TVA à 8,5 % : ce que le vote du 29 novembre change pour les indépendants

Le 29 novembre 2026, les Suisses voteront sur un relèvement de 0,4 point de la TVA, qui ferait passer le taux normal de 8,1 % à 8,5 % afin de financer en partie la 13e rente AVS. Le Parlement a adopté ce projet en juin 2026. Pour les indépendants et les PME, la question n'est pas seulement politique : elle touche directement la facturation, la trésorerie et la marge.

Les chiffres clés du scrutin du 29 novembre

Voici ce que prévoit le projet soumis au peuple et aux cantons, selon l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et le Conseil fédéral :

• Taux normal : de 8,1 % à 8,5 %
• Taux spécial hébergement : de 3,8 % à 4 %
• Taux réduit : inchangé à 2,6 %
• Recettes attendues : environ 1,4 milliard de francs par an dès 2029

Le projet exige la double majorité du peuple et des cantons. Autre point décisif : la 13e rente sera versée en décembre 2026 quel que soit le résultat du vote, et la hausse de TVA n'entrerait en vigueur qu'en 2028 en cas d'acceptation.

Ce que disent les deux camps

Le Conseil fédéral recommande d'accepter le projet. La gauche, le Centre et les syndicats le soutiennent. Selon les syndicats, une personne au revenu moyen paierait environ 85 francs de TVA en plus par an, pour une rente supplémentaire d'environ 2000 francs.

En face, le PLR, l'UDC et le Centre patronal appellent à refuser. Le PLR estime que la hausse pénaliserait lourdement les ménages et les PME. Il juge aussi le financement insuffisant, puisque le projet ne couvrirait que moins de la moitié du coût de la 13e rente, qui dépasse 4 milliards de francs par an.

Ces chiffres divergent légèrement : le PLR parle de 1,5 milliard prélevé, les autorités de 1,4 milliard. Pour un chef d'entreprise, l'essentiel est ailleurs.

Pourquoi la TVA pèse différemment sur les entreprises

Une entreprise assujettie collecte la TVA pour le compte de l'État. Elle déduit l'impôt préalable payé sur ses achats et verse la différence. En théorie, la charge est donc neutre.

En pratique, la neutralité dépend de trois choses : la capacité à répercuter la hausse sur les prix, le type de décompte choisi et la part de clients non assujettis. Un restaurateur, un coiffeur ou un artisan qui travaille pour des particuliers voit son prix TTC augmenter. Il doit soit absorber la différence, soit perdre en compétitivité.

Les entreprises qui appliquent les taux de la dette fiscale nette (TDFN) sont aussi concernées : ces taux forfaitaires sont fixés par l'Administration fédérale des contributions. Leur éventuelle adaptation après un changement du taux normal reste à confirmer. Un conseiller en gestion de patrimoine ou un fiduciaire peut simuler les deux méthodes avant 2028.

Cas concret : une indépendante qui facture 100 000 francs par an

Prenons Camille, graphiste indépendante à Lausanne. Elle facture 100 000 francs hors taxe par an, principalement à des particuliers et à de petites associations non assujetties, qui ne peuvent pas récupérer la TVA.

Aujourd'hui, elle facture 8,1 %, soit 8 100 francs de TVA. Avec un taux de 8,5 %, ce montant passe à 8 500 francs, soit 400 francs de plus par an pour ses clients.

Si elle maintient ses prix HT, ses clients paient 400 francs de plus. Si elle veut conserver le même prix TTC, elle doit baisser son prix HT d'environ 370 francs, ce qui réduit directement son revenu.

Si, en revanche, ses clients sont des entreprises assujetties, la hausse est neutre pour eux, puisqu'ils déduisent la TVA. Dans ce cas, Camille n'a aucun effort de prix à fournir.

Le calcul change encore si elle approche du seuil d'assujettissement de 100 000 francs de chiffre d'affaires. Une facturation plus élevée l'obligerait à s'inscrire, et un conseiller peut lui indiquer si une inscription volontaire serait plus avantageuse.

Particuliers et employeurs : un effet indirect

La hausse ne se limite pas aux entreprises. Un ménage paie la TVA sur presque tous ses achats courants, à l'exception de certaines prestations exonérées comme la santé ou la formation. Les denrées alimentaires, les livres et les médicaments restent au taux réduit de 2,6 %, qui ne bouge pas.

Pour un employeur, l'effet est double. Il subit la hausse sur ses propres achats non déductibles, et il peut voir la demande se tasser dans les secteurs sensibles au prix. Les commerces de détail, la restauration et les services à la personne figurent parmi les plus exposés.

Dans les deux cas, la question centrale reste la même : qui supporte réellement le coût final, le client, l'entreprise ou les deux à parts inégales selon le secteur ? Les opposants jugent précisément ce point décisif : ils estiment que les PME ne pourront pas toujours payer davantage. Les partisans répondent que le coût individuel reste modeste, de l'ordre de 10 à 15 francs par mois pour un ménage à faible revenu selon les syndicats.

Les points à vérifier avant 2028

Même si le scrutin n'a pas encore eu lieu, certaines démarches s'anticipent sans coût :

1. Contrats pluriannuels : vérifiez s'ils sont signés en TTC ou en HT, et s'ils prévoient une clause d'adaptation au taux de TVA en vigueur.
2. Logiciel de facturation : assurez-vous qu'il gère un changement de taux à une date précise, notamment pour les prestations étalées sur deux périodes.
3. Trésorerie : le décompte trimestriel ou semestriel absorbe un décalage entre l'encaissement et le versement de la TVA.
4. Méthode de décompte : effective ou par taux de la dette fiscale nette, le choix influence l'effet réel de la hausse.

Le scénario le plus coûteux reste celui où l'on découvre l'impact au premier décompte après l'entrée en vigueur du nouveau taux.

Quelle place pour un conseiller indépendant

Un conseiller en gestion de patrimoine ne remplace pas un fiduciaire pour le décompte TVA. Il apporte autre chose : une vue d'ensemble de ce que la hausse change pour votre revenu d'indépendant, votre prévoyance et votre épargne.

Un chef d'entreprise qui voit sa marge reculer de 400 francs sur 100 000 francs de chiffre d'affaires doit aussi arbitrer entre salaire, dividendes et cotisations de prévoyance. Cet arbitrage dépend de sa situation personnelle.

Pour comprendre l'autre côté de la médaille, la 13e rente elle-même, notre article sur la 13e rente AVS 2026 et ce que chaque retraité suisse doit savoir détaille les montants versés dès décembre.

Que faire d'ici le 29 novembre

Le vote est ouvert et son issue incertaine : un sondage publié par Blick montre qu'environ deux tiers des personnes interrogées se disent opposées à une hausse de TVA pour la 13e rente. Il vaut donc mieux préparer les deux scénarios plutôt que de parier sur l'un d'eux.

Pour le détail officiel du projet, le texte soumis au vote et les chiffres de l'OFAS sont disponibles sur la page dédiée à la votation sur la 13e rente AVS.

Sur Expert Zoom, vous pouvez poser votre situation à un expert en gestion de patrimoine : simulation de l'effet d'un taux à 8,5 % sur votre marge, choix de la méthode de décompte, arbitrage entre salaire et dividendes. Mieux vaut le faire avant le vote que le subir après.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou financier personnalisé. Consultez un professionnel pour votre situation.