Audrey CamaraCombien gagne un agent d'entretien soumis à la convention collective de la propreté ? Peut-il refuser de suivre un client lorsqu'une entreprise change de prestataire ? La Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services Associés (IDCC 3043) couvre environ 600 000 salariés en France [FEP, 2024] — l'un des secteurs les plus féminisés du pays, avec souvent des conditions de travail atypiques (tôt le matin, tard le soir, temps partiel contraint). Voici les réponses aux questions les plus fréquentes.
Ce guide fait partie du dossier complet sur les conventions collectives en France.
Qui est couvert par la CCN Propreté IDCC 3043 ?
La CCN des Entreprises de Propreté et Services Associés (IDCC 3043) s'applique à toutes les entreprises dont l'activité principale est la prestation de services de nettoyage, entretien, propreté urbaine, désinfection, désinsectisation ou dépigeonnage. Elle couvre :
- Les agents de nettoyage de bureaux, chantiers et locaux industriels
- Les agents d'entretien de vitres (laveurs de carreaux)
- Les opérateurs de propreté urbaine
- Le personnel administratif et d'encadrement des entreprises de propreté
Exception importante : le nettoyage effectué par les salariés d'une entreprise pour leurs propres locaux n'est pas couvert par cette CCN — c'est la CCN de l'activité principale de l'entreprise qui s'applique à ces salariés.
Quels sont les salaires dans la CCN Propreté IDCC 3043 ?
La CCN Propreté classe les emplois en 5 niveaux (AO, AS1, AS2, TS1, TS2 pour les agents ; et une grille spécifique pour les agents de maîtrise et cadres) :
| Niveau | Profil | Salaire brut min./heure (2026) | Mensuel (base 35h) |
|---|---|---|---|
| AO | Agent d'entretien polyvalent débutant | 12,02 € | 1 826 € |
| AS1 | Agent de service qualifié | 12,30 € | 1 869 € |
| AS2 | Agent spécialisé (vitres, chantiers sensibles) | 12,70 € | 1 930 € |
| TS1 | Chef d'équipe | 13,50 € | 2 052 € |
| TS2 | Chef de secteur | 15,20 € | 2 310 € |
Source : avenant salaires FEP (Fédération des Entreprises de Propreté), 2026
À retenir : la grande majorité des agents de propreté travaillent à temps partiel. Le salaire réel mensuel est donc souvent inférieur aux montants ci-dessus — mais le taux horaire ne peut pas être inférieur au barème conventionnel.
Que se passe-t-il quand un chantier change de prestataire ?
C'est LA grande spécificité de la CCN Propreté : la clause de transfert des contrats de travail, dite clause de transfert ou de changement de prestataire (Annexe 7 de la CCN).
« En cas de changement de prestataire sur un chantier, le nouveau prestataire est tenu de reprendre les salariés affectés à ce chantier depuis au moins 6 mois, dans des conditions au moins équivalentes (durée, rémunération, qualification). » — CCN Propreté IDCC 3043, Annexe 7
Concrètement : si votre entreprise perd le contrat de nettoyage d'un bâtiment au profit d'un concurrent, et que vous y travailliez depuis au moins 6 mois à hauteur de la majorité de votre temps de travail, votre contrat est automatiquement transféré au nouveau prestataire. Vous ne perdez pas votre emploi, votre ancienneté est maintenue et votre salaire ne peut pas baisser.
C'est une protection unique dans le droit du travail français — aucune autre CCN n'impose un mécanisme de transfert automatique de cette portée.
Peut-on refuser le transfert vers le nouveau prestataire ?
Oui, le salarié peut refuser le transfert. Dans ce cas :
- Il signifie son refus au nouveau prestataire par écrit (lettre recommandée)
- Son contrat reste avec l'ancien employeur
- L'ancien employeur peut alors le licencier pour motif économique (perte de chantier)
- Les indemnités de licenciement s'appliquent normalement
La procédure de refus doit être exercée dans les délais fixés par l'Annexe 7 — généralement 8 jours après que le salarié a été informé du transfert. Passé ce délai, le transfert est considéré comme accepté.
Quelles sont les règles sur le temps de travail dans la propreté ?
Le secteur de la propreté est dominé par le travail à temps partiel (70 % des salariés) et les horaires décalés (madrugada, soirée). La CCN encadre ces situations :
- Durée minimale : 26 heures hebdomadaires (supérieure au minimum légal de 24h)
- Interventions fractionnées : les agents peuvent réaliser plusieurs vacations par jour (matin chez un client, soir chez un autre). Une coupure entre deux vacations ne peut excéder 5 heures dans la même journée
- Majorations pour heures décalées : 15 % pour les heures effectuées avant 6h du matin ou après 21h
- Heures complémentaires : un agent à temps partiel peut se voir demander jusqu'à 10 % d'heures complémentaires hebdomadaires, majorées de 10 %
Pour des droits complémentaires en droit du travail, notamment ce que dit le Code du travail sur les horaires atypiques, vous pouvez aussi consulter nos articles sur l'actualité du droit social.
Comment contester un refus de transfert ou une erreur de classification ?
Si vous estimez que votre classification est erronée ou que le nouveau prestataire n'a pas respecté l'Annexe 7 :
- Rassemblez les preuves : contrats de travail, bulletins de salaire, planning des chantiers, attestation de durée sur le chantier
- Adressez une mise en demeure écrite (LRAR) au nouvel employeur ou à l'ancien
- Saisissez l'inspection du travail (DREETS) — elle peut contraindre le respect de l'Annexe 7
- En dernier recours, le Conseil de prud'hommes peut prononcer le transfert forcé ou accorder des dommages et intérêts
Le texte intégral de la CCN Propreté IDCC 3043 est disponible sur Légifrance. La FEP (Fédération des Entreprises de Propreté) publie également des guides pratiques à destination des employeurs et des salariés du secteur.
Avertissement : Les informations présentes sur cette page sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour votre situation personnelle.
