Cécile GirardLuna Wedler sera honorée du Golden Eye Award lors de l'ouverture du 22e Festival international du film de Zurich (ZFF), prévu du 24 septembre au 4 octobre 2026. L'actrice bâloise de 25 ans devient ainsi la plus jeune lauréate de cette distinction, et la première Suissesse à la recevoir en 22 ans d'histoire du festival. Deux de ses films seront présentés à Zurich : Eurotrash, de Frauke Finsterwalder, dans lequel elle joue la conductrice d'un écrivain parcourant la Suisse avec sa mère gravement malade, et Der Regenbogenfisch, pour lequel elle prête sa voix. Derrière les projecteurs se pose une question que peu d'artistes posent assez tôt : que protège réellement le droit suisse pour les actrices en pleine ascension ?
Une consécration qui entraîne des conséquences contractuelles immédiates
Recevoir un prix aussi symbolique que le Golden Eye ne se limite pas à un trophée. Pour une actrice en plein essor international — Luna Wedler a également été présente à la Mostra de Venise 2026 avec La ragazza con la leica d'Alina Marazzi —, la reconnaissance entraîne une série de conséquences contractuelles concrètes : renégociation des contrats en cours, sollicitations de plateformes de streaming européennes, propositions de co-productions franco-allemandes ou italiennes, et une exposition médiatique considérablement accrue.
C'est précisément dans ces moments de transition que les droits légaux des artistes interprètes deviennent critiques. La Suisse dispose pourtant d'un cadre robuste : la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA, RS 231.1), révisée en 2020 pour tenir compte des plateformes numériques, accorde aux actrices des protections spécifiques que même un contrat de cession signé ne peut pas entièrement éteindre.
Ce que la LDA garantit à une artiste interprète suisse
L'article 33 de la LDA définit l'artiste interprète comme toute personne qui représente, joue ou exécute une œuvre. Dès qu'une actrice livre une performance dans un film, elle bénéficie automatiquement de droits dits « voisins » sur cette prestation — indépendamment du contrat de production.
Le droit d'autorisation (art. 33 LDA) protège la fixation de la performance sur support numérique, sa diffusion, sa reproduction et sa distribution. Ces droits sont exclusifs et ne peuvent être exercés que par l'actrice ou avec son accord explicite.
Le droit à rémunération équitable (art. 35 LDA) est l'une des protections les plus importantes et les moins connues. Lorsqu'une performance fixée — par exemple, le film Eurotrash — est diffusée dans un but commercial sur des plateformes de streaming (Netflix, Prime Video, Disney+), l'actrice a droit à une rémunération équitable, collectée et redistribuée par les sociétés de gestion collective compétentes. Ce droit ne peut pas être contractuellement supprimé, même par une clause de cession intégrale. La révision de la LDA en 2020 a renforcé cette obligation en précisant que les services de streaming à la demande sont bien soumis à ces mécanismes de redistribution.
Le droit moral de l'artiste interprète garantit que même après cession de tous ses droits patrimoniaux, l'actrice conserve le droit au respect de l'intégrité de sa performance. Un producteur ne peut pas altérer numériquement sa voix, déformer son image ou décontextualiser sa prestation à des fins qui trahissent son intention artistique — sans son consentement explicite.
Pour approfondir ce que la loi garantit dans les contrats artistiques audiovisuels, voir également notre article sur les droits de l'artiste dans les contrats de télévision en Suisse.
Ce que le contrat de cession peut et ne peut pas céder
En pratique, les contrats de production cinématographique comprennent une clause de cession par laquelle l'actrice transfère au producteur l'essentiel de ses droits patrimoniaux. C'est une pratique légale et courante en Suisse, à condition que les termes soient explicites.
Ce que le contrat peut céder :
- Les droits d'exploitation commerciale du film (salles, DVD, VOD, plateformes)
- Le droit de sous-licencier à des distributeurs tiers dans d'autres pays
- Les droits de doublage et de synchronisation dans d'autres langues
- Le droit d'utiliser des extraits à des fins promotionnelles limitées
Ce que le contrat ne peut pas éteindre :
- Le droit à rémunération équitable pour la diffusion en streaming (art. 35 LDA)
- Le droit moral au respect de l'intégrité de la performance
- Le droit de mentionner son nom associé à la prestation
- Le droit de s'opposer à une utilisation de la performance qui porterait atteinte à son honneur
Le problème fréquent : de nombreuses jeunes actrices signent des contrats comportant une clause de cession « tous droits, tous supports, toute durée, tous territoires » sans mesurer les implications à long terme. Ces clauses sont juridiquement valables en Suisse, mais elles peuvent priver l'actrice de revenus résiduels significatifs si le film connaît une diffusion commerciale prolongée sur des plateformes internationales — une situation devenue très courante depuis 2020.
Pour une perspective sur les enjeux de fin de contrat artistique, voir aussi les droits d'un artiste lorsqu'il quitte un show audiovisuel en Suisse.
Cas concret : une actrice suisse face à l'acquisition de son film par Netflix
Voici un scénario réaliste et directement transposable à la situation de nombreuses actrices romandes ou alémaniques en 2026.
Une comédienne suisse de 23 ans signe un contrat de coproduction franco-suisse pour un long métrage présenté dans un festival international. Le contrat prévoit une rémunération de CHF 15'000 pour son rôle principal, assortie d'une cession de droits pour tous supports et tous territoires.
Deux ans plus tard, le film est acquis par une plateforme de streaming pour CHF 320'000. La plateforme le diffuse en continu pendant 24 mois dans 56 pays, générant des millions de visionnages.
Si le contrat de cession couvrait bien le streaming international « tous territoires, tous supports », l'actrice ne perçoit aucune part de cette acquisition. Elle a reçu ses CHF 15'000, la cession est valide, et le producteur n'a aucune obligation contractuelle de partager les recettes.
Cependant, au titre de l'art. 35 LDA, l'actrice conserve son droit à une rémunération équitable pour la diffusion commerciale en streaming. En Suisse, cette rémunération est collectée par les sociétés de gestion agréées et redistribuée selon des barèmes établis. Pour 24 mois de diffusion sur une plateforme internationale avec une forte volumétrie, ce montant peut représenter entre CHF 2'000 et CHF 12'000 selon les accords de réciprocité entre les sociétés de gestion européennes et le volume effectif de diffusion dans les pays couverts.
Ce droit existe indépendamment du contrat signé. Une clause contractuelle qui prétendrait l'éteindre est nulle de plein droit en vertu de la LDA — même si le producteur a fait signer à l'actrice une renonciation explicite.
Point supplémentaire : si l'actrice réside hors de Suisse au moment de la diffusion — par exemple à Paris ou à Berlin, ce qui est courant pour les actrices suisses travaillant à l'international —, elle peut tout de même faire valoir ces droits en Suisse. C'est en effet le lieu de fixation de la prestation (la coproduction suisse) qui détermine la loi applicable, et non la résidence de l'artiste au moment de la diffusion. C'est un avantage concret que beaucoup d'artistes ignorent.
Quand consulter un avocat spécialisé en droit artistique suisse ?
La plupart des litiges et des pertes de droits surviennent non pas parce que la loi est insuffisante, mais parce que l'actrice n'a pas eu de conseil juridique au bon moment. Voici les quatre situations qui justifient impérativement une consultation :
Avant de signer tout contrat de coproduction internationale, surtout si des partenaires français, italiens ou allemands sont impliqués et si la distribution sur plateformes est prévue. Un avocat spécialisé peut négocier des clauses de participation aux revenus résiduels qui protègent les droits de l'actrice sans bloquer la production.
Avant de céder des droits « tous supports, toute durée, tous territoires » — une formule présente dans la quasi-totalité des contrats de plateformes et de productions à budget moyen. Cette clause est souvent négociable, notamment en introduisant une clause de reversion si le film n'est pas exploité dans un délai déterminé.
Lorsque vous recevez une offre d'utilisation de votre image ou de votre performance à des fins publicitaires ou promotionnelles — une extension de droits qui n'est pas couverte par le contrat de tournage initial et qui doit faire l'objet d'un accord séparé.
En cas de retard ou d'absence dans le versement de la rémunération équitable (art. 35 LDA), notamment si vous soupçonnez que votre performance est exploitée commercialement sans que les droits correspondants aient été déclarés auprès des sociétés de gestion compétentes.
La distinction entre ce qui est cédé contractuellement et ce qui est garanti légalement est subtile mais financièrement significative. Pour une actrice dont la carrière internationale s'accélère — comme c'est le cas de Luna Wedler en cette rentrée 2026 — une revue juridique des contrats signés peut permettre de récupérer des droits résiduels auxquels elle a droit mais dont personne ne l'a informée.
Note YMYL : Cet article a une valeur informative générale et ne constitue pas un avis juridique. Pour toute situation personnelle relative aux droits d'artiste interprète ou aux contrats de production, consultez un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle ou en droit du spectacle en Suisse.
