à partir de 5 ans d'ancienneté
- 2 jours supplémentaires à partir de 10 ans
- 3 jours supplémentaires à partir de 15 ans
Ces jours s'ajoutent au congé principal et sont à prendre sur la période légale de référence.
Congés exceptionnels pour événements familiaux
La convention améliore les dispositions légales pour les congés exceptionnels :
| Événement | Durée conventionnelle |
|---|---|
| Mariage du salarié | 5 jours ouvrés |
| PACS du salarié | 3 jours ouvrés |
| Naissance ou adoption | 3 jours ouvrés |
| Décès d'un enfant | 7 jours ouvrés (12 si enfant < 25 ans) |
| Décès du conjoint / partenaire PACS | 5 jours ouvrés |
| Décès d'un parent | 3 jours ouvrés |
| Mariage d'un enfant | 2 jours ouvrés |
Sources : CCN IDCC 1794 et Article L.3142-4 du Code du travail (plancher légal).
Congé maladie et maintien de salaire
En cas d'arrêt maladie, la CCN prévoit un maintien du salaire net à hauteur de 100 % pendant 3 mois puis 75 % pendant 3 mois supplémentaires, sous réserve que la sécurité sociale et la prévoyance collective couvrent la différence. Ce dispositif va au-delà des règles du Code du travail, qui n'impose un maintien de salaire qu'à partir de 1 an d'ancienneté [Article D.1226-1 du Code du travail].
Les points où la CCN IDCC 1794 déroge au Code du travail
La convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance améliore sur plusieurs points le socle légal, ce qui en fait l'une des CCN les plus protectrices du secteur tertiaire financier.
Ce que la CCN apporte de plus par rapport à la loi
- Préavis de licenciement étendu pour les cadres : jusqu'à 6 mois contre 3 mois minimum légal prévu à l'Article L.1234-1 du Code du travail — soit le double pour les cadres ayant plus de 2 ans d'ancienneté
- Maintien de salaire maladie majoré : prise en charge à 100 % dès le 1er jour d'ancienneté dans certaines conditions, contre un délai de carence de 7 jours en droit commun
- Congés supplémentaires pour ancienneté : non prévus par le Code du travail, mais garantis conventionnellement dès 5 ans d'ancienneté
- Prime de 13e mois : conventionnellement ancrée alors que le Code du travail ne l'impose pas
- Indemnité de licenciement bonifiée : coefficient de calcul plus favorable que le minimum légal (Article R.1234-2 du Code du travail) au-delà de 10 ans d'ancienneté
À retenir : En cas de litige, la règle la plus favorable au salarié s'applique entre le Code du travail, la CCN et l'accord d'entreprise. Un salarié ne peut jamais perdre un droit conventionnel par accord d'entreprise moins favorable — principe dit de faveur.
Formation professionnelle et évolution de carrière
Le secteur de la retraite complémentaire et de la prévoyance est soumis à une forte pression réglementaire (Solvabilité II, DDA pour les institutions de prévoyance, réformes successives des retraites). La CCN IDCC 1794 et les accords de branche AGPF (Association de Gestion Paritaire de la Formation) imposent en conséquence des obligations de formation renforcées.
Chaque salarié bénéficie d'un Compte Personnel de Formation (CPF) alimenté à hauteur de 500 € par an (800 € pour les salariés sans qualification de niveau V), plafonné à 5 000 € (8 000 € sans qualification). La branche complète ce dispositif par des plans de développement des compétences financés paritairement, notamment sur les certifications métiers (actuariat, conformité, gestion des risques).
Les entretiens professionnels obligatoires tous les 2 ans permettent d'aborder les souhaits d'évolution et les besoins de formation. Un bilan de compétences peut être proposé tous les 6 ans dans le cadre de l'état des lieux récapitulatif [Article L.6315-1 du Code du travail].
FAQ — Vos questions sur la CCN IDCC 1794
Quelle est la différence entre institution de retraite complémentaire et institution de prévoyance ?
Une institution de retraite complémentaire (IRC) est un organisme paritaire gérant des droits à retraite complémentaire obligatoire (ex : régimes Agirc-Arrco). Une institution de prévoyance (IP) est un organisme régi par le Livre IX du Code de la Sécurité Sociale, qui propose des garanties collectives contre les risques de la vie — décès, incapacité de travail, invalidité, frais de santé — pour le compte des entreprises clientes. Les deux types d'organismes relèvent de la CCN IDCC 1794.
Comment vérifier que la CCN IDCC 1794 s'applique à mon contrat de travail ?
Trois vérifications suffisent : (1) votre bulletin de salaire doit mentionner la convention collective applicable — l'IDCC 1794 ou son intitulé complet doit y figurer ; (2) vérifiez le code NAF/APE de votre employeur, qui renvoie au secteur de la protection sociale complémentaire ; (3) en cas de doute, consultez la version consolidée sur Legifrance.gouv.fr ou sollicitez un avocat spécialisé en droit social.
Mon employeur peut-il appliquer une CCN moins favorable que l'IDCC 1794 ?
Non. La CCN étendue s'impose à tous les employeurs relevant de son champ d'application, y compris ceux non adhérents à l'organisation patronale signataire — c'est le mécanisme de l'extension par arrêté ministériel. Un accord d'entreprise peut déroger à la CCN uniquement dans un sens plus favorable au salarié, sauf exceptions légales (Ordonnances Macron du 22 septembre 2017).
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de prévoyance collective ?
Tout employeur relevant de la CCN IDCC 1794 est tenu de souscrire une garantie prévoyance collective couvrant au minimum le risque décès (capital ou rente) et l'incapacité/invalidité pour l'ensemble des salariés. La part patronale doit représenter au moins 50 % de la cotisation globale. Les garanties minimales sont fixées par les accords de branche.
Quel recours si mon employeur ne respecte pas la convention collective ?
En cas de non-application des dispositions conventionnelles (refus de payer la prime d'ancienneté, non-respect des durées de préavis, etc.), le salarié peut saisir le Conseil de Prud'hommes. La prescription est de 3 ans pour les rappels de salaire (Article L.3245-1 du Code du travail). Un inspecteur du travail peut également être saisi pour les manquements collectifs.
Avertissement : Les informations présentes sur cette page sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour votre situation personnelle.
