Odile KaramazovLe 4 août 2026, Pascal Praud a partagé une photo depuis Formentera avec un simple "11 ans" en légende. Sa compagne Catherine Bancarel — ancienne basketteuse de haut niveau, aujourd'hui discrète figure du monde des ressources humaines — apparaît à ses côtés, le couple célébrant ainsi plus d'une décennie de vie commune sans passer devant le maire ni au tribunal d'instance. Une image romantique, mais qui soulève une question que des millions de Français se posent sans oser le formuler : après autant d'années ensemble, avons-nous des droits l'un envers l'autre ?
Ce que les Français croient (à tort) sur l'union libre
En France, une idée tenace circule : passé un certain nombre d'années de vie commune, le concubinage finirait par ressembler au mariage, offrant une forme de reconnaissance automatique. C'est faux. Contrairement à la common law britannique ou à certains systèmes scandinaves, le droit français n'a jamais consacré de "mariage de fait". Que vous viviez ensemble depuis deux ans ou depuis vingt-deux, vous restez juridiquement des tiers l'un pour l'autre — sans obligation alimentaire, sans droits successoraux automatiques, sans régime matrimonial d'aucune sorte.
Selon les dernières données de l'INSEE, près de 4 millions de ménages en France vivent en union libre ou sous PACS. Parmi eux, un nombre croissant de couples de longue durée — souvent dépassant les dix ans — ignorent l'étendue réelle de leur vulnérabilité juridique. Une réforme du régime PACS-concubinage figure même parmi les priorités législatives 2026-2027, tant les inégalités sont jugées criantes par les associations familiales.
Les trois questions que chaque concubin finit par se poser
Que se passe-t-il si l'un de nous meurt ?
C'est la question la plus douloureuse, et la réponse est brutale : en l'absence de testament, le concubin survivant ne reçoit rien. Zéro. La succession suit la ligne familiale légale — enfants, parents, collatéraux — et le partenaire de vie n'apparaît nulle part dans la hiérarchie des héritiers. Pire encore : si le défunt a rédigé un testament en faveur de son concubin, les droits de mutation s'élèvent à 60 % sur la valeur transmise. À titre de comparaison, un époux ou partenaire de PACS bénéficie d'une exonération totale (conjoint) ou d'un abattement de 80 724 € (partenaire PACS) sur la même succession.
Qui est propriétaire de quoi ?
En union libre, chaque bien appartient à celui qui l'a acheté ou financé. Si le logement du couple est au nom d'un seul partenaire, l'autre n'y a aucun droit — même après dix ou onze ans de vie commune, même s'il a contribué aux charges mensuelles sans jamais figurer sur l'acte. En cas de décès ou de séparation, ce partenaire peut légalement se voir contraint de quitter le domicile.
Et les droits sociaux ?
La Sécurité sociale reconnaît bien un statut de "concubin à charge" ouvrant droit à l'assurance maladie-maternité — mais à condition de prouver une cohabitation d'au moins un an et l'absence de ressources personnelles suffisantes. Ce droit est fragile et conditionnel, non automatique.
Le cas concret : Sophie et Marc, 11 ans ensemble à Nantes
Prenons Sophie, 41 ans, et Marc, 46 ans, concubins depuis 2015 à Nantes. Marc est salarié cadre, avec un revenu de 5 500 € nets mensuels. Sophie a réduit son temps de travail à 60 % pour s'occuper de leurs deux enfants communs. Le logement familial, acheté en 2018 pour 310 000 €, est inscrit au seul nom de Marc.
Si Marc décède aujourd'hui sans testament : Sophie ne reçoit rien sur le logement. Elle en est légalement expulsable, sauf si elle est également héritière des enfants communs (elle ne l'est pas de droit en tant que concubine). Les enfants, étant mineurs, leur tuteur légal — qui peut être un proche de Marc — pourrait décider de vendre le bien.
Si Marc décède avec un testament léguant le logement à Sophie : Les droits de succession s'élèvent à 60 % de la valeur du bien, soit 186 000 € à payer dans les six mois. Pour une femme ayant réduit son activité professionnelle, ce montant est dans la plupart des cas impossible à régler sans vendre le logement qu'elle souhaitait conserver.
Si/alors : Si Sophie et Marc avaient signé un PACS, aucun droit de succession n'aurait été dû sur la résidence principale en cas de legs, et Sophie aurait bénéficié d'un abattement de 80 724 €. La différence de situation, à couple et logement identiques, représente ici plus de 180 000 € d'imposition évitée.
Trois outils juridiques pour se protéger sans se marier
La bonne nouvelle : l'union libre n'est pas une fatalité juridique. Des outils existent, et un avocat spécialisé en droit de la famille peut vous aider à les mettre en place en quelques semaines.
1. La convention de concubinage
Ce contrat, rédigé par un avocat ou un notaire, définit les règles du couple sur leur régime de biens : qui possède quoi, comment se répartissent les charges, que devient le logement en cas de séparation. Elle n'a pas la force du mariage, mais elle trace un cadre opposable aux tiers et sécurise les situations les plus fréquentes.
2. Le testament
C'est l'outil le plus direct pour protéger son concubin en cas de décès. Un testament olographe (manuscrit, daté et signé) suffit légalement — mais la fiscalité à 60 % reste applicable. Pour limiter cet effet, on peut combiner le testament à une assurance-vie : les sommes versées au bénéficiaire désigné ne font pas partie de la succession et échappent aux droits de mutation, dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I du Code général des impôts).
3. Le PACS
Souvent méconnu ou assimilé à une "version light" du mariage, le PACS offre en réalité des protections substantielles : régime d'indivision ou de séparation de biens au choix, abattement successoral, reconnaissance sociale, facilités fiscales (imposition commune). Il se signe au greffe du tribunal judiciaire ou chez un notaire en moins d'une heure, sans cérémonie. Pour de nombreux couples de longue durée, il représente le meilleur compromis entre liberté et protection.
Pour en savoir plus sur vos droits en concubinage, vous pouvez consulter la page officielle de Service-Public.fr sur le concubinage.
Quand consulter un avocat en droit de la famille ?
Trois situations justifient une consultation urgente, selon les spécialistes d'Expert Zoom :
- Achat immobilier en commun : rédiger ou réviser l'indivision dès la signature de l'acte est infiniment plus simple qu'après-coup.
- Naissance d'un enfant : la situation des enfants communs de concubins est correctement protégée (filiation, garde), mais celle des parents l'est beaucoup moins — un déséquilibre à anticiper.
- Changement de situation professionnelle : si l'un des partenaires réduit son activité pour la famille, il perd une partie de son autonomie financière sans en acquérir aucune protection juridique supplémentaire.
Pour approfondir, consultez également notre article sur les droits du couple non marié en France — et n'hésitez pas à prendre rendez-vous sur Expert Zoom avec un avocat spécialisé en droit de la famille pour analyser votre propre situation.
Avertissement : Cet article est fourni à titre informatif général. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute décision relative à votre situation, consultez un professionnel du droit qualifié.
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