Le 3 juillet 2026, le ministère russe de la Défense a annoncé la prise de contrôle de Kostiantynivka, ville-clé du Donetsk en Ukraine orientale. Vladimir Poutine a salué cette avancée comme une « victoire stratégique ». Si l'Ukraine n'a pas confirmé officiellement la chute de la ville, des combats urbains intenses ont été signalés et les observateurs indépendants reconnaissent un recul significatif des lignes ukrainiennes. Pour les quelque 80 000 ressortissants ukrainiens présents en France sous protection temporaire, cette nouvelle pose une question concrète : leur situation juridique change-t-elle quand leur ville d'origine tombe sous contrôle russe ?
Kostiantynivka, une ville aux mains de Moscou
Kostiantynivka comptait avant-guerre plus de 70 000 habitants et représentait un nœud logistique essentiel dans le Donetsk. Avec sa chute alléguée, seules trois grandes villes du Donetsk demeureraient sous contrôle ukrainien : Sloviansk, Kramatorsk et Druzhkivka. Moscou se rapproche ainsi de son objectif déclaré d'une administration totale de l'ensemble du Donbass.
Pour les Ukrainiens originaires de Kostiantynivka et des environs qui résident aujourd'hui en France, ce changement de situation sur le terrain n'est pas seulement géopolitique. Il peut avoir des répercussions directes sur leur statut administratif et leurs droits à la protection internationale.
Protection temporaire ou statut de réfugié : des droits très différents
Depuis mars 2022, la majorité des Ukrainiens en France bénéficient de la protection temporaire, un dispositif européen activé pour la première fois dans l'histoire de l'UE. Ce statut offre un titre de séjour de six mois renouvelable (pouvant aller jusqu'à trois ans), l'accès au marché du travail, aux soins médicaux et à certaines prestations sociales. La protection temporaire a été prolongée jusqu'au 4 mars 2027.
Le statut de réfugié, accordé par l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides), offre une protection plus robuste et durable. Selon service-public.fr, il s'agit d'une reconnaissance individuelle fondée sur la Convention de Genève de 1951 : la personne doit démontrer une crainte personnelle de persécution du fait de sa race, sa religion, sa nationalité, ses opinions politiques ou son appartenance à un groupe social particulier.
Concrètement, le statut de réfugié ouvre droit à une carte de résident de dix ans renouvelable, à la réunification familiale dans des conditions plus larges, et à une protection contre l'expulsion même après la fin d'un conflit. Il ne dépend pas d'une décision politique européenne qui peut ne pas être renouvelée — contrairement à la protection temporaire.
En 2025, les demandes de statut de réfugié déposées par des Ukrainiens en France ont bondi de 87 % sur les cinq premiers mois de l'année par rapport à 2024, avec plus de 7 000 dossiers reçus. Cette tendance reflète une inquiétude croissante quant à la pérennité de la protection temporaire.
La chute d'une ville comme argument juridique
La jurisprudence en matière d'asile repose en partie sur la notion de « possibilité de retour » dans le pays d'origine. Lorsqu'une région entière passe sous contrôle d'une puissance étrangère qui pratique des arrestations arbitraires, des déplacements forcés et des persécutions documentées, les conditions d'une demande de protection internationale sont généralement réunies.
Pour un ressortissant ukrainien originaire de Kostiantynivka, la chute de la ville sous administration russe représente un argument factuel supplémentaire dans un dossier OFPRA : le retour n'est plus seulement dangereux en raison du conflit armé — il est impossible dans des conditions de sécurité acceptables, la ville étant désormais sous contrôle d'une puissance hostile. Les ressortissants ukrainiens qui ont fui les zones occupées sont, selon plusieurs décisions de jurisprudence administrative française, reconnus comme exposés à des risques de persécutions au sens de la Convention de Genève.
La protection subsidiaire — un statut intermédiaire accordé aux personnes qui risquent la mort, la torture ou des traitements inhumains — peut également être invoquée si la preuve d'une persécution individuelle est difficile à établir.
Les démarches concrètes à entreprendre
Si vous êtes originaire de Kostiantynivka ou du Donetsk et que vous résidez actuellement en France sous protection temporaire, voici ce que vous pouvez envisager :
Documenter votre situation géographique d'origine. Conservez tout document prouvant votre résidence antérieure dans la zone (actes d'état civil, relevés de compte, photos géolocalisées, attestations de proches). Ces éléments constitueront le cœur de votre dossier OFPRA.
Évaluer la pertinence d'une demande de statut de réfugié. La demande doit être déposée à l'OFPRA, accompagnée d'un formulaire détaillé et d'un récit personnel. Le délai moyen d'instruction est d'environ six mois, pendant lequel le demandeur conserve son droit au séjour.
Ne pas attendre l'expiration de la protection temporaire. Déposer une demande de statut de réfugié avant mars 2027 est conseillé pour éviter une interruption de statut. Les deux procédures peuvent coexister pendant une période transitoire.
Consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers. La constitution d'un dossier solide requiert une connaissance précise des critères OFPRA, de la jurisprudence récente de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et des conditions probatoires. Un avocat peut également accompagner le demandeur lors de l'entretien individuel à l'OFPRA, étape déterminante dans l'instruction du dossier.
Pourquoi un conseil juridique peut changer l'issue de votre demande
Le taux d'accord du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire pour les demandeurs ukrainiens a significativement augmenté depuis 2022, mais les décisions de l'OFPRA restent individualisées. Un dossier mal présenté, incomplet ou insuffisamment documenté peut aboutir à un refus, même lorsque la situation objective du demandeur justifierait une protection.
Un avocat spécialisé peut analyser votre situation personnelle au regard de la jurisprudence actuelle, vous aider à rédiger votre récit de manière cohérente et convaincante, et, en cas de refus de l'OFPRA, former un recours devant la CNDA dans les délais impartis.
Sur ExpertZoom, des avocats spécialisés en droit des étrangers et droit d'asile sont disponibles pour une première consultation afin d'évaluer la solidité de votre dossier et les options les plus adaptées à votre situation.
La chute de Kostiantynivka n'est pas seulement un événement militaire : pour des milliers d'Ukrainiens en France, elle marque peut-être le moment de sécuriser leur avenir juridique avant que les délais ne se referment.

Marine Leclerc