Francois ArnaultEn Europe, une succession sur dix présente une dimension internationale. Depuis le 17 août 2015, le Règlement (UE) n° 650/2012 unifie les règles applicables à ces dossiers : la loi du dernier État de résidence habituelle du défunt régit l'ensemble de la succession, meubles et immeubles confondus. Les héritiers peuvent contester ce principe uniquement si le défunt a exercé sa professio juris — le droit de choisir la loi de sa nationalité par testament. Pour prouver leurs droits hors frontières, les héritiers disposent d'un outil clé : le Certificat Successoral Européen (CSE), reconnu dans les 25 États membres participants.
Le règlement n° 650/2012 : un droit successoral unifié pour 25 États membres
Avant 2015, un Français décédant en Espagne avec des biens en France et en Allemagne exposait ses héritiers à trois procédures successorales distinctes, menées selon trois systèmes juridiques différents. Le Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, applicable depuis le 17 août 2015, a mis fin à cette fragmentation.
Son mécanisme central repose sur le principe d'unité successorale : une seule loi nationale régit l'ensemble de la succession, qu'il s'agisse de biens mobiliers (comptes bancaires, portefeuilles d'actions, tableaux) ou immobiliers (appartements, terres, locaux commerciaux). Cette unification supprime le fractionnement qui forçait jadis les héritiers à engager plusieurs procédures en parallèle.
Le texte intégral est consultable sur EUR-Lex. Le règlement s'applique dans 25 États membres de l'Union européenne, à l'exception notable du Danemark et de l'Irlande, qui ont choisi de ne pas y participer. Il couvre tous les aspects civils de la succession : désignation des héritiers, quotités disponibles, validité des testaments, compétence des juridictions et reconnaissance mutuelle des décisions. Les aspects fiscaux — droits de succession, impôts sur les plus-values lors de la transmission — restent expressément exclus et relèvent du droit national de chaque État.
Selon la Commission européenne, environ 450 000 successions transfrontalières s'ouvrent chaque année au sein de l'UE, impliquant des biens ou des héritiers dans plusieurs pays. Ce chiffre illustre l'ampleur pratique du règlement pour les familles mobiles ou détenant du patrimoine à l'étranger.
La résidence habituelle : le critère de rattachement central
L'article 21 du règlement pose la règle de principe : la loi applicable à l'ensemble de la succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Cette notion n'est pas définie par le texte, mais les considérants 23 et 24 précisent que l'autorité compétente doit apprécier « l'ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès ».
Les critères retenus par la jurisprudence européenne incluent la durée et la régularité du séjour dans un pays, les conditions et les raisons du séjour, le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, la scolarisation des enfants, et les liens familiaux, économiques et sociaux noués localement. Ce faisceau d'indices protège contre les tentatives de manipulation de dernière minute du critère de rattachement.
Exemple concret : Marie, notaire française installée à Barcelone depuis douze ans, y exerce, y scolarise ses enfants et y dispose d'un appartement. Ses héritiers devront appliquer le droit espagnol à l'ensemble de sa succession, y compris à son appartement hérité à Bordeaux — sauf si Marie a rédigé une professio juris en faveur du droit français.
Le règlement prévoit une clause d'exception à l'article 21, paragraphe 2 : si, à titre exceptionnel, le défunt avait des liens manifestement plus étroits avec un autre État que celui de sa résidence habituelle, c'est la loi de cet autre État qui s'applique. Cette clause joue notamment pour les expatriés de fraîche date qui n'ont pas encore rompu leurs liens avec leur pays d'origine.
Des conseils adaptés à la situation des expatriés sont disponibles auprès des conseillers en gestion de patrimoine spécialisés en succession, qui peuvent analyser les critères de rattachement propres à chaque situation familiale.
La professio juris : désigner la loi de sa nationalité par acte testamentaire
L'article 22 du règlement offre une alternative à la règle de résidence habituelle : le testateur peut choisir, de son vivant, que la loi de l'un de ses États de nationalité régira l'ensemble de sa succession. Ce choix — désigné par l'expression latine professio juris — doit être exercé expressément dans une disposition à cause de mort (testament, pacte successoral) ou doit résulter clairement des termes d'une telle disposition.
Ce mécanisme présente un intérêt majeur pour les bi-nationaux et pour ceux dont la résidence habituelle se trouve dans un État dont le droit successoral leur est défavorable (reserve héréditaire absente, droits des héritiers réservataires restreints, etc.). Un Français résidant aux Pays-Bas peut ainsi choisir le droit français, mieux adapté à la protection de ses enfants.
Comment rédiger une professio juris valide : les 4 étapes essentielles
- Vérifier votre nationalité : le choix ne peut porter que sur la loi d'un pays dont vous êtes ressortissant au moment du choix ou au moment du décès. Pour les bi-nationaux franco-italiens, les deux droits sont possibles.
- Rédiger une clause expresse dans votre testament : « Je soussigné(e) [nom], de nationalité française, déclare choisir la loi française pour régir l'ensemble de ma succession conformément à l'article 22 du Règlement (UE) n° 650/2012. »
- Faire authentifier l'acte chez un notaire français ou auprès d'un consulat pour les expatriés. Le testament olographe suffit légalement, mais la forme authentique offre une sécurité probatoire supérieure.
- Vérifier la compatibilité fiscale : la professio juris ne s'applique qu'aux aspects civils. Si vous résidez en Allemagne, les droits de succession allemands s'appliqueront quand même sur vos biens situés en Allemagne, même si la loi civile française régit la succession.
La professio juris ne peut pas contourner l'ordre public de l'État compétent (art. 35). En France, un héritier réservataire pourra toujours invoquer sa réserve si une loi étrangère choisie la supprimait totalement.
Le Certificat Successoral Européen : prouver vos droits dans toute l'UE
Institué par les articles 62 à 73 du règlement, le Certificat Successoral Européen (CSE) est un document délivré dans l'État membre dont la loi est applicable à la succession. En France, c'est le notaire compétent qui en assure la délivrance. Une fois émis, le CSE est reconnu de plein droit dans les 24 autres États membres participants, sans procédure d'exequatur.
Le CSE permet à son titulaire de prouver sa qualité d'héritier, de légataire, d'exécuteur testamentaire ou d'administrateur de la succession, et d'exercer les droits ou pouvoirs qui y sont mentionnés (débloquer un compte bancaire en Espagne, vendre un immeuble en Belgique, encaisser une assurance-vie en Allemagne). Sa durée de validité initiale est de six mois, renouvelable sur demande.
Maître Sophie Arnaud, notaire à Lyon : « Le CSE a transformé notre pratique des successions internationales. Avant 2015, un héritier devait parfois engager des procédures distinctes dans trois pays pour libérer des biens. Aujourd'hui, un seul certificat suffit dans toute l'UE. C'est un gain de temps et de coût considérable pour les familles. »
Pour obtenir un CSE, l'héritier doit s'adresser au notaire en charge de la succession et fournir les actes d'état civil, le testament le cas échéant, et les justificatifs de propriété des biens étrangers. Le notaire instruit la demande et délivre le certificat ou des copies certifiées conformes (valables également 6 mois).
Les avocats spécialisés en droit des successions peuvent conseiller les héritiers sur l'opportunité de demander un CSE selon la nature et la localisation des biens à l'étranger.
Droits des héritiers étrangers : protections et limites sous le règlement
Le règlement institue une égalité de traitement entre les héritiers, quelle que soit leur nationalité : un héritier étranger — ressortissant hors UE ou d'un État membre non participant — bénéficie des mêmes droits que les héritiers locaux sous la loi applicable à la succession.
L'article 35 (clause d'ordre public) permet toutefois à l'autorité compétente d'écarter l'application d'une loi étrangère si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public de l'État du for. En France, cette clause a notamment été invoquée pour protéger la réserve héréditaire contre des lois successorales étrangères qui l'abolissent totalement (système de la liberté testamentaire absolue en droit anglais ou américain).
Depuis l'arrêt Jarre c/ succession Jarre rendu par la Cour de cassation en 2021, la Haute juridiction a précisé que la réserve héréditaire n'est pas, en elle-même, un principe d'ordre public international français — sauf atteinte disproportionnée laissant un héritier dans une situation de besoin. Cette évolution jurisprudentielle relativise la portée de l'article 35 pour les successions régies par une loi étrangère sans réserve.
Les héritiers étrangers doivent également veiller au régime matrimonial du défunt : le règlement ne couvre pas les régimes matrimoniaux (régi par le Règlement (UE) n° 2016/1103), mais leur liquidation précède et conditionne l'ouverture de la succession. Un héritier étranger ignorant le régime matrimonial de son parent défunt risque de surestimer l'actif successoral.
La complexité du dossier Alain Delon illustre bien combien les conflits de lois et la contestation des testaments peuvent s'enliser lorsque plusieurs nationalités et domiciles sont en jeu.
Les angles morts du règlement : fiscalité, pays tiers et situations complexes
Le Règlement (UE) n° 650/2012 ne traite pas des aspects fiscaux des successions internationales, qui restent soumis aux lois nationales de chaque État. Un héritier peut donc appliquer le droit civil français à une succession tout en devant acquitter des droits de succession dans plusieurs pays si des biens y sont situés.
En France, les droits de succession sont dus sur l'actif mondial du défunt si celui-ci était résident fiscal français, et sur les seuls biens situés en France si le défunt était non-résident. La France a conclu des conventions bilatérales pour éviter la double imposition successorale avec seulement onze pays [Direction générale des Finances publiques (DGFiP), 2024], notamment l'Allemagne, les États-Unis, l'Italie et la Suède. Pour les pays non conventionnés — dont beaucoup d'États de l'UE —, le risque de double taxation subsiste.
Situations hors champ du règlement
- Royaume-Uni post-Brexit : depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n'est plus lié par le règlement. Les successions franco-britanniques relèvent des règles de droit international privé anglais (domicile pour les meubles, lex situs pour les immeubles) et nécessitent souvent une procédure de grant of probate en Angleterre.
- États-Unis : chaque État américain applique ses propres règles (loi du domicile pour les meubles, loi du lieu de situation pour les immeubles). La Uniform Disposition of Community Property Act reste d'application limitée. Les héritiers d'un défunt franco-américain doivent souvent constituer deux équipes juridiques distinctes.
- Pays tiers : pour les biens situés hors UE, c'est le droit international privé de l'État du for qui détermine la loi applicable. La convention de La Haye de 1989 sur la loi applicable aux successions (ratifiée par un petit nombre d'États) offre un cadre partiellement similaire au règlement européen.
À retenir : Le règlement européen unifie la désignation de la loi civile applicable, mais il ne supprime pas la complexité fiscale ni la nécessité d'un conseil juridique local pour les actifs situés hors UE.
FAQ — Succession internationale et règlement européen
Le règlement s'applique-t-il aux successions ouvertes avant 2015 ? Non. Le Règlement (UE) n° 650/2012 ne s'applique qu'aux successions des personnes décédées à partir du 17 août 2015. Les successions antérieures restent régies par les anciennes règles nationales de droit international privé.
Un ressortissant d'un pays hors UE peut-il bénéficier du règlement ? Oui. Le règlement s'applique dès lors que le défunt résidait habituellement dans un État membre participant au moment de son décès, quelle que soit sa nationalité. Un ressortissant américain résidant en France voit sa succession régie par le droit français, et ses héritiers peuvent obtenir un CSE.
La professio juris protège-t-elle contre les droits de succession étrangers ? Non. La professio juris ne s'applique qu'aux aspects civils de la succession (désignation des héritiers, quotités, validité du testament). Elle ne produit aucun effet sur les obligations fiscales dans les pays où se situent les biens.
Combien coûte l'obtention d'un Certificat Successoral Européen en France ? Les émoluments du notaire pour la délivrance d'un CSE sont libres depuis la réforme tarifaire de 2016. En pratique, la délivrance d'un CSE est généralement facturée entre 150 € et 400 € HT, selon la complexité du dossier et le nombre de copies certifiées conformes demandées [Conseil Supérieur du Notariat, 2024].
Le règlement couvre-t-il les contrats d'assurance-vie ? Non. L'assurance-vie avec désignation de bénéficiaire échappe au règlement, car elle se transmet hors succession. En France, les primes versées avant 70 ans bénéficient du régime fiscal de l'article 990 I du Code général des impôts, quelle que soit la loi civile applicable à la succession.
Avertissement : Les informations présentes sur cette page sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. Consultez un notaire ou un avocat spécialisé en droit international des successions pour votre situation personnelle.
