Marine LeclercLa convention collective nationale des maisons d'étudiants — IDCC 1671 — encadre les conditions de travail et d'emploi de l'ensemble du personnel salarié des structures d'hébergement spécifiquement dédiées aux étudiants. Conclue le 27 mai 1992 et étendue par arrêté du 20 août 1993 (JORF du 29 septembre 1993), cette convention s'applique à toutes les maisons d'étudiants en vigueur sur le territoire français, qu'elles soient associatives, privées ou semi-publiques.
À retenir : La CCN IDCC 1671 améliore sur plusieurs points les minima légaux du Code du travail : elle prévoit des dispositions spécifiques sur la durée du travail pour le personnel de nuit, des grilles salariales conventionnelles, ainsi que des préavis renforcés en cas de rupture du contrat.
Champ d'application : qui est concerné par l'IDCC 1671 ?
La convention collective des maisons d'étudiants s'applique à toutes les entreprises et associations dont l'activité principale consiste à fournir un hébergement collectif ou semi-collectif exclusivement réservé aux étudiants. Sont concernés les foyers d'étudiants gérés par des organismes privés ou associatifs, les résidences étudiantes non rattachées au réseau CROUS, ainsi que les structures mixtes proposant hébergement et services de restauration ou d'animation au sein du même établissement.
Les salariés couverts incluent l'ensemble du personnel : agents d'entretien et de nettoyage, veilleurs de nuit, personnels administratifs, responsables de résidence, animateurs socioculturels et agents de maintenance. En revanche, les résidences universitaires publiques gérées par le CROUS (Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires) relèvent d'un statut de droit public et ne sont pas soumises à cette convention.
Un employeur peut vérifier son assujettissement en consultant le code APE/NAF attribué par l'INSEE : le code 8810B (hébergement social pour adultes et familles en difficulté) est le plus couramment associé, bien que d'autres codes puissent s'appliquer selon la structure. En cas de doute, la consultation d'un avocat spécialisé en droit du travail ou de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) est recommandée.
Durée du travail et aménagements spécifiques
La durée légale du travail s'établit à 35 heures hebdomadaires conformément au Code du travail. La CCN IDCC 1671 n'y déroge pas sur ce point, mais prévoit des modalités d'organisation spécifiques adaptées aux contraintes des établissements fonctionnant 24 heures sur 24.
Le régime du personnel de nuit
Le personnel de nuit est défini comme tout salarié effectuant au moins deux nuits par semaine entre 22 h et 6 h. Conformément à l'article L. 3122-1 du Code du travail et aux dispositions conventionnelles de l'IDCC 1671, la durée maximale quotidienne de travail de nuit est fixée à 8 heures, et la durée hebdomadaire sur 12 semaines consécutives ne peut excéder 40 heures. Ces travailleurs bénéficient de contreparties obligatoires sous forme de repos compensateur ou de majoration salariale, dont le taux est précisé dans la grille conventionnelle.
Les permanences et astreintes
Dans les maisons d'étudiants, le personnel peut être soumis à des astreintes, notamment pour assurer une présence ou une disponibilité hors des heures normales d'ouverture. La convention fixe les conditions de rémunération des astreintes : le temps passé en astreinte n'est pas du temps de travail effectif, mais les interventions réelles sont rémunérées comme du temps de travail normal majoré. L'employeur doit impérativement formaliser les plages d'astreinte par écrit et les communiquer au salarié au minimum 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles.
Rémunérations, primes et grille salariale conventionnelle
La CCN des maisons d'étudiants établit une grille de classifications et de salaires minima qui s'impose à tous les employeurs du secteur. Ces minima sont révisés par voie d'avenant négocié en commission paritaire, et s'appliquent indépendamment du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) : l'employeur doit toujours verser le plus élevé des deux.
Grille simplifiée des classifications conventionnelles
| Niveau | Emplois types | Coefficient | Salaire mensuel brut minimal* |
|---|---|---|---|
| I | Agent d'entretien, veilleur de nuit non qualifié | 1,00 | Proche SMIC (~1 801 €) |
| II | Agent qualifié, veilleur de nuit qualifié | 1,05–1,10 | ~1 890–1 980 € |
| III | Agent de maîtrise, responsable adjoint | 1,20–1,30 | ~2 161–2 341 € |
| IV | Responsable de résidence, cadre intermédiaire | 1,40–1,60 | ~2 521–2 882 € |
| V | Directeur, cadre supérieur | 1,70 et + | ~3 062 € et plus |
*Données indicatives basées sur les coefficients conventionnels et le SMIC 2026 (1 801,80 € brut/mois au 1er janvier 2026). Les avenants salariaux signés après cette date peuvent modifier ces montants — consulter Legifrance pour les textes à jour.
Primes et compléments de rémunération
La convention collective IDCC 1671 prévoit plusieurs primes spécifiques :
- Prime d'ancienneté : elle s'acquiert par paliers de 3 ans. Elle représente 3 % du salaire de base après 3 ans, 6 % après 6 ans, et croît de 3 % tous les 3 ans supplémentaires dans la limite de 15 % après 15 ans d'ancienneté.
- Majoration pour travail de nuit : les heures effectuées entre 22 h et 6 h sont majorées d'au moins 10 % au-delà de la rémunération normale, conformément aux dispositions de la CCN.
- Prime de dimanche et jours fériés : le travail effectif le dimanche ou les jours fériés légaux (article L. 3133-1 du Code du travail) ouvre droit à une majoration conventionnelle fixée par avenant.
Préavis et rupture du contrat de travail
La CCN des maisons d'étudiants (IDCC 1671) encadre les délais de préavis en cas de rupture du contrat — qu'il s'agisse d'une démission, d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle homologuée. Ces règles s'appliquent aux contrats à durée indéterminée (CDI) et, dans certaines conditions, aux contrats à durée déterminée (CDD) renouvelés plusieurs fois.
Durées de préavis selon la catégorie
Pour les salariés non cadres (niveaux I à III) :
- Démission : 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans, 2 mois au-delà.
- Licenciement : 1 mois pour moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois pour 2 à 10 ans, 3 mois au-delà.
Pour les cadres (niveaux IV et V) :
- Démission et licenciement : 3 mois de préavis, quel que soit le motif.
Ces durées sont plus favorables que le minimum légal fixé à l'article L. 1234-1 du Code du travail pour les salariés ayant moins de 6 mois d'ancienneté. Lorsque les dispositions légales deviennent plus favorables — notamment pour les licenciements de salariés ayant plus de 2 ans d'ancienneté — c'est la règle la plus avantageuse pour le salarié qui prévaut.
Indemnité de licenciement conventionnelle
L'indemnité légale de licenciement est calculée selon la formule définie à l'article R. 1234-2 du Code du travail (1/4 de mois par année pour les 10 premières années, 1/3 au-delà). La CCN IDCC 1671 peut prévoir une indemnité conventionnelle plus favorable selon l'ancienneté et le niveau de classification — vérifier les avenants en vigueur sur Legifrance.
Congés payés, absences et jours fériés
Les salariés des maisons d'étudiants bénéficient des dispositions légales relatives aux congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète, conformément à l'article L. 3141-3 du Code du travail.
Congés pour événements familiaux
La CCN IDCC 1671 prévoit des congés exceptionnels d'autorisation d'absence rémunérés pour événements familiaux, au minimum aux seuils suivants :
- Mariage ou PACS du salarié : 4 jours ouvrables
- Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrables (en complément du congé de paternité légal de 25 jours)
- Décès du conjoint, d'un enfant ou d'un parent (père, mère) : 3 jours ouvrables
- Décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-parent : 1 jour ouvrable
- Mariage d'un enfant : 1 jour ouvrable
Ces jours s'ajoutent aux congés payés annuels et ne peuvent pas être déduits de ceux-ci.
Jours fériés et travail exceptionnel
Les 11 jours fériés légaux sont en principe chômés et payés pour les salariés ayant satisfait aux conditions d'ancienneté. Dans les maisons d'étudiants, la continuité de service peut imposer le travail certains jours fériés. Dans ce cas, les salariés concernés perçoivent leur salaire normal majoré de la prime conventionnelle de jour férié, et bénéficient d'un repos compensateur équivalent.
À retenir : Un salarié dont le contrat est à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés payés proportionnellement à son temps de travail. La réduction de ce droit est strictement encadrée par l'article L. 3141-29 du Code du travail.
Ce que la CCN IDCC 1671 apporte de plus que le Code du travail
La convention collective des maisons d'étudiants améliore plusieurs dispositions du droit commun. Ces dérogations "in melius" (plus favorables au salarié) constituent l'essence même de la négociation collective, conformément au principe de faveur inscrit à l'article L. 2251-1 du Code du travail.
Principaux apports de la CCN par rapport au Code du travail :
- Préavis renforcé : le préavis conventionnel de licenciement est plus long que le minimum légal pour les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté (1 mois conventionnel vs obligation légale variable).
- Prime d'ancienneté structurée : le Code du travail n'impose aucune prime d'ancienneté automatique ; la CCN IDCC 1671 la rend obligatoire avec une progression par paliers de 3 ans.
- Grille de classification détaillée : le Code du travail ne fixe que le SMIC comme minimum absolu ; la grille conventionnelle crée 5 niveaux avec des coefficients progressifs garantissant des échelons au-delà du SMIC pour les postes qualifiés.
- Encadrement spécifique du travail de nuit : la convention précise les modalités d'organisation et de compensation propres à ce secteur, allant au-delà du cadre légal général.
- Congés pour événements familiaux : certains motifs d'absence sont allongés par rapport aux minimums légaux.
Ces points constituent autant d'avantages tangibles pour les salariés couverts. Employeurs et salariés peuvent également consulter d'autres conventions de secteurs proches, comme la convention collective HCR (IDCC 1979) qui présente des problématiques similaires de travail de nuit et d'horaires atypiques.
Comment appliquer la CCN IDCC 1671 en pratique
Que vous soyez employeur d'une maison d'étudiants ou salarié souhaitant vérifier vos droits, voici les étapes concrètes pour appliquer correctement cette convention.
Étapes pour les employeurs :
- Vérifier l'assujettissement : contrôler le code APE de l'établissement et s'assurer que l'activité principale correspond bien aux structures couvertes par l'IDCC 1671.
- Intégrer la grille salariale : lors de chaque embauche, positionner le salarié sur le bon niveau de classification et appliquer le salaire minimal correspondant.
- Mettre à jour les contrats : mentionner explicitement la convention collective applicable dans le contrat de travail (article L. 2261-22 du Code du travail) et sur les bulletins de salaire.
- Suivre les avenants : les salaires minima sont régulièrement revalorisés par voie d'avenants. Consulter la Commission Nationale de Négociation Collective (CNNC) ou les mises à jour publiées sur Legifrance au moins une fois par an.
- Afficher les obligations légales : afficher dans les locaux les coordonnées de l'Inspection du Travail compétente et les informations sur la convention collective applicable.
Étapes pour les salariés :
- Identifier votre niveau de classification sur votre contrat ou bulletin de salaire.
- Vérifier votre salaire de base par rapport à la grille conventionnelle en vigueur.
- Contrôler vos bulletins : la prime d'ancienneté doit apparaître distinctement dès la 3e année.
- En cas de litige : saisir le Conseil de Prud'hommes compétent ou contacter la DREETS de votre région.
Questions fréquentes sur la CCN des maisons d'étudiants
La convention collective IDCC 1671 s'applique-t-elle aux résidences CROUS ? Non. Les résidences universitaires publiques gérées par le CROUS relèvent du statut de la fonction publique ou d'accords spécifiques aux établissements publics. La CCN IDCC 1671 couvre exclusivement les structures de droit privé ou associatif dédiées au logement étudiant.
Un salarié à temps partiel bénéficie-t-il de la prime d'ancienneté ? Oui. La prime d'ancienneté est calculée sur le salaire de base réel du salarié à temps partiel, proportionnellement à sa durée de travail. Elle suit les mêmes paliers de progression (3 %, 6 %, 9 %…) que pour les salariés à temps plein.
Quelle est la durée maximale du travail de nuit dans ce secteur ? La CCN IDCC 1671 prévoit une durée maximale quotidienne de 8 heures pour le travail de nuit. Sur une période de 12 semaines consécutives, la moyenne hebdomadaire ne peut excéder 40 heures de nuit, conformément aux dispositions combinées de la convention et de l'article L. 3122-6 du Code du travail.
Comment vérifier que les salaires minima conventionnels sont à jour ? Les avenants salariaux sont publiés et consolidés sur Legifrance.gouv.fr dans la fiche IDCC 1671. Il est recommandé de vérifier cette fiche en début d'année civile et après chaque négociation de branche. La Direction Générale du Travail (DGT) publie également les tableaux récapitulatifs des minima par branche sur son site.
Un employeur peut-il appliquer des dispositions moins favorables que la CCN ? Non. La convention collective constitue un plancher en dessous duquel l'employeur ne peut descendre. Seuls des accords d'entreprise ou des usages établis offrant des conditions plus favorables aux salariés peuvent légalement déroger à la CCN.
Avertissement : Les informations présentes sur cette page sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour votre situation personnelle.
