Élise DuboisDes centaines de propriétaires et locataires vivant près des bases aériennes militaires suisses ont reçu ou vont recevoir prochainement une lettre recommandée de l'armée : une "expropriation formelle de droit de voisinage". Si vous habitez à Payerne, Meiringen ou Emmen, vous n'avez peut-être que quelques semaines pour agir — et le silence peut vous coûter plusieurs dizaines de milliers de francs suisses.
L'actualité : les F-35A arrivent, et le bruit avec eux
Depuis plusieurs mois, le débat autour des nouveaux avions de combat F-35A Lightning II secoue les communes proches des bases aériennes militaires de Payerne (VD), Meiringen (BE) et Emmen (LU). L'armée suisse a confirmé un déploiement progressif : les premiers F-35A intégreront la base de Payerne dès mi-2028, suivis de Meiringen en 2030 et d'Emmen en 2032.
Ce qui préoccupe les riverains, c'est la puissance sonore de cet appareil. Au décollage, le F-35A produit environ 3 décibels de plus que l'actuel F/A-18 Hornet — soit, à l'oreille humaine, une sensation de bruit nettement amplifiée lors des phases de poussée maximale. Le Département fédéral de la défense (DDPS) a reconnu les nuisances et alloué 30 millions de francs suisses pour l'insonorisation d'environ 280 logements sur les trois sites — 180 à Emmen, 70 à Meiringen, 30 à Payerne — avec des travaux prévus à partir de 2027, selon les informations publiées par la RTS. Problème : les associations de riverains réclamaient 88 millions, jugeant l'enveloppe "dérisoire".
La question juridique que cela soulève est précise : si vous n'êtes pas sur la liste des 280 logements prioritaires — ou si vous recevez une lettre d'expropriation sans en comprendre les implications —, quels sont vos droits réels ?
Ce que dit la loi suisse sur l'expropriation de droit de voisinage
En Suisse, le droit de voisinage est régi par le Code civil (art. 684 CC) et, pour les immissions d'origine publique comme l'armée ou les aéroports, par la loi fédérale sur l'expropriation (LEx). Le principe est le suivant : si une autorité publique produit des nuisances qui excèdent les "immissions tolérables" et portent atteinte à votre propriété, vous pouvez exiger une indemnisation.
Pour le bruit aérien militaire, le Tribunal fédéral a posé une jurisprudence constante — notamment dans l'arrêt ATF 129 II 72 — fixant au 1er janvier 1961 la date de référence pour apprécier la prévisibilité du bruit. Si votre immeuble a été acquis ou construit après cette date, et que le bruit constitue une aggravation sensible et imprévisible par rapport à la situation antérieure, vous pouvez en principe prétendre à une indemnité d'expropriation.
L'armée procède actuellement à une procédure d'expropriation formelle pour les riverains les plus exposés. Elle leur notifie par courrier recommandé qu'ils sont soumis à une "expropriation du droit de voisinage" — ce qui signifie qu'ils devront tolérer les nuisances futures des F-35A. En contrepartie, elle propose une offre d'insonorisation et/ou une indemnité.
L'erreur la plus fréquente : ne pas faire opposition dans les délais. Si vous recevez cette lettre et ne répondez pas dans le délai imparti — généralement 30 jours — vous acceptez tacitement les termes proposés. La procédure d'opposition, en revanche, vous permet d'entrer en négociation avec une Commission fédérale d'estimation et, si nécessaire, de porter le litige devant le Tribunal administratif fédéral. Ce droit d'opposition est explicitement garanti par la LEx, mais il s'éteint avec le délai.
Analyse d'expert : un enjeu patrimonial souvent sous-estimé
Au-delà du confort acoustique quotidien, le bruit aérien militaire affecte directement la valeur des biens immobiliers. Des études menées autour des aéroports civils suisses estiment qu'une augmentation du niveau sonore de 10 dB peut réduire la valeur d'un bien de 5 à 15 %. Pour Payerne ou Meiringen, où le parc immobilier inclut des maisons individuelles et des résidences secondaires, les montants en jeu sont loin d'être négligeables.
Un avocat spécialisé en droit administratif ou en droit de l'expropriation peut intervenir à plusieurs niveaux : vérifier si votre bien se trouve dans la zone d'immission sonore définie par les cartes officielles du DDPS, analyser précisément le courrier de l'armée et ses conséquences juridiques, déposer une opposition formelle dans les délais légaux, estimer l'impact réel sur la valeur vénale de votre propriété, et vous représenter devant les instances compétentes si la négociation n'aboutit pas. Cette expertise est d'autant plus nécessaire que les délais sont stricts et non prolongeables : un recours tardif est irrecevable, et les droits non exercés à temps sont définitivement perdus.
Cas concret : Marie, propriétaire à Payerne — combien peut-elle espérer ?
Prenons le cas de Marie, propriétaire depuis 2008 d'une maison individuelle à 900 mètres de la piste principale de la base aérienne de Payerne, actuellement exposée aux survols des F/A-18.
En janvier 2027, elle reçoit un courrier recommandé de l'armée : elle est formellement expropriée de son droit de voisinage. L'offre de l'armée : des fenêtres anti-bruit estimées à 12 000 CHF pour son logement, plus une indemnité forfaitaire de 8 000 CHF en compensation de la dépréciation.
Voici ce qui change selon qu'elle signe ou qu'elle fait opposition :
Si Marie signe sans opposition : elle perçoit 8 000 CHF et les fenêtres anti-bruit, mais renonce définitivement à toute réclamation future — même si le bruit s'avère plus intense que prévu une fois les F-35A en service réel dès 2028.
Si Marie fait opposition dans les 30 jours : la Commission fédérale d'estimation est saisie. Avec l'aide d'un avocat spécialisé, elle fait évaluer la dépréciation réelle de son bien. Une maison estimée à 750 000 CHF avec une décote de 8 % sur la valeur vénale représente 60 000 CHF de perte patrimoniale. Marie peut prétendre à une indemnité bien supérieure à l'offre initiale — la différence entre signer passivement et faire valoir ses droits peut donc atteindre 50 000 CHF ou davantage.
Dans des procédures similaires menées autour de l'aéroport de Zurich-Kloten, les indemnités accordées par la Commission d'estimation ont varié de 15 000 CHF à plus de 100 000 CHF selon le degré d'exposition au bruit et la nature du bien. Si Marie ne fait rien, elle ne le saura jamais.
Ce qui change pour les locataires
Le droit à une compensation directe pour dépréciation immobilière appartient au propriétaire. Mais les locataires ne sont pas sans recours : si les nuisances sonores excèdent les immissions tolérables définies par le bail, ils peuvent invoquer l'article 259a du Code des obligations (réduction de loyer pour défaut) ou, dans les cas graves, une résiliation anticipée justifiée. Pour un logement exposé à des décollages répétés de F-35A aux heures de pointe opérationnelles, l'argument est juridiquement recevable — à condition d'être documenté par des mesures acoustiques ou des relevés officiels.
On retrouve ici la même logique que pour les droits de voisinage lors des chantiers en Suisse en 2026 : le droit suisse protège systématiquement le riverain contre les immissions excessives, mais cette protection ne s'active que si vous la réclamez activement.
Ce que vous devriez faire maintenant
Si vous habitez dans un rayon de 2 à 5 kilomètres autour de l'une des trois bases militaires concernées, voici les étapes à suivre avant l'arrivée opérationnelle des F-35A :
- Consultez les cartes de bruit officielles publiées par le DDPS et disponibles sur le site officiel du DDPS (admin.ch) pour vérifier si votre bien figure dans une zone d'immission concernée par la procédure d'expropriation.
- Ne signez aucun document de l'armée avant d'avoir demandé l'avis d'un avocat spécialisé en droit de l'expropriation ou en droit administratif fédéral.
- Constituez un dossier dès maintenant : acte de propriété ou bail, plans cadastraux, estimations récentes du bien, mesures acoustiques si disponibles.
- Faites opposition dans les délais légaux si vous recevez une notification formelle de l'armée — même à titre conservatoire, pour préserver vos droits sans vous engager immédiatement sur le fond.
- Consultez un avocat spécialisé en droit de voisinage qui maîtrise la procédure LEx et la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de bruit aérien militaire.
La procédure d'expropriation conduite par l'armée est légale et légitime. Mais la légalité d'une procédure ne signifie pas que la première offre est équitable. En Suisse, le droit de propriété est constitutionnellement protégé (art. 26 Cst.), et les riverains des bases F-35A disposent de recours réels — à condition de les exercer avant que les délais ne soient définitivement fermés.
Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez un professionnel du droit pour toute situation personnelle.
