Odile KaramazovDepuis mai 2026, les États-Unis et l'Iran mènent des négociations inédites autour d'un potentiel accord nucléaire. Téhéran a transmis à Washington une proposition en dix points : levée des sanctions, encadrement de l'enrichissement d'uranium et libération des avoirs iraniens gelés à l'étranger. L'optimisme est palpable sur les marchés — mais pour les entreprises françaises, la prudence reste de mise. Les règles du jeu n'ont pas encore changé.
Où en sont les négociations au 14 juin 2026 ?
Selon France 24, l'Iran et les États-Unis se sont accordés sur un cessez-le-feu de deux semaines lié à la réouverture du détroit d'Ormuz — voie stratégique pour environ 20 % des exportations mondiales de pétrole. La proposition iranienne prévoit 60 jours de négociations sur le dossier nucléaire et la levée progressive des sanctions. Téhéran exige également le dégel d'une partie de ses avoirs à l'étranger dès la première étape des discussions.
Washington se montre ouvert, mais la pression réglementaire demeure entière. Le 30 avril 2026, le Trésor américain a encore sanctionné six entreprises chinoises pour leurs liens avec des programmes chimiques iraniens. Un signal clair : les mécanismes de pression restent pleinement opérationnels, même en période de négociation.
Pour les entreprises françaises, ce décalage entre discours diplomatique et réalité réglementaire est crucial. Un accord politique n'entraîne pas une levée automatique des sanctions.
Le piège des sanctions secondaires américaines
Le risque principal pour les entreprises françaises ne vient pas du droit iranien — mais du droit américain extra-territorial. Les « sanctions secondaires » des États-Unis visent toute entité étrangère, même sans lien direct avec le territoire américain, qui maintient des relations commerciales significatives avec l'Iran.
Concrètement : une PME française qui livre des produits à un distributeur basé à Dubaï, lui-même en lien avec une entreprise iranienne, peut se retrouver sur une liste noire américaine et perdre l'accès au système financier en dollars. Cette exclusion est souvent plus dommageable que les sanctions directes.
La liste des entités désignées par l'OFAC (Office of Foreign Assets Control) évolue chaque semaine. Un accord politique entre présidents ne modifie pas ces listes immédiatement : chaque entité, chaque transaction doit être vérifiée individuellement.
Un avocat spécialisé en droit des sanctions peut vous aider à identifier vos expositions directes et indirectes, à insérer les bonnes clauses de compliance dans vos contrats commerciaux, à vérifier si vos partenaires bancaires sont en mesure de traiter vos transactions, et à déposer une demande de licence OFAC si votre secteur bénéficie d'une exemption temporaire.
Avoirs gelés, créances impayées : vos droits en cas de levée des sanctions
Depuis 2018, des centaines de millions d'euros de transactions ont été bloqués. Des entreprises françaises de l'énergie, de la construction et de l'agroalimentaire ont des factures impayées, des projets suspendus et des lettres de crédit bloquées — souvent sur la base de clauses de force majeure liées aux sanctions.
Si un accord est signé, ces dossiers ne se débloquent pas automatiquement. La levée des sanctions suit un processus réglementaire précis. En Europe, le règlement (UE) n° 267/2012 liste les mesures restrictives applicables à l'Iran, géré en France par la Direction générale du Trésor. Aux États-Unis, c'est l'OFAC qui gère les listes de désignation et les licences d'exemption.
Avant toute reprise de relation commerciale avec une contrepartie iranienne, votre avocat devra vérifier que l'entité ne figure plus sur une liste active, que le secteur concerné est couvert par la levée, et que votre banque française a reçu les instructions nécessaires de sa banque correspondante en dollars.
En cas de créances antérieures aux sanctions, votre avocat peut également évaluer si vous disposez d'un droit à indemnisation de la part de votre contrepartie iranienne, ou si une clause de force majeure avait été correctement invoquée à l'époque.
Retrouvez également notre analyse sur les droits des entreprises françaises face au cessez-le-feu Iran-USA.
Ce que vous pouvez faire maintenant, sans attendre la signature
L'incertitude géopolitique ne doit pas paralyser votre action. Les entreprises les mieux préparées seront celles qui auront anticipé les changements réglementaires avant leur entrée en vigueur officielle.
Audit contractuel. Faites relire vos contrats existants par un avocat : les clauses de force majeure, de sanctions ou de changement de loi ont-elles été bien invoquées ? Êtes-vous en situation de responsabilité envers une contrepartie dont vous avez suspendu les livraisons depuis 2018 ?
Cartographie des risques. Votre chaîne de valeur inclut-elle des fournisseurs ou sous-traitants ayant des liens indirects avec l'Iran ? Une analyse est souvent nécessaire dans les secteurs de la chimie, des matières premières, du transport maritime et de la pétrochimie.
Préparation OFAC. Si vous souhaitez soumettre une demande de licence générale ou spécifique à l'OFAC (notamment pour les secteurs humanitaires, agricoles ou médicaux), la constitution du dossier prend plusieurs mois. Mieux vaut commencer maintenant.
Veille réglementaire. Les listes de sanctions sont mises à jour plusieurs fois par semaine. Abonnez-vous aux alertes de la Commission européenne ou de la Direction générale du Trésor, et faites-vous accompagner par un expert pour interpréter les changements au fur et à mesure.
Pour tout comprendre au cadre juridique applicable en Europe, consultez la page officielle de la Commission européenne sur les mesures restrictives.
L'accord ne sera pas effectif du jour au lendemain
Même en cas d'accord de principe entre Téhéran et Washington, les entreprises françaises ne pourront pas reprendre leurs affaires iraniennes dans la semaine qui suit. L'histoire du JCPOA, signé en 2015, a montré que les délais entre l'accord politique et la mise en œuvre réglementaire pouvaient dépasser plusieurs mois, avec des allers-retours complexes sur les listes de désignation et les exemptions sectorielles.
Pour les entreprises françaises qui veulent se positionner sur le marché iranien, la fenêtre d'action est aujourd'hui : constituer les dossiers de compliance, identifier les bons partenaires locaux, et avoir un conseil juridique qualifié prêt à agir dès que les règles changent.
Sur Expert Zoom, vous pouvez contacter un avocat en droit des affaires internationales qui peut réaliser un audit de conformité, analyser vos expositions aux sanctions et vous accompagner dans toutes les démarches avant et après la signature d'un éventuel accord Iran-USA.
Avertissement YMYL : Cet article est à vocation informative uniquement. Les situations impliquant des sanctions internationales sont complexes, évoluent rapidement et varient selon votre secteur d'activité et votre structure juridique. Consultez impérativement un avocat qualifié pour un conseil adapté à votre situation spécifique.
