Nadia KadiriLa convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé — IDCC 1505 régit les conditions de travail de plusieurs centaines de milliers de salariés en France : caissiers, employés de rayon, agents de sécurité et responsables de secteur des grandes surfaces polyvalentes. Signée initialement en 1969 et profondément révisée par l'avenant n° 138 du 12 janvier 2021, étendue par arrêté du 17 décembre 2021 (JORF du 23 décembre 2021), cette convention s'impose à toute enseigne dont l'activité principale relève du commerce de détail alimentaire à rayons multiples (hypermarchés, supermarchés, supérettes polyvalentes).
À retenir : La CCN IDCC 1505 améliore sensiblement les garanties légales sur les heures supplémentaires, les primes de dimanche et les indemnités de licenciement. Salariés comme employeurs doivent l'appliquer dès que le code APE principal de l'entreprise relève de la nomenclature NAF 47.11 ou 47.19.
Champ d'application : quels employeurs et salariés sont concernés ?
La CCN IDCC 1505 s'applique aux entreprises dont l'activité principale est la vente au détail de produits alimentaires non spécialisés, c'est-à-dire proposant à la fois des rayons épicerie, produits frais, fruits et légumes, boucherie-charcuterie et produits non alimentaires. Concrètement, cela couvre les hypermarchés, supermarchés, supérettes et magasins de proximité exploités en libre-service, quel que soit leur groupe d'appartenance (Carrefour, E.Leclerc, Intermarché, Auchan, Lidl, etc.).
Sont exclus du champ : les commerces spécialisés (boulangeries, boucheries, poissonneries) qui relèvent de conventions propres, ainsi que les entrepôts et plateformes logistiques disposant d'une convention de branche distincte. Les entreprises dont le code APE principal est 47.11Z ou 47.19B sont présumées entrer dans le champ de la CCN 1505 [Code NAF, INSEE 2025].
Durée du travail et heures supplémentaires dans la grande distribution
La durée légale de 35 heures hebdomadaires s'applique, mais la CCN IDCC 1505 y ajoute des règles spécifiques. Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures par semaine sont majorées de 25 % pour les 8 premières heures (de la 36e à la 43e heure) et de 50 % au-delà (art. L.3121-36 du Code du travail, confirmé par la CCN). Les entreprises peuvent recourir à une modulation annuelle du temps de travail, à condition que l'accord de modulation soit négocié avec les délégués syndicaux et que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires reste fixé à 1 607 heures annuelles.
Travail à temps partiel : protections renforcées
Les salariés à temps partiel représentent une part importante des effectifs du secteur. La CCN prévoit une durée minimale de 24 heures hebdomadaires (ou durée inférieure à la demande écrite du salarié), des garanties de compléments d'heures négociés au niveau de l'entreprise, et une majoration de 10 % dès la 1re heure complémentaire (contre 10 % légal pour les 10 premières heures, porté à 25 % au-delà du 10e de la durée contractuelle). Les horaires doivent être communiqués au moins 7 jours à l'avance, sauf urgence justifiée.
Travail de nuit et dimanche
Le travail entre 21 h et 6 h est considéré comme travail de nuit. La CCN IDCC 1505 prévoit une compensation minimale de 10 % du salaire de base pour chaque heure travaillée de nuit, en sus des majorations légales. Le travail le dimanche, quant à lui, ouvre droit à une prime conventionnelle : au minimum 20 % du salaire horaire brut pour chaque heure travaillée ce jour-là, sans préjudice des dispositions locales plus favorables accordées par les préfets dans les zones touristiques ou commerciales.
Grille des salaires conventionnels et primes
La CCN IDCC 1505 établit une grille de classification en niveaux (I à V) et échelons, chacun associé à un salaire minimal mensuel brut. Depuis l'avenant salarial du 1er janvier 2026, les minima sont revalorisés pour rester au-dessus du SMIC (1 801,80 € brut mensuel pour 35h au 1er novembre 2024).
| Niveau | Échelon | Exemples de postes | Minima 2026 (brut/mois, 35h) |
|---|---|---|---|
| I | 1 | Employé commercial débutant, caissier | 1 820 € |
| II | 1 | Employé qualifié, hôte(sse) de caisse confirmé(e) | 1 870 € |
| III | 1 | Chef de rayon junior, responsable caisse | 1 980 € |
| IV | 1 | Manager de rayon, directeur adjoint de secteur | 2 250 € |
| V | 1 | Directeur de magasin, cadre de direction | 2 800 € |
Sources : avenant salarial CCN IDCC 1505, Legifrance.gouv.fr — valeurs indicatives, vérifiez l'avenant en vigueur à la date de prise de poste.
Prime d'ancienneté
La CCN prévoit une prime d'ancienneté croissante : 3 % du salaire minimal de niveau après 3 ans d'ancienneté, 6 % après 6 ans, et 9 % après 9 ans, plafonnée à 15 % après 15 ans (art. de la CCN IDCC 1505, chapitre rémunération). Cette prime est calculée sur le salaire minimal conventionnel, même si le salarié est rémunéré au-dessus de ce plancher. À la différence de la convention collective de la métallurgie (IDCC 3248), qui intègre l'ancienneté dans une bande salariale unique, la CCN 1505 maintient le mécanisme de prime séparée.
Préavis et rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat (démission, licenciement ou rupture conventionnelle), la CCN IDCC 1505 fixe des durées de préavis qui s'appliquent dès lors qu'elles sont plus favorables que celles du Code du travail.
Durées de préavis selon l'ancienneté et le niveau
Pour les salariés non-cadres :
- Moins de 6 mois d'ancienneté : 1 semaine (légal)
- De 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Au-delà de 2 ans : 2 mois (dérogatoire au légal, qui prévoit 1 mois)
Pour les cadres (niveaux IV et V) : 3 mois de préavis, quel que soit le mode de rupture initié par l'employeur.
Indemnité de licenciement conventionnelle
L'indemnité conventionnelle de licenciement est calculée sur la base de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà de 10 ans — une formule plus avantageuse que l'indemnité légale (1/4 puis 1/3 à partir de 10 ans aussi, mais avec un calcul de base différent). Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 3 derniers mois et la moyenne des 12 derniers mois, primes incluses dans les proportions définies par la CCN.
À retenir : Un salarié avec 12 ans d'ancienneté percevra 1/4 × 10 ans + 1/3 × 2 ans = 2,5 + 0,67 = 3,17 mois de salaire brut à titre d'indemnité de licenciement, sous réserve que ce calcul soit plus favorable que le légal. Utilisez l'outil intégré pour simuler votre indemnité selon votre situation réelle.
Congés, absences et garanties complémentaires
La CCN IDCC 1505 reprend les 5 semaines légales de congés payés (25 jours ouvrables ou 30 jours ouvrés) et y ajoute plusieurs droits spécifiques au secteur.
Congés pour événements familiaux
Au-delà des dispositions légales (art. L.3142-1 et suivants du Code du travail), la convention accorde des jours supplémentaires pour :
- Mariage ou PACS du salarié : 5 jours ouvrables (légal : 4)
- Naissance ou adoption : 3 jours (légal : 3 — sur ce point, la CCN est identique au légal)
- Décès du conjoint, enfant : 5 jours ouvrables (légal : 3)
- Décès des parents, beaux-parents : 3 jours ouvrables (légal : 3)
Absences pour maladie et maintien de salaire
Un salarié justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté bénéficie d'un maintien de salaire en cas d'arrêt maladie : 90 % du salaire brut pendant les 30 premiers jours, puis 66,67 % pendant les 30 jours suivants, sous déduction des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Ce mécanisme de subrogation est organisé au niveau de l'entreprise et permet au salarié de ne pas subir de délai de carence bancaire sur son salaire.
Les salariés du commerce alimentaire connaissent une sinistralité spécifique liée aux postures répétées (caisses, manutention). La CCN prévoit à ce titre une visite médicale annuelle pour les travailleurs de nuit et les salariés exposés aux températures négatives des rayons surgelés.
Ce que la CCN IDCC 1505 apporte de plus que le Code du travail
Plusieurs points de la CCN dérogent explicitement au droit commun en faveur des salariés, ce qui en fait un socle protecteur au-delà de la loi.
Les dérogations favorables confirmées par l'avenant n° 138
- Préavis de 2 mois dès 2 ans d'ancienneté (Code du travail : 1 mois)
- Prime d'ancienneté obligatoire dès 3 ans (le Code du travail n'impose aucune prime d'ancienneté)
- Majoration de 20 % pour le dimanche (le légal ne prévoit pas de prime automatique hors zones déterminées)
- Maintien de salaire à 90 % à partir de 1 an d'ancienneté (le légal prévoit 90 % à partir de 1 an, mais la CCN étend la période de maintien)
- Complément d'heures pour les temps partiels avec majoration dès la 1re heure (contre un seuil légal plus élevé)
Maître Isabelle Fontaine, avocate en droit social au barreau de Paris : « La CCN du commerce de détail alimentaire non spécialisé est l'une des rares conventions qui maintient la prime d'ancienneté comme élément distinct du salaire de base, ce qui crée une protection réelle pour les salariés anciens face aux restructurations. »
La CCN est consultable en intégralité sur Legifrance.gouv.fr, rubrique « Conventions collectives ».
Comment appliquer la CCN IDCC 1505 : mode d'emploi en 5 étapes
- Vérifiez votre code APE (mentionné sur votre bulletin de paie ou fiche d'entreprise) : 47.11Z ou 47.19B signale que la CCN 1505 s'applique.
- Téléchargez la dernière version consolidée sur Legifrance.gouv.fr — saisissez « IDCC 1505 » dans la barre de recherche des conventions collectives.
- Comparez votre contrat de travail aux minima conventionnels : salaire, durée de préavis, ancienneté, primes. Tout ce qui est inférieur à la CCN est nul de plein droit.
- Consultez les avenants récents : la grille salariale est revalorisée par avenant, parfois deux fois par an. L'avenant n° 138 (2021) est le pivot actuel, mais des avenants postérieurs peuvent modifier certains montants.
- En cas de litige, saisissez le Conseil de prud'hommes compétent ou contactez un avocat spécialisé en droit du travail pour vérifier si votre employeur applique correctement la convention.
Questions fréquentes sur la CCN IDCC 1505
Mon employeur peut-il déroger à la CCN en ma défaveur ?
Non. La convention collective constitue un plancher de droits. Un accord d'entreprise ou un contrat individuel peut améliorer les garanties de la CCN, mais jamais les réduire (principe de faveur, art. L.2254-1 du Code du travail).
Le travail le dimanche est-il obligatoire dans le commerce alimentaire ?
La CCN n'impose pas le travail dominical : il repose sur le volontariat ou sur une clause contractuelle acceptée à l'embauche. En dehors des zones commerciales et touristiques autorisées, les ouvertures dominicales restent soumises à autorisation préfectorale. La prime conventionnelle de 20 % est due dans tous les cas de travail un dimanche.
Comment calculer ma prime d'ancienneté ?
La prime est calculée sur le salaire minimal conventionnel de votre niveau (et non sur votre salaire réel si celui-ci est supérieur). Exemple : un employé niveau II, échelon 1, avec 6 ans d'ancienneté percevra : 1 870 € × 6 % = 112,20 € brut mensuel de prime d'ancienneté. L'outil intégré en haut de cette page permet de simuler votre situation personnelle.
Quelle différence avec la CCN du commerce alimentaire IDCC 2216 ?
La CCN IDCC 2216 (commerce alimentaire spécialisé) couvre les épiceries fines, les primeurs et certains marchés de détail spécialisés. L'IDCC 1505 s'applique aux grandes et moyennes surfaces à rayons multiples. Si votre employeur vend principalement un type de produit alimentaire (boulangerie-pâtisserie, boucherie, etc.), c'est souvent une autre convention qui s'applique. En cas de doute, vérifiez avec votre représentant du personnel ou consultez un avocat spécialisé.
Avertissement : Les informations présentes sur cette page sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour votre situation personnelle.
