Cécile GirardLe 16 septembre 2026, les Chambres spécialisées du Kosovo (KSC), siégeant à La Haye, ont rendu leur verdict dans l'un des procès les plus attendus de l'histoire judiciaire balkanique : Hashim Thaçi, ancien président du Kosovo et ex-commandant de l'UCK (Armée de libération du Kosovo), a été condamné à 25 ans de prison pour arrestation illégale, torture, meurtre et traitement cruel. Pour des milliers de familles de victimes dispersées en Europe — dont une importante diaspora kosovare en Suisse —, ce verdict est une étape majeure. Mais une étape vers quoi, exactement, et quels recours juridiques s'ouvrent désormais ?
Ce que le tribunal de La Haye a décidé
Le juge président Charles Smith a prononcé la peine ce mercredi matin lors de la lecture du verdict : « La Chambre vous condamne à une peine unique de 25 ans d'emprisonnement, sous déduction de la période de détention déjà effectuée. » Thaçi est en détention provisoire depuis novembre 2020 — soit près de six ans.
Les faits retenus remontent à la guerre du Kosovo, entre 1998 et 1999. Selon les Chambres spécialisées, des membres de l'UCK ont procédé à des arrestations arbitraires, des séances de torture dans des lieux de détention clandestins, et des assassinats ciblant des civils : Serbes, Roms et Albanais du Kosovo eux-mêmes, considérés comme des collaborateurs ou des opposants politiques. Parmi les lieux de détention identifiés figurent plusieurs « prisons noires » sur le territoire albanais.
La condamnation frappe une figure exceptionnelle : Thaçi a transcendé le parcours militaire pour devenir Premier ministre du Kosovo (2008-2014) puis chef de l'État (2016-2020), avant de démissionner en novembre 2020 dès sa mise en accusation formelle. Selon RTS.ch, ce geste avait été salué comme un signal fort de respect envers la légalité internationale.
Le verdict intervient dans un contexte politique sensible : il consolide la crédibilité des juridictions pénales internationales spécialisées, mais rouvre aussi la question centrale des réparations pour les victimes et leurs familles.
Pourquoi ce jugement intéresse les juristes suisses
La Suisse n'est pas un acteur secondaire dans la justice pénale internationale. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), dont le siège mondial est à Genève, codifie depuis 1949 les règles du droit international humanitaire qui fondent les poursuites contre Thaçi. L'Office fédéral de la justice collabore régulièrement avec les juridictions pénales internationales pour les procédures d'entraide.
Plus directement, l'article 264a du Code pénal suisse — en vigueur depuis 2011 — introduit une compétence extraterritoriale permettant à la justice helvétique de poursuivre des crimes contre l'humanité commis à l'étranger, si l'auteur ou la victime est de nationalité suisse ou résidait en Suisse. Cette disposition a déjà été invoquée dans des affaires impliquant des ressortissants syriens et rwandais présents sur le territoire suisse.
La diaspora kosovare en Suisse est estimée à plus de 130 000 personnes, selon l'Office fédéral de la statistique (OFS). Nombre de familles qui ont fui les Balkans entre 1998 et 2000 portent des dossiers de disparition, d'arrestation arbitraire ou de meurtre. Pour elles, le verdict Thaçi n'est pas un événement lointain — c'est potentiellement le point de départ d'une procédure de reconnaissance officielle ou d'une demande d'indemnisation.
Pour un avocat spécialisé en droit international ou en droit pénal, comprendre les mécanismes disponibles après un verdict de ce type est essentiel. Contrairement à une idée répandue, une condamnation pénale internationale n'ouvre pas automatiquement un droit à indemnisation : les victimes doivent engager des démarches spécifiques, soumises à des délais stricts que beaucoup ignorent.
Une famille kosovare en Suisse face au verdict : les options concrètes
Prenons le cas d'une famille résidant à Zurich depuis 2001. Son père de famille — un instituteur albanais de la région de Gjakova — a été arrêté en mai 1999 par des membres armés de l'UCK et n'est jamais réapparu. La famille dispose de témoignages de voisins, d'une attestation de disparition forcée délivrée par les autorités kosovares en 2008, et d'un dossier incomplet auprès du Bureau de participation des victimes de la KSC. Depuis la condamnation du 16 septembre 2026, quelles sont ses options concrètes ?
Première fenêtre : se faire reconnaître auprès de la KSC. Les Chambres spécialisées disposent d'un Victims' Participation Office qui permet aux proches de victimes d'obtenir une reconnaissance formelle. Cette reconnaissance ne garantit pas une indemnisation automatique, mais elle conditionne l'accès aux procédures de réparation futures. Or, Thaçi va presque certainement faire appel : la procédure d'appel pourrait durer deux à quatre ans — autant de mois pendant lesquels il est possible de constituer un dossier solide.
Deuxième voie : le Fonds au profit des victimes de la KSC. À l'image du Trust Fund for Victims de la CPI, qui a distribué plus de 68 millions d'euros à environ 10 000 bénéficiaires entre 2012 et 2024, la KSC dispose d'un mécanisme de réparation propre. Ses critères d'éligibilité définitifs seront publiés après le verdict d'appel, mais dans les affaires comparables (TPIY, CPI), le délai moyen entre condamnation de première instance et premier versement de réparations a été de 24 à 36 mois. Si votre proche figure dans les dossiers de la KSC avant cette échéance, votre dossier est éligible à l'examen.
Troisième piste : le droit pénal suisse. Si la victime résidait légalement en Suisse ou avait la nationalité suisse, le Tribunal pénal fédéral peut, en application de l'article 264a CP, ouvrir une procédure pour crimes contre l'humanité — indépendamment du lieu où les faits ont été commis. Le délai de prescription est de 30 ans pour les crimes de guerre et crimes contre l'humanité, et il ne commence à courir qu'à partir de la date à laquelle la victime (ou ses ayants droit) a pu raisonnablement avoir connaissance du crime.
Quatrième option : l'aide aux victimes d'infractions (LAVI). En vertu de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, les victimes de crimes graves résidant en Suisse peuvent bénéficier d'une contribution de solidarité allant jusqu'à 120 000 CHF, même si les faits ont été commis à l'étranger, sous réserve de remplir les conditions de résidence. Cette voie est souvent ignorée par les familles de la diaspora, alors qu'elle peut être ouverte sans attendre l'issue des procédures internationales.
Ce que vous devez faire dès maintenant
Le verdict de La Haye ne produit aucun effet automatique pour les victimes. Les droits s'exercent — ils ne tombent pas du ciel.
Voici les priorités immédiates pour toute famille concernée :
Documenter sans délai. Rassembler l'ensemble des témoignages, actes d'état civil, certificats de disparition forcée, correspondances avec les autorités kosovares ou albanaises. Chaque document supplémentaire renforce un dossier potentiel. Les pièces produites maintenant peuvent être utilisées dans toutes les procédures — KSC, tribunaux suisses, LAVI.
Vérifier le statut de la procédure KSC. Le site officiel des Chambres spécialisées du Kosovo publie l'état des procédures, les dates d'audience et les informations destinées aux victimes. La procédure d'appel de Thaçi devrait être formellement engagée dans les prochaines semaines — une nouvelle fenêtre de participation des victimes pourrait alors s'ouvrir.
Consulter un avocat spécialisé. Les règles de compétence, les délais procéduraux et les critères d'éligibilité varient selon la juridiction (KSC, tribunaux suisses, LAVI). Un professionnel connaissant à la fois le droit international humanitaire et le droit pénal suisse peut identifier les voies les plus adaptées à votre situation spécifique et éviter les erreurs de forme qui font capoter des dossiers pourtant bien fondés.
Se connecter aux associations de soutien. Plusieurs organisations basées en Suisse — à Genève, Zurich et Berne — accompagnent les familles de victimes de crimes de guerre dans leurs démarches juridiques et psychosociales, souvent gratuitement ou via l'aide judiciaire.
La condamnation d'un ancien chef d'État pour crimes de guerre est un événement judiciaire rare. Elle offre une reconnaissance symbolique que des milliers de familles attendaient depuis 25 ans. Mais la reconnaissance symbolique ne se traduit pas en droits concrets sans une démarche active — et, le plus souvent, sans un conseil juridique adapté à la complexité de ces procédures croisées.
Ce contenu est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute situation personnelle liée à des crimes de guerre ou à des violations du droit international humanitaire, consultez un avocat qualifié en droit pénal international.
