Samir BenzakourLa convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile — connue sous l'IDCC 1090 — encadre les conditions de travail d'environ 400 000 salariés dans les garages, concessions, centres de contrôle technique et ateliers de carrosserie en France [Direction générale du travail (DGT), 2024]. Signée le 15 janvier 1981 et étendue par arrêté du 30 octobre 1981, elle s'impose à l'ensemble des employeurs du secteur, qu'ils soient adhérents ou non à une organisation patronale.
Champ d'application : qui est couvert par la CCN automobile ?
La convention collective nationale IDCC 1090 s'applique à toutes les entreprises dont l'activité principale relève du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle, du motocycle et des activités connexes sur le territoire français. Sont concernés : les concessionnaires et agents de marques, les garages indépendants toutes marques, les carrosseries-peintures, les négoces de pièces détachées et d'accessoires automobiles, les loueurs de véhicules (courte et longue durée), ainsi que les centres de contrôle technique agréés.
La CCN couvre les salariés liés par un contrat de travail — qu'ils soient mécaniciens, carrossiers, vendeurs automobiles, réceptionnaires, agents administratifs ou cadres. En revanche, les VRP (voyageurs-représentants-placiers) statutaires relèvent de leur propre accord collectif (accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975).
À retenir : Si votre employeur exerce une activité automobile principale — même s'il ne fait pas partie d'un syndicat patronal — la CCN IDCC 1090 vous est applicable de plein droit, grâce à l'arrêté d'extension du 30 octobre 1981.
Durée du travail et organisation du temps de travail
La convention collective des services de l'automobile fixe la durée légale de travail à 35 heures hebdomadaires, conformément au Code du travail. Mais elle introduit des aménagements spécifiques au secteur :
Heures supplémentaires : Le contingent conventionnel est fixé à 220 heures par an (art. 1.11 de la CCN IDCC 1090), soit au-delà du contingent légal de 220 heures prévu par défaut. Les heures supplémentaires effectuées de la 36e à la 43e heure sont majorées de 25 %, celles au-delà de la 44e heure de 50 %.
Travail du samedi : Le samedi est un jour ouvré ordinaire dans les entreprises du secteur automobile, qui accueillent leur clientèle en semaine et le week-end. La CCN ne prévoit pas de majoration spécifique pour le travail du samedi, sauf accord d'entreprise plus favorable.
Travail du dimanche : Le travail dominical reste soumis à autorisation préfectorale. Lorsqu'il est autorisé (notamment pour les garages situés en zones touristiques ou sur axes routiers), la CCN prévoit une majoration minimale de 30 % du salaire horaire, portée à 100 % pour les jours fériés travaillés.
Modulation et annualisation : Les entreprises peuvent opter pour une annualisation du temps de travail dans la limite de 1 607 heures annuelles, à condition de conclure un accord d'entreprise ou de branche le prévoyant explicitement.
Rémunérations, grilles de salaires et primes conventionnelles
La CCN IDCC 1090 établit une grille de classifications en sept niveaux (de I à VII) subdivisés en échelons (de 1 à 3 selon le niveau), auxquels correspondent des minima conventionnels révisés chaque année lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) de branche.
Grille conventionnelle simplifiée (minima 2026)
| Niveau | Profil type | Salaire mensuel brut minimum |
|---|---|---|
| Niveau I — Échelon 1 | Apprenti / aide atelier débutant | 1 801,80 € (SMIC) |
| Niveau II — Échelon 1 | Mécanicien débutant, magasinier | 1 820 € |
| Niveau II — Échelon 2 | Mécanicien qualifié, carrossier | 1 870 € |
| Niveau III — Échelon 1 | Technicien confirmé, vendeur VO | 1 950 € |
| Niveau IV — Échelon 1 | Chef d'atelier adjoint, conseiller client | 2 100 € |
| Niveau V | Agent de maîtrise, chef des ventes | 2 400 € |
| Niveau VI | Cadre technique, responsable SAV | 2 900 € |
| Niveau VII | Directeur de site, cadre supérieur | 3 500 € et + |
Sources : Accord de branche IDCC 1090, NAO 2026 — valeurs indicatives, à vérifier auprès de votre OPCO Mobilités.
Prime de 13e mois : La CCN prévoit le versement d'une prime annuelle équivalant à un mois de salaire brut pour tout salarié justifiant d'un an d'ancienneté (art. 1.12 de la CCN IDCC 1090). Elle est versée au plus tard le 31 décembre de chaque année, sauf accord d'entreprise prévoyant un fractionnement.
Prime d'ancienneté : Elle entre en jeu à partir de 3 ans de présence, à hauteur de 3 % du salaire minimum conventionnel, puis augmente de 1 % par année supplémentaire jusqu'à un plafond de 15 % (atteint après 15 ans).
Préavis, rupture du contrat et indemnités conventionnelles
La convention collective IDCC 1090 fixe des durées de préavis plus favorables que le Code du travail dans plusieurs cas. Ces durées varient selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté.
Durées de préavis par catégorie
| Catégorie | Ancienneté | Préavis démission | Préavis licenciement |
|---|---|---|---|
| Ouvriers/Employés | < 6 mois | 1 semaine | 1 semaine |
| Ouvriers/Employés | 6 mois à 2 ans | 1 mois | 1 mois |
| Ouvriers/Employés | > 2 ans | 1 mois | 2 mois |
| Agents de maîtrise | Toute ancienneté | 2 mois | 2 mois |
| Cadres | Toute ancienneté | 3 mois | 3 mois |
Source : CCN IDCC 1090, art. 2.05 et 2.06.
Indemnité conventionnelle de licenciement : Elle est plus avantageuse que l'indemnité légale dès lors que le salarié justifie d'au moins 1 an d'ancienneté (contre 8 mois pour l'indemnité légale). Le calcul conventionnel retient 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté, majoré de 2/15e par année au-delà de 10 ans — un avantage significatif pour les salariés longue durée. Le détail du calcul est accessible via l'outil de simulation de préavis intégré ci-dessus.
« Dans le secteur de l'automobile, les plans sociaux touchent régulièrement des salariés avec 15 à 20 ans d'ancienneté. La majoration conventionnelle après 10 ans peut représenter plusieurs milliers d'euros d'écart avec le minimum légal. C'est un droit qu'il faut absolument faire valoir. » — Maître Leila Bouraoui, avocate en droit du travail spécialisée secteur automobile, Paris
L'actualité récente du secteur illustre ces enjeux : en 2026, Stellantis a annoncé 1 100 suppressions de postes en France, rappelant l'importance de connaître ses droits conventionnels avant tout licenciement économique.
Congés payés, absences et droits spécifiques
La CCN IDCC 1090 reprend le régime légal de congés payés (30 jours ouvrables par an, soit 5 semaines) et y ajoute plusieurs droits propres au secteur.
Congés pour événements familiaux : La convention accorde des jours de congés supplémentaires pour les événements suivants (art. 1.13 de la CCN IDCC 1090) :
- Mariage ou PACS du salarié : 5 jours ouvrables
- Mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables
- Décès du conjoint, enfant, père ou mère : 3 jours ouvrables
- Décès d'un beau-parent, frère ou sœur : 2 jours ouvrables
- Naissance ou adoption : 3 jours ouvrables (au-delà du congé de paternité légal)
Congé d'ancienneté : Après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le salarié bénéficie d'un jour de congé supplémentaire, porté à 2 jours après 15 ans et 3 jours après 20 ans.
Jours fériés : La journée du 1er mai est chômée et payée à 100 % pour tous les salariés. Les autres jours fériés légaux sont chômés si un accord d'entreprise ou un usage le prévoit. En cas de travail un jour férié (hors 1er mai), la majoration minimale est fixée à 100 % par la CCN.
Maladie et accident du travail : Dès le premier jour d'arrêt et après un an d'ancienneté, l'employeur doit maintenir le salaire à 90 % pendant les 30 premiers jours, puis à 66,66 % pendant les 30 jours suivants — sans délai de carence contractuel pour les salariés justifiant d'un an de présence.
Ce que la CCN automobile apporte de plus que le Code du travail
La valeur d'une convention collective se mesure aux garanties qu'elle offre au-delà du minimum légal. Pour la CCN IDCC 1090, les points de surprotection les plus significatifs concernent quatre domaines.
1. Prime de 13e mois obligatoire. Le Code du travail ne prévoit aucune prime annuelle automatique. La CCN automobile en fait une obligation dès un an d'ancienneté — un avantage que les employeurs ne peuvent supprimer unilatéralement, même en cas de difficultés économiques, sauf accord de performance collective validé par référendum.
2. Indemnité de licenciement majorée. Le taux conventionnel (1/5e + 2/15e au-delà de 10 ans) dépasse le taux légal (1/4 par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà) dans certaines configurations — notamment pour les salariés entre 6 et 20 ans d'ancienneté. Une comparaison doit être faite cas par cas : le salarié perçoit le montant le plus élevé entre calcul légal et calcul conventionnel.
3. Maintien de salaire maladie sans délai de carence. Le Code du travail impose un délai de carence de 7 jours avant tout complément de salaire. La CCN IDCC 1090 supprime ce délai dès un an d'ancienneté, ce qui représente un gain direct pour les salariés en arrêt court.
4. Formation professionnelle renforcée. L'accord de branche automobile prévoit un accès prioritaire au Compte Personnel de Formation (CPF) pour les certifications reconnues dans le secteur (CAP mécanicien, BTS maintenance véhicules, habilitation électrique haute tension pour VE). L'OPCO Mobilités finance ces formations jusqu'à 3 000 € par session pour les PME de moins de 50 salariés.
Pour approfondir les spécificités d'une autre branche industrielle, la convention collective de la métallurgie (IDCC 3248) offre un éclairage comparatif utile sur les grilles de classification et les régimes de prévoyance.
Formation, prévoyance et couverture santé dans le secteur automobile
La CCN IDCC 1090 instaure une couverture santé collective obligatoire pour tous les salariés, instaurée par l'avenant n° 68 de la branche. L'employeur doit prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation santé du salarié, la complémentaire devant couvrir au minimum le panier de soins ANI (Accord National Interprofessionnel) : consultations de médecin généraliste, hospitalisation, optique et dentaire de base.
Prévoyance : Un accord de prévoyance collective couvre les risques décès, invalidité et incapacité de travail. Les garanties minimales prévoient le versement d'un capital décès égal à 200 % du salaire annuel brut pour les non-cadres et 300 % pour les cadres, réparti entre les bénéficiaires désignés.
Formation professionnelle : L'accord de branche IDCC 1090 impose une contribution formation de 1 % de la masse salariale pour les entreprises de 11 salariés et plus (et 0,55 % pour les moins de 11 salariés), versée à l'OPCO Mobilités. Cette enveloppe finance le plan de développement des compétences, les Pro-A (reconversion ou promotion par alternance) et les contrats d'apprentissage — essentiels dans un secteur où la transition vers le véhicule électrique exige une remontée en compétences rapide des techniciens.
À retenir : Un mécanicien formé aux véhicules électriques haute tension peut prétendre à une revalorisation de 2 à 3 niveaux dans la grille conventionnelle, selon l'avenant formation de 2023, ce qui peut représenter jusqu'à 400 € bruts mensuels supplémentaires.
Questions fréquentes sur la CCN des services de l'automobile (IDCC 1090)
La CCN automobile s'applique-t-elle aux centres de contrôle technique ? Oui. Le champ d'application de la convention collective nationale IDCC 1090 couvre explicitement le contrôle technique automobile depuis l'avenant d'extension de 1981. Les contrôleurs techniques, agents d'accueil et techniciens de centres agréés relèvent donc de cette CCN, quelle que soit la taille du réseau (indépendant ou franchise).
Mon employeur peut-il me payer en dessous du minimum conventionnel ? Non. Les minima de la grille IDCC 1090 constituent un plancher absolu que le contrat de travail individuel ne peut pas enfreindre. Si votre salaire brut mensuel est inférieur au minimum de votre niveau/échelon, vous disposez d'un droit à rappel de salaire pour les 3 dernières années (prescription triennale selon l'article L. 3245-1 du Code du travail). Un avocat spécialisé en droit du travail peut calculer ce rappel et l'inclure dans une demande devant le Conseil de Prud'hommes.
La prime de 13e mois est-elle soumise à cotisations sociales ? Oui, la prime de 13e mois prévue par la CCN IDCC 1090 est assimilée à du salaire : elle est soumise aux cotisations patronales et salariales, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu. Elle n'est pas exonérée, contrairement aux primes de partage de la valeur (anciennement "prime Macron") sous conditions.
Puis-je cumuler l'indemnité conventionnelle de licenciement avec d'autres indemnités ? L'indemnité conventionnelle de licenciement se cumule avec l'indemnité compensatrice de préavis (si le préavis n'est pas effectué) et l'indemnité compensatrice de congés payés. En cas de licenciement nul (discrimination, harcèlement), les dommages et intérêts accordés par le Conseil de Prud'hommes s'y ajoutent. En revanche, elle ne se cumule pas avec l'indemnité de rupture conventionnelle : les deux modes de rupture sont exclusifs l'un de l'autre.
Où trouver le texte complet de la CCN IDCC 1090 ? Le texte intégral est disponible gratuitement sur Légifrance — la base de données officielle des textes juridiques français. Les avenants récents (notamment les accords salariaux annuels) y sont publiés au fur et à mesure de leur extension par arrêté ministériel.
Avertissement : Les informations présentes sur cette page sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour votre situation personnelle, notamment pour tout litige relatif à votre classification, votre rémunération ou une procédure de licenciement.
