Odile KaramazovLa convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air — IDCC 1631 — encadre les relations de travail dans les campings, parcs résidentiels de loisirs et établissements similaires depuis le 2 juin 1993. Étendue à l'ensemble du territoire français, elle s'applique à plus de 8 000 établissements et couvre quelque 60 000 salariés selon les chiffres de la Fédération Nationale de l'Hôtellerie de Plein Air (FNHPA, 2024). Salariés comme employeurs doivent la maîtriser : elle déroge sur plusieurs points au Code du travail et prévoit des garanties spécifiques à ce secteur à forte saisonnalité.
TL;DR : La CCN IDCC 1631 régit salaires, durée du travail, préavis et congés dans l'hôtellerie de plein air. Elle améliore les minima légaux sur les primes de saisonnalité et les délais de prévenance. Cet article détaille chaque droit essentiel pour vous permettre de vérifier votre contrat ou vos pratiques RH.
Champ d'application : qui est concerné par l'IDCC 1631 ?
La convention collective de l'hôtellerie de plein air (HPA) s'applique à tous les employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale relève du secteur de l'hôtellerie de plein air, c'est-à-dire la gestion et l'exploitation de terrains de camping, de parcs résidentiels de loisirs (PRL) et d'aires naturelles de camping. Son champ couvre également les entreprises qui gèrent des services annexes intégrés à ces établissements — restauration, animation, location de matériel de loisirs — dès lors que ces activités sont exercées à titre accessoire par le même employeur.
Sont exclus du champ : les villages de vacances relevant d'une autre convention (notamment la CCN du tourisme social et familial), les hôtels traditionnels et les établissements d'hébergement touristique classés comme hôtels. En cas de doute, c'est le code IDCC 1631 — visible sur la fiche de paie du salarié — qui fait foi, et non la seule catégorie d'activité enregistrée au registre du commerce.
Statuts couverts par la CCN
La convention s'applique à tous les salariés, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI), à durée déterminée (CDD) ou en contrat saisonnier, quel que soit leur niveau de qualification : directeurs de camping, agents d'accueil, personnels d'entretien, animateurs, cuisiniers et personnels techniques.
Durée du travail et aménagements spécifiques au secteur
La durée légale de 35 heures hebdomadaires s'applique en principe, mais la convention collective IDCC 1631 prévoit des aménagements importants liés à la forte saisonnalité du secteur. Les établissements peuvent recourir à la modulation du temps de travail sur tout ou partie de l'année civile : les semaines de haute saison (jusqu'à 48 heures) sont compensées par des semaines creuses à horaire réduit, sans que cela génère d'heures supplémentaires automatiques, à condition que la durée annuelle reste dans les plafonds fixés par l'article L. 3122-2 du Code du travail et les accords de branche.
Le contingent conventionnel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an pour les salariés permanents, au-delà duquel une contrepartie en repos obligatoire est due. Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % pour les 8 premières (de la 36e à la 43e heure) et de 50 % au-delà, conformément à l'art. L. 3121-36 du Code du travail, la convention n'y dérogeant pas à la baisse.
Travail de nuit et jours fériés
Le travail de nuit (entre 22 h et 7 h) dans les établissements qui restent ouverts donne lieu à une majoration minimale de 10 % du salaire de base, prévue par la CCN HPA. Le travail les jours fériés légaux est majoré de 10 % supplémentaires au minimum, une disposition plus favorable que le seul Code du travail qui ne prévoit pas de majoration légale obligatoire hors 1er Mai.
Rémunérations et grille conventionnelle simplifiée
Les salaires minima dans la branche HPA sont fixés par des accords de salaires négociés chaque année. Depuis les revalorisations successives de 2023-2024, la grille conventionnelle est structurée en 5 niveaux (I à V), chacun subdivisé en échelons. Le niveau I correspond aux emplois les moins qualifiés (agents de nettoyage, aide-de-camp), tandis que le niveau V couvre les cadres dirigeants d'établissement.
| Niveau | Échelon | Qualification type | Salaire mensuel brut (base 151,67 h) |
|---|---|---|---|
| I | 1 | Agent de service non qualifié | 1 767 € (SMIC 2024) |
| I | 2 | Agent de service qualifié | 1 800 € |
| II | 1 | Employé qualifié, accueil | 1 850 € |
| II | 2 | Animateur, employé confirmé | 1 920 € |
| III | 1 | Technicien, chef de service | 2 050 € |
| III | 2 | Agent de maîtrise, responsable | 2 200 € |
| IV | 1 | Cadre intermédiaire | 2 600 € |
| V | 1 | Directeur, cadre dirigeant | 3 200 € et + |
Source : Accords de salaires CCN HPA, annexe I révisée, 2024 — valeurs indicatives, à vérifier sur Légifrance.
Ces minima sont des planchers : tout employeur doit verser au moins le salaire conventionnel de la classification du salarié. Si ce minimum est inférieur au SMIC en vigueur, c'est le SMIC qui s'applique de plein droit (art. L. 3232-1 du Code du travail).
Primes et compléments de salaire
La CCN IDCC 1631 prévoit plusieurs primes spécifiques au secteur :
- Prime de saisonnalité : versée aux salariés en CDD saisonnier à l'issue de chaque contrat de saison (équivalente à 10 % des salaires bruts perçus pour les salariés non logés). Cette prime compense l'absence de prime de précarité dans certains cas particuliers prévus par la convention.
- Prime d'ancienneté : à partir de 3 ans d'ancienneté dans la même entreprise, le salarié perçoit 3 % de son salaire de base, majorés de 1 % par tranche de 2 ans supplémentaires, dans la limite de 15 %.
- Avantages en nature logement : dans les établissements qui logent leur personnel sur site, la valeur de l'avantage en nature est définie selon le barème URSSAF en vigueur et déduite du salaire de base dans la limite autorisée.
Préavis et rupture du contrat de travail
Les délais de préavis prévus par la CCN HPA sont plus favorables que les minima légaux pour certaines catégories de salariés, notamment les non-cadres anciens dans l'entreprise.
Préavis pour les salariés non-cadres
- Période d'essai : 1 jour par semaine de la durée convenue, dans la limite de 2 semaines pour les employés (niveaux I-III). Pendant la période d'essai, la résiliation est libre de chaque côté avec un délai de prévenance de 48 h.
- Démission : 1 mois (niveaux I-II) ou 2 mois (niveau III), après période d'essai.
- Licenciement : 1 mois si ancienneté < 2 ans, 2 mois si ancienneté ≥ 2 ans (niveaux I-III). Pour les niveaux IV-V (cadres), le préavis minimal est de 3 mois.
Indemnité de licenciement conventionnelle
L'indemnité de licenciement prévue par la CCN est calculée selon la formule suivante pour les salariés ayant au moins 8 mois d'ancienneté (art. L. 1234-9 du Code du travail complété par les dispositions conventionnelles) :
- Tranche 1 (jusqu'à 10 ans d'ancienneté) : 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté
- Tranche 2 (au-delà de 10 ans) : 1/3 de mois de salaire de référence par année supplémentaire
La convention ne prévoit pas de dérogation à la hausse pour cette indemnité, le calcul légal de l'ordonnance Macron (art. R. 1234-2) restant applicable.
À retenir : Pour les CDD saisonniers, la fin de contrat à terme normal n'ouvre pas droit à l'indemnité de licenciement, mais peut ouvrir droit à la prime de saisonnalité conventionnelle. Un salarié saisonnier qui refuse un renouvellement de contrat perd en revanche ses droits à cette prime.
Congés payés, absences et spécificités saisonnières
Le régime des congés payés dans l'hôtellerie de plein air présente des particularités importantes liées à la nature saisonnière de l'activité. Les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète, conformément à l'article L. 3141-3 du Code du travail.
Congés pour les saisonniers
Les salariés en CDD saisonnier bénéficient d'une indemnité compensatrice de congés payés, versée en fin de contrat, égale à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant la durée du contrat. Cette indemnité est distincte de la prime de saisonnalité.
La convention prévoit en outre que les salariés ayant travaillé plusieurs saisons consécutives chez le même employeur (au moins 3 saisons) bénéficient d'une priorité de réembauche formalisée par écrit avant le début de chaque nouvelle saison, au plus tard le 31 mars. L'employeur qui ne respecte pas ce délai peut être condamné à des dommages et intérêts.
Absences pour événements familiaux
La CCN HPA prévoit des autorisations d'absence rémunérées pour les événements familiaux suivants, sans condition d'ancienneté :
- Mariage du salarié : 4 jours ouvrables
- Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrables (en complément du congé paternité légal)
- Décès du conjoint, d'un enfant : 3 jours ouvrables
- Décès des père, mère, beau-père, belle-mère : 2 jours ouvrables
- Mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables
Ces autorisations sont plus généreuses que les minima légaux fixés par la loi Travail de 2016 pour certains événements, notamment pour le décès du conjoint.
Ce que la CCN HPA apporte de plus que le Code du travail
La convention collective IDCC 1631 déroge à plusieurs reprises au Code du travail dans un sens favorable aux salariés. Ces points de divergence sont essentiels à connaître pour défendre ses droits ou structurer sa politique RH.
Les principales améliorations conventionnelles
1. Prime de saisonnalité (art. 15 CCN) : Le Code du travail ne prévoit pas de prime de saisonnalité légale obligatoire. La CCN HPA l'instaure à 10 % pour tous les saisonniers non logés, ce qui représente une protection significative absente dans d'autres secteurs.
2. Majoration jours fériés (10 %) : La loi ne garantit aucune majoration pour travail les jours fériés — sauf le 1er Mai (majoration de 100 %). La CCN accorde 10 % pour tout jour férié travaillé, une avancée concrète pour les personnels en haute saison.
3. Priorité de réembauche des saisonniers : Le Code du travail ne prévoit pas de priorité de réembauche pour les CDD saisonniers. La CCN la formalise après 3 saisons consécutives, avec une obligation d'information écrite de l'employeur.
4. Délais de préavis supérieurs aux minima légaux pour les cadres : Pour les niveaux IV-V, le préavis de 3 mois prévu par la CCN est supérieur au minimum légal de 1 mois pour les non-cadres.
5. Absences familiales plus longues : Pour le décès du conjoint, la CCN prévoit 3 jours, contre 2 jours dans le Code du travail.
« Dans un secteur où 70 % des salariés sont employés en CDD saisonnier, les garanties conventionnelles comme la prime de saisonnalité et la priorité de réembauche constituent un filet de protection essentiel que les seules dispositions légales ne prévoient pas. » — Analyse FNHPA, rapport social de branche 2023
Comment vérifier que votre convention collective est bien l'IDCC 1631 ?
Plusieurs salariés du secteur tourisme-loisirs se trouvent à l'interface de plusieurs conventions (CCN HCR IDCC 1979, CCN des organismes de tourisme IDCC 1909, CCN du camping IDCC 1618). Voici comment s'assurer que l'IDCC 1631 s'applique bien à votre situation.
Étape 1 : Vérifier votre bulletin de paie. Chaque fiche de paie doit mentionner la convention collective applicable. Cherchez la mention « Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air » ou l'IDCC 1631. En l'absence de cette mention, l'employeur est en infraction.
Étape 2 : Consulter le registre du commerce. L'activité principale de l'établissement est codifiée sous les codes APE 5530Z (terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs) ou 5520Z (hébergement touristique et autre hébergement de courte durée). Ces codes orientent vers la CCN HPA.
Étape 3 : Consulter le texte officiel. Le texte intégral de la convention est disponible sur Légifrance en recherchant « IDCC 1631 ». Vous pouvez également appeler l'inspection du travail territorialement compétente pour obtenir une confirmation.
Étape 4 : En cas de litige. Si votre employeur applique une autre convention ou conteste l'application de l'IDCC 1631, saisissez le conseil de prud'hommes. La chambre sociale jugera de la convention applicable en fonction de l'activité réelle de l'entreprise, indépendamment de la classification enregistrée.
Questions fréquentes sur la CCN de l'hôtellerie de plein air
La CCN HPA s'applique-t-elle aux animateurs en CDD d'usage ? Oui. La convention couvre tous les salariés des établissements relevant du champ d'application, y compris les animateurs en contrat à durée déterminée d'usage (CDDU), sous réserve que leur activité d'animation soit exercée dans un camping ou un parc de loisirs. Dans ce cas, ils bénéficient des mêmes droits à la prime de saisonnalité et aux congés payés que les autres saisonniers.
Un camping municipal est-il soumis à l'IDCC 1631 ? Non, en règle générale. Les campings gérés directement par une collectivité territoriale relèvent du droit public. En revanche, si la commune délègue la gestion à un prestataire privé (délégation de service public ou concession), les salariés du délégataire privé sont soumis à la CCN HPA.
La prime de saisonnalité est-elle cumulable avec la prime de précarité du CDD ? Les deux primes répondent à des logiques distinctes : la prime de saisonnalité (conventionnelle) compense l'intermittence saisonnière, tandis que la prime de précarité (légale, art. L. 1243-8 du Code du travail) compense la fin d'un CDD classique. La CCN HPA précise que pour les CDD saisonniers entrant dans le champ de la prime de saisonnalité, la prime de précarité légale n'est pas due si la prime conventionnelle leur est versée — ce qui constitue un régime dérogatoire légalement reconnu.
Quels recours si l'employeur ne verse pas la prime de saisonnalité ? Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle la prime aurait dû être versée (prescription triennale des créances salariales, art. L. 3245-1 du Code du travail). Il est conseillé de conserver tous les bulletins de paie et le contrat de travail.
Avertissement : Les informations présentes sur cette page sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat spécialisé en droit social pour votre situation personnelle.
