Élise DuboisGuy Parmelin juge les droits de douane UE sur l'acier « inacceptables » : ce que risquent les PME suisses du métal et de la construction
Le président de la Confédération suisse Guy Parmelin a qualifié d'« inacceptable » l'adoption récente par l'Union européenne de nouveaux droits de douane sur l'acier, selon des déclarations rapportées par la RTS le 20 mai 2026. Derrière la réaction diplomatique se cachent des conséquences très concrètes pour des milliers de PME suisses actives dans les secteurs de la métallurgie, de la construction et de l'industrie manufacturière.
Que prévoit exactement la mesure européenne ?
L'Union européenne a activé des mesures de sauvegarde sur les importations d'acier, sous forme de contingents tarifaires et de surtaxes pouvant dépasser 25 % sur les volumes excédant les quotas. Ces mesures, initialement conçues pour protéger les producteurs européens face aux importations mondiales, ont des effets indirects sur les entreprises suisses qui s'approvisionnent en acier semi-fini ou en produits laminés auprès de fournisseurs européens.
Concrètement : une PME suisse qui achète régulièrement de l'acier en Allemagne, en France ou en Italie peut voir ses coûts d'approvisionnement augmenter si son fournisseur européen répercute sur ses prix les effets de la réforme tarifaire intérieure ou les tensions sur les marges.
Trois risques juridiques immédiats pour les entreprises suisses
1. Clauses de révision de prix et force majeure dans les contrats de fourniture
Si votre contrat avec un fournisseur européen d'acier ne contient pas de clause d'indexation ou de révision de prix, vous êtes exposé à une augmentation unilatérale que vous ne pourrez pas contester facilement. Inversement, si vous avez signé un contrat de fourniture long terme à prix fixe avec un client suisse, vous pourriez vous retrouver en situation de vendre à perte si vos coûts matière bondissent.
Un avocat spécialisé en droit des contrats commerciaux peut analyser vos contrats existants et identifier les clauses protectrices — ou leur absence.
2. Impact sur les marchés publics et les soumissions en cours
De nombreuses PME suisses participent à des appels d'offres publics (marchés de construction, infrastructures cantonales). Si les prix de l'acier augmentent entre la soumission et l'attribution du marché, la différence est en général à la charge du soumissionnaire, sauf si les cahiers des charges prévoient une clause d'ajustement. La loi fédérale sur les marchés publics (LMP) ne prévoit pas automatiquement ce mécanisme : il doit être contractualisé explicitement.
3. Risque de rupture de chaîne d'approvisionnement et retard de livraison
Si un fournisseur européen réduit ses volumes exportés vers la Suisse (pour prioriser le marché intérieur EU à meilleure marge), les PME suisses peuvent faire face à des délais de livraison allongés. Cela peut entraîner des pénalités contractuelles envers leurs propres clients finaux. Un expert juridique peut vous aider à documenter ces cas et à activer des clauses d'exonération de responsabilité.
Ce que font concrètement les entreprises suisses les mieux préparées
Les entreprises exposées qui ont anticipé ces risques ont mis en place deux mécanismes :
- Diversification des fournisseurs : en se tournant vers des aciers turcs, britanniques ou asiatiques, moins exposés aux mesures UE, tout en vérifiant la conformité aux normes techniques suisses (SIA, EN).
- Contrats encadrés par un avocat : inclusion systématique de clauses « hardship » permettant de renégocier le contrat en cas de bouleversement économique imprévisible, conformément à l'article 373 du Code des obligations (CO) pour les contrats d'entreprise.
La Suisse importe annuellement plus de 1,5 milliard de francs d'acier et de produits en acier, dont une part significative en provenance des États membres de l'UE. L'exposition des PME suisses est donc directe et mesurable.
La position de la Suisse dans ce contexte géopolitique tendu
La Suisse, non-membre de l'UE, n'est pas directement soumise aux mesures de sauvegarde européennes. Mais elle est exposée à leurs effets de second tour : renchérissement des intrants européens, tension sur les capacités logistiques transfrontalières, et risque de détournement de flux commerciaux.
Guy Parmelin, en parallèle de ses critiques sur les droits de douane acier, a réaffirmé lors de sa rencontre avec le chancelier allemand Friedrich Merz à Berlin (mai 2026) la volonté de la Suisse de « coopérer avec les partenaires partageant les mêmes valeurs ». Cette coopération passe notamment par les accords bilatéraux III, dont la ratification en cours ouvre de nouvelles perspectives pour les entreprises suisses actives dans les échanges commerciaux avec l'UE. Voir notre analyse : Bilatérales III : signés en mars, voici ce qui change pour les entreprises.
Ce qu'un expert peut faire pour vous dès maintenant
La réaction de Parmelin face aux mesures européennes rappelle que les tensions commerciales entre la Suisse et l'UE ne sont pas théoriques — elles ont des impacts directs sur les bilans des entreprises.
Un avocat spécialisé en droit commercial et international peut :
- Auditer vos contrats de fourniture pour y identifier les risques liés à la volatilité des prix matières
- Rédiger ou modifier des clauses d'indexation, de révision et de hardship adaptées à votre secteur
- Vous conseiller sur les voies de recours en cas de litige avec un fournisseur européen
Un expert en gestion financière ou en optimisation fiscale peut quant à lui évaluer les effets sur votre trésorerie, votre marge brute et vos couvertures de change, si vous achetez des matières premières en euros.
Dans un environnement commercial aussi incertain, le conseil d'un expert n'est pas un luxe — c'est une protection concrète contre des pertes évitables.
Avertissement : cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou financier. Pour toute situation spécifique, consultez un avocat ou un conseiller financier agréé en Suisse.
