Frédéric LouvierLa convention collective nationale de travail des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes — IDCC 614 — encadre les relations de travail dans un secteur à la croisée de l'artisanat et de l'industrie. Signée le 23 mars 1971 et étendue à l'ensemble de la branche, elle fixe les règles applicables aux salariés des ateliers de sérigraphie, d'impression numérique grand format et de tampographie en France.
TL;DR : L'IDCC 614 s'applique aux entreprises dont l'activité principale est la sérigraphie, l'impression numérique ou la tampographie. Elle améliore plusieurs points du Code du travail : grille de salaires minima, prime d'ancienneté dès 3 ans, préavis renforcé et délai de carence maladie réduit. Vérifiez votre bulletin de paie — l'IDCC 614 doit y figurer.
Champ d'application de la CCN IDCC 614
La convention collective des industries de la sérigraphie (IDCC 614) couvre les entreprises françaises dont l'activité économique principale relève des codes NAF suivants : 18.12Z (autre imprimerie), 18.13Z (activités de prépresse) et 18.14Z (reliure et activités connexes) lorsque la sérigraphie ou l'impression numérique constituent la production dominante.
Qui est couvert par cette convention ?
Sont directement concernés :
- Les ouvriers de production (opérateurs sérigraphes, conducteurs de presses numériques)
- Les techniciens et agents de maîtrise (responsables d'atelier, chefs d'équipe)
- Les cadres des entreprises de la branche
- Le personnel administratif et commercial des mêmes entreprises
La convention s'applique sur tout le territoire métropolitain et dans les DOM. Elle ne couvre pas les activités de reprographie (photocopie, impression laser à usage interne), ni les imprimeries de labeur relevant de la convention collective de l'imprimerie (IDCC 184).
À retenir : Si votre bulletin de paie mentionne le code IDCC 614, vous relevez de cette convention. L'employeur est tenu de mettre le texte à disposition dans l'entreprise conformément à l'article L. 2262-5 du Code du travail.
Durée du travail et heures supplémentaires
La durée légale du travail est de 35 heures par semaine, conformément au Code du travail. La convention collective IDCC 614 précise les modalités d'aménagement propres au secteur.
Heures supplémentaires et majorations
Les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires sont majorées selon le barème conventionnel :
| Tranches d'heures | Majoration |
|---|---|
| De la 36e à la 43e heure | + 25 % |
| À partir de la 44e heure | + 50 % |
| Travail de nuit (21h-6h) | + 25 % supplémentaires |
| Dimanche et jours fériés | Double paye ou repos compensateur |
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié. Au-delà, une autorisation de l'inspecteur du travail est requise.
Aménagement du temps de travail
Les entreprises peuvent recourir à la modulation annuelle du temps de travail par accord d'entreprise, permettant de faire varier les horaires entre 0 et 48 heures selon les périodes de charge. Cette souplesse, courante dans les ateliers de sérigraphie industrielle, doit néanmoins respecter les durées maximales hebdomadaires prévues par le Code du travail.
Rémunérations, grille de salaires et primes
La convention collective IDCC 614 fixe des salaires minima conventionnels par niveau de classification. Ces minima s'imposent à l'employeur même si le Code du travail prévoit un SMIC inférieur — la convention prime dans ce cas.
Grille conventionnelle simplifiée (en vigueur 2026)
| Niveau | Emplois types | Coefficient | Salaire brut mensuel (base 35h) |
|---|---|---|---|
| I | Opérateur en formation, manutentionnaire | 135–155 | SMIC à SMIC + 5 % |
| II | Opérateur sérigraphe, aide-conducteur | 160–185 | 1 750 – 1 850 € |
| III | Conducteur de presse numérique, opérateur qualifié | 190–225 | 1 900 – 2 050 € |
| IV | Chef d'équipe, technicien de maintenance | 230–270 | 2 100 – 2 400 € |
| V | Agent de maîtrise, responsable d'atelier | 275–330 | 2 500 – 3 000 € |
| VI | Cadre débutant | 335–400 | 3 100 – 3 800 € |
| VII | Cadre confirmé, directeur technique | 405 et + | À partir de 4 000 € |
Les montants ci-dessus sont indicatifs et doivent être vérifiés au regard des derniers avenants salariaux publiés sur Légifrance.
Primes et indemnités spécifiques
La convention prévoit plusieurs compléments de salaire :
- Prime d'ancienneté : 3 % du salaire minimum conventionnel après 3 ans, majorée de 1 % par année supplémentaire jusqu'à 15 % maximum (art. 27 CCN IDCC 614)
- Indemnité de salissure : versée aux opérateurs manipulant des encres et solvants, dont le montant est fixé par accord d'entreprise ou par la commission paritaire de branche
- Majoration de nuit : 25 % pour tout travail effectué entre 21 h et 6 h
- Prime de panier : accordée aux salariés dont l'horaire de travail est décalé, couvrant les frais de repas non pris en cantine
Préavis, rupture du contrat et indemnités de licenciement
La convention collective IDCC 614 améliore les règles du Code du travail en matière de rupture du contrat de travail, notamment pour les salariés ayant de l'ancienneté.
Durées de préavis conventionnelles
| Catégorie | Ancienneté < 6 mois | 6 mois à 2 ans | > 2 ans |
|---|---|---|---|
| Ouvriers et employés | 1 semaine | 1 mois | 2 mois |
| Techniciens et AM | 1 mois | 2 mois | 3 mois |
| Cadres | 3 mois | 3 mois | 6 mois |
Ces durées s'appliquent aussi bien en cas de licenciement que de démission, sauf accord des deux parties pour réduire la période.
Indemnité conventionnelle de licenciement
À partir d'un an d'ancienneté, le salarié licencié (hors faute grave ou lourde) perçoit une indemnité conventionnelle calculée comme suit :
- Ouvriers et employés : 1/5 de mois de salaire brut par année d'ancienneté, majoré de 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans
- Cadres : 1/3 de mois par année jusqu'à 7 ans, puis 1/4 de mois par année supplémentaire
La convention ne peut être moins favorable que l'indemnité légale calculée selon l'article L. 1234-9 du Code du travail. C'est le montant le plus élevé des deux qui s'applique.
Expert : « Dans le secteur de la sérigraphie, les salariés oublient souvent que la prime d'ancienneté entre dans le calcul du salaire de référence pour l'indemnité de licenciement, ce qui peut significativement augmenter le montant final », précise un avocat spécialisé en droit social de la branche imprimerie.
Congés payés, absences et événements familiaux
La convention collective IDCC 614 reprend le droit commun des congés payés (5 semaines, soit 30 jours ouvrables) et y ajoute des dispositions plus favorables pour certaines situations.
Congés pour événements familiaux
La convention accorde des jours de congés supplémentaires non déduits des congés annuels :
| Événement | Jours accordés |
|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 5 jours ouvrables |
| Mariage d'un enfant | 2 jours ouvrables |
| Naissance ou adoption | 3 jours ouvrables (en plus du congé légal de paternité) |
| Décès du conjoint ou d'un enfant | 5 jours ouvrables |
| Décès d'un parent (père, mère) | 3 jours ouvrables |
| Décès d'un frère, sœur, beau-parent | 1 jour ouvrable |
Maladie et maintien de salaire
En cas d'arrêt maladie, la convention collective IDCC 614 réduit le délai de carence pour le maintien de salaire : dès le 1er jour d'absence pour les salariés ayant plus de 1 an d'ancienneté, contre 7 jours dans le régime légal.
Le maintien du salaire brut est assuré pendant les périodes suivantes :
- 1 à 5 ans d'ancienneté : 1 mois à 100 %, puis 1 mois à 75 %
- 5 à 10 ans : 2 mois à 100 %, puis 2 mois à 75 %
- Plus de 10 ans : 3 mois à 100 %, puis 3 mois à 75 %
Ces garanties s'entendent en complément des indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), de sorte que le salarié perçoit globalement un maintien de revenu équivalent à son salaire net habituel.
Pour les salariés relevant de la convention collective de la métallurgie (IDCC 3248), des mécanismes similaires de maintien de salaire existent, mais avec des seuils d'ancienneté légèrement différents.
Ce que la CCN IDCC 614 apporte de plus que le Code du travail
La convention collective des industries de la sérigraphie déroge favorablement au Code du travail sur plusieurs points significatifs. C'est précisément cette plus-value conventionnelle qui justifie son importance pour les salariés de la branche.
À retenir : La convention IDCC 614 améliore le droit commun sur 5 axes principaux :
- Salaires minima plus élevés que le SMIC pour les niveaux III et supérieurs
- Prime d'ancienneté dès 3 ans (le Code du travail ne l'impose pas)
- Délai de carence maladie supprimé dès 1 an d'ancienneté (vs 7 jours légaux)
- Préavis renforcé pour les cadres (6 mois vs 3 mois légaux après 2 ans)
- Congés familiaux élargis : 5 jours pour mariage ou PACS (vs 4 jours légaux)
Protection sociale complémentaire
La convention oblige les entreprises à souscrire une mutuelle de branche et une prévoyance collective couvrant :
- Le remboursement complémentaire des frais de santé (au minimum 50 % de la cotisation prise en charge par l'employeur, conformément à la loi ANI de 2013)
- Un capital décès égal à 12 mois de salaire brut de référence en cas de décès du salarié
- Une rente d'invalidité en cas d'incapacité permanente reconnue par la Sécurité sociale
La branche de la sérigraphie a désigné des organismes recommandés par accord collectif — les employeurs restent libres de choisir un organisme concurrent à garanties équivalentes ou supérieures.
Formation professionnelle dans le secteur de la sérigraphie
Le secteur de la sérigraphie et de l'impression numérique est en constante mutation technologique. La convention collective IDCC 614 accorde une attention particulière à la formation continue pour permettre aux salariés de s'adapter aux nouvelles technologies d'impression.
Dispositifs de formation accessibles
Les salariés relevant de l'IDCC 614 peuvent mobiliser plusieurs outils de formation :
- Compte Personnel de Formation (CPF) : chaque salarié cumule 500 € par an (plafonné à 5 000 €), ou 800 € pour les salariés sans qualification (plafonné à 8 000 €), selon le Code du travail
- Plan de développement des compétences (ex-plan de formation) : l'employeur finance des formations liées aux évolutions de l'atelier (nouvelles presses grand format, RIP digital, colorimétrie)
- Pro-A (promotion ou reconversion par l'alternance) : dispositif permettant de se former en alternance tout en restant salarié, particulièrement adapté pour les opérateurs souhaitant évoluer vers des postes de technicien ou de chef d'équipe
OPCO compétent
La collecte et la gestion des fonds de formation pour la branche de la sérigraphie sont assurées par l'OPCO EP (Opérateur de compétences Entreprises de Proximité), agréé pour la branche des industries graphiques.
Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d'un accompagnement renforcé pour le montage de dossiers de formation et le financement des formations certifiantes.
Questions fréquentes sur la CCN sérigraphie IDCC 614
Comment savoir si mon entreprise relève de l'IDCC 614 ? L'IDCC 614 doit figurer sur votre bulletin de paie dans la rubrique "Convention collective". Si votre entreprise exerce à titre principal la sérigraphie, l'impression numérique grand format ou la tampographie, elle est soumise à cette convention. En cas de doute, consultez le code APE/NAF de votre employeur sur votre fiche de paie ou demandez confirmation au service RH.
La convention IDCC 614 s'applique-t-elle aux CDD et aux intérimaires ? Oui. Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) bénéficient des mêmes dispositions conventionnelles que les CDI. Les intérimaires dépendent en revanche de la convention collective de travail temporaire (IDCC 1413) pour la plupart des droits, mais ils sont rémunérés au minimum au niveau conventionnel IDCC 614 du poste occupé.
Que faire si mon employeur n'applique pas les salaires minima de l'IDCC 614 ? Vous pouvez saisir l'inspection du travail (DREETS — Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) de votre région. Un salarié sous-payé par rapport à la grille conventionnelle peut réclamer le rappel de salaire devant le Conseil de prud'hommes dans un délai de 3 ans (prescription triennale, article L. 3245-1 du Code du travail).
Où consulter le texte officiel de la CCN IDCC 614 ? Le texte consolidé de la convention collective nationale de travail des industries de la sérigraphie est consultable gratuitement sur Légifrance en recherchant l'IDCC 614. Les avenants salariaux récents sont publiés au Journal Officiel des Conventions Collectives (JOCC).
Avertissement : Les informations présentes sur cette page sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour votre situation personnelle.
