Audrey CamaraLa convention collective nationale de l'exploitation cinématographique — IDCC 1307 — régit les relations de travail dans les salles de cinéma en France depuis le 19 juillet 1984. Elle s'applique à tous les exploitants de salles et à leurs salariés, qu'il s'agisse d'un multiplexe en région parisienne ou d'un cinéma art et essai en province. Le secteur de l'exploitation cinématographique emploie environ 18 000 salariés en France [Fédération Nationale des Cinémas Français (FNCF), 2023]. À retenir : cette CCN fixe des minima de rémunération, encadre la durée du travail et prévoit des garanties spécifiques, souvent plus favorables que le Code du travail.
Champ d'application : qui est couvert par la CCN cinéma IDCC 1307 ?
La convention collective de l'exploitation cinématographique s'applique à l'ensemble des entreprises dont l'activité principale consiste à exploiter des salles de spectacle cinématographique sur le territoire français. Concrètement, cela concerne les gérants de cinémas affiliés aux syndicats patronaux signataires, qu'ils appartiennent à des circuits nationaux comme Pathé, CGR ou UGC, ou qu'ils soient indépendants.
Sont inclus dans le champ conventionnel tous les salariés permanents et non permanents travaillant pour ces exploitants : caissiers, ouvreuses, projectionnistes, responsables de salle, techniciens et personnel administratif. En revanche, la convention ne s'applique pas aux techniciens du cinéma intervenant dans la production ou la post-production — ceux-ci relèvent de conventions spécifiques au secteur de la production audiovisuelle.
Le code NAF/APE de référence est 9213Z (projection de films cinématographiques ou de vidéogrammes). Si votre employeur figure dans ce secteur, vérifiez que votre contrat de travail mentionne bien la CCN IDCC 1307, conformément à l'article L. 2261-2 du Code du travail.
Durée du travail et organisation du temps dans les salles de cinéma
Le secteur de l'exploitation cinématographique présente des contraintes horaires atypiques : soirées tardives, week-ends, jours fériés et forte saisonnalité. La CCN IDCC 1307 en tient compte en aménageant les règles de droit commun.
Durée hebdomadaire et amplitude
La durée légale de 35 heures par semaine s'applique, mais la convention autorise des modulations sur une période de 12 semaines. La durée maximale hebdomadaire reste fixée à 46 heures sur une même semaine, dans la limite de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives (art. L. 3121-22 du Code du travail, confirmé par la CCN).
Les salariés à temps partiel, fréquents dans le secteur, bénéficient d'une durée minimale de 24 heures hebdomadaires, sauf dérogation écrite et motivée. Les horaires décalés (séances après 22h) génèrent des majorations spécifiques détaillées dans la grille de rémunération conventionnelle.
Travail du dimanche et jours fériés
Les salles de cinéma sont autorisées à ouvrir le dimanche — c'est même leur jour de forte affluence. La convention prévoit une majoration de salaire de 25 % pour tout travail effectué un dimanche, et de 100 % pour les jours fériés légaux, au-delà du salaire de base. Ces taux sont plus favorables que les minima légaux du Code du travail.
Rémunérations et grille salariale conventionnelle
La convention collective de l'exploitation cinématographique IDCC 1307 établit une grille de classifications qui détermine les minima salariaux par catégorie. Ces minima sont révisés par accord de branche, généralement une fois par an. En l'absence d'accord récent, les derniers barèmes publiés au Journal officiel font foi.
Classification et coefficients hiérarchiques
La convention retient un système de coefficients hiérarchiques, regroupés en plusieurs niveaux :
| Catégorie | Coefficient | Salaire mensuel brut minimum indicatif (2024) |
|---|---|---|
| Employé niveau 1 (caissier, ouvreuse) | 135 | ~1 600 € |
| Employé niveau 2 (hôtesse de caisse qualifiée) | 145 | ~1 650 € |
| Technicien / agent de maîtrise (projectionniste) | 175–210 | ~1 850 à 2 100 € |
| Cadre (directeur de salle) | 250 et + | ~2 800 € et + |
Source : Grille conventionnelle IDCC 1307, dernière mise à jour [Légifrance, 2024]. Ces montants sont indicatifs — vérifiez la grille en vigueur sur Légifrance pour les valeurs actualisées.
Primes et compléments de rémunération
La CCN prévoit plusieurs primes spécifiques au secteur :
- Prime de vacances : équivalente à 10 % des indemnités de congés payés, versée lors du départ en congés annuels.
- Prime d'ancienneté : 3 % du salaire de base après 3 ans d'ancienneté, puis augmentation progressive tous les 3 ans jusqu'à un plafond de 15 % après 15 ans de présence.
- Indemnité de nettoyage (pour les salariés assurant le nettoyage de salle) : montant forfaitaire fixé par accord d'entreprise.
Préavis, rupture du contrat et indemnités de licenciement
La convention collective IDCC 1307 précise les délais de préavis applicables selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté, parfois de manière plus favorable que les dispositions légales.
Durées de préavis
Pour les employés, la durée de préavis est d'un mois quelle que soit l'ancienneté, aussi bien en cas de licenciement que de démission. Pour les agents de maîtrise et techniciens, ce délai passe à deux mois. Les cadres bénéficient d'un préavis de trois mois.
En cas de faute grave ou faute lourde, le préavis n'est pas dû — conformément au Code du travail. En revanche, en cas d'inaptitude professionnelle sans faute du salarié, la convention maintient le droit au préavis et à l'indemnité de licenciement.
Indemnité de licenciement
L'indemnité conventionnelle de licenciement est calculée sur la base du salaire brut moyen des 12 derniers mois. Son montant suit le barème suivant, plus favorable que l'indemnité légale (art. R. 1234-2 du Code du travail) :
- De 1 à 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois de salaire par année de présence
- Au-delà de 10 ans : 1/5 de mois + 2/15 de mois par année supplémentaire au-delà de 10 ans
À retenir : Un projectionniste avec 15 ans d'ancienneté percevra une indemnité conventionnelle supérieure au plancher légal. Vérifiez toujours lequel des deux montants (légal ou conventionnel) est le plus favorable — c'est celui-ci qui s'applique (art. L. 1237-19 du Code du travail).
Congés et absences : les droits spécifiques au secteur cinéma
Congés payés annuels
Les salariés de l'exploitation cinématographique bénéficient des 5 semaines légales de congés payés. La période de référence est celle du droit commun (1er juin au 31 mai). La prise de congés est organisée en tenant compte des contraintes d'exploitation, notamment les périodes de forte affluence (vacances scolaires, été, fêtes de fin d'année).
Un point spécifique à la branche : lorsque le salarié ne peut pas prendre ses congés annuels en raison des nécessités de service, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice de congés payés calculée sur la base du salaire réel, sans pouvoir reporter indéfiniment les congés non pris.
Congés pour événements familiaux
La CCN IDCC 1307 prévoit des autorisations d'absence rémunérées plus favorables que le Code du travail sur certains événements :
| Événement | Durée accordée |
|---|---|
| Mariage du salarié | 5 jours ouvrés |
| Mariage d'un enfant | 2 jours ouvrés |
| Naissance ou adoption | 3 jours ouvrés (en plus du congé paternité légal) |
| Décès du conjoint ou d'un enfant | 5 jours ouvrés |
| Décès d'un parent (père, mère) | 3 jours ouvrés |
| Décès d'un frère, sœur | 1 jour ouvré |
Source : CCN exploitation cinématographique IDCC 1307, titre sur les congés pour événements familiaux.
Absences pour maladie
En cas d'arrêt maladie, la convention prévoit un maintien de salaire dès le 1er jour d'absence (sans délai de carence), sous condition d'ancienneté d'au moins 6 mois. L'employeur complète les indemnités journalières de la Sécurité sociale pour atteindre 90 % du salaire net pendant les 30 premiers jours, puis 75 % pendant les 30 jours suivants.
Ce que la CCN apporte de plus par rapport au Code du travail
La convention collective de l'exploitation cinématographique déroge au Code du travail sur plusieurs points essentiels, toujours dans un sens plus favorable aux salariés.
Majoration dimanche et fériés plus avantageuse. Le Code du travail ne prévoit aucune majoration automatique pour le travail du dimanche dans le secteur privé (hors commerces en zone touristique). La CCN IDCC 1307 impose, elle, une majoration de 25 % le dimanche et de 100 % les jours fériés — une avancée significative pour les salariés dont le planning couvre ces jours.
Maintien de salaire maladie dès le 1er jour. La loi prévoit un délai de carence de 3 jours pour les indemnités journalières de la Sécurité sociale (art. L. 323-1 du Code de la sécurité sociale). La CCN supprime ce délai en assurant la prise en charge dès le premier jour d'arrêt.
Prime d'ancienneté formalisée. Le Code du travail ne prévoit pas de prime d'ancienneté obligatoire. La convention la rend systématique à partir de 3 ans de présence, jusqu'à 15 % d'augmentation salariale pour les salariés fidèles.
Comme pour toute convention de branche, ces dispositions s'appliquent dès lors qu'elles sont plus favorables que la loi. En cas de conflit entre une clause conventionnelle et une disposition légale plus protectrice pour le salarié, c'est la disposition la plus favorable qui s'applique — principe de faveur posé à l'article L. 2251-1 du Code du travail.
Les salariés des autres secteurs industriels peuvent comparer leurs droits avec ceux de la convention collective de la métallurgie IDCC 3248, qui présente une structure de grille salariale similaire.
Scénario concret : les droits de Léa, caissière dans un multiplexe
Léa travaille depuis 4 ans comme caissière dans un cinéma multiplexe à Bordeaux. Elle est classée au coefficient 135 de la grille IDCC 1307, avec un salaire brut mensuel de 1 620 €. Voici ce que la CCN lui garantit concrètement :
- Majoration dimanche : Léa travaille 2 dimanches par mois. Elle perçoit une majoration de 25 % sur ses heures effectuées ces jours-là, soit environ 40 € de plus par mois.
- Prime d'ancienneté : Depuis ses 3 ans révolus, Léa bénéficie d'une prime d'ancienneté de 3 % (soit +48 € bruts/mois).
- Arrêt maladie : En janvier, Léa est arrêtée 5 jours pour grippe. Sans délai de carence conventionnel, son salaire est maintenu à 90 % dès le premier jour.
- Congé mariage : Léa se marie en juin. Elle bénéficie de 5 jours ouvrés de congé rémunéré, contre 4 jours seulement prévus par la loi.
Ce scénario illustre comment la CCN de l'exploitation cinématographique (IDCC 1307) protège activement des salariés aux horaires atypiques, souvent à temps partiel, dans un secteur culturel où la précarité peut être forte.
Questions fréquentes sur la CCN de l'exploitation cinématographique
La CCN IDCC 1307 s'applique-t-elle aux cinémas en ligne (VOD) ? Non. La convention vise exclusivement les exploitants de salles de cinéma physiques. Les plateformes de vidéo à la demande (Netflix, Canal+, etc.) relèvent d'autres conventions collectives, notamment celles du secteur audiovisuel ou du numérique.
Un projectionniste numérique est-il couvert par la CCN cinéma ? Oui, dès lors qu'il est salarié d'un exploitant de salle relevant de l'IDCC 1307. Sa catégorie (technicien) lui ouvre droit aux coefficients 175–210 de la grille conventionnelle, avec un préavis de 2 mois en cas de licenciement.
Comment vérifier que mon employeur est bien soumis à la CCN IDCC 1307 ? Consultez votre bulletin de paie (la convention doit y être mentionnée) ou vérifiez sur Légifrance en recherchant l'IDCC 1307. En cas de doute, votre inspection du travail territoriale peut confirmer l'application de la convention.
Les apprentis dans une salle de cinéma sont-ils couverts ? Les apprentis bénéficient des droits conventionnels proportionnellement à leur statut. Leur rémunération est encadrée par le Code du travail (art. L. 6222-27), mais les avantages conventionnels (majorations, congés familiaux) s'appliquent dans les conditions fixées par la CCN.
Avertissement : Les informations présentes sur cette page sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour votre situation personnelle.
