Honoré CésaireLa convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre — IDCC 669 — régit les relations de travail dans un secteur industriel de niche mais stratégique pour l'économie française. Signée le 8 juin 1972 et étendue (état : VIGUEUR_ETEN), elle s'applique aux entreprises qui produisent des articles en verre par des procédés mécaniques : flacons, bouteilles, articles ménagers, éléments techniques. Pour les salariés comme pour les employeurs, connaître les droits et obligations issus de cette convention est indispensable pour éviter les litiges et garantir une rémunération conforme.
À retenir : La CCN IDCC 669 prévoit des dispositions souvent plus favorables que le Code du travail en matière de préavis, de primes et de classification. Tout désaccord sur la grille salariale ou les conditions de rupture doit s'apprécier au regard de ses articles spécifiques.
Champ d'application : quelles entreprises et quels salariés sont concernés ?
La convention collective IDCC 669 s'applique aux entreprises dont l'activité principale relève de la fabrication mécanique du verre. Cela recouvre notamment la production de verre creux (bouteilles, flacons, bocaux, verrerie de table) et d'autres articles en verre façonnés par des procédés industriels automatisés — soufflage-pressage, soufflage-soufflage ou pressage mécanique.
Sont couverts tous les salariés liés par un contrat de travail à ces entreprises, qu'ils soient ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise ou cadres. La convention s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain. Les entreprises relevant d'autres branches — par exemple la métallurgie ou la chimie — ne sont pas visées, même si elles utilisent du verre dans leur process de fabrication.
Qui n'est pas couvert ?
Les entreprises artisanales du soufflage manuel, les entreprises de vitrerie ou de miroiterie, et les établissements de commerce de gros en verre relèvent de conventions collectives distinctes. En cas de doute sur l'appartenance à l'IDCC 669, le code NAF de l'entreprise (généralement 23.13Z — Fabrication de verre creux) constitue un premier indicateur, à croiser avec l'activité réelle de l'établissement.
Durée du travail et organisation du temps de travail
La durée légale de 35 heures par semaine constitue le socle applicable, mais la convention collective IDCC 669 aménage des modalités spécifiques pour tenir compte des contraintes industrielles du secteur. Les fours de fusion verrier fonctionnant en continu, les cycles de travail en équipes alternantes (3x8, 4x8) sont courants dans les usines.
Travail posté et travail de nuit
Les salariés affectés à un travail posté en continu bénéficient de dispositions particulières. La convention prévoit des compensations spécifiques pour le travail de nuit (entre 21 h et 6 h) : une majoration de salaire ou des repos compensateurs calculés conformément à l'article L. 3122-8 du Code du travail, auxquels s'ajoutent les dispositions conventionnelles plus favorables négociées au niveau de la branche.
Les heures supplémentaires au-delà de la durée collective sont majorées à 25 % pour les 8 premières heures (de la 36e à la 43e heure incluse) et à 50 % au-delà, conformément aux dispositions légales — la convention ne prévoit pas de dérogation à la baisse sur ce point.
Repos compensateur et jours fériés
Dans les établissements en fonctionnement continu, le travail les jours fériés est organisé par roulement. Les salariés contraints de travailler un jour férié légal bénéficient, en complément du salaire, d'un repos compensateur équivalent ou d'une majoration conventionnelle de rémunération fixée dans les accords d'entreprise conclus sur la base de la CCN.
Rémunérations, primes et grille conventionnelle
La CCN IDCC 669 fixe des salaires minima conventionnels par catégorie professionnelle. Ces minima sont révisés par voie d'avenant négocié entre les partenaires sociaux de la branche. Depuis la réforme des minima légaux, le salaire conventionnel de la catégorie la plus basse ne peut être inférieur au SMIC — en 2026, fixé à 11,88 €/heure brut [Ministère du Travail, 2026].
Grille simplifiée des classifications conventionnelles
| Catégorie | Intitulé type | Coefficient indicatif | Positionnement |
|---|---|---|---|
| Ouvrier O1 | Ouvrier non qualifié en début d'apprentissage | 140-160 | Base SMIC |
| Ouvrier O2 | Ouvrier qualifié, poste de conduite de machine | 165-185 | Légèrement au-dessus SMIC |
| Ouvrier O3 | Ouvrier hautement qualifié, régleur | 190-215 | +10 à +15 % SMIC |
| Employé E1 | Employé administratif, assistant | 155-175 | Base SMIC |
| TAM AM1 | Technicien, agent de maîtrise junior | 250-290 | Classe intermédiaire |
| TAM AM2 | Agent de maîtrise confirmé, chef d'équipe | 300-360 | Rémunération négociée |
| Cadre C1 | Cadre débutant, ingénieur | 400+ | Convention Agirc/Arrco |
Source : CCN IDCC 669 — grille indicative, à vérifier avec l'avenant salarial en vigueur au moment de l'embauche.
Primes prévues par la convention
La convention IDCC 669 encadre plusieurs primes spécifiques au secteur :
- Prime de chaleur : compensant l'exposition aux fours à haute température, son montant est fixé par accord d'entreprise dans le cadre posé par la CCN.
- Prime d'ancienneté : due aux salariés justifiant d'une ancienneté continue dans l'entreprise. Elle s'élève typiquement à 3 % du salaire minimum conventionnel après 3 ans, 6 % après 6 ans, et progresse par paliers jusqu'à 15 % au-delà de 15 ans d'ancienneté (art. 27 de la CCN IDCC 669).
- Indemnité de panier / prime de repas : versée aux salariés travaillant en équipe postée ne bénéficiant pas d'une restauration d'entreprise.
Préavis et rupture du contrat de travail
La convention collective IDCC 669 fixe des délais de préavis qui s'appliquent aussi bien en cas de démission que de licenciement, sauf faute grave ou lourde. Ces durées sont souvent supérieures aux minima légaux du Code du travail, ce qui est plus protecteur pour le salarié — mais aussi contraignant pour l'employeur qui ne peut pas y déroger à la baisse.
Indemnité de licenciement
L'indemnité conventionnelle de licenciement est calculée sur la base de l'ancienneté du salarié et de son salaire de référence (moyenne des 12 ou 3 derniers mois, selon ce qui est le plus favorable). La CCN IDCC 669 prévoit une formule de calcul spécifique qui, dans certaines configurations d'ancienneté, peut être plus avantageuse que l'indemnité légale minimale de l'article R. 1234-2 du Code du travail. Le salarié perçoit toujours le montant le plus élevé entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle.
Pour calculer précisément votre indemnité de licenciement selon les règles de l'IDCC 669, utilisez l'outil intégré ci-dessus qui applique automatiquement la formule conventionnelle en vigueur.
Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle homologuée (articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail) est accessible aux salariés de la branche. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement — et certains accords d'entreprise conclus dans le cadre de la CCN prévoient des majorations pour les salariés de longue ancienneté.
Congés payés, absences et droits spécifiques
Les salariés relevant de la CCN IDCC 669 bénéficient des 30 jours ouvrables (5 semaines) de congés payés légaux, calculés sur la période de référence du 1er juin au 31 mai. La convention ne prévoit pas de cinquième semaine supplémentaire de droit, mais certains accords d'entreprise accordent des jours de repos complémentaires aux salariés postés en raison de la pénibilité.
Congés pour événements familiaux
La convention fixe des durées d'absence autorisées avec maintien de salaire pour les événements familiaux suivants :
- Mariage ou PACS du salarié : 4 jours (vs 4 jours légaux — équivalent)
- Naissance ou adoption : 3 jours (conformément à la loi)
- Décès du conjoint, partenaire de PACS ou d'un enfant : 5 jours
- Décès des parents, beaux-parents, frères ou sœurs : 3 jours
Ces absences n'entraînent pas de réduction du droit aux congés payés et doivent être justifiées par un document officiel (acte de naissance, certificat de décès, livret de famille).
Arrêt maladie et maintien de salaire
En cas d'arrêt maladie, la convention IDCC 669 prévoit une garantie de maintien de salaire plus favorable que les seules indemnités journalières de la Sécurité sociale. Après 1 an d'ancienneté, l'employeur est tenu de maintenir tout ou partie du salaire brut pendant une durée déterminée par la convention, en complément des indemnités journalières versées par la CPAM. Cette garantie s'applique différemment selon les catégories (ouvriers, ETAM, cadres), les durées et les taux variant selon l'ancienneté et la catégorie professionnelle.
Pour les cadres, le régime de prévoyance obligatoire prévu par la CCN garantit des prestations complémentaires en cas d'incapacité temporaire ou permanente.
Ce que la CCN IDCC 669 apporte de plus que le Code du travail
Toute convention collective a pour vocation de compléter ou améliorer les dispositions légales minimales. La CCN des industries de fabrication mécanique du verre ne déroge pas à cette règle : elle apporte plusieurs avantages concrets aux salariés du secteur.
À retenir : Les dérogations que voici s'appliquent de plein droit dès lors que l'entreprise relève de l'IDCC 669. L'employeur qui ne les applique pas s'expose à un redressement aux prud'hommes.
| Domaine | Code du travail | CCN IDCC 669 | Avantage |
|---|---|---|---|
| Préavis employé (< 2 ans) | 1 mois | 1 mois | Équivalent |
| Préavis employé (≥ 2 ans) | 2 mois | 2 mois | Équivalent |
| Préavis cadres | 3 mois | 3 mois | Équivalent |
| Prime d'ancienneté | Aucune obligation légale | 3 % à partir de 3 ans | + favorable |
| Maintien salaire maladie | Obligation sous conditions | Complément conventionnel | + favorable |
| Prime de chaleur/pénibilité | Dispositif légal C2P | Disposition conventionnelle | Complémentaire |
| Congé décès conjoint | 3 jours légaux | 5 jours conventionnels | + favorable |
Source : Code du travail (édition Légifrance 2026) + CCN IDCC 669.
L'application de la convention collective est vérifiable sur Légifrance qui publie le texte consolidé de l'IDCC 669. Celle-ci s'applique également dans les entreprises relevant de la CCN de la métallurgie lorsque la fabrication mécanique du verre constitue l'activité principale — pour un panorama comparatif, consultez notre article sur la convention collective de la métallurgie (IDCC 3248).
Formation professionnelle et dialogue social dans la branche
La branche des industries de fabrication mécanique du verre dispose d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA/OPCO) chargé de financer les actions de formation professionnelle. Depuis la réforme de 2018 (loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel), les entreprises de la branche contribuent à OCAPIAT ou à l'OPCO 2i (Industries) selon leur rattachement sectoriel, pour financer les formations liées aux procédés verriers — conduite de four, réglage de machines à souffler, contrôle qualité automatisé.
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est alimenté à raison de 500 €/an pour les salariés à temps plein (plafonné à 5 000 €), et les conventions d'entreprise dans le secteur peuvent prévoir des abondements complémentaires pour les formations stratégiques.
Représentation du personnel
Les entreprises de plus de 11 salariés sont tenues de mettre en place un Comité Social et Économique (CSE) conformément à l'ordonnance Macron du 22 septembre 2017. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE dispose d'attributions étendues : consultation sur la politique sociale, les conditions de travail, et la stratégie de l'entreprise — une réalité concrète dans les grandes unités de production verrière françaises telles que celles opérées par des groupes comme Verallia ou Saint-Gobain Packaging.
Questions fréquentes sur la CCN IDCC 669
L'IDCC 669 s'applique-t-elle aux entreprises qui fabriquent du verre plat (vitrage) ? Non. La fabrication du verre plat (float glass, vitrage isolant) relève d'une convention collective distincte. L'IDCC 669 est strictement limitée à la fabrication mécanique d'articles en verre creux et d'objets en verre formés par des procédés automatisés tels que le soufflage-pressage ou le pressage. Vérifiez le code NAF de votre entreprise et consultez le texte de la convention sur Légifrance pour confirmer votre appartenance.
Comment savoir si mon employeur applique correctement la grille salariale ? Demandez à votre service RH ou à votre employeur une copie de la grille de classification en vigueur dans l'entreprise et comparez-la avec la grille minimale conventionnelle de l'IDCC 669. En cas de désaccord, le Conseil de prud'hommes compétent pour votre lieu de travail peut être saisi. L'inspection du travail peut également être consultée pour un contrôle informel.
Quelle est la différence entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle de licenciement ? L'indemnité légale (art. R. 1234-2 du Code du travail) représente un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis un tiers au-delà. La CCN IDCC 669 peut prévoir une formule différente — dans certains cas plus avantageuse, notamment pour les salariés de longue ancienneté. Utilisez l'outil de calcul intégré en haut de cet article pour connaître le montant qui vous est dû.
Mon entreprise a signé un accord d'entreprise : prime-t-il sur la convention ? Un accord d'entreprise peut déroger à la CCN dans les matières autorisées par la loi (art. L. 2253-3 du Code du travail), mais uniquement dans un sens favorable au salarié dans les domaines non couverts par les "clauses d'ordre public conventionnel". Sur les salaires minima, l'accord d'entreprise ne peut descendre en dessous des planchers fixés par la branche.
La CCN s'applique-t-elle aux salariés en CDD ou en intérim ? Oui. Les salariés en CDD bénéficient de l'ensemble des dispositions de la CCN IDCC 669 applicables dans leur entreprise d'accueil. Les intérimaires, eux, relèvent de la convention collective du travail temporaire pour certains droits (préavis, indemnités de fin de mission), mais bénéficient des conditions de travail — salaire, durée du travail, primes de poste — de l'entreprise utilisatrice régie par l'IDCC 669 (principe d'égalité de traitement, art. L. 1251-18 du Code du travail).
Avertissement : Les informations présentes sur cette page sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. Les dispositions conventionnelles évoluent au gré des avenants signés par les partenaires sociaux de la branche. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail ou votre représentant syndical pour toute situation individuelle.
