Le décret n° 2026-1064 du 19 novembre 2026 crée une aide financière de 1 000 € à 10 000 € pour les petites entreprises touchées par les dégradations des troubles urbains survenus entre le 17 octobre et le 19 novembre 2026. Selon Entreprendre Service-Public, publié le 20 novembre, le dispositif est mobilisable depuis le 21 novembre 2026, et la demande doit être déposée avant la fin de l'année.
Les entreprises de moins de 50 salariés dans le viseur
Le dispositif s'adresse en priorité aux entreprises de moins de 50 salariés. Une deuxième condition tient au secteur : seules les activités listées dans l'arrêté du 19 novembre 2026 ouvrent droit à l'aide. Avant tout calcul, la première vérification consiste donc à relire cette liste et à y retrouver votre code d'activité.
Un autre critère d'entrée porte sur la taille économique. Le chiffre d'affaires de référence doit rester inférieur à 833 333 €. Une entreprise qui dépasse ce plafond n'est pas éligible, même si elle compte moins de 50 salariés et que son local a été visiblement dégradé.
Le texte du 19 novembre couvre l'ensemble de la période, du 17 octobre au 19 novembre inclus, avec une règle de calcul différente selon la date du sinistre. Nous avions déjà présenté l'aide pour les troubles urbains des 17 et 18 octobre : ce décret fixe désormais les conditions pour l'ensemble des dégradations de la période. Les deux jours d'octobre et les semaines suivantes n'obéissent pas au même test de chiffre d'affaires, ce qui change la façon de préparer le dossier.
Deux calendriers de sinistre, deux façons de prouver la baisse d'activité
La baisse d'au moins 25 % du chiffre d'affaires par rapport au chiffre d'affaires de référence est exigée dans tous les cas, mais la période comparée dépend de la date des dommages.
Si les dommages ont eu lieu les 17 et 18 octobre 2026, c'est le chiffre d'affaires de l'entreprise qui doit être inférieur d'au moins 25 % au chiffre d'affaires de référence. Si les dommages datent du 19 octobre au 19 novembre 2026, le texte retient le chiffre d'affaires réalisé en octobre ou en novembre, inférieur d'au moins 25 % à la référence.
Les pièces à fournir suivent cette logique : le dossier mentionne le chiffre d'affaires d'octobre 2026 ou de novembre 2026, selon la date du sinistre. Une entreprise sans exercice clos en 2025 indique à la place son chiffre d'affaires de septembre 2026.
Les autres conditions : RNE, situation fiscale, procédures collectives
L'entreprise doit être inscrite au Registre national des entreprises (RNE) au 31 août 2026. Elle doit aussi être à jour de ses obligations fiscales à la date du dépôt de la demande. Cette seconde condition se vérifie le jour du dépôt, pas à la date du sinistre : un retard de déclaration à régulariser doit l'être avant d'envoyer le dossier.
Le texte exclut les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Une entreprise dissoute ou radiée est également écartée. Un dirigeant dont la société traverse une procédure collective n'a donc pas intérêt à perdre du temps sur ce dossier et peut plutôt interroger son conseil sur les autres soutiens possibles.
Un montant fixé au cas par cas par des commissions régionales
L'aide varie de 1 000 € à 10 000 €. Le montant n'est pas forfaitaire : il est apprécié au cas par cas, après instruction, sur décision de commissions régionales. Trois éléments pèsent dans la décision : la nature et l'ampleur des dommages subis, l'ampleur des pertes d'exploitation, et l'éligibilité à d'autres dispositifs d'aides nationaux et locaux.
Ce troisième critère mérite attention. Une entreprise qui bénéficie déjà d'une autre aide nationale ou locale, ou qui peut y prétendre, doit donc le signaler et s'attendre à ce que la commission en tienne compte dans son appréciation. Sur la question des responsabilités et des remboursements en cas de dégâts, notre analyse de l'indemnisation après une intrusion dans la mairie de Marseille montre comment s'articulent assurance et prise en charge.
La commission peut demander des informations complémentaires. L'entreprise dispose alors de 15 jours à compter de la réception de cette demande pour répondre. Surveiller sa messagerie professionnelle jusqu'à la décision devient donc un réflexe utile.
Le cas d'une boulangerie de quartier endommagée le 22 octobre
Prenons une boulangerie de 8 salariés, inscrite au RNE depuis 2019, dont la vitrine a été brisée le 22 octobre 2026. Son chiffre d'affaires de référence s'élève à 40 000 € pour la période de comparaison. Elle est sous le plafond de 833 333 € et sous le seuil de 50 salariés.
Le sinistre date de la période du 19 octobre au 19 novembre : c'est donc le chiffre d'affaires d'octobre ou de novembre qui compte. Pour franchir le seuil de 25 %, il doit être inférieur ou égal à 30 000 € (40 000 € moins 25 %). Si octobre ressort à 28 500 €, la condition est remplie. S'il atteint 33 000 €, la baisse n'est que de 17,5 % et l'aide est refusée sur ce critère, sauf si novembre passe sous 30 000 €.
Une fois la condition remplie, l'entreprise réunit l'attestation d'assurance, la déclaration de sinistre, le rapport d'expertise, le récépissé de dépôt de plainte et une déclaration sur l'honneur. Elle ajoute son numéro SIREN, ses coordonnées bancaires, le SIRET et l'adresse de l'établissement dégradé, puis dépose le dossier sur « Démarches numériques ». Le montant, entre 1 000 € et 10 000 €, dépendra ensuite de la commission régionale.
Les justificatifs à réunir dès maintenant
La liste des documents exigés est longue, et certains dépendent de tiers. L'attestation d'assurance se demande à l'assureur. Le rapport d'expertise suppose qu'un expert soit passé, et le dépôt de plainte doit avoir été fait à la suite des dégradations. Un commerçant qui n'a pas encore porté plainte a intérêt à le faire sans attendre, puisque cette pièce figure parmi celles demandées.
La déclaration sur l'honneur engage son signataire. Elle atteste de l'éligibilité de l'entreprise, et le texte prévoit un contrôle a posteriori : le bénéficiaire doit conserver pendant 5 ans les documents prouvant son éligibilité et celle de son entreprise, qui peuvent lui être demandés pendant cette période.
Si les documents ne sont pas fournis, s'ils sont incomplets ou si une irrégularité est constatée, les sommes versées peuvent faire l'objet d'un remboursement. Un classement soigné des pièces dès le dépôt évite ce risque.
Avant de remplir le formulaire, il vaut mieux reconstituer les chiffres mois par mois et vérifier la date exacte du sinistre sur la déclaration à l'assureur et sur le dépôt de plainte. Cette date détermine la période de comparaison, donc le mois de chiffre d'affaires à déclarer. Une erreur sur ce point peut faire basculer un dossier éligible vers un refus.
Gérer le calendrier et les arbitrages avec un conseil
Le dossier se joue sur plusieurs fronts à la fois : la comptabilité pour établir la baisse de chiffre d'affaires, l'assurance pour l'attestation et le rapport d'expertise, et la gestion de trésorerie pour absorber le délai d'instruction. Un expert en gestion de patrimoine ou un conseiller financier habitué aux petites structures peut vérifier si l'aide se cumule avec d'autres soutiens et mesurer son effet sur la trésorerie, avant le dépôt de la demande.
Ces points relèvent d'une information générale et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel qui examine votre situation, vos justificatifs et vos échéances.
La demande se dépose avant la fin de l'année 2026 sur « Démarches numériques », avec le chiffre d'affaires du mois concerné sous la main. Le texte complet du dispositif figure sur Entreprendre Service-Public.

Francois Arnault