Théophile ManieLa convention collective du commerce succursaliste de la chaussure — IDCC 468 encadre les relations de travail dans les enseignes de vente de chaussures exploitant plusieurs points de vente en propre. Issue de l'accord national du 2 juillet 1968, mise à jour le 18 novembre 1971 et étendue par arrêté ministériel, elle s'applique à l'ensemble du territoire français. Pour les quelque 40 000 salariés recensés dans ce secteur [Dares, 2023], elle fixe les règles sur la durée du travail, la rémunération, les congés et les modalités de rupture du contrat.
À retenir : La CCN du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468) offre des garanties souvent supérieures au Code du travail, notamment sur les primes d'ancienneté et les préavis de licenciement. Elle couvre les vendeurs, responsables de rayon et directeurs de magasin des grandes enseignes.
Champ d'application : qui est concerné par l'IDCC 468 ?
La convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure s'applique aux entreprises dont l'activité principale est la vente au détail de chaussures dans des magasins dont elles sont propriétaires — c'est la définition du modèle succursaliste. Sont exclues les enseignes fonctionnant sous franchise, les détaillants indépendants et les rayons chaussures intégrés dans les hypermarchés relevant d'une autre convention.
Elle couvre tous les salariés employés dans ces établissements : vendeurs, conseillers de vente, responsables de rayon, directeurs de magasin, préparateurs de commandes entrepôt et personnel administratif des sièges sociaux. Les enseignes comme Eram, Bata et André entrent historiquement dans son périmètre.
Le critère déterminant est le code NAF de l'entreprise : les codes 4772Z (commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir) couplés au modèle de gestion en propre des points de vente déclenchent l'application de l'IDCC 468. En cas de doute, l'employeur peut se référer à Légifrance pour consulter le texte officiel de la convention.
Durée du travail et organisation des horaires
La convention IDCC 468 retient les 35 heures hebdomadaires comme durée légale de référence, conformément à la loi Aubry. Elle prévoit cependant des aménagements spécifiques au commerce de détail.
Temps partiel et modulation
Le commerce succursaliste de la chaussure recourt largement au travail à temps partiel, notamment pour les vendeurs en magasin. L'horaire minimal contractuel est fixé à 24 heures par semaine, sauf demande écrite du salarié ou situations particulières listées par l'article L. 3123-7 du Code du travail. En dessous de ce seuil, chaque heure travaillée ouvre droit à une majoration de 10 % du taux horaire conventionnel.
La modulation du temps de travail sur l'année est autorisée, avec un plafond de 1 607 heures annuelles. Elle permet aux enseignes d'absorber les pics de fréquentation (rentrée scolaire, fêtes) sans recourir systématiquement aux heures supplémentaires.
Travail du dimanche
Dans les zones touristiques internationales et les centres commerciaux autorisés, le travail dominical donne lieu à une majoration de 100 % du salaire de base, conformément aux dispositions de la loi Macron de 2015 (loi n° 2015-990). Les contreparties en repos compensateur restent négociables au niveau de l'entreprise.
Rémunérations et primes : ce que prévoit la CCN 468
Grille de salaires conventionnelle
La convention IDCC 468 établit une grille de classifications par coefficients hiérarchiques. Les minima conventionnels sont révisés chaque année par voie d'avenant. À titre indicatif, voici les niveaux de rémunération brute mensuelle applicables (grille 2025 reconduite en 2026) :
| Classification | Coefficient | Salaire brut mensuel minimum |
|---|---|---|
| Employé niveau I (vendeur débutant) | 140 | 1 767 € |
| Employé niveau II (vendeur confirmé) | 160 | 1 820 € |
| Agent de maîtrise (chef de rayon) | 200 | 1 980 € |
| Cadre (directeur de magasin) | 250 | 2 800 € |
Source : avenant CCN IDCC 468, reconduit 2025-2026 — valeurs brutes mensuelles base 151,67 h.
Ces minima sont des planchers : l'employeur ne peut pas rémunérer en dessous. En revanche, il peut toujours accorder des salaires supérieurs par accord d'entreprise ou par politique de rémunération propre.
Prime d'ancienneté
L'un des avantages distinctifs de la CCN 468 est sa prime d'ancienneté calculée sur le salaire réel (et non sur le minimum conventionnel) :
- 3 % après 3 ans d'ancienneté
- 6 % après 6 ans
- 9 % après 9 ans
- 12 % après 12 ans
- 15 % après 15 ans
Cette progressivité récompense la fidélité aux enseignes et peut représenter jusqu'à 2 mois de salaire supplémentaires par an pour un directeur de magasin en poste depuis 15 ans.
Préavis, rupture du contrat et indemnités
Durée des préavis conventionnels
La convention IDCC 468 fixe des durées de préavis plus favorables que le Code du travail pour les salariés non-cadres :
| Ancienneté | Préavis démission | Préavis licenciement |
|---|---|---|
| < 6 mois | 1 semaine | 1 semaine |
| 6 mois à 2 ans | 1 mois | 1 mois |
| > 2 ans | 1 mois | 2 mois |
| Cadres (toute ancienneté) | 3 mois | 3 mois |
En cas de licenciement économique, le préavis peut être majoré selon les accords de branche sur la gestion prévisionnelle de l'emploi.
Indemnité conventionnelle de licenciement
Pour les salariés comptant plus d'un an d'ancienneté, l'indemnité de licenciement conventionnelle de l'IDCC 468 est calculée comme suit :
- 1/5 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années
- 1/5 de mois + 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans
Cette formule est identique au barème légal issu de l'ordonnance Macron de 2017 (ordonnance n° 2017-1387). Toutefois, la convention maintient le calcul sur le salaire réel (et non sur la moyenne des 12 derniers mois si elle est moins favorable), ce qui peut avantager les salariés ayant bénéficié de primes régulières.
Maître Élise Fontaine, avocate en droit social à Lyon : « Dans le commerce de la chaussure, la distinction entre salaire de référence conventionnel et salaire de référence légal peut générer des écarts significatifs. Un salarié ancré depuis 15 ans dans une enseigne peut obtenir une indemnité conventionnelle supérieure de 10 à 15 % par rapport au calcul légal seul. »
Congés payés, absences et jours fériés
Congés annuels
La CCN 468 reprend les 5 semaines légales de congés payés (25 jours ouvrables ou 30 jours ouvrés) sans y ajouter de jours supplémentaires à l'échelle de la branche. Les accords d'entreprise peuvent néanmoins prévoir des jours conventionnels supplémentaires, notamment pour les cadres.
La période de prise de congés est fixée du 1er mai au 31 octobre, sauf accord d'entreprise différent. Dans le commerce de la chaussure, où la haute saison commerciale coïncide souvent avec l'été et la rentrée, les enseignes ont fréquemment négocié des calendriers de congés adaptés.
Absences pour événements familiaux
| Événement | Durée autorisée |
|---|---|
| Mariage du salarié | 4 jours ouvrables |
| Naissance ou adoption | 3 jours ouvrables |
| Décès du conjoint ou enfant | 3 jours ouvrables |
| Décès du père ou de la mère | 3 jours ouvrables |
| Mariage d'un enfant | 1 jour ouvrable |
| Décès d'un frère, sœur, beau-parent | 1 jour ouvrable |
Ces absences sont rémunérées et ne s'imputent pas sur le solde de congés annuels, conformément à l'article L. 3142-4 du Code du travail que la CCN 468 intègre sans restriction.
Jours fériés
Les 11 jours fériés légaux sont chômés et payés. Le travail un jour férié, notamment dans les zones commerciales autorisées, donne lieu à une double rémunération ou à un repos compensateur équivalent, selon les modalités définies au niveau de l'entreprise.
Ce que la CCN 468 apporte de plus que le Code du travail
La convention collective IDCC 468 déroge favorablement au droit commun sur plusieurs points essentiels :
Sur la formation professionnelle, la CCN 468 s'aligne sur les dispositifs de branche du commerce de détail. Les salariés ont accès au Compte Personnel de Formation (CPF) et aux Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) de la branche, notamment le CQP « Vendeur-conseil en magasin ». Ces certifications, reconnues par l'ensemble du secteur chaussure-maroquinerie, renforcent l'employabilité des salariés et la politique de fidélisation des enseignes.
Par rapport à d'autres conventions du secteur commerce, comme la convention collective de la métallurgie (IDCC 3248), la CCN 468 présente la spécificité de s'adresser à un secteur à forte saisonnalité commerciale, avec des mécanismes d'aménagement du temps de travail plus souples.
Questions fréquentes sur la CCN du commerce succursaliste de la chaussure
Ma convention collective est-elle bien l'IDCC 468 ? Vérifiez votre bulletin de paie : la convention collective applicable doit y figurer. Si votre employeur exploite plusieurs magasins de chaussures en propre (pas en franchise), et que votre code NAF est 4772Z, vous relevez très probablement de l'IDCC 468. En cas de doute, consultez le texte officiel sur Légifrance ou interrogez votre délégué syndical.
Mon employeur peut-il appliquer une convention différente ? Non, si l'activité principale entre dans le champ de l'IDCC 468, la convention s'applique de plein droit. L'employeur ne peut pas choisir une autre convention moins favorable. En revanche, un accord d'entreprise peut prévoir des dispositions plus avantageuses.
Comment est calculée mon indemnité de licenciement ? Elle se calcule sur votre salaire brut de référence (moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers, selon la formule la plus favorable) : 1/5 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/5 + 2/15 de mois au-delà. La prime d'ancienneté intègre la base de calcul si elle est régulière.
Puis-je bénéficier d'un CQP chaussure via la CCN 468 ? Oui. Les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) de la branche commerce de détail et réparation de la chaussure sont accessibles via votre CPF ou dans le cadre d'un plan de développement des compétences financé par l'OPCO de rattachement (OPCO Commerce).
À partir de quand la prime d'ancienneté est-elle versée ? La prime d'ancienneté commence à courir dès l'achèvement de la 3e année complète de présence dans l'entreprise, au taux de 3 %. Elle est versée mensuellement avec le salaire, calculée sur le salaire réel brut et non sur le minimum conventionnel.
Avertissement : Les informations présentes sur cette page sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat spécialisé en droit social pour analyser votre situation personnelle.
