Cécile GirardLe Conseil fédéral suisse a ouvert en avril 2026 une consultation publique sur un paquet de 14 ordonnances agricoles, dont les modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2027. L'objectif affiché : réduire la charge administrative des exploitations agricoles et élargir leur marge de manœuvre entrepreneuriale. Mais derrière les promesses de simplification, des changements substantiels concernent les paiements directs, les exigences environnementales et la gamme des produits phytosanitaires autorisés. Pour les agriculteurs suisses, comprendre ces évolutions maintenant — et consulter les bons experts — peut faire la différence sur le plan financier et juridique.
Ce que veut changer le Conseil fédéral
Selon le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), les ordonnances 2026 s'inscrivent dans la préparation de la future Politique agricole 2030+ (PA30+). Le Conseil fédéral a tenu une discussion préliminaire sur ce sujet en février 2026 et a mandaté l'OFAG pour présenter un projet de consultation d'ici au troisième trimestre 2026.
Les principales modifications proposées dans le paquet d'ordonnances concernent :
- Les prestations écologiques requises (PER) : le Conseil fédéral propose de supprimer un grand nombre d'exigences dans ce domaine, notamment les prélèvements de sols obligatoires et certaines règles anti-érosion. Le WWF Suisse a exprimé de fortes inquiétudes quant à l'affaiblissement de ces garde-fous environnementaux.
- Les paiements directs : des simplifications administratives sont prévues dans les procédures de demande et de contrôle, avec un allègement des obligations déclaratives pour les exploitations.
- Les insecticides : la gamme d'insecticides en libre usage serait élargie, une mesure controversée au sein des milieux agricoles et environnementaux.
Les paiements directs : l'enjeu financier central
Pour la majorité des exploitations agricoles suisses, les paiements directs représentent une part essentielle du revenu annuel — en moyenne entre 30 000 et 60 000 francs par exploitation selon la taille et le type de production, d'après les données de l'OFAG. Ces montants sont conditionnés au respect d'une série d'exigences légales, dont les PER.
La suppression ou l'assouplissement de certaines de ces exigences ne signifie pas automatiquement une augmentation des versements. Au contraire, les exploitations qui bénéficiaient de contributions complémentaires liées à des pratiques écologiques volontaires devront vérifier si leur éligibilité reste intacte sous les nouvelles règles.
Attention en particulier aux contrats pluriannuels liés aux programmes agro-environnementaux : si vous avez signé des engagements de plusieurs années pour la production intégrée ou l'agriculture biologique certifiée, les nouvelles règles pourraient avoir un impact sur vos obligations contractuelles et votre éligibilité aux primes associées.
Ce que changent les nouvelles ordonnances pour votre exploitation
La transition d'un régime réglementaire à un autre crée toujours une zone de risque. Voici les points de vigilance pour les exploitants suisses :
Sur le plan financier : Établissez dès maintenant un inventaire des paiements directs perçus et identifiez lesquels sont liés aux exigences PER susceptibles d'évoluer. Planifiez votre trésorerie sur la base de deux scénarios — avec et sans certaines contributions actuelles — pour éviter des surprises en 2027.
Sur le plan juridique : Les contrôles de conformité commenceront dès le 1er janvier 2027. Des infractions non intentionnelles liées à une mauvaise compréhension des nouvelles normes peuvent entraîner des retenues sur les paiements directs. Vérifiez également la réglementation cantonale applicable : certains cantons maintiennent des standards plus stricts que le niveau fédéral, même si les exigences PER fédérales sont assouplies.
Sur le plan contractuel : Les contrats de vente à terme de produits agricoles, les baux ruraux et les accords avec des coopératives peuvent contenir des clauses liées à des certifications ou des pratiques qui évoluent avec les nouvelles ordonnances. Une révision juridique préventive est conseillée.
La consultation est ouverte jusqu'au 6 mai 2026
Les organisations agricoles, les cantons et les citoyens peuvent encore soumettre leurs observations dans le cadre de la consultation publique, qui se termine le 6 mai 2026. Pour les agriculteurs, participer — même indirectement via des associations professionnelles comme l'Union suisse des paysans (USP) — est un moyen d'influencer le contenu définitif des textes.
L'Office fédéral de l'agriculture publie les informations actualisées sur la Politique agricole 2030+ sur son site officiel.
Pour saisir les enjeux politiques plus larges de ces réformes dans le contexte des décisions fédérales 2026, consultez également notre article Abstimmung juin 2026 : ce que le vote suisse sur la politique agricole signifie pour vous.
Les démarches recommandées avant le 1er janvier 2027
Quelle que soit votre position sur le fond de la réforme, la préparation est la meilleure stratégie. Voici les actions concrètes à entreprendre dans les prochains mois :
- Contacter votre groupement agricole cantonal pour obtenir une interprétation locale des nouvelles ordonnances applicables à votre type de production.
- Faire un bilan des paiements directs reçus et identifier ceux potentiellement affectés par la révision des PER.
- Revoir les contrats pluriannuels avec un conseiller juridique spécialisé en droit agricole.
- Planifier financièrement sur la base de scénarios prudents intégrant une possible réduction des contributions complémentaires.
- Vérifier la conformité environnementale de votre exploitation par rapport aux nouvelles exigences cantonales — qui peuvent diverger du niveau fédéral.
Un expert peut vous aider à anticiper les impacts
La réforme agricole 2026 est complexe et ses impacts varient fortement selon le canton, la taille de l'exploitation et le type de production. Un conseiller juridique spécialisé en droit agricole peut vous aider à évaluer précisément les risques contractuels et réglementaires, tandis qu'un conseiller en gestion patrimoniale connaissant le secteur peut adapter votre stratégie financière aux nouveaux paramètres.
Sur ExpertZoom, des experts en droit agricole et en gestion financière sont disponibles pour une consultation personnalisée. Anticiper les changements qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027 vous permettra d'aborder la prochaine saison agricole avec sérénité.
Note : Cet article est basé sur les propositions en consultation au 2 mai 2026. Les textes définitifs peuvent différer des propositions actuelles.
