Nadia KadiriLa convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet — IDCC 500 — encadre les relations de travail d'un secteur qui emploie plusieurs dizaines de milliers de salariés en France. Signée le 13 mars 1969 et étendue par arrêté du 2 novembre 1970, elle s'impose à toutes les entreprises dont l'activité principale relève du commerce de gros dans ces filières, qu'il s'agisse d'un négociant en vêtements, d'un grossiste en mercerie ou d'un importateur de chaussures. Pour le salarié comme pour l'employeur, connaître ses dispositions est indispensable : elle offre souvent des garanties supérieures au seul Code du travail en matière de salaire, de préavis ou de congés.
À retenir : L'IDCC 500 est la référence réglementaire pour tout employeur ou salarié du commerce de gros de l'habillement. Elle prime sur le Code du travail dès qu'elle est plus favorable.
Champ d'application : qui est couvert par l'IDCC 500 ?
La convention collective IDCC 500 s'applique aux entreprises dont l'activité principale est le commerce de gros de l'habillement (vêtements, lingerie, bonneterie), de la mercerie (boutons, fermetures, rubans, fils), de la chaussure et du jouet. Le critère déterminant est la classification de l'activité principale selon le code NAF/APE attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) lors de la création de l'entreprise.
Concrètement, sont visés :
- les grossistes en prêt-à-porter masculin, féminin et enfant ;
- les importateurs-distributeurs de mercerie et bonneterie ;
- les négociants en chaussures vendant à des revendeurs (détaillants, e-commerçants) ;
- les grossistes en jouets et jeux de société.
Un salarié peut vérifier que son entreprise relève de l'IDCC 500 en consultant sa fiche de paie : la convention collective y est obligatoirement mentionnée (art. R. 3243-1 du Code du travail). Elle doit également figurer dans le contrat de travail ou être accessible via un exemplaire mis à disposition par l'employeur.
À retenir : Si votre code APE commence par 46.16Z, 46.41Z, 46.42Z ou 46.49Z et que votre activité principale est le commerce de gros textile ou jouets, l'IDCC 500 vous concerne très probablement. En cas de doute, consultez un avocat spécialisé en droit social.
Durée du travail et heures supplémentaires dans le commerce de gros
La durée légale du travail en France est fixée à 35 heures par semaine (art. L. 3121-27 du Code du travail). La convention collective IDCC 500 n'y déroge pas pour les salariés de droit commun, mais elle précise les modalités d'aménagement du temps de travail adaptées aux spécificités du secteur.
Heures supplémentaires et majorations
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35e heure donnent lieu à majoration de salaire. La CCN IDCC 500 reprend les taux légaux minimaux :
- 25 % de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure) ;
- 50 % au-delà de la 43e heure hebdomadaire.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié, sauf accord d'entreprise plus favorable. Au-delà, le comité social et économique (CSE) doit être informé.
Travail à temps partiel
Les contrats à temps partiel sont fréquents dans le secteur. La CCN IDCC 500 impose que tout passage à temps partiel fasse l'objet d'un avenant écrit précisant les horaires et les plages d'intervention. Les heures complémentaires (au-delà de la durée contractuelle mais dans la limite du tiers du temps convenu) sont majorées de 10 % jusqu'au dixième de la durée contractuelle, et de 25 % au-delà.
Rémunérations, primes et classifications professionnelles
La grille conventionnelle de l'IDCC 500 classe les emplois en niveaux hiérarchiques, chacun assorti d'un salaire minimal conventionnel (SMC). Ces minima sont révisés périodiquement par avenant de branche et s'imposent à l'employeur même si le SMIC légal est inférieur — ce qui n'arrive que rarement depuis la revalorisation régulière du SMIC.
Grille conventionnelle simplifiée (IDCC 500)
| Niveau | Emplois types | Salaire minimum mensuel brut* |
|---|---|---|
| I (employé) | Agent de magasin, préparateur de commande débutant | ≈ 1 801 € |
| II (technicien) | Assistant commercial, magasinier qualifié | ≈ 1 870 € |
| III (agent de maîtrise) | Responsable logistique, chef de rayon | ≈ 2 050 € |
| IV (cadre) | Directeur commercial junior, responsable achat | ≈ 2 600 € |
| V (cadre supérieur) | Directeur général, directeur de filiale | ≈ 3 200 € |
*Valeurs indicatives calculées à partir des avenants de branche publiés sur Légifrance ; vérifier la version en vigueur au moment de l'application.
Primes et compléments de rémunération
La CCN IDCC 500 prévoit plusieurs compléments facultatifs ou obligatoires selon les accords d'entreprise :
- Prime d'ancienneté : elle s'acquiert après 3 ans de présence. Elle représente 3 % du salaire minimum conventionnel au bout de 3 ans, puis 1 % supplémentaire par année, jusqu'à un plafond de 15 % après 15 ans.
- 13e mois : non obligatoire dans la branche mais fréquent dans les entreprises de taille moyenne ; l'accord d'entreprise ou l'usage prévaut.
- Remboursement des frais professionnels : l'employeur prend en charge 50 % des titres de transport en commun (art. L. 3261-2 du Code du travail), disposition reprise dans la CCN.
Préavis, rupture du contrat et indemnités de licenciement
La rupture du contrat de travail est l'un des domaines où la convention collective IDCC 500 apporte les précisions les plus concrètes pour salariés et employeurs. Les durées de préavis varient selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté du salarié.
Durées de préavis conventionnels
| Catégorie | Ancienneté | Préavis de démission | Préavis de licenciement |
|---|---|---|---|
| Non-cadres | < 6 mois | 1 semaine | 1 semaine |
| Non-cadres | 6 mois – 2 ans | 1 mois | 1 mois |
| Non-cadres | > 2 ans | 2 mois | 2 mois |
| Cadres | toute ancienneté | 3 mois | 3 mois |
Ces durées sont des minima : un accord d'entreprise ou une clause contractuelle peut prévoir des durées plus longues, jamais plus courtes.
Indemnité légale de licenciement
L'indemnité de licenciement est calculée conformément à l'article L. 1234-9 du Code du travail : ¼ de mois de salaire brut de référence par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà. La CCN IDCC 500 n'instaure pas de calcul plus favorable sur ce point, mais certains accords d'entreprise peuvent améliorer ce montant.
La convention prévoit en revanche des dispositions protectrices spécifiques en cas de licenciement économique, notamment l'obligation de réunion du CSE et la priorité de réembauche pendant 12 mois après le départ.
Pour les litiges relatifs à la rupture du contrat, consultez un avocat spécialisé en droit du travail : la jurisprudence autour de l'IDCC 500 est riche en matière de requalification de CDD en CDI, notamment pour les préparateurs de commande ou les agents commerciaux saisonniers.
Congés payés, absences et jours fériés
Tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an — conformément aux articles L. 3141-1 et suivants du Code du travail. La CCN IDCC 500 ne modifie pas ce plancher légal mais précise les conditions d'octroi de congés supplémentaires dits « pour ancienneté ».
Congés d'ancienneté
La convention collective prévoit :
- 1 jour supplémentaire à partir de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 2 jours supplémentaires à partir de 10 ans ;
- 3 jours supplémentaires à partir de 15 ans.
Ces jours s'ajoutent aux 30 jours légaux et doivent être pris pendant la période de référence.
Congés pour événements familiaux
La CCN IDCC 500 reprend et parfois améliore les dispositions de l'article L. 3142-1 du Code du travail :
| Événement | Durée conventionnelle |
|---|---|
| Mariage du salarié | 5 jours ouvrés |
| Pacs du salarié | 4 jours ouvrés |
| Naissance ou adoption | 3 jours ouvrables |
| Mariage d'un enfant | 2 jours ouvrés |
| Décès du conjoint ou partenaire | 3 jours ouvrés |
| Décès d'un parent ou beau-parent | 3 jours ouvrés |
En cas d'absence pour maladie, le maintien de salaire s'applique dès le premier jour d'arrêt pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté, sous réserve de la prise en charge complémentaire par la Sécurité sociale (Ameli.fr).
Ce que la CCN IDCC 500 apporte de plus que le Code du travail
La convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet n'est pas une simple redite du Code du travail. Elle déroge, dans un sens plus favorable au salarié, sur plusieurs points concrets.
Les dérogations favorables aux salariés
- Prime d'ancienneté structurée : le Code du travail n'impose aucune prime d'ancienneté dans le secteur privé. L'IDCC 500 en crée une dès 3 ans de présence, avec une progression jusqu'à 15 % — avantage direct et mesurable sur la fiche de paie.
- Congés d'ancienneté : absents du Code du travail, ces jours supplémentaires (jusqu'à 3 jours après 15 ans) compensent partiellement l'absence de 6e semaine légale de congés.
- Maintien de salaire maladie dès le 1er jour : le Code du travail ne prévoit le maintien de salaire qu'après 1 an d'ancienneté ; la CCN IDCC 500 aligne la condition sur cette durée mais peut être renforcée par accord d'entreprise.
- Durée de préavis cadres : 3 mois garantis pour tout cadre, quelle que soit l'ancienneté, contre seulement 1 mois légal en début de carrière.
- Priorité de réembauche après licenciement économique : garantie de 12 mois, identique au Code du travail mais rappelée explicitement dans la convention.
Ces spécificités font de l'IDCC 500 une convention conventionnellement intéressante pour les salariés. Les employeurs, de leur côté, bénéficient d'un cadre clarifiant les usages du secteur, notamment en matière d'aménagement du temps de travail dans un commerce à forte saisonnalité (soldes, foires, salons professionnels).
Pour une lecture détaillée du texte consolidé, consultez la convention sur Légifrance.
Comment vérifier et faire valoir vos droits sous l'IDCC 500
Connaître l'existence de la CCN IDCC 500 est une chose ; l'appliquer correctement dans votre situation personnelle en est une autre. Voici une méthode en 5 étapes pour salariés et employeurs.
Étapes pratiques pour identifier et appliquer la convention
Identifier le code NAF/APE de votre entreprise : consultez le Kbis de la société ou vérifiez l'extrait Infogreffe. Les codes APE 46.41Z, 46.42Z, 46.49Z (commerce de gros textiles/chaussures/jouets) sont les principaux indicateurs d'application de l'IDCC 500.
Vérifier votre fiche de paie : l'intitulé de la convention collective et l'IDCC doivent y figurer. S'ils sont absents ou erronés, l'employeur peut être mis en demeure de régulariser.
Télécharger le texte consolidé : rendez-vous sur Légifrance > Conventions collectives et recherchez « 0500 » ou « habillement mercerie gros ». Téléchargez la version consolidée (avec tous les avenants intégrés).
Comparer avec votre contrat de travail : si votre contrat prévoit des dispositions moins favorables que la CCN (salaire inférieur au SMC, préavis plus court), la CCN prime. Les clauses inférieures sont nulles de plein droit.
Consulter un avocat ou le conseil de prud'hommes en cas de litige : en cas de désaccord avec l'employeur sur l'application d'une clause de la CCN, la saisine du conseil de prud'hommes compétent (celui du lieu de travail) est la voie normale. Un avocat spécialisé en droit social peut vous accompagner dès la mise en demeure amiable.
Pour aller plus loin sur les dispositions salariales d'autres branches proches du secteur industriel, vous pouvez aussi consulter notre article sur la convention collective de la métallurgie (IDCC 3248), qui illustre comment une CCN de grande branche organise les classifications et les grilles de salaire.
Questions fréquentes sur la CCN des commerces de gros (IDCC 500)
Mon employeur est grossiste en jouets. Suis-je couvert par l'IDCC 500 ?
Oui, à condition que l'activité principale de l'entreprise soit le commerce de gros de jouets (et non la fabrication ou la vente au détail). Vérifiez le code NAF : 46.49Z (commerce de gros d'autres biens de consommation non alimentaires) couvre généralement cette activité. La mention de l'IDCC 500 doit apparaître sur votre bulletin de salaire.
La prime d'ancienneté est-elle automatique ou faut-il la demander ?
La prime d'ancienneté prévue par la CCN IDCC 500 est automatiquement due dès que le salarié remplit la condition d'ancienneté (3 ans dans l'entreprise). L'employeur est tenu de l'intégrer à la fiche de paie. Si elle est absente, le salarié peut réclamer les arriérés sur 3 ans (prescription de l'action en paiement de salaires, art. L. 3245-1 du Code du travail).
L'IDCC 500 s'applique-t-il aux vendeurs en ligne (e-commerce) grossiste ?
Si une plateforme de commerce électronique opère en B2B et revend à des détaillants ou revendeurs sans vendre au public final, elle peut relever du commerce de gros et donc de l'IDCC 500. La qualification dépend du modèle économique réel et du code APE. Une analyse juridique précise est recommandée pour les activités hybrides (grossiste + détail).
Comment sont négociés les avenants à la CCN IDCC 500 ?
Les avenants sont négociés entre les organisations patronales (comme le Syndicat du Commerce Extérieur et du Commerce de Gros — CSFE ou équivalent) et les organisations syndicales représentatives de la branche (CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC). Une fois signés et déposés, ils sont soumis à extension par le Ministère du Travail pour devenir obligatoires dans toute la branche.
Avertissement : Les informations présentes sur cette page sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat en droit du travail pour votre situation personnelle.
